Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY ORDONNANCE DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
La SAS NORSILK
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Ghislain LEPOUTRE - TACOMA AVOCATS - [Adresse 2], Avocat plaidant,
Maître Vincent MESNILDREY – SCP MESNILDREY LEPRETRE – [Adresse 3]
[Localité 1], Avocat postulant,
* La SAM Société Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics
[Adresse 4], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ghislain LEPOUTRE - TACOMA AVOCATS - [Adresse 2], Avocat plaidant, Maître Vincent MESNILDREY – SCP MESNILDREY LEPRETRE – [Adresse 3], Avocat postulant,
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS E.T.C
[Adresse 5]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL CABINET DUVAL - Maître Louis DUVAL - [Adresse 6], Avocat plaidant,
Maître Jean-Michel EUDE - [Adresse 7], Avocat postulant,
* La SA MMA IARD
[Adresse 8] DÉFENDEUR – assignée par exploit du 24 novembre 2025, déposé au dossier du Tribunal, à personne habilité de la personne morale, non comparante à l'audience du 27 novembre 2025, ayant constitué avocat le 02 décembre 2025, SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS – [Adresse 9].
* La SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 8]
DÉFENDEUR – assignée par exploit du 24 novembre 2025, déposé au dossier du Tribunal, à personne habilité de la personne morale,
non comparante à l'audience du 27 novembre 2025, ayant constitué avocat le 02 décembre 2025, SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS – [Adresse 9],
* La SAS INFORMATIQUE MAINTENANCE AUTOMATISME PROGRAMMATION ARMOR (IMAP ARMOR)
[Adresse 5]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Louis DUVAL - SELARL CABINET DUVAL - [Adresse 6]
* La SA AXA FRANCE IARD
[Adresse 10]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Stéphanie LUTTRINGER - [Adresse 11], Avocat plaidant,
Maître Jean-Michel EUDE – SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE - [Adresse 7]
BERNAY, Avocat postulant,
* La SAS DEKRA Industrial
[Adresse 12] DÉFENDEUR – Assignée par exploit du 24 novembre 2025, déposé au dossier du Tribunal remis selon procès verbal de remise à l'étude du commissaire de justice, non comparante,
* La SAS Schneider Electric France
[Adresse 13] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Arnaud DIZIER – SCP DIZIER - [Adresse 14]. Maître Jean-Jérôme TOUZE – SELARL AVOCATS NORMANDS - [Adresse 15],
FORMATION
Président : Monsieur Philippe BATAILLE, assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé,.
DEBATS
Audience publique du 27/11/2025.
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 11/12/2025,
La minute est signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé, à qui le Président a remis la minute.
LES FAITS
La société NORSILK SAS exerce une activité de commercialisation de bois à destination des utilisateurs professionnels. Elle exploite seule un ensemble de bâtiments à usage professionnel au [Adresse 1].
La compagnie SMABTP est l'assureur de la société NORSILK, au titre d'une police d'assurance numéro 595958J8016001.
La société ETC a réalisé des travaux de haute tension et de remplacement du TGBT (Tableaux Généraux Basse Tension) pour le compte de la société NORSILK. Elle a fourni et installé l'armoire électrique à l'origine du sinistre. Les travaux ont été réceptionnés le 18 novembre 2024.
Les compagnies MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles sont les assureurs de la société ETC.
La société IMAP Armor est le sous-traitant de la société ETC. Elle est le tableautier ayant procédé au montage du TGBT.
La compagnie AXA FRANCE IARD est l'assureur de la société IMAP Armor.
La société Schneider Electric France est le fabricant des composants électriques installés dans le TGBT.
La société DEKRA Industrial a réalisé l'inspection des installations électriques à l'origine de l'incendie.
Le lundi 05 mai 2025, un incendie s'est déclaré au sein de l'usine NORSILK. Le départ de feu a été détecté au niveau de l'armoire électrique située dans le local technique électrique du site de production, depuis un transformateur TGBT.
L'alerte a été rapidement donnée et les secours sont intervenus très rapidement également.
L'incendie a entrainé une rupture presque totale de l'alimentation électrique au sein des bâtiments et donc un arrêt de la production.
L'intervention rapide des secours a permis de circonscrire les dégâts qui sont prinpalement concentrés sur la zone du sinistre.
Des opérations d'expertise amiable contradictoire se sont tenues entre les experts et les parties. Plusieurs réunions se sont tenues mais n'ont pas permis d'aboutir à la signature d'un procès-verbal amiable contradictoire sur les causes et circonstances de l'incendie.
La zone de départ de l'incendie identifiée par les experts des parties a été préservée et placée sous scellés afin de permettre aux opérations d'expertise judiciaire de se tenir.
C'est ainsi que la compagnie SMABTP et la société NORSILK ont initié la présente procédure aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
PROCEDURE :
La société NORSILK et la compagnie SMABTP, ont obtenu l'autorisation d'assigner d'heure à heure, pour l'audience du 27 novembre 2025 vu l'urgence, par ordonnance de Monsieur le Vice-Président du Tribunal de céans, en date du 19 novembre 2025.
Selon exploit introductif d'instance signifié aux différentes parties les 21 et 24 novembre 2025, les défenderesses ont été assignées à comparaitre pour le 27 novembre 2025 aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
L'affaire a été retenue le 27 novembre 2025 et mise en délibéré au 11 décembre 2025.
DEMANDES – MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES :
*Pour la SAS NORSILK et la compagnie SMABTP :
Dans leur acte introductif d'instance, la société SAS NORSILK et la compagnie SMABTP demandent au Juge des référés de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
* Désigner un expert judiciaire avec mission de :
* Convoquer les parties,
* Se rendre sur les lieux du sinistre,
* Entendre tout sachant,
* Se faire remettre par les parties tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
* Faire appel si nécessaire à un technicien d'une spécificité différente de la sienne,
* Donner son avis sur l'origine du sinistre ainsi que sur la ou les causes du sinistre,
* Donner tous éléments techniques ou de fait permettant au Tribunal de déterminer les responsabilités encourues,
* En l'absence d'accord amiable entre les parties matérialisé par un procès-verbal amiable contradictoire des dommages, donner son avis sur les dommages liés au sinistre subi par les demanderesses,
* Déposer un pré-rapport,
* Donner aux parties un délai de deux mois minimum après la diffusion du pré rapport pour faire valoir leurs dires,
* S'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations,
* Fixer dans son ordonnance la date de la première réunion d'expertise judiciaire au 18 décembre 2025 à 13h sur le site de la société NORSILK,
* Laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge des demandeurs.
Aux soutiens de leurs prétentions, outre les circonstances rappelées dans le résumé des faits, elles indiquent essentiellement que :
Elles demandent la désignation d'un expert judiciaire de toute urgence sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile qui dispose :
"s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits don't pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé."
Il est sollicité la participation des personnes suivantes aux opérations d'expertise judiciaire :
* ETC,
* MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, assureurs de ETC,
* IMAP Armor,
* AXA France IARD, assureur de IMAP Armor,
* DEKRA Industrial,
* Schneider Electric France.
Leur présence est nécessaire pour permettre à l'expert judiciaire d'autoriser les mesures conservatoires et réparatoires, donner son avis sur l'origine et la cause du sinistre ou bien encore procéder à l'évaluation des dommages.
*Pour la socité ETC SAS :
La SAS ETC formule toutes protestations et réserves quant à la demande de désignation d'un expert judiciaire.
*Pour la SA MMA IARD et SAM MMA IARD Assurances Mutuelles :
Elles ne comparaissent pas à l'audience mais ont constitué avocat le 02 décembre 2025.
*Pour la société Informatique Maintenance Automatisme Programmation (IMAP) Armor SAS :
La SAS IMAP Armor formule toutes protestations et réserves quant à la demande de désignation d'un expert judiciaire.
*Pour la Compagnie AXA France IARD SA :
La Compagnie AXA France IARD SA formule toutes protestations et réserves quant à la demande de désignation d'un expert judiciaire.
*Pour la société DEKRA Industrial SAS :
Elle ne se présente pas ni personne pour elle, ne faisant valoir aucun moyen de défense.
*Pour la société Schneider Electric France SAS :
Dans ses conclusions pour l'audience du 27 novembre 2025, la société Schneider Electric France SAS demande au Juge des référés de :
* Adjuger à la société Schneider Electric France l'entier bénéfice de ses présentes écritures, Ce faisant,
* Sans aucune acceptation de la compétence du Président du Tribunal de Commerce de BERNAY, de la recevabilité et du bien-fondé des demandes de la société NORSILK et de la SMABTP et sans aucune reconnaissance de quelque responsabilité de quelque nature que ce soit,
* Donner acte à la société Schneider Electric France de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande de désignation d'un Expert Judiciaire qui devra être spécialisé en électricité industrielle compte tenu de l'origine électrique de ce sinistre,
* Réserver les dépens.
A l'appui de sa défense la société Schneider Electric France indique essentiellement que :
Elle a pour activité la fabrication et la commercialisation de gammes complètes de matériels électriques et électroniques couramment utilisés par les professionnels du domaine de l'électricité pour la réalisation d'installations électriques dont notamment, d'armoires électriques ou de TGBT (Tableaux Généraux Basse Tension) dans lesquels ses produits peuvent être montés.
La société ETC a réalisé des travaux importants concernant le local électrique de la société NORSILK tel que travaux sur les installations HT (Haute Tension) mais aussi pour le remplacement du TGBT.
Les travaux concernant le TGBT ont été sous traités par la société ETC à la société IMAP Armor, tableautier assuré par la société AXA France.
La réception de ces travaux aurait été réalisée le 18 novembre 2024.
Six mois après cette réception, un incendie s'est déclaré dans le local électrique de l'usine de la société NORSILK.
Outre les dégâts matériels, cet incendie aurait causé un arrêt de la production générant des pertes d'exploitation.
La SMABTP, assureur de la société NORSILK a engagé une expertise amiable qui n'a pas favorablement prospéré.
La société Schneider Electric France a été assignée en sa qualité de fabricant de certains composants et matériels électriques qui ont été montés dans le TGBT fourni et installé par la société ETC réalisé par la société IMAP Armor.
En l'état il n'apparait pas qu'il soit justifié de la présence de matériels Schneider Electric comme indiqué dans le TGBT, ni de la traçabilité des matériels Schneider Electric qui pourraient s'y trouver et avoir été utilisés par la société ETC et/ou la société IMAP Armor, ce qu'il conviendra de vérifier et de justifier dans le cadre de l'expertise judiciaire.
Sans aucune acceptation de la compétence du Président du Tribunal de céans, de la recevabilité et du bien-fondé des demandes des sociétés NORSILK et SMABTP, et sans aucune reconnaissance de responsabilité de quelque nature que ce soit, il sera donné acte à la société Schneider Electric France de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande de désignation d'un Expert Judiciaire qui devra être spécialisé en électricité industrielle.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il conviendra de se référer à leurs écritures.
SUR CE,
Sur la non comparution de la SAS DEKRA et des SA MMA IARD et SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES :
Attendu que la société SAS DEKRA ne comparait pas ni personne pour elle ; qu'il conviendra de constater sa non comparution ;
Attendu que les sociétés SA MMA IARD et SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne comparaissent pas à l'audience du 27 novembre 2025 ; qu'il sera constaté cette non comparution à cette audience ;
Sur la demande d'expertise judiciaire :
Attendu qu'il sera donné acte aux sociétés SAS ETC, SAS IMAP Armor, SA AXA France IARD, et SAS Schneider Electric France de leurs plus expresses protestations et réserves ;
Attendu qu'il ressort de l'exposé des faits et des pièces produites que les parties à l'instance ont toutes un intérêt à ce qu'un expert judiciaire soit désigné afin de clarifier l'origine du sinistre intervenu le 05 mai 2025 ; qu'il sera fait droit à la demande avec la mission indiquée dans l'exploit introductif d'instance ;
Attendu qu'il est sollicité que dans l'ordonnance, soit mentionnée la date de la première réunion d'expertise, le 18 décembre 2025 à 13h00 sur le site de la SAS NORSILK ; qu'il y a lieu d'y faire droit en raison de l'urgence ;
Attendu que les demanderesses devront avancer les frais de l'expert ;
Sur les dépens :
Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
NOUS, juge des référés,
STATUANT publiquement par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant dès à présent vu l'urgence, et par provision en application des dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS la non comparution de La SAS DEKRA bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,
CONSTATONS la non comparution des sociétés SA MMA IARD et SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l'audience du 27 novembre 2025,
DONNONS acte aux sociétés SAS ETC, SAS IMAP Armor, SA AXA France IARD, et SAS Schneider Electric France de leurs plus expresses protestations et réserves,
DESIGNONS Monsieur [J] [R], [Adresse 16], avec mission de :
* Convoquer les parties,
* Se rendre sur les lieux du sinistre,
* Entendre tout sachant,
* Se faire remettre par les parties tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
* Faire appel si nécessaire à un technicien d'une spécificité différente de la sienne,
* Donner son avis sur l'origine du sinistre ainsi que sur la ou les causes du sinistre,
* Donner tous éléments techniques ou de fait permettant au Tribunal de déterminer les responsabilités encourues,
* En l'absence d'accord amiable entre les parties matérialisé par un procès-verbal amiable contradictoire des dommages, donner son avis sur les dommages liés au sinistre subi par les demanderesses,
* Déposer un pré-rapport,
* Donner aux parties un délai de deux mois minimum après la diffusion du pré rapport pour faire valoir leurs dires,
* S'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au Greffe de ce Tribunal dans les 3 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission, dont il remettra une copie directement à chacune des parties,
FIXONS à 2.000,00 €, le montant de la consignation à valoir sur les frais d'expertise qui sera faite par la SAS NORSILK et la Compagnie SMABTP, dans la quinzaine de l'invitation qui lui sera adressée par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal,
DISONS que l'expert, dès lors qu'il estime que le coût prévisible de son intervention dépassera le montant de la consignation ordonnée dans la présente décision, devra établir immédiatement après la première réunion d'expertise une évaluation détaillée du coût prévisionnel des opérations,
Après l'avoir communiquée aux parties, il doit l'adresser, accompagnée d'une demande de consignation complémentaire, au magistrat chargé du suivi de l'expertise,
DISONS que si pendant le déroulement de l'expertise, il s'avérait nécessaire de prévoir des investigations supplémentaires entraînant un dépassement du coût prévisionnel, la même procédure devra être appliquée, c'est à dire communication aux parties et demande de consignation complémentaire,
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de la part de l'expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal, statuant sur requête de l'une des parties ou même d'office,
NOMMONS Monsieur Philippe BATAILLE, Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Contrôleur de la mesure d'expertise,
En raison de l'urgence, FIXONS la date de la première réunion d'expertise au 18 décembre 2025 à 13h00 sur le site de la SAS NORSILK,
Réservons les dépens,
Dépens : 138,54 €.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.