Texte intégral
N° RG 26/00087 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKDP
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
Cabinet du juge
de l’exécution délégué
du tribunal de proximité
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
N° RG 26/00087 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKDP
Minute n°
copies le :
à M. [U],
à M. [Q]
en LRAR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
27 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant et assisté de Mme [H] [W]
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant à l’audience
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l'exécution : Nathalie SCHMITLIN,
Greffier : Lila BOCKLER,
DÉBATS :
Audience publique du 09 Juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire,
Rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge de l’Exécution et par Lila BOCKLER,
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe le 27 avril 2026, M. [K] [U] a saisi le juge de l’exécution près le tribunal de proximité de Haguenau d’une contestation de procédure de saisie des rémunérations mise en oeuvre à son encontre au bénéfice de M. [A] [Q].
Par courrier du tribunal du même jour, M. [U] a été avisé de la nécessité de former sa demande par assignation.
M. [U] a néanmoins répondu le 5 mai 2026 maintenir sa requête en l’état, de sorte que le greffe l’a convoqué ainsi que M. [A] [Q], créancier saisissant.
Par courrier reçu le 29 mai 2026, M. [A] [Q] explique que la présentation de sa situation financière par M. [K] [U] est incomplète et que la saisie mensuelle actuelle lui parait proportionnée au regard des revenus annoncés et du montant de la dette restant due.
À l’audience du 9 juin 2026, M. [U] , assisté par Madame [H] [W], indique qu’il veut régler la dette intégralement. Le juge de l’exécution a soulevé l’irrecevabilité de sa contestation pour défaut de saisine régulière
M. [A] [Q] a comparu en personne.
Il sera statué par jugement contradictoire et rendu en premier ressort.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation :
Aux termes de l’article R. 212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations des saisies des rémunérations sont formées par assignation.
Dès lors, M. [U] ayant saisi le juge de l’exécution par requête, et n’ayant pas entendu régulariser sa contestation par voie d’assignation, bien qu’ayant été préalablement invité à le faire, il y a lieu de déclarer la contestation de M. [U] irrecevable pour absence de saisine régulière.
Sur l’exécution provisoire :
Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens :
M. [U] succombant à la présente instance, il sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE la contestation de M. [K] [U] irrecevable pour absence de saisine régulière ;
DÉCLARE le présent jugement exécutoire de droit à titre provisoire ;
CONDAMNE M. [K] [U] aux entiers dépens de la présente instance ;
N° RG 26/00087 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKDP
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, juge de l’exécution et greffier, avons signé le présent jugement.
Le greffier, Le juge
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