Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
27/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ71
La présente affaire a été entendue à l'audience du 20/11/20025 à laquelle siégeaient : Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier S] Président, Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier M], Juge, Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier L], Juge, assistés de Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier P], commis-greffier ;
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:
[X] S.A.S. SAS [Adresse 1] Représentée par Monsieur [S] [X] en sa qualité de dirigeant, assisté de Maître Mathieu SERVAGI, avocat associé au Barreau de VAL DE BRIEY ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DE :
Maître [O] [M] [Adresse 2] en sa qualité de mandataire judiciaire
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 18/09/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [X] S.A.S. SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée au 18/03/2026 ;
Celle-ci invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;
MOTIFS DE LA DECISION :
A l'audience, Maître [O] [M] en sa qualité de mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport du 17/11/2025 et expose que la société n'a plus d'activité mais emploie actuellement 1 salarié et que son passif est de 891 677,51 €; que le redressement est manifestement impossible et qu'il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;
A l'audience, Monsieur [X] [S] [W], dirigeant de ladite société assisté de Maître [L] [Q] confirme que la société n'a pas la possibilité de se redresser et qu'il ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Ministère Public, suivant avis du 19/11/2025, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
L'affaire a été mise en délibéré au 27/11/2025, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire que la SAS [X] ne pourra présenter de plan de redressement du fait qu'elle n'a plus d'activité et que son passif est assez important, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'instituée par l'article L640-1 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de la Société [X] S.A.S. SAS dont le siège est [Adresse 1] en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et L640-1 du Code de Commerce,
MET fin à la période d'observation,
NOMME Maître [O] [M] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
MAINTIENT Monsieur SAPA Denis, dans ses fonctions de juge commissaire,
FIXE en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,
ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 19/11/2026 à 16 h 00 pour l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage - [Adresse 3] ;
DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier S]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier P], commis-greffier
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier S].
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