Texte intégral
MINUTE N° 353/26
Copie exécutoire à
- Me Dominique HARNIST
- Me Christine BOUDET
Le 02.09.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 02 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01399 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQHM
Décision déférée à la Cour : 18 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - 1ère chambre civile
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :
S.A.S. [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me BOULOUX, avocat au barreau de PARIS
INTIMES - APPELANTS INCIDEMMENT :
Monsieur [L] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [C] [F] épouse [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentés par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U] ont acquis, dans le courant de l'année 2018, des lots de copropriété au sein d'un immeuble immobilier dénommé '[Adresse 4]', sis [Adresse 2] à [Localité 1].
Ils ont confié, en vertu de deux baux commerciaux signés les 4 avril et 5 mai 2018, l'exploitation desdits lots à une société d'exploitation qui leur garantissait le versement d'un loyer, en premier lieu à la société OBEO ASSET MANAGEMENT (anciennement AQUARELIA PREMIUM), puis à la société RESIDENCE [X] [Localité 3], qui s'était vu transférer l'exploitation.
La société RESIDENCE [X] MULHOUSE, M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U] ont été en litige au sujet du non-règlement de certains loyers et de la proposition d'apurement du passif, qui leur avait été adressée le 3 juillet 2020, de sorte qu'ils ont saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse pour obtenir la condamnation de la société exploitante au paiement des loyers qu'ils considéraient échus et dus.
Le présent litige est parallèle à cette procédure, qui porte sur la question des impayés de loyers et porte sur la résolution par la société RESIDENCE [X] [Localité 3] du bail commercial passé avec M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U].
Après que les époux [U] aient reçu une convocation pour l'assemblée générale des copropriétaires du jeudi 31 mars 2022 à 17h, le 8 mars 2022 le preneur les a mis en demeure, sous quinzaine, de donner pouvoir spécial au représentant légal de la société [X] MANAGEMENT, avec mandat de prendre part aux délibérations de l'assemblée des copropriétaires du 31 mars 2022, en leurs lieux et place.
Dans la mesure où les époux [U] ne se sont pas exécutés dans le délai imparti, le preneur a résilié le bail à compter du 1er avril 2022, en faisant référence aux dispositions de l'article 7 du bail et celles de l'article 1226 du code civil.
Les époux [U] contestaient la résiliation de leur contrat de bail, ce à quoi la société RESIDENCE [X] [Localité 3] leur répondait confirmer sa décision de résiliation du bail à la date du 1er avril 2022 et avoir laissé à leur disposition les clés du lot au siège social.
Les époux [U] ont assigné la société RESIDENCE [X] MULHOUSE devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de contester cette décision de résiliation du bail.
Le 18 mars 2025, le tribunal judiciaire de Mulhouse a :
'ORDONNE la poursuite du contrat de bail conclu le 1er mai 2018 entre M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U], d'une part, et la Sas [Adresse 1], d'autre part ;
CONDAMNE la Sas [Adresse 1] à verser à. M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U] la somme de 22 676,88 euros (VINGT DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS ET QUATRE-VINGT-HUIT CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
REJETE, pour le surplus, les demandes de dommages et intérêts formées par M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U] ;
REJETE la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail en date du 1er mai 2018 formée par la Sas [Adresse 1] ;
REJETE la demande de délais de paiement formée par la Sas [Adresse 1] ;
CONDAMNE la Sas [Adresse 1] à verser à M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.500,00 €(MILLE CINQ CENTS EUROS) ;
REJETE la demande de la Sas [Adresse 1], formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Sas [Adresse 1] aux dépens ;
CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement.'
Le 31 mars 2025, la SAS RESIDENCE [X] [Localité 3] a interjeté appel de cette décision.
M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U] se sont constitués intimés le 7 avril 2025.
Dans ses dernières écritures du 25 avril 2026, transmises par voie électronique le 27 avril 2026, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SAS RESIDENCE [X] [Localité 3] demande à la cour de':
'- DECLARER bien fondé l'appel formé par la [Adresse 1] à l'encontre de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Mulhouse le 18 mars 2025 ;
Y faisant droit,
- INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a :
o ORDONNE la poursuite du contrat de bail conclu le 1er mai 2018 entre M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U], d'une part, et la Sas [Adresse 1], d'autre part ;
o CONDAMNE la Sas [Adresse 1] à verser à M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U] la somme de 22 676,88 euros (VINGT DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS ET QUATRE - VINGT - HUIT CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
o REJETTE la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail en date du 1er mai 2018 formée par la Sas [Adresse 1] ;
o REJETTE la demande de délais de paiement formée par la Sas [Adresse 1] ;
o CONDAMNE la Sas [Adresse 1] à verser à M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) ;
o REJETTE la demande de la Sas [Adresse 1], formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
o CONDAMNE la Sas [Adresse 1] aux dépens ;
o CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement
Et, statuant à nouveau,
A TITRE PRINCIPAL,
- JUGER que l'article 7 du Bail constitue une clause résolutoire stipulée au bénéfice de la société RESIDENCE [X] [Adresse 5] ;
- CONSTATER que l'assemblée générale des copropriétaires en date du 31 mars 2022 ne portait sur aucune décision susceptible d'avoir une incidence financière pour les Consorts [U] ;
- CONSTATER que les Consorts [U] n'ont pas déféré à la mise en demeure de la société RESIDENCE [X] [Localité 3] les sommant de lui donner mandat pour les représenter à l'assemblée générale des copropriétaires en date du 31 mars 2022 comme les y obligeait l'article 7 du Bail ;
- CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire ;
En conséquence,
- CONSTATER la résiliation du Bail au 1er avril 2022 ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- CONSTATER le manquement des Consorts [U] à la clause prévue à l'article 7 du Bail ;
- CONSTATER le caractère suffisamment grave de l'inexécution contractuelle de Consorts [U] ;
En conséquence,
- JUGER de la validité de la résiliation unilatérale du Bail ;
A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE,
- CONSTATER l'inexécution contractuelle des Consorts [U] ;
- CONSTATER la mauvaise foi des Consorts [U] dans l'exécution de leurs obligations contractuelles ;
En conséquence,
- ORDONNER la résiliation judiciaire du Bail ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
- JUGER de l'existence de difficultés financières de la société RESIDENCE [X] [Localité 3] ;
En conséquence,
- ORDONNER le report de 24 mois du paiement de l'intégralité de l'indemnité d'occupation due par la Société RESIDENCE [X] [Localité 3] aux Consorts [U] ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- DEBOUTER les Consorts [U] de leurs demandes, fins et prétentions au titre de leur appel incident ;
- CONDAMNER Les Consorts [U] à payer à la société RESIDENCE [X] [Localité 3] la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Les Consorts [U] aux entiers dépens.'
Aux termes de leurs dernières écritures du 26 février 2026, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau de pièces qui n'a pas fait l'objet de contestation, M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U] sollicitent de la cour de':
'1/ Sur l'appel principal
CONFIRMER le jugement rendu le 18 mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Mulhouse en ce qu'il a :
ORDONNE la poursuite du contrat de bail conclu le 1er mai 2018 entre M. [L] [U] et Mme [C] [F], épouse [U], d'une part et la SAS [Adresse 1], d'autre part ;
CONDAMNE la SAS [Adresse 1] à verser à M. [L] [U] et Mme [C] [F], épouse [U] la somme de 22.676,88 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
REJETTE pour le surplus, les demandes de dommages et intérêts formées par M. [L] [U] et Mme [C] [F], épouse [U] ;
REJETTE la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail en date du 1er mai 2018 par la SAS [Adresse 1] ;
REJETTE la demande de délais de paiement formées par la SAS [Adresse 1]
CONDAMNE la SAS Résidence [X] [Localité 3] à verser à M. [L] [U] et Mme [C] [F], épouse [U], au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.500,00 euros ;
REJETTE la demande de la SAS [Adresse 1], formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE la SAS [Adresse 1] aux dépens ;
CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement.
En conséquence
DEBOUTER la SAS RESIDENCE [X] [Localité 3] de l'ensemble de ses fins moyens et conclusions contraire
2/ Sur appel incident
INFIRMER le jugement rendu le 18 février 2025 par le Tribunal judiciaire de Mulhouse :
REJETTE les demandes de dommages et intérêts formées par M. [L] [U] et Mme [C] [F], épouse [U],
Statuant à nouveau
CONDAMNER la SAS RESIDENCE [X] à payer à M. [L] [U] et Mme [C] [F], épouse [U] à titre de dommages et intérêts la somme de 38.230,48€, à parfaire avec application des intérêts au taux légal à compter de la date du congé litigieux et capitalisation conformément à l'article 1154 du Code civil.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- REJETER l'intégralité des demandes, fins et prétentions opposées par la société RESIDENCES [X] [Localité 3],
- CONDAMNER la société RESIDENCE [X] [Localité 3] au paiement de la somme de 10.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la société RESIDENCE [X] [Localité 3] à supporter les entiers dépens.'
Par ordonnance du 13 mai 2026 le dossier a été clôturé et renvoyé à l'audience de plaidoirie du 10 juin 2026.
Pour l'exposé complet des faits, des moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à leurs écritures.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'dire et juger' en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n'y répondra qu'à la condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs.
1) Sur un rappel des faits :
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 mars 2022, la société RESIDENCE [X] [Localité 3] a fait 'sommation' (terme utilisé dans l'objet de la lettre) à M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U], pour qu'ils donnent 'un pouvoir spécial à Monsieur [N] [Z], en sa qualité de représentant légal de la société [X] MANAGEMENT, elle-même Président de la société RESIDENCE [X] [Localité 3], avec mandat de prendre part aux délibérations en [ses] lieux et place lors de l'Assemblée des copropriétaires du 31 mars 2022', après avoir rappelé les termes de l'article 7 du bail.
Ladite lettre précisait qu'à défaut de faire droit à cette demande sous quinzaine, le bail serait résilié de plein droit.
Le 7 avril 2022, soit après la tenue de l'assemblée des copropriétaires du 31 mars précédent, la société RESIDENCE [X] [Localité 3] a notifié à M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U] la résiliation unilatérale du bail à compter du 1er avril 2022.
La société RESIDENCE [X] [Localité 3] justifie sa décision en faisant référence à l'article 1226 du code civil et aux stipulations du bail et notamment celles prévues par l'article 7 du bail et réclame de la cour, qu'elle constate la résiliation du bail en application de sa clause résolutoire.
A titre subsidiaire, elle demande à ce que la cour admette qu'elle était en droit de prononcer unilatéralement la résolution, ou la résiliation judiciaire du bail.
2) Sur la demande de résiliation du bail en application de la clause de résiliation de l'article 7 du bail :
Aux termes de l'article 1224 du code civil, 'La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.'
Selon l'article 1225 du code civil, 'La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.'
L'article 7 du bail commercial du 1er mai 2018 liant les parties, intitulé MANDAT DE REPRÉSENTATION, stipule que':
'Comme condition essentielle et déterminante du présent bail sans laquelle il n'aurait pas été consenti, l'investisseur donne mandat au gestionnaire ou à toute autre personne indiquée par celui-ci, de le représenter aux Assemblées de copropriétaires. À cet effet, il devra, lors de chaque convocation aux Assemblées, adresser une copie de cette convocation et donner un pouvoir spécial au représentant que la société locataire lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations en ses lieu et place, dans l'intérêt commun du mandat et du mandataire afin de conserver l'immeuble de sa destination. Le mandataire devra rendre compte de l'exécution de son mandat à la première réquisition du mandant qui ne pourra révoquer ce mandat qu'en cas de faute grave du mandataire dans l'exercice de sa mission. À défaut pour l'investisseur, de consentir pareil mandat et quinze jours après sommation de le faire, contenant mention de la présente clause restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au gestionnaire, l'investisseur devant supporter toutes les conséquences qui en résulteraient. Toutefois, il est convenu que l'investisseur ne donnera pas mandat au gestionnaire de le représenter aux Assemblées où l'ordre du jour porterait sur des travaux et devant être pris en charge par le propriétaire, et de manière générale pour toutes décisions ayant une quelconque conséquence financière pour l'investisseur.' (Pièce n°6 de la société RESIDENCE [X] [Localité 3]).
La décision déférée a rejeté le raisonnement tenu par la société RESIDENCE [X] [Localité 3] et sa demande de résiliation fondée sur l'article 7 du bail, au motif que cet article n'était pas applicable en l'espèce, en ce sens que 'L'ordre du jour de l'assemblée générale du 31 mars 2022 avait pour objet des décisions ayant une incidence financière pour les copropriétaires investisseurs dès lors qu'il s'agissait d'approuver les comptes et de donner quitus au syndic, de voter les dépenses (souscription offre Matera) et de déterminer le montant de la cotisation au fonds de travaux'. Le tribunal a considéré que les parties se trouvaient dans un cas de figure prévu par les deux dernières lignes de l'article 7, ci-dessus soulignées par la cour.
L'appelante conteste la motivation retenue, en avançant que les incidences financières en jeu ne concernaient que le gestionnaire et non le bailleur.
La cour observe que la définition donnée par l'article 7 des décisions intéressant les bailleurs, qui ne leur imposent pas de délivrer un mandat, est particulièrement large ('(') et de manière générale pour toutes décisions ayant une quelconque conséquence financière pour l'investisseur').
L'emploi notamment du terme 'quelconque conséquence financière' implique nécessairement que toute décision, même avec des conséquences financières indirectes, décharge le bailleur de son obligation de donner un mandat, en application de l'article 7 du bail.
Aussi, c'est à juste titre que le premier juge a constaté, à la lecture de l'ordre du jour de l'assemblée générale, qu'il y figurait des questions qui avaient forcément des incidences, pour le moins indirectes, sur les bailleurs, à savoir notamment':
- la question du quitus du syndic (point 5),
- le vote du budget provisionnel pour l'exercice à venir 2023,
- la question de la révocation du cabinet [I] avec possibilité de souscrire à 'l'offre Matera',
- la détermination du montant de la cotisation obligatoire du fonds de travaux,
- la souscription d'une convention tripartite '[E]-chaque copropriétaire'.
'
Dès lors, c'est à juste titre qu'il a écarté la possibilité d'appliquer une résiliation en application de l'article 7.
Dès lors, la société RESIDENCE [X] [Localité 3] ne saurait obtenir la résiliation du bail, en application de cette clause résolutoire.
3) Sur la demandes de résolution ou de résiliation judiciaire du bail :
La société RESIDENCE [X] [Localité 3] demande, à titre subsidiaire, la résolution du bail, en premier lieu sur le fondement de l'article 1226 du code civil, selon lequel 'Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.'
Plus subsidiairement, elle demande la résiliation judiciaire, en faisant référence à l'article 1217 du code civil, selon lequel 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.'
Il est important de rappeler que dans ces deux cas de figure, l'article 1224 du même code impose que l'inexécution invoquée à l'appui de la résolution, ou de la résiliation, soit suffisamment grave.
En l'espèce, le fait que M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U] n'ont pas confié de mandat de représentation pour l'assemblée générale des copropriétaires du 31 mars 2022 ne saurait en aucune mesure constituer une inexécution à l'aune des développements précédents.
Et en tout état de cause, même si l'on avait considéré ce refus comme fautif, il n'aurait pu être considéré comme suffisamment grave pour permettre une résolution ou résiliation judiciaire du bail, étant précisé que la société RESIDENCE [X] [Localité 3] ne démontre nullement en quoi l'absence de mandat était à même d'entraver la bonne marche de l'assemblée qui s'est tenue sans encombre.
Les intimés font, à juste titre, remarquer que le point n°12 à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale portait sur une proposition de convention tripartite entre [X] / [I] / chaque propriétaire, qui a été refusée par la majorité des copropriétaires pendant l'Assemblée Générale (cf. pièce n° 8 de M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U] : convention tripartite). Or, cette convention prévoyait que les contrats liés à la gestion courante de la résidence (dont les baux stipulent qu'ils sont à la charge du gestionnaire [X]) devenaient à la charge du syndic qui devait refacturer à [X]. Les copropriétaires s'y sont opposés'; dans ces conditions, M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U] font à juste titre remarquer qu'il est particulièrement curieux, que la société RESIDENCE [X] [Localité 3] exige des propriétaires qu'ils lui donnent pouvoir, alors que les intérêts respectifs de la société RESIDENCE [X] [Localité 3] et des copropriétaires pouvaient être divergents.
La société RESIDENCE [X] [Localité 3] ne saurait davantage soutenir sérieusement que M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U] n'auraient pas respecté les termes de l'obligation qui s'impose au bailleur, en application de l'article 1719 du code civil, à délivrer la chose louée - au motif que durant les deux années qui ont suivi la conclusion du bail, contrairement aux stipulations de l'article 1er du bail, les locaux auraient été mis à disposition de l'appelante, sans qu'ils ne soient entièrement meublés et que divers travaux, revêtant un caractère impératif sur les parties communes, auraient tardé à être entrepris - alors que la société RESIDENCE [X] [Localité 3] ne démontre toujours pas avoir subi la moindre difficulté d'exploitation imputable aux prétendus manquements attribués aux époux [U], qui font remarquer à juste titre que dans son courrier du 24 avril 2018, l'appelante évoquait le 'grand succès' de la résidence, ce qui implique nécessairement que celle-ci était exploitée sans difficultés, ni retard.
Enfin, la société RESIDENCE [X] [Localité 3] ne saurait affirmer que les consorts [U] auraient été de mauvaise foi, alors que ces derniers ne font que défendre leurs droits de bailleurs, l'appelante confondant clairement 'mauvaise foi' et 'opposition'. Il est rappelé que la relation entre les parties s'est dégradée du fait du non-règlement ou de retard de règlement de loyers par la société RESIDENCE [X] [Localité 3] et que le refus des bailleurs à consentir à un abandon de créance, ou à son amoindrissement, n'est pas une faute.
Par conséquent, il convient de confirmer la décision déférée, en ce qu'elle a écarté les demandes de la société RESIDENCE [X] [Localité 3] aux fins d'obtenir la résolution ou la résiliation du bail et corrélativement, d'ordonner la poursuite du contrat tout en condamnant la société RESIDENCE [X] [Localité 3] à régler la somme de 22'678,88 euros au titre des loyers impayés.
4) Sur les conséquences financières :
Le jugement déféré a condamné la société RESIDENCE [X] [Localité 3] à verser au bailleur une somme de 22'676,88 €, correspondant aux loyers dus pour les 12 trimestres courant à compter du 1er avril 2022, date de la résiliation litigieuse.
Ni l'appelante, ni les intimés ne remettent en cause le bien fondé de ce montant et son calcul fait par le premier juge.
En revanche, les consorts [U] contestent les dispositions de la décision de première instance qui ont écarté leur demande de dommages-intérêts formée d'une part au titre du préjudice financier, résultant de l'abus de droit découlant de la rupture unilatérale du contrat (le premier juge ayant considéré que les bailleurs ne justifiaient d'aucun préjudice distinct du préjudice financier d'ores et déjà indemnisé), d'autre part au titre du préjudice moral (le premier juge a considéré que les consorts [U] ne produisaient pas d'élément susceptible de justifier de la certitude d'un préjudice moral).
Si la cour partage le raisonnement du premier juge au sujet de la demande d'indemnisation du préjudice financier, en ce qu'il n'est pas démontré l'existence d'un tel préjudice indépendant de celui d'ores et déjà indemnisé par l'allocation de la somme de 22'678,88 €, augmentée des intérêts légaux, ou encore de celui pris en charge par l'indemnisation accordée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en revanche, elle considère que les bailleurs ont nécessairement subi un préjudice moral du fait de se voir privés du bénéfice du bail. Le recours à la résiliation de l'article 7 du bail par la société RESIDENCE [X] [Localité 3] était manifestement abusif et peut être considéré comme une mesure de rétorsion à l'égard de bailleurs en litige avec elle, en ce qu'ils ont refusé de renégocier les termes initiaux du bail.
Le fait d'être pris pour cibles et privés du fruit de leur investissement (il est rappelé que la société RESIDENCE [X] [Localité 3] n'a pas versé aux intimés de loyers pendant 4 années suite à cette résiliation) ne peut qu'avoir créé une situation angoissante.
Une somme de 6 000 € doit être accordée aux bailleurs en dédommagement, les dispositions de la décision ayant rejeté leur demande formulée au titre du préjudice moral devant être infirmées.
La société RESIDENCE [X] [Localité 3] sollicite enfin l'infirmation des dispositions de la décision, qui a rejeté sa demande de report de 24 mois du paiement de l'indemnité d'occupation due au bailleur. Elle argue de difficultés financières.
Cependant, elle ne produit aucun élément comptable en lien avec l'exercice 2025, ou encore avec l'exercice en cours.
Il y a par ailleurs lieu de constater qu'après des années déficitaires, l'exercice 2024 (dernier exercice pour lequel la cour dispose d'informations) a été bénéficiaire, avec une trésorerie disponible de 11'655 euros au 31 décembre 2024.
De surcroît, au regard de l'assise financière de la société, du montant limité de la créance des époux [U], telle que fixée dans le jugement puis dans le présent arrêt, la société ne saurait être considérée comme étant empêchée de solder sa dette.
Et il est important de rappeler que le jugement a été rendu le 18 mars 2025, soit il y plus de 17 mois, que les bailleurs n'étaient alors plus réglés de leurs loyers depuis le 1er avril 2022, soit il y a 52 mois de cela. Il s'ensuit que la société RESIDENCE [X] [Localité 3] a déjà bénéficié de larges délais de paiement.
La décision de rejet de mesure de report sera confirmée.
5) Sur les demandes accessoires :
Le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions principales, il le sera également en celles relatives aux dépens et aux frais exclus des dépens engagés par les parties à l'occasion de la première instance.
Pour les mêmes motifs, ses demandes étant déclarées irrecevables ou rejetées en totalité, la société RESIDENCE [X] [Localité 3] assumera la totalité des dépens de l'appel, ainsi que les frais exclus des dépens qu'elle a engagés en appel.
Sa demande présentée à ce titre, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.
En revanche, elle devra verser aux consorts [U] la somme de 6 000 euros au même titre et sur le même fondement.
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
Confirme le jugement rendu le 18 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formées par les consorts [U] au titre du préjudice moral,
L'infirme sur ce seul point,
Statuant à nouveau du chef de demande infirmé et y ajoutant,
Condamne la SAS RESIDENCE [X] [Localité 3] à payer à M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U] une somme de 6 000 € (six mille euros) à titre de dommages et intérêts,
Condamne la SAS RESIDENCE [X] [Localité 3] aux dépens de la procédure d'appel,
Condamne la SAS RESIDENCE [X] [Localité 3] à payer à M. [L] [U] et Mme [C] [F] épouse [U] une somme de 6 000 euros (six mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la SAS RESIDENCE [X] [Adresse 5] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier : le Président :