Texte intégral
N° RG 25/03335 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKOV
Nom du ressortissant :
[B]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 24 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 24 AVRIL 2025 à 14 heures,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Carole BATAILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Ynes LAATER, greffière,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [Q] [B]
né le 20 Juin 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, commis d'office
***
Vu la déclaration d'appel reçue le 23 avril 2025 à 16 h 47 de monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention près ledit tribunal prononcée le 23 avril 2025 à 15 heures 16 qui a rejeté la requête de la Préfète du Rhône du 22 avril 2025 à 13 heures 47 aux fins de première prolongation pour une durée de 15 jours de la rétention administrative d'[Q] [B], né le 20 juin 2002 à Sétif (Algérie), appel accompagné d'une demande d'effet suspensif ;
Vu les justificatifs de notification adressée à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations reçues des parties dans le délai imparti suite à la notification ainsi effectuée ;
SUR CE
L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation suffisantes d'[Q] [B] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.
Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier, et notamment de la décision de placement en rétention, qu'[Q] [B] ne présente pas de garanties de représentation effectives.
[Q] [B], qui se dit célibataire et sans enfant, est en effet dépourvu de passeport en cours de validité, ne justifie d'aucun domicile stable et établi sur le territoire français ni d'aucune ressource, ayant déclaré lors de son audition en garde-à-vue du 6 août 2023 dormir sous une tente et travailler sur des chantiers sans justifier du caractère licite de cet emploi. Il a par ailleurs refusé à trois reprises d'être entendu par l'Unité d'identification de la Police aux Frontières et a également refusé à trois reprises de se soumettre au relevé de ses empreintes. Enfin, il est également connu sous l'identité de [F] [Z].
Au regard de ces éléments, il convient en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[Q] [B] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 2],
Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République de [Localité 2].
Disons en conséquence que Monsieur [Q] [B] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :
le vendredi 25 avril 2025 à 10 heures 30 à la cour d'appel de LYON (Salle Lambert)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Ynes LAATER Carole BATAILLARD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment