Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
O R D O N N A N C E DE R É F É R É
Ordonnance de Référé rendue le trois Novembre deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Eric LEROY, Greffier,
Dans l’instance N° RG 26/00196 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E46P
ENTRE :
Monsieur [K] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Maître Emmanuel LUDO, avocat au barreau de REIMS
ET :
Madame [F] [R] née [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er novembre 2021, Madame [F] [R] a emprunté la somme de 30 000 euros à Monsieur [K] [W].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 2025, Monsieur [S] [W] a mis en demeure Madame [F] [R] de le rembourser de la somme de 20 600 euros.
Le 16 mars 2026, Monsieur [K] [W] a fait une requête en injonction de payer.
Dans ce contexte, Monsieur [K] [W] a fait assigner par acte de commissaire de justice le 1er septembre 2026 Madame [F] [R] devant le juge de référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, des articles 1134 et 1343-2 du Code civil aux fins de voir :
- Déclarer Monsieur [S] [W] recevable et bien fondé en ses demandes.
- Condamner Madame [F] [R] à payer par provision à Monsieur [S] [W] la somme de 20.000,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1 er novembre 2021 et capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil,
- Condamner Madame [F] [R] à payer par provision à Monsieur [S] [W] la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner Madame [F] [R] aux entiers dépens, dont distraction est requise au profit de Maître Emmanuel LUDOT, Avocat aux offres de droit, par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
- Rappeler l'exécution provisoire de droit.
Au soutien de sa demande, Monsieur [K] [W] a produit la reconnaissance de dette du 1er novembre 2021, la procédure d'injonction de payer, la lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 2025.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 octobre 2026.
Représenté par son Conseil, Monsieur [K] [W] demande le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Régulièrement assignée à Etude, Madame [F] [R] n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
La présente décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
-Sur la demande de paiement à titre provisionnel :
Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. "
En l'espèce, Monsieur [K] [W] demande de condamner à titre provisionnel Madame [F] [R] à lui verser la somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2021 et capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil.
Il est constant que par acte sous seing privé du 1er novembre 2021, Madame [F] [R] a emprunté la somme de 30 000 euros à Monsieur [K] [W].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 2025, Monsieur [S] [W] a mis en demeure Madame [F] [R] de le rembourser de la somme de 20 600 euros.
Le 16 mars 2026, Monsieur [K] [W] a fait une requête en injonction de payer.
Ainsi, au vu des éléments et notamment au regard de la reconnaissance de dette de Madame [F] [R] en date du 1er novembre 2021 produite en procédure dans lequel elle reconnaît son obligation à la dette, la rendant non sérieusement contestable, il y a lieu de faire droit à la demande principale de Monsieur [K] [W] et de condamner Madame [F] [R] au paiement de la somme de 20 000 euros au titre sur le prêt consenti par Monsieur [K] [W], à titre provisionnel, conformément au dispositif de la présente ordonnance.
Il convient également de dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
-Sur les mesures accessoires :
Selon l'article 696 dudit Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant à l'instance, Madame [F] [R] est condamnée aux dépens de l'instance ainsi qu'au coût du timbre fiscal, soit 50 euros.
L'équité commande de condamner Madame [F] [R] à payer à Monsieur [K] [W] une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
CONDAMNONS Madame [F] [R] à payer à Monsieur [K] [W] une somme de 20 000 euros au titre du prêt consenti, à titre provisionnel ;
DISONS que cette somme portera avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS Madame [F] [R] à payer à Monsieur [K] [W] une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [F] [R] aux dépens de l'instance ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Jennyfer PICOURY, Présidente du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Eric LEROY, greffier.
Le GREFFIER La PRÉSIDENTE
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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