Texte intégral
ORDONNANCE DU : 16 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00164
N° Portalis DB3G-W-B7K-GXVH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
O R D O N N A N C E DE R É F É R É
A l'audience publique des référés tenue le seize septembre deux mil vingt six,
Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assisté de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Mme [T] [D],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Olivier COLLION, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant
Mme [N] [O],
demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
représentée par Me Olivier COLLION, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant
M. [R] [M],
demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
représenté par Me Olivier COLLION, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant
ET :
Mme [A] [J],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
représentée par Me Claire DOUX, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant
M. [X] [Q],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
représenté par Me Claire DOUX, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant
DÉBATS :
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 22 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe :
Le :
exécutoire à :
expédition à :
expertises & régie
Me Olivier COLLION
Me Claire DOUX
EXPOSE DU LITIGE
Madame [A] [J] et Monsieur [X] [Q] (les consorts [J]/[Q]) sont propriétaires, sur la commune de [Localité 1], d’une maison d’habitation sise [Adresse 4], parcelles cadastrées section OA n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Ces parcelles appartiennent en copropriété avec Madame [T] [D].
Ces parcelles jouxtent la parcelle [Cadastre 3] appartenant à Madame [N] [O] et Monsieur [R] [M] (les consorts [O]/[M]).
En 2024, les consorts [J]/[Q] ont fait édifier un mur de soutènement de leur terrain au moyen d’un enrochement.
D’après les consorts [O]/[M] et Madame [D]:
- cet enrochement a été réalisé sans la moindre fondation, risquant ainsi de s’effondrer sur les propriétés voisines,
- ce mur empiète sur les propriétés voisines,
- leurs voisins font procéder à la réalisation d’une piscine et d’un pool-house appuyé sur ce mur de soutènement, entraînant des risques de chutes de pierres.
Le 1 er avril 2026, ils mettaient vainement en demeure les consorts [O]/[M] de leur adresser les études de sol, l’attestation d’assurance, la déclaration préalable du mur de soutènement et de procéder au retrait du mur empiétant sur leur propriété.
Le 14 avril 2026, les consorts [O]/[M] faisaient appel à un bureau d’études (la société GP Ingénierie) qui émettait des doutes sur la stabilité du mur litigieux.
Ils mettaient alors en demeure les consorts [J]/[Q] de suspendre leurs travaux, de remédier aux désordres et de mettre en conformité leur ouvrage.
Le 7 mai 2026, Madame [T] [D] mettait également en demeure les requis de mettre en conformité leur ouvrage.
Les consorts [J]/[Q] ne s’exécutaient pas.
Par exploit du 24 juin 2026, les requérants saisissaient le juge des référés aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et la suspension des travaux en cours.
A l’audience, ils sollicitent le bénéfice de leur exploit introductif.
Les consorts [J]/[Q] formulent les protestations et réserves s’agissant de la demande d’expertise judiciaire et sollicitent l’extension de la mission expertale.
Ils concluent au débouté des demandes des requérants pour le surplus et sollicitent leur condamnation au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils expliquent notamment que :
- le mur construit depuis deux ans “n’a pas bougé d’un millimètre”,
- le mur est conforme aux règles de l’art et la construction de la piscine et du pool house ne causera aucun dommage,
- les requérants ont eux-mêmes creusé au pied direct du mur, en supprimant la butée de pierres qu’ils avaient réalisée,
- la demande de suspension de travaux n’est fondée sur aucune urgence puisque les travaux envisagés ne mettent pas l’enrochement en péril,
- la réalisation des travaux n’empêchera pas la réalisation d’une expertise judiciaire.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de Procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
Les requérants sollicitent une mesure d’expertise pour examiner le mur de soutènement construit par les requis, vérifier sa solidité et l’absence d’empiétement sur leur fond.
Ils se basent pour ce faire sur le constat de la société GP Ingénierie du 13 avril 2026 et sur le constat de Maître [B], commissaire de justice, du 6 février 2026.
Le constat de la société GP Ingénierie n’est pas signé; l’authenticité de ce document est douteux et l’existence de la Société GP Ingénierie n’est pas certaine. Les requérants ne répondent pas au doute émis sur ce point par les consorts [J]/[Q].
Cette pièce sera écartée et la seule pièce produite à l’appui de la demande est donc le constat de Maître [B] du 6 février 2026.
Maître [B] a pu constater que l’empierrement n’avait pas de fondations, qu’il était constitué de grosses pierres et de petites pierres et que des “petites pierres tombent et sont manquantes par endroit”.
Cet élément, que ne permettent pas de contredire les attestations communiquées par les consorts [J]/[Q] et qui font, pour la plupart, uniquement état de l’absence de risque apparent, constitue le motif légitime justifiant la mesure d’expertise.
Les consorts [J]/[Q] ne s’opposent pas formellement à l’expertise et demandent très opportunément que le technicien examine également les conséquences éventuellement causées à l’enrochement par les travaux réalisés par les requérants eux-mêmes.
Il est également utile que l’expert vérifie l’absence d’empiétement de part et d’autre, tant du mur de soutènement érigé par les défendeurs que des constructions réalisées par les demandeurs.
L’expertise étant dès lors ordonnée dans l’intérêt des deux parties, se fera à frais partagés.
A défaut de paiement par les consorts [J]/[Q], il est d’ores et déjà précisé que l’expert ne se prononcera pas sur les chefs de missions réclamées par ces derniers.
Sur la demande d’arrêt des travaux :
Les consorts [O]/[M] et Madame [D] sollicitent l’arrêt des travaux projetés par les défendeurs (construction d’une piscine et d’un pool house) jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.
Ils ne précisent toutefois pas le fondement juridique de leur demande et il appartient alors au juge, en application de l’article 12 du code de procédure civile, d’examiner les fait sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables.
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En l’espèce, il est rappelé que le rapport de la société GP ingénierie est écarté; il demeure le rapport d’expertise technique de la société Provence Renov représentée par [C] [L] et communiqué par les consorts [J]/[Q]. Celui-ci permet de caractériser l’urgence requise par le texte.
En effet, d’après [C] [L] le projet de construction de la piscine et de pool house est parfaitement viable: “ l’application de la règle des 3/2 (pente de 33°) garanties que les charges de la future piscine et du pool House seront diffusées dans le sol au-delà de la zone d’influence du mur. L’enrochement ne subira aucune contrainte supplémentaire”
Toutefois l’expert préconise expressément : “un appel à une étude de sol et béton avant la mise en œuvre” des travaux projetés.
Les consorts [J]/[Q] ont obtenu un permis de construire et ont débuté leurs travaux comme en atteste Maître [B] le 6 février 2026 ; pour autant ils n’ont procédé à aucune étude préalable en dépit de la mise en demeure du conseil de Monsieur [M] et de Madame [O] du 1er avril 2026.
Le seul fait que les travaux aient débuté sans étude préalable en dépit des préconisations de l’expert qu’ils ont sollicité, caractérise l’urgence requise et il sera fait droit à la demande des requérants.
Les consorts [J]/[Q] seront condamnés à cesser tout travaux de construction de la piscine et du pool house.
Sur les demandes accessoires :
Les parties conserveront la charge de leurs propres dépens et les consorts [J]/[Q] seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert Monsieur [F] [E] qui devra préalablement prêter serment et qui a assuré de sa disponibilité ([Adresse 5] - [Localité 2]) avec pour mission de :
- Convoquer l’ensemble des parties ;
- Se faire remettre tous documents contractuels ou techniques utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- Se rendre sur les lieux, les visiter et les décrire ;
- Entendre les parties et tout sachant ;
- Dire s’il existe des désordres, des malfaçons, des non-façons, les décrire et en déterminer l’origine ;
- Dire si les travaux réalisés par les consorts [J]/[Q] (mur de soutènement) l'ont été dans les règles de l'art, s'ils présentent une dangerosité ou un risque, et s'ils sont à même de supporter un nouvel ouvrage ;
- Dire si les travaux réalisés par les consorts [O]/[M] (en pied du mur de soutènement) l'ont été dans les règles de l'art, s'ils présentent une dangerosité ou un risque pour le mur de soutènement;
- Dire si les ouvrages effectués de part et d’autre (les consorts [J]/[Q] d’une part et les consorts [O]/[M], d’autre part) sont implantés sur la partie commune de la copropriété, sur une partie privative, s’ils empiètent sur les fonds voisins ;
- Se prononcer sur les responsabilités ;
- Chiffrer le coût des reprises afin de remédier aux désordres, et plus généralement aux différents préjudices subis ;
- Donner son avis sur toute question posée par les parties, pouvant être utile à la résolution du litige.
Rappelons que l’expert peut concilier les parties;
Disons que chacune des parties, Madame [N] [O], Monsieur [R] [M], Madame [T] [D], d’une part, et Madame [A] [J], Monsieur [X] [Q], d’autre part, devront verser, avant le 31 octobre 2026, sous peine de caducité de la présente décision, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4000 euros), soit 2 000 euros pour chacune des parties, à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que le paiement doit être effectué par virement sur le compte régie du tribunal judiciaire de Carpentras : TRESOR PUBLIC [Localité 3] - [XXXXXXXXXX01] (BIC:[XXXXXXXXXX02] -IBAN [XXXXXXXXXX01]) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire),
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un “dire” récapitulant leurs arguments sous un délai de six semaines, ce à peine d’irrecevabilité des dires tardifs;
Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard avant le délai de QUATRE MOIS à compter du dépôt de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites ; qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au greffe ;
Disons que l’expert terminera son rapport par des conclusions récapitulant de manière synthétique les questions et leurs réponses sans qu’il soit besoin pour comprendre ces dernières de se référer au pré-rapport ;
Disons que l’expert pourra se faire assister dans l'accomplissement de ses missions par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du Code de Procédure civile) ;
Disons que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (article 278 du Code de Procédure civile);
Disons que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée dans le cadre déterminé par l’article 748-1 et suivants du Code de Procédure civile;
Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour assurer la surveillance des opérations d’expertise ;
Ordonnons aux consorts [J]/[Q] de cesser tous les travaux en cours sur leur parcelle (piscine et pool house),
Déboutons aux consorts [J]/[Q] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
Réservons les dépens ;
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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