Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025016169
ENTRE :
SAS SIEMENS LEASE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 304505050
Partie demanderesse : assistée de DBC AVOCATS - Me Rozenn GUILLOUZO Avocat (K180) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
ET :
1) SARL AJL CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Toulon B 539488940
Partie défenderesse : assistée de Me Hicham ALLOU, Avocat au Barreau de Marseille et comparant par Me Mathilde QUINTIN Avocat (RPJ114979)
2) SARL SI BUREAUTIQUE PACA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS d'Antibes B 827528738 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
SIEMENS LEASE SERVICES (ci-après, Siemens ou SLS), est une société de financement spécialisée dans la location financière.
La société AJL CONSEILS (ci-après, le Locataire) exerce une activité de courtage en assurances.
SI BUREAUTIQUE exerce une activité de vente et installation de matériels bureautiques, informatiques et de réseaux téléphoniques, vente et installation de systèmes impression et de tous types de consommables liés à la bureautique.
Le 30 juillet 2020, la société AJL CONSEILS a conclu avec SLS, un contrat de location financière n°20200601568 ayant une durée ferme de 21 trimestres moyennant un loyer trimestriel de 399 euros HT et portant sur la location d'un copieur CANON IRC 256 (pièce n°1). Ce copieur a été acquis par SLS auprès de la société SI BUREAUTIQUE pour le prix de 9.033,96 euros TTC (pièce n°2) et livré à AJL CONSEILS le 11 septembre 2020 (pièce n°3).
La société AJL CONSEILS a cessé de régler ses loyers dès le mois de septembre 2021. Par courrier du 30 août 2023, SLS a mis en demeure la société AJL CONSEILS de lui régler les factures échues et impayées (pièce n°4).
CC* - PAGE 2
En l'absence de paiement des factures échues, SLS a ensuite résilié le contrat n°20200601568, par courrier du 9 février 2024, avec date d'effet au 1er janvier 2024 et a mis en demeure la société AJL CONSEILS (pièce n°5) de procéder à la restitution des biens loués et de lui adresser la somme de 10.463,70 euros au titre de l'échu impayé à la date de la résiliation (composé des 9 loyers échus impayés pour 4.952,34 euros, des indemnités contractuelles sur impayés ainsi que des intérêts de retard au taux contractuel et de l'indemnité de résiliation telle que prévue au contrat).
SLS a été par la suite informée du fait que, par courrier du 30 mars 2023, la société AJL CONSEILS avait adressé une correspondance à la société SI BUREAUTIQUE, fournisseur du copieur loué, pour lui reprocher le non-respect d'engagements pris, à savoir le solde d'un précédent contrat AITEC ainsi que la conclusion d'un nouveau contrat remisé (pièce n°6).
Par courrier du 18 novembre 2024, le Conseil de SLS a de nouveau mis en demeure la société AJL CONSEILS (pièce n°7) d'avoir à régler la somme de 9.528,84 euros TTC (hors intérêts) correspondant aux factures échues impayées, outre les intérêts, indemnités forfaitaires de recouvrement, ainsi que les indemnités de résiliation telles que prévues aux contrats de location.
Par courrier du même jour, le Conseil de la société SLS a également sollicité des explications auprès de la société SI BUREAUTIQUE s'agissant des prétendus manquements opposés par la société AJL CONSEILS (pièce n°8).
Ces courriers n'ont pas eu de réponse.
La situation n'ayant été régularisée ni par AJL CONSEILS ni par SI BUREAUTIQUE, c'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 11 février 2025, acte signifié selon les dispositions des articles 658 du code de procédure civile, SLS assigne la société AJL CONSEILS ; Par acte extrajudiciaire en date du 18 février 2025, acte signifié selon les dispositions des articles 658 du code de procédure civile, SLS assigne la société SI BUREAUTIQUE ;
Par ses conclusions du 13 juin 2025, SLS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1231-1 et 1240 du Code civil,
A titre principal,
DIRE ET JUGER que la société AJL CONSEILS a manqué à ses obligations
contractuelles de paiement au titre du contrat de location financière conclu le 30 juillet 2020 ; En conséquence,
□ CONSTATER la résiliation du contrat de location financière n°20200601568 acquise depuis le 1er janvier 2024 ;
□ CONDAMNER la société AJL CONSEILS à payer à SLS la somme totale de 4.952,34 euros TTC correspondant aux factures échues et impayées du contrat de location, somme qui sera majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois avec capitalisation des intérêts selon l'article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 9 février 2024 ;
□ CONDAMNER la société AJL CONSEILS à payer à SLS la somme totale de 360 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
□ CONDAMNER la société AJL CONSEILS à payer à SLS la somme totale de 4.213,44 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation majorées de 10%, telle que résultant du contrat de location ;
□ CONDAMNER la société AJL CONSEILS à restituer l'ensemble du matériel loué sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter la signification du jugement à venir ;
□ SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
□ CONDAMNER la société AJL CONSEILS à payer à SLS la somme de 1.834,20 euros TTC à titre d'indemnité de jouissance ;
DEBOUTER la société AJL CONSEILS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
PRONONCER la caducité du contrat de fourniture conclu entre SLS et SI BUREAUTIQUE ;
□ CONDAMNER la société SI BUREAUTIQUE à restituer à SLS la somme de 9.033,960 euros TTC représentant le prix de vente versé par SLS ;
□ CONDAMNER la société SI BUREAUTIQUE au paiement de la somme de 2.521,50 euros TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi par SLS ; En toute hypothèse,
CONDAMNER solidairement les sociétés AJL CONSEILS et SI BUREAUTIQUE à payer à SLS la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER solidairement les sociétés AJL CONSEILS et SI BUREAUTIQUE aux entiers dépens.
Par ses conclusions du 16 mai 2025, AJL CONSEILS demande au tribunal de : Vu les articles 1131, 1137, 1352, 1217, 1231-5,1231-1, du code civil A titre principal
* Dire et juger la résolution du contrat de leasing conclu entre AJL CONSEILS et SI Bureautique pour inexécution grave et répétée des obligations contractuelles de cette dernière.
En conséquence
* Débouter toutes les demandes de SIEMENS LEASE SERVICE
* Ordonner la restitution réciproque des prestations reçues
* Condamner SI Bureautique à verser à AJL Conseils la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice financier
* Condamner SI Bureautique à verser à AJL Conseils la somme de 3500€ au titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral
* Condamner solidairement les sociétés SI Bureautique et SIEMES LEASE SERVICE à payer la somme de 4500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner solidairement les sociétés SI Bureautique et SEMENS LEASE SERVICE aux entiers dépens.
A titre subsidiaire
* Dire et juger la nullité du contrat de leasing conclu entre AJL conseils et SI Bureautique
* pour dol
* Débouter toutes les demandes de SIEMENS LEASE SERVICE
* Ordonner la restitution des sommes indûment versées par AJL Conseil
* Condamner la société SI Bureautique à verser à AJL Conseil la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du dol, notamment les frais engagés et les pertes subies
* Condamner SI Bureautique à verser à AJL Conseils la somme de 3500€ au titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral
* Condamner solidairement les sociétés SI Bureautique et SIEMENS LEASE SERVICE à payer la somme de 4500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner solidairement les sociétés SI Bureautique et SEMENS LEASE SERVICE aux entiers dépens.
SI BUREAUTIQUE, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu et n'a transmis aucun document pour sa défense.
A l'audience publique du 5 septembre 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience en date du 26 septembre 2025 après avoir pris acte de ce que seuls le demandeur et AJL CONSEILS sont présents, SI BUREAUTIQUE, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante :
Au soutien de sa demande, DM s'appuie sur les articles 1103, 1104,1194, 1231-1 et 1240 du code civil et sur le contrat signé entre les parties. Constatant le non-paiement des loyers, elle demande le règlement des loyers échus et l'application de la clause résolutoire dans toutes ses modalités. La demanderesse sollicite aussi la restitution du matériel objet du contrat. Elle allègue ne pas avoir eu connaissance du contrat de maintenance entre AJL CONSEILS et SI BUREAUTIQUE au moment de la signature du contrat de location financière, et réfute qu'il s'agisse d'une opération globale.
AJL CONSEILS expose que le contrat de maintenance et de location financière sont interdépendants et forment une unité économique. Étant donné que SI BUREAUTIQUE n'a pas respecté les engagements contractuels, le contrat de maintenance est résilié et entraîne la caducité du contrat de location financière.
Le matériel a été retourné à l'adresse indiquée dans le contrat.
SI BUREAUTIQUE n'a pas présenté d'arguments pour sa défense.
Sur ce, le tribunal
A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n'ont, en ce qu'elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique et, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification erronée, aucun examen.
Sur la recevabilité
SI BUREAUTIQUE régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ;
Dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée ;
Les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public ; la qualité à agir de SLS n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste ;
Le K-bis produit en date du 25 septembre 2025 confirme que SI BUREAUTIQUE est en situation « in-bonis » ;
En ce qui concerne la compétence du tribunal, SLS s'appuie sur l'article 15 des conditions générales du contrat de location signé par les parties, qui donne la compétence au tribunal des affaires économiques de Paris, juridiction du ressort du siège social du bailleur ;
Le tribunal dira les demandes de SLS et AJL CONSEILS régulières et recevables ;
Sur l'interdépendance des contrats
AJL CONSEILS allègue l'interdépendance du contrat de location financière avec SLS et de vente de matériel avec SI BUREAUTIQUE.
Le contrat de location financière signé par SLS et AJL CONSEILS :
Le 30 juillet 2020, la société AJL CONSEILS a conclu avec SLS, un contrat de location financière ayant une durée ferme de 21 trimestres moyennant un loyer trimestriel de 399 euros HT et portant sur la location d'un copieur CANON IRC 256 (pièce n°1). Il s'agit du contrat n°20200601568.
Le contrat précise que le fournisseur de matériel est SI BUREAUTIQUE ;
Ce copieur a été acquis par SLS auprès de la société SI BUREAUTIQUE le 29 juillet 2020 pour le prix de 9.033,96 euros TTC (pièce n°2) et a été livré à AJL CONSEILS le 11 septembre 2020 (pièce n°3).
Pour cette opération de location, deux contrats distincts ont été conclus :
* un contrat de vente entre le fournisseur du matériel, la société SI BUREAUTIQUE, et la société SLS, la société AJL CONSEILS agissant en qualité de mandataire de cette dernière à l'acte de vente.
* un contrat de location financière entre la société AJL CONSEILS et la société SLS.
Le contrat de maintenance entre AJL CONSEILS et SI BUREAUTIQUE
Le 19 février 2020 AJL CONSEILS et SI BUREAUTIQUE ont signé un bon de commande concernant le contrat de maintenance 1143 (pièce 1 AJL CONSEILS) comprenant :
« la fourniture d'un nouveau photocopieur Canon 256
Remise d'un règlement d'un montant de 3150 € à titre de couverture du contrat ;
Dans deux ans solde total du contrat AITECH, avec une économie de 10% minimum dans le cadre d'un nouveau contrat ;
Option d'achat du photocopieur au terme du contrat pour 1 € Le contrat de maintenance numéro 1143 comprends (sic) 60 000 copies n/b offert »
Les pièces versées aux débats montrent que :
* SLS a été en contact avec SI BUREAUTIQUE pour l'achat du matériel objet du contrat de lease n°20200601568 dans le cadre d'une opération globale ;
* La facture d'achat de matériel du 29 juillet 2020 par SLS à SI BUREAUTIQUE versée en pièce 2 indique « Dossier AJL Conseils 539 488 940 » ;
Le tribunal constate ainsi l'existence de contrats successifs s'inscrivant dans une opération globale incluant une location financière :
* Contrat de maintenance entre SI BUREAUTIQUE et AJL CONSEILS du 19 février 2020
* Contrat de location n° 20200601568 signé le 30 juillet 2020 entre SLS et AJL CONSEILS
Il est de jurisprudence constante que les opérations contractuelles incluant une location financière sont interdépendantes, l'absence de connaissance précise du contrat de location par SLS étant une condition subjective n'excluant pas l'interdépendance des contrats.
En conséquence, le tribunal retient l'interdépendance entre le contrat de maintenance signé par AJL CONSEILS et SI BUREAUTIQUE et le contrat de location financière signé par SLS et AJL CONSEILS.
Sur les manquements allégués dans le contrat de maintenance entre AJL CONSEILS et SI BUREAUTIQUE
AJL CONSEILS allègue des inexécutions graves de SI BUREAUTIQUE pour mettre fin au contrat.
Étant donné que le contrat de AJL CONSEILS avec SI BUREAUTIQUE et que le contrat de AJL CONSEILS avec SLS s'inscrivent dans une opération globale incluant une location financière, l'anéantissement du contrat avec SI BUREAUTIQUE entrainerait en conséquence la caducité du contrat de location financière.
Le 19 février 2020 AJL CONSEILS a signé le bon de commande du contrat 1143 de SI BUREAUTIQUE (pièce 1 AJL CONSEILS). Le bon de commande indique : « Remise d'un règlement d'un montant de 3150 € à titre de couverture du contrat ; Dans deux ans solde total du contrat AITECH, avec une économie de 10% minimum dans le cadre d'un nouveau contrat »
AJL CONSEILS soulève que les conditions contractuelles n'ont pas été mises en place par SI BUREAUTIQUE et en soutien de ses moyens verse aux débats les échanges de mails avec SI BUREAUTIQUE. En P 3, AJL CONSEILS verse aux débats le solde du contrat de AITECH représentant la somme de 3 398,80 € qu'elle n'a pas reçue.
Le tribunal constate que SI BUREAUTIQUE n'a pas payé à AJL CONSEILS les sommes prévues dans le contrat de maintenance, au titre de la couverture du contrat d'une part et du solde de contrat Aitech à intervenir deux ans après, plaçant AJL CONSEILS en difficulté financière pour faire face aux paiements des loyers du contrat de location financière avec SLS à compter de septembre 2021 ; dès lors, le tribunal retient la faute grave de SI BUREAUTIQUE dans l'exécution du contrat de maintenance ;
En conséquence, le tribunal,
* Prononcera la résiliation du contrat de maintenance au tort de SI BUREAUTIQUE à la date du 22 septembre 2021 ;
A l'audience du 26 septembre 2025 AJL CONSEILS a versé aux débats le justificatif en date du 15 septembre 2025 de prise en charge du matériel par le transporteur dont l'adresse de destination est celle indiquée au contrat pour le retour de matériel. Cette adresse est bien
confirmée par SLS. Le tribunal dit que le matériel a été retourné et déboutera SLS de sa demande de restitution du matériel avec astreinte.
Étant donné que le contrat de location financière et le contrat de maintenance sont interdépendants, la résiliation du contrat de maintenance entraine la caducité du contrat de location en AJL CONSEILS et SI BUREAUTIQUE et l'indemnisation du préjudice causé par la faute de la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel ;
En conséquence, le tribunal,
* Prononcera la caducité du contrat de location financière n° 20200601568 signé le 30 juillet 2020 entre SLS et AJL CONSEILS à la date du 22 septembre 2021 ;
* Déboutera SLS de ses demandes à l'encontre de AJL CONSEILS ;
Sur la demande subsidiaire
Le tribunal observe que :
* Le contrat été signé par les parties et communiqué en pièce 1 comporte les signatures de parties ainsi que leurs cachets. Il est donc régulièrement formé et, aux termes de l'article 1103 du Code civil, il fait loi entre elles ;
* La facture produite en pièce 2 témoigne de l'achat du matériel par le loueur ;
* Le matériel a bien été livré ainsi qu'en atteste le procès-verbal de réception en pièce 3;
* SLS a bien adressé une mise en demeure en pièce 4 sollicitant le paiement des échéances impayées, a rappelé qu'à défaut de règlement dans un délai de 8 jours le contrat serait résilié de plein droit, précisant dans cette lettre le montant des sommes dues ;
* En ne se présentant pas, SI BUREAUTIQUE a renoncé à articuler tout moyen tendant à démontrer qu'elle s'est acquittée de ses obligations.
Ces éléments corroborent les allégations de SLS et le tribunal en conclut que le demandeur a exécuté les obligations qui lui incombent en finançant le matériel mis à disposition de AJL CONSEILS.
Après vérification des décomptes produits, et étant donné que sur la durée contractuelle de 21 trimestres AJL CONSEILS en a déjà payé quatre, les sommes restant dues à SLS se décomposent comme suit :
Au titre des loyers échus :
9 loyers du 22 septembre 2021 au 21 septembre 2023, pour une somme totale de 4 952,34 € TTC (550,26 € x 9);
Au titre des loyers à échoir :
8 loyers du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2025 pour une somme totale de 3 192 € HT, soit 3 830,4 € TTC (le tribunal relève que 550,26 € x 8 = 4 402,08 € TTC) ;
Compte tenu de la caducité prononcée au tort de SI BUREAUTIQUE, en conséquence, le tribunal,
condamnera SI BUREAUTIQUE à payer à SLS la somme totale de 8 232,48 € de dommages et intérêts, déboutant SLS de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;
Sur le préjudice moral subi par AJL CONSEILS
Compte tenu de la résolution du litige, AJL ne démontre pas de préjudice autre que celui déjà indemnisé, et en conséquence le tribunal déboutera AJL CONSEILS de sa demande au titre du préjudice moral subi par les manquements de SI BUREAUTIQUE.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire valoir ses droits SLS a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera SI BUREAUTIQUE à payer à SLS la somme de 1 500 euros ;
Pour faire valoir ses droits AJL CONSEILS a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera SLS à payer à AJL CONSEILS la somme de 1 500 euros ;
Les entiers dépens seront mis à la charge de SI BUREAUTIQUE qui succombe ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Prononce la résiliation du contrat de maintenance 1143 entre la société AJL CONSEILS et la société SI BUREAUTIQUE PACA la date du 22 septembre 2021 ;
* Prononce la caducité du contrat de location financière n° 20200601568 entre la société SIEMENS LEASE SERVICES et la société AJL CONSEILS à la date du 22 septembre 2021 ;
* Déboute la société SIEMENS LEASE SERVICES de sa demande de frais d'astreinte à l'encontre de AJL CONSEILS ;
* Condamnera la société SI BUREAUTIQUE PACA à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme totale de 8 232,48 € de dommages et intérêts ;
* Déboute la société AJL CONSEILS de sa demande au titre du préjudice moral ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
* Condamne la société SI BUREAUTIQUE PACA aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
* Condamne la société SI BUREAUTIQUE PACA à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 1.500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la société SIEMENS LEASE SERVICES à payer à la société AJL CONSEILS la somme de 1.500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Beatriz Rego Fernandez, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez. Délibéré le 17 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.