Texte intégral
N° RG 26/01165 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ7X Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 02 Novembre 2026
Décision du 02 Novembre 2026 à 12h00
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Mélissa COURCHAY, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 10/08/2026 de :
[Y] [T] épouse [M], née le 16 Juillet 1973 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Ayant pour tuteur : [U] [E], mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
Vu la décision de placement en contention de [Y] [T] épouse [M] prise par le Docteur [R] le 30/10/2026 à 12 heures 40,
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 02 novembre 2026 à 11h18, accompagné des pièces mentionnées à l’article R. 3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [F] [Z],
- à la personne chargée de sa protection juridique,
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [D] le 1er novembre 2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations écrites de Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,
En l’absence de [Y] [T] épouse [M],
Vu l’avis du ministère public en date du 1er novembre 2026,
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [F] [Z] s’en rapporte à l’appréciation du juge.
Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en contention a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
En l’espèce, [Y] [T] épouse [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 10 août 2026 à la demande d’un tiers en urgence en raison d’une mise en danger et d’un trouble du comportement à domicile en lien avec son addiction à l’alcool, sur terrain de traumatisme crânien.
La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée par ordonnance du 20 août 2026.
[Y] [T] épouse [M] a été placée à l’isolement à compter du 1er octobre 2026, le premier certificat médical décrivant une patiente en état de confusion avec des troubles du comportement associés à des séquelles neurologiques à la suite d’un traumatisme crânien et d’une addiction à l’alcool. La poursuite de la mesure a été autorisée en dernier lieu au-delà de 7 jours à compter du 30 octobre 2026 par ordonnance du même jour.
Elle a ainsi été mise en contention le 30/10/2026 à 12 heures 40 suite à la décision du Docteur [R] qui décrivait une patiente avec syndrome catatonique et chutes à répétition sans capacité de se relever. La décision médicale de renouvellement à 24 heures prise également par le Docteur [R] le 31/10/2026 à 12 heures 40 visait les mêmes motifs.
Il sera rappelé que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
Le certificat médical établi par le Docteur [D] le 1er novembre 2026 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il indique une patiente toujours agitée nécessitant la continuité de la contention, et présentant une mise en danger pour elle-même ou pour autrui.
En conséquence, les conditions de poursuite de la contention demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure de contention de [Y] [T] épouse [M] de contention au-delà de 72 heures à compter du 02 novembre 2026 à 12 heures 40,
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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