Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00181 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2Y2
AFFAIRE : Syndic. de copro. SDC PERVEVALIERE C/ S.C.I. SCI TREFAUX
Le : 03 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL [Localité 1]-[Localité 2] MANGIONE
Copie à :
S.C.I. SCI TREFAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 03 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice SAS CABINET HEURTIER dont le siège social est [Adresse 2]
représenté par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. TREFAUX, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 21 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 05 Mars 2026 ;
Vu le renvoi au 7 mai 2026 ;
A l’audience publique du 07 Mai 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après dépôt du dossier, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI TREFAUX est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Localité 3] situé [Adresse 4].
Après plusieurs mises en demeures restées infructueuses, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer le 27 juin 2025 à l’encontre de la SCI TREFAUX un commandement de payer les charges avec mise en demeure d’acquitter la somme de 1 062,34 euros au titre d’un arriéré de charges.
Ce commandement l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
Une nouvelle mise en demeure a été délivrée à l’encontre de la SCI le 17 novembre 2025 distribuée le 26 novembre 2025 pour 1 301,76 euros avec rappel des dispositions de l’article 19-2 précité.
En l’absence de régularisation, par acte délivré le 26 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET HEURTIER, a fait assigner la SCI TREFAUX devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
- 1 391,94 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles,
- 4 000 euros pour résistance abusive,
- 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens
Assignée par acte délivré à son gérant, la SCI TREFAUX, qui a bénéficié d’un délai suffisant, a comparu à la première audience en annonçant des paiements, puis ne s’est pas présentée à l’audience de renvoi.
Il sera donc statué par jugement contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- Le relevé de propriété de la SCI TREFAUX établissant qu’elle est propriétaire du lot 824 de l’immeuble,
- Le contrat de syndic,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 mars 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2024/2025,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 mars 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025/2026,
- Les mises en demeure successives et notamment celle du 17 novembre 2025, distribuée le 26 novembre 2025,
- Un extrait de compte arrêté au 1er janvier 2026,
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 30 septembre 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2025-2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 17 novembre 2026, la SCI TREFAUX était redevable de la somme de 362,40 euros au titre des charges et provisions échues après déduction des frais. Cet arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux d’avril et juillet 2026 sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité, soit : 3,98 + 26,08 + 3,98 +26,08 = 60,12 euros.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de quatre mises en demeure et d’un commandement de payer et justifie du coût qui y est associé de 90 euros par la production du contrat de syndic.
Cependant, une seule mise en demeure était nécessaire. Il y a lieu par conséquent d’écarter les frais des autres mises en demeure et du commandement.
Ensuite, le relevé de compte de charges de la défenderesse contient des frais pour constitution du dossier pour l’huissier et transmission du dossier à l’avocat. Or, le syndicat ne justifie pas de diligences exceptionnelles telles que prévues dans le contrat de syndic. Ces frais seront donc écartés.
Aussi, les frais nécessaires au sens de l’article 10-1 et justifiés seront retenus pour la somme de 90 euros.
Dans ces conditions, la SCI TREFAUX sera condamnée au paiement de la somme de 392,46 euros au titre de l’arriéré des charges échues au 1er janvier 2026, de 60,12 euros au titre des provisions devenues exigibles (exercice 2025/2026), et de 90 euros au titre des frais nécessaires, soit un total de 542,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2025 pour la somme de 362,40 et à compter du 26 janvier 2026 pour le surplus.
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET HEURTIER, ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de la SCI TREFAUX, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
La SCI TREFAUX, qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner la SCI TREFAUX à lui verser la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SCI TREFAUX à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 3], représenté par son syndic, la SAS CABINET HEURTIER, les sommes de :
- 392,46 euros au titre de l’arriéré des charges échues au 1er janvier 2026,
- 60,12 euros au titre des charges devenues exigibles (exercice 2025-2026),
- 90 euros au titre des frais nécessaires déjà exposés en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
soit la somme totale de 542,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2025 pour la somme de 362,40 euros et à compter du 26 janvier 2026 pour le surplus ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 3] représenté par son syndic, la SAS CABINET HEURTIER, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
Condamne la SCI TREFAUX à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 3] représenté par son syndic, la SAS CABINET HEURTIER, la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI TREFAUX aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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