Texte intégral
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N° RG 23/01833 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEH5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]
N° RG 23/01833 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEH5
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 25 Septembre 2026 à :
Me France HUILIER, vestiaire 192
la SELARL HUILIER SCHNEIDER WILLMANN, vestiaire 192
Me Hubert MOREAU
Me Maxime PERREY, vestiaire 267
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 25 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Frédéric GOERKE, Juge, Président,
- Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
- Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Inès WILLER
DÉBATS :
À l’audience publique du 29 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 25 Septembre 2026,
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSES :
S.A. GROUPE POUEY pour la société POUEY INTERNATIONAL
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître France HUILIER de la SELARL HUILIER SCHNEIDER WILLMANN, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, Me Hubert MOREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI “PRCG”, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Hubert MOREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me France HUILIER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant
DÉFENDERESSES :
S.E.L.A.R.L. MJ AIR, représentée par Maître [Q] [H] es qualité de mandataire liquidateur de la société ATC-HOME
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant
S.A.R.L. ATC HOME
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Maxime PERREY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 mai 2022, la société ATC HOME a conclu avec les sociétés POUEY INTERNATIONAL et POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI un contrat intitulé « FINQUIETIS », portant notamment sur des prestations de renseignements commerciaux et de garantie.
À la suite de la conclusion de ce contrat, les sociétés POUEY INTERNATIONAL et PRCG ont émis chacune quatre factures à l’encontre de la société ATC HOME.
Les quatre factures de POUEY INTERNATIONAL, d’un montant de 600 euros TTC chacune, représentent un total de 2.400 euros. Les quatre factures de PRCG, d’un montant de 1.090 euros TTC chacune, représentent un total de 4.360 euros.
Les sociétés POUEY INTERNATIONAL et PRCG indiquent que ces factures, correspondant aux quatre premiers acomptes sur dix de la première année du contrat, sont demeurées impayées.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 février 2023, reçue le 27 février 2023, elles ont mis la société ATC HOME en demeure de régler respectivement les sommes de 6.000 euros et 10.900 euros, correspondant selon elles à la totalité des sommes dues au titre de la première année du contrat.
Par requête du 30 mai 2023, les sociétés POUEY INTERNATIONAL et PRCG ont saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre commerciale, d’une demande d’injonction de payer.
Par ordonnance n° 23/01239 du 14 juin 2023, il a été fait droit à cette requête dans la limite d’un montant global de 11.367,43 euros.
Cette ordonnance a été signifiée à la société ATC HOME le 27 juillet 2023 par dépôt de l’acte à l’étude.
La société ATC HOME a formé opposition, reçue au greffe le 25 août 2023. Cette opposition a été notifiée à POUEY le 31 août 2023, laquelle a constitué avocat par acte reçu au greffe le 13 septembre 2023.
Par ordonnance du 7 janvier 2025, l’instruction a été clôturée et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 16 mai 2025.
Par jugement du 3 mars 2025, la société ATC HOME a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL MJ AIR étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
En raison de l’ouverture de cette procédure collective, l’ordonnance de clôture a été révoquée par ordonnance du 16 mai 2025 et l’affaire renvoyée à la mise en état du 7 octobre 2025.
Par acte du 23 octobre 2025, les sociétés POUEY INTERNATIONAL et PRCG ont fait assigner en intervention forcée la SELARL MJ AIR, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ATC HOME, dans une instance enregistrée sous le numéro RG 25/02641.
Par ordonnance du 9 décembre 2025, cette instance a été jointe à l’instance principale.
La SELARL MJ AIR, ès qualités, n’a pas constitué avocat.
L’instruction a été clôturée le 13 janvier 2026. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 29 mai 2026 et mise en délibéré au 25 septembre 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives, les sociétés POUEY INTERNATIONAL et PRCG demandent au tribunal de rejeter les demandes de la société ATC HOME et de fixer leurs créances au passif de sa liquidation judiciaire.
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives, les sociétés POUEY INTERNATIONAL et POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI demandent au tribunal de :
Vu la convention signée le 20 mai 2022,
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu l’article L441-10 du Code de Commerce,
Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTER la société ATC-HOME de toutes ses fins, demandes et conclusions
FIXER la créance de la société POUEY INTERNATIONALE CONDAMNER sur la société ATC-HOME à :
La somme principale de 6.000,00 € augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 27 février 2023 ; La somme de 40,00 € par facture impayée au titre des indemnités forfaitaires conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce soit 160,00 € ; La somme de 6.000,00 € au titre de l’indemnité pour les échéances restantes dues jusqu’à la fin du contrat de 2 ans souscrit ; La somme de 1.200,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; aux entiers dépens. FIXER la créance de la société POUEY INTERNATIONALE CONDAMNER sur la société ATC-HOME à :
La somme principale de 10.900,00 € augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 27 février 2023 ; La somme de 40,00 € par facture impayée au titre des indemnités forfaitaires conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce soit 160,00 € ; La somme de 6.000,00 € au titre de l’indemnité pour les échéances restantes dues jusqu’à la fin du contrat de 2 ans souscrit ; La somme de 1.200,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; aux entiers dépens. ORDONNER en tant que de besoin conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire des décisions à intervenir nonobstant appel ou opposition et sans caution.
Pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments, il est renvoyé à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SELARL MJ AIR, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ATC HOME, régulièrement mise en cause, n’a pas constitué avocat.
Le présent jugement sera dès lors réputé contradictoire.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il appartient en conséquence au tribunal d’examiner, au regard des prétentions, moyens et pièces produits par les sociétés POUEY INTERNATIONAL et PRCG, si les créances dont elles sollicitent la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société ATC HOME sont établies dans leur principe et leur montant.
Sur l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer.
En l’espèce, l’ordonnance n° 23/01239 du 14 juin 2023 a été signifiée à la société ATC HOME le 27 juillet 2023 par dépôt de l’acte à l’étude.
L’opposition formée par la société ATC HOME a été reçue au greffe le 25 août 2023, soit dans le délai d’un mois suivant cette signification. Elle est dès lors recevable.
L’opposition a été notifiée à POUEY le 31 août 2023, laquelle a constitué avocat par acte reçu au greffe le 13 septembre 2023, soit dans le délai de quinze jours suivant cette notification. Il n’y a dès lors pas lieu de constater l’extinction de l’instance.
Conformément à l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer du 14 juin 2023.
Sur la reprise de l’instance après l’ouverture de la liquidation judiciaire
La société ATC HOME a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 3 mars 2025. Les sociétés POUEY INTERNATIONAL et PRCG ont déclaré leurs créances le 8 avril 2025.
Après révocation de l’ordonnance de clôture, la SELARL MJ AIR, ès qualités de liquidateur judiciaire, a été appelée en intervention forcée par acte du 23 octobre 2025. L’instance ainsi introduite a été jointe à l’instance principale le 9 décembre 2025.
Le liquidateur ayant ainsi été régulièrement mis en cause, l’instance a pu être reprise aux fins de constatation et, le cas échéant, de fixation au passif des créances invoquées.
Sur les créances contractuelles
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Selon l’article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il appartient dès lors à celui qui sollicite l’exécution d’une stipulation contractuelle d’établir tant l’existence que le contenu de l’obligation dont il réclame l’exécution.
En l’espèce, les sociétés POUEY INTERNATIONAL et PRCG produisent le contrat FINQUIETIS signé le 20 mai 2022 par la société ATC HOME.
Si l’existence de la relation contractuelle est ainsi établie, les conditions générales figurant dans la pièce produite sont, compte tenu de la qualité du document versé aux débats, illisibles.
Le tribunal ne peut dès lors tenir pour établies les stipulations dont les demanderesses sollicitent l’application que dans la mesure où leur contenu ressort suffisamment des autres éléments contractuels et pièces régulièrement versés aux débats.
Il convient, dans ces conditions, d’examiner séparément chacune des créances dont la fixation au passif est sollicitée.
Sur les créances principales
Il résulte des factures produites que la société POUEY INTERNATIONAL a émis quatre factures d’un montant de 600 euros TTC chacune, soit un total de 2.400 euros, et que la société PRCG a émis quatre factures d’un montant de 1.090 euros TTC chacune, soit un total de 4.360 euros.
Les demanderesses reconnaissent dans leurs propres écritures que seules les factures correspondant aux quatre premiers acomptes ont été émises. Elles sollicitent néanmoins la fixation de leurs créances principales aux sommes respectives de 6.000 euros et 10.900 euros, correspondant à la totalité des sommes qu’elles estiment dues au titre de la première année.
Les conditions générales du contrat étant illisibles, le tribunal n’est pas en mesure de déterminer l’existence et le contenu d’une stipulation permettant de rendre exigibles, en l’absence de facturation, les échéances postérieures aux quatre premières.
Il ne peut être suppléé à cette carence probatoire par les seules affirmations des demanderesses, l’absence de comparution du liquidateur ne dispensant pas le tribunal de vérifier le bien-fondé des demandes.
Il convient en conséquence de fixer les créances principales dans la seule mesure où elles sont justifiées par les factures effectivement émises, soit à la somme de 2.400 euros pour POUEY INTERNATIONAL et à celle de 4.360 euros pour PRCG, et de rejeter le surplus des demandes formées de ce chef.
Sur les pénalités de retard
Les sociétés POUEY INTERNATIONAL et PRCG sollicitent que leurs créances principales portent intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 27 février 2023.
Les factures produites aux débats prévoient expressément, en cas de retard de paiement, l’application d’une pénalité correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal.
Les factures retenues étant demeurées impayées et la mise en demeure du 22 février 2023 ayant été reçue le 27 février 2023, il convient d’appliquer ce taux aux créances principales de 2.400 euros et 4.360 euros à compter du 27 février 2023.
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du 3 mars 2025 ayant arrêté le cours des intérêts, ces pénalités seront retenues jusqu’à cette date.
Sur les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement
Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros.
Quatre factures émises par la société POUEY INTERNATIONAL et quatre factures émises par la société PRCG demeurent impayées.
Il convient dès lors de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société ATC HOME la créance de POUEY INTERNATIONAL à la somme de 160 euros et celle de PRCG à la somme de 160 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.
Sur les demandes au titre des échéances restant dues jusqu’au terme du contrat
Les sociétés POUEY INTERNATIONAL et PRCG sollicitent chacune la fixation d’une créance de 6.000 euros au titre des échéances qu’elles indiquent rester dues jusqu’au terme du contrat conclu pour une durée de deux ans.
En application de l’article 1353 du code civil, il leur appartient de rapporter la preuve de l’obligation dont elles réclament l’exécution.
Or, aucune facture correspondant à ces échéances n’est produite au-delà des quatre premières factures précédemment examinées.
En outre, les conditions générales accompagnant le contrat FINQUIETIS produites sont pour l’essentiel illisibles, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de vérifier l’existence, le contenu et les conditions de mise en œuvre d’une stipulation contractuelle permettant d’exiger de manière anticipée le paiement des échéances restant à courir jusqu’au terme du contrat, ni les modalités de calcul des sommes réclamées.
La seule affirmation, dans les conclusions des demanderesses, de l’existence de telles créances ne suffit pas à en rapporter la preuve.
Les demandes de fixation au passif des sommes de 6.000 euros formées respectivement par POUEY INTERNATIONAL et PRCG seront en conséquence rejetées.
IV - Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société ATC HOME, dont le défaut de paiement a rendu nécessaire l’introduction de la procédure, succombe pour partie aux demandes formées à son encontre.
Les dépens seront dès lors employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge des sociétés POUEY INTERNATIONAL et PRCG l’intégralité des frais irrépétibles qu’elles ont exposés pour faire valoir leurs droits.
Compte tenu de la solution apportée au litige, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société ATC HOME la somme globale de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter le surplus des demandes formées de ce chef.
V - Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aucune circonstance ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Il convient dès lors de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’opposition formée le 25 août 2023 par la société ATC HOME à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer n° 23/01239 du 14 juin 2023 ;
DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer n° 23/01239 du 14 juin 2023 ;
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société ATC HOME la créance de la société POUEY INTERNATIONAL à la somme de 2.400 euros en principal, augmentée des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal du 27 février 2023 au 3 mars 2025 ;
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société ATC HOME la créance de la société POUEY INTERNATIONAL à la somme de 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
REJETTE le surplus des demandes de la société POUEY INTERNATIONAL au titre de la créance principale et des échéances restant dues jusqu’au terme du contrat ;
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société ATC HOME la créance de la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG) à la somme de 4.360 euros en principal, augmentée des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal du 27 février 2023 au 3 mars 2025 ;
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société ATC HOME la créance de la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG) à la somme de 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
REJETTE le surplus des demandes de la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG) au titre de la créance principale et des échéances restant dues jusqu’au terme du contrat ;
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société ATC HOME la somme globale de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés POUEY INTERNATIONAL et POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI ;
REJETTE le surplus des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.
Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Frédéric GOERKE