Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RG N° 26/444
Minute :26/363
PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure de règlement européen des petits litiges
JUGEMENT
Le 26 août 2026, a été prononcé le présent jugement par Etienne THOMAS, juge des contentieux de la protection au tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, assistée de Laurence CORROY, greffière ;
Dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
ADMINISTRATION COMMUNALE DE [Localité 2], sise [Adresse 3]
ET :
DÉFENDEUR :
M. [F] [P], demeurant [Adresse 4]
Vu la demande en paiement en date du 19 mars 2026 reçue au greffe le 27 mars 2026 ;
Vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007,
Vu l’article 1353 du code civil ;
Vu l’article 696 du code de procédure civile.
MOTIFS
Le 19 mars 2026, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SANEM a adressé au tribunal judiciaire de Val de Briey un formulaire A dit « formulaire de demande » prévu par la procédure européenne de règlement des petits litiges, dûment complété, et aux termes duquel elle a demandé la condamnation de M. [F] [P] à lui payer la somme de 1079,60 euros, sans intérêts.
Le formulaire de réponse C accompagné du formulaire de demande A a été adressé à M. [F] [P] le 31 mai 2026 et retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Par exploit de commissaire de justice du 18 juin 2026, M. [F] [P] s’est vu signifier à étude la demande en paiement ainsi que le formulaire de réponse.
Sur l’absence d’audience
L’article 5 du règlement CE N°861/2007 du parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 prévoit que la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite.
La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si l’une des parties le demande.
Elle peut rejeter cette demande si elle estime que, compte tenu des particularités de l’espèce, une audience est manifestement inutile pour garantir le déroulement équitable de la procédure.
Ce refus est motivé par écrit. Le refus ne peut être contesté séparément.
En l’espèce, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE [Localité 2] n’a pas sollicité la tenue d’une audience.
Au surplus, compte-tenu des termes du litige, la fixation d’une audience n’apparaît pas nécessaire.
Sur la demande principale
À l’appui de sa demande, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE [Localité 2] verse aux débats diverses factures en lien avec le non-paiement d’un impôt foncier sur la période 2021 à 2025.
Les factures produites doivent toutefois s’analyser comme une preuve faite à soi-même.
Par ailleurs, alors qu’elles concernent le non paiement d’une charge attachée à la propriété d’un immeuble, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SANEM ne rapporte aucun document, tel un registre cadastral, de nature à démontrer la qualité de propriétaire du défendeur.
La créance n’étant pas démontrée, il convient, en conséquence, de débouter l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE [Localité 2] de sa demande.
Sur les dépens
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE [Localité 2], partie succombante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE la ADMINISTRATION COMMUNALE DE [Localité 2] de sa demande ;
CONDAMNE la ADMINISTRATION COMMUNALE DE [Localité 2] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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