Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00140 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMIO
N° minute : 26/00265
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
GRAND BOURG HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain, substituée par Me Pascal FOREST, avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEURS
Madame [T] [U] [P] [Y]
née le 07 Février 2001 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [M]
né le 30 Octobre 2000 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 28 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
copies délivrées le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
GRAND BOURG HABITAT
Madame [T] [U] [P] [Y]
Monsieur [Z] [M]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
GRAND BOURG HABITAT
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 25 mai 2022, l’Office Public de l’Habitat [Localité 2] HABITAT, désormais dénommé [Localité 3] HABITAT, a consenti un bail d'habitation à Mme [T] [Y] et à M. [Z] [M] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au 1er étage, [Adresse 4] à [Localité 4] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 513,17 euros, provision sur charges incluse.
Les locataires ont quitté le logement et l’état des lieux de sortie a été établi le 05 janvier 2026.
Par acte délivré par commissaire de justice les 13 et 19 février 2026, GRAND BOURG HABITAT a fait assigner Mme [T] [Y] et M. [Z] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation solidaire des locataires :
- au paiement de la somme de 4.213,36 euros au titre des loyers impayés après déduction du dépôt de garantie, outre intérêts de droit et frais,
- au paiement de la somme de 460 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- aux dépens de l'instance.
A l'audience du 28 mai 2026, [Localité 3] HABITAT, représenté par son conseil, a réitéré l'ensemble de ses demandes.
Assignée à étude, Mme [T] [Y] n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
En défense, M. [Z] [M], comparant en personne, n'a contesté ni le principe, ni le montant de la dette locative mais a réclamé des délais de paiement. Il a déclaré ne pas avoir délivré le congé pourtant produit par le bailleur à son nom, mais avoir quitté le logement en 2023.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 06 août 2026, prorogé au 03 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l'absence de la défenderesse
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Mme [T] [Y] ayant été régulièrement assignée, il y a lieu de statuer sur le fond.
Sur la demande en paiement des loyers et charges
En application de l'article 7 (a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 25 mai 2022 et un décompte faisant état à la date du 22 mai 2026 d'une dette de 4.213,36 euros dont il y a lieu de déduire les frais de poursuite (121,31 + 90,18) des 31 décembre 2023 et 30 novembre 2024 qui ne sont pas afférents à la présente procédure.
Ce décompte retient des loyers jusqu’au 5 janvier 2026, date de l’état des lieux de sortie.
Le dépôt de garantie versé par les locataires à leur entrée dans les lieux a bien été déduit (461,42 euros).
Si M. [Z] [M] a déclaré à l’audience avoir quitté le logement en 2023, il ne le justifie par aucun envoi de courrier au bailleur, et qui permettrait de le désolidariser du bail.
En revanche, et dans la mesure où il conteste être à l’origine du courrier de dédite en son nom et daté du 14 août 2025, cette pièce, que l’intéressé lui-même déclare être un faux, ne pourra qu’être écartée.
Dès lors, M. [Z] [M] reste tenu au paiement de la dette locative jusqu’à la restitution du logement, et ce solidairement puisqu’une clause de solidarité est prévue expressément dans le contrat de bail.
Il y a donc lieu de condamner solidairement Mme [T] [Y] et M. [Z] [M] à payer à [Localité 5] la somme de 4.001,87 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 22 mai 2026.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, à défaut d’autre demande.
Sur les délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, M. [Z] [M] a sollicité des délais de paiement.
Eu égard à sa situation économique et au montant des sommes dues, il convient d’accorder des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d’introduction de l’instance.
Mme [T] [Y] et M. [Z] [M] succombant, ils devront supporter les dépens in solidum.
Il paraît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de [Localité 3] HABITAT l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice. Il lui sera donc alloué la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
Condamne solidairement Mme [T] [Y] et M. [Z] [M] à payer à [Localité 3] HABITAT la somme de 4.001,87 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 22 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Autorise M. [Z] [M] à se libérer de sa dette par 24 mensualités de150 euros chacune, la dernière mensualité étant constituée du solde de la dette, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision,
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
Condamne in solidum Mme [T] [Y] et M. [Z] [M] à payer à [Localité 3] HABITAT la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Mme [T] [Y] et M. [Z] [M] aux entiers dépens de l’instance,
Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment