Texte intégral
Jugement du : 27 Octobre 2026
N° RG n° N° RG 24/00925 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JHQI
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
JUGEMENT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
S.C.I. CAMILLIEN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte JACQUENET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 70
DÉFENDEURS :
Madame [L] [H]
née le 12 Décembre 1943 à [Localité 1] (67), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christophe GUITTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 15
Madame [J] [H]
née le 23 Septembre 1974 à [Localité 2] (54), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Christophe GUITTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 15
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame RAIMONDEAU,
Greffier : Madame CABLE,
DÉBATS : Procédure sans audience
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,
Décision réputée contradictoire mise à la disposition des parties au greffe et en premier ressort.
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Copie exécutoire délivrée le : à Me JACQUENET et Me GUITTON
Copie simple délivrée le : à Me JACQUENET et Me GUITTON
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2019, à effet au 28 juillet 2019, la SCI CAMILLIEN a donné à bail à Madame [J] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à PULLIGNY (54160), moyennant un loyer mensuel de 650 euros, outre une provision sur charges de 90 euros par mois.
Par acte sous seing privé du 13 juin 2019, Madame [L] [H] s’est portée caution des obligations locatives de Madame [J] [H].
Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2023, la SCI CAMILLIEN a fait délivrer à Madame [J] [H] un commandement de payer la somme de 5 425,44 euros au titre des loyers et charges impayés du logement.
Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2023, le commandement a été dénoncé à la caution.
Par actes de commissaire de justice en date du 2 mai et 10 septembre 2024, et par dernières conclusions du 9 avril 2026, auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la SCI CAMILLIEN a fait assigner Madame [J] [H] et Madame [L] [H] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Nancy, et demande au tribunal de :
A titre principal,
Prononcer la résiliation du bail de plein droit par application de la clause résolutoire du contrat de bail ;A titre subsidiaire,
Subsidiairement, prononcer la résiliation du bail pour non-respect par la locataire de ses obligations contractuelles ;En tout état de cause,
Ordonner la libération des lieux loués et la remise des clés après établissement de l’état des lieux de sortie contradictoire ;Ordonner l’expulsion de Madame [J] [H] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;Condamner solidairement Madame [J] [H] et Madame [L] [H] à payer à la SCI CAMILLIEN :la somme de 5 705,76 euros, représentant le montant de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation au 31 décembre 2023, et 740 par mois au titre de l’indemnité d’occupation à compter du mois de janvier 2024 ;une indemnité d’occupation mensuelle d’occupation de 740 euros par mois à compter du prononcé de la résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, ainsi que les charges locatives du jour de la résiliation à celui de la libération effective des locaux et de la restitution des clés ;la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;Débouter Madame [J] [H] et Madame [L] [H] de l’intégralité de leurs demandes ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et notamment au motif que les loyers impayés ne cessent d’augmenter.
Au dernier état de la procédure, par conclusions en date du 9 avril 2026, Madame [J] [H] et Madame [L] [H] demandent au tribunal de :
Constater le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [J] [H] ;En conséquence, constater l’effacement de la dette locative auprès de la SCI CAMILLIEN ;Condamner la SCI CAMILLIEN à rembourser à Madame [J] [H] la somme de 3 330 euros au titre de l’absence de régularisation annuelle des charges locatives du mois d’août 2019 au mois d’août 2022 ;Déduire pour la période de septembre 2022 à décembre 2024 la somme de 2 520 euros au titre des avances sur charges non justifiées ;Octroyer à Madame [J] [H] les plus larges délais pour quitter le logement ;Octroyer à Madame [J] [H] les plus larges délais de paiement pour procéder au paiement du solde de la dette ;Condamner la SCI CAMILLIEN au paiement d’une somme de 2 500 euros pour non-respect de ses obligations en matière de fourniture d’eau et de chauffage au locataire ;Débouter purement et simplement la SCI CAMILLIEN de toutes ses demandes, plus amples ou contraires ;Condamner la SCI CAMILLIEN aux entiers dépens.
Selon décision du bureau du 23 juin 2025, Madame [J] [H] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Conformément aux dispositions de l’article 829 du code de procédure civile, les parties ont consenti au déroulement de la procédure sans audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA Décision
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et d’expulsion
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département de Meurthe et Moselle le 11 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 22 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SCI CAMILLIEN aux fins de constat de résiliation du bail sera déclarée recevable.
Sur le bien-fondé de la demande
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non-versement du dépôt de garantie, ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis Cour de cassation, 13 juin 2024, pourvoi n° 24-70.002).
En l’espèce, le bail conclu 15 juillet 2019 contient une clause résolutoire (article 2.11) prévoyant la résiliation du contrat immédiatement de plein droit deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges.
Un commandement de payer la somme de 5 425,44 euros au titre des loyers et charges impayés, visant cette clause a été signifié à Madame [J] [H] le 31 octobre 2023.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il a été dénoncé à la caution le 14 novembre 2023 par acte de commissaire de justice.
Si la Commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable la demande de surendettement de Madame [J] [H] le 31 mars 2026, suite à sa saisine le 12 mars 2026, il n’en demeure pas moins que cette recevabilité est intervenue bien plus de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 31 octobre 2023. Cette décision de recevabilité est, dès lors, sans conséquence sur l’acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er janvier 2024.
L’expulsion de Madame [J] [H] sera donc ordonnée.
Sur les demandes de condamnation en paiement résultant du bail
Sur la demande de remboursement des charges
Selon les termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Le bailleur doit communiquer à chaque locataire le mode de répartition des charges retenu. À défaut d'une telle communication, la demande de paiement d'arriérés n'est pas justifiée, même si le bailleur a adressé le décompte par nature des charges et les justificatifs.
Il résulte de l’article 7-1 de la même loi, que « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ».
La cour de cassation a précisé que l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer et que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision. (Civ 3 6 mai 2021 n° 20-11.707 et Civ.3 9 novembre 2017 n°16-22.445)
Il a été jugé que si la régularisation n’est jamais intervenue pendant plusieurs années, le bailleur peut être tenu à rembourser au locataire, au titre de la répétition de l’indu, les provisions perçues sous déduction des charges dont il peut toutefois apporter la preuve. Il appartient ainsi au bailleur, pour s’opposer à la demande de remboursement des provisions, de justifier des charges réelles. Cette justification, si elle ne permet pas au bailleur de solliciter la régularisation à la hausse des charges, passé le délai de trois ans, elle permet en revanche de faire échec à la demande en répétition de l’indu du preneur en rapportant la preuve de ce que la provision était bien due au moins en partie.
En l’espèce, le contrat de bail du 15 juillet 2019, à effet au 28 juillet 2019, prévoit une provision sur charges de 90 euros.
Madame [J] [H] sollicite le remboursement de la somme de 3 330 euros au titre de l’absence de régularisation annuelle des charges locatives d’août 2019 au mois d’août 2022, outre la déduction de 2 520 euros de sa dette locative, au motif que la bailleresse n’a jamais procédé à des régularisations des charges et que le délai de prescription n’a jamais commencé à courir.
Le contrat de bail en cause prévoit dans son article 2.8 des options de clés de répartition suivant le statut de l’immeuble ainsi que la nécessité de transmettre les modalités de répartition au locataire en cas de régularisation.
Si la SCI CAMILLIEN produit les factures d’eau et de gaz des années 2019 à 2025, il s’agit néanmoins de factures globales, sans indication de la consommation effective de Madame [J] [H].
Pour justifier des charges réclamées, la demanderesse produit un document où figure un calcul de ce que doit la locataire à titre individuel. Or, les informations y figurant sont introuvables parmi les factures produites, donc invérifiables.
En outre, la méthode de répartition des charges n’est pas connue alors que le contrat de bail fait mention d’un chauffage à gaz collectif et que demeure à la même adresse, a minima, la SARL DEFLIN, destinataire des factures.
En l’absence de ces éléments, il ne peut être considéré que les charges ont été dûment justifiées.
Il n’est pas contesté que Madame [J] [H] a procédé au paiement du loyer et des charges jusqu’en septembre 2022, dès lors, elle est bien fondée à solliciter le remboursement de la somme de 3 330 euros (90 euros x 37 mois) pour la période d’août 2019 à août 2022.
Il conviendra également de déduire la somme de 2 250 euros (90 euros x 25 mois) au titre des charges injustifiées pour la période de septembre 2022 à décembre 2024.
Sur la demande en paiement des loyers impayés
Conformément aux dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, a laquelle le contrat est soumis, les locataires sont tenus d’une obligation essentielle, qui consiste dans le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise a disposition des lieux loués.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
La SCI CAMILLIEN sollicite la somme de 5 705,76 euros au 31 décembre 2023 outre 740 euros par mois à compter de janvier 2024.
Elle produit un décompte en date du 9 septembre 2025, justifiant de la somme due à hauteur de 12 862,73 euros, au titre des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation due par Madame [J] [H], mois de septembre compris.
De cette somme, il convient de déduire la somme de 2 250 euros au titre des charges locatives réclamées mais injustifiées pour la période de septembre 2022 à décembre 2024.
La dette locative sera ainsi fixée à la somme de 10 612,73 euros.
Sur l’incidence de la procédure de surendettement
Madame [J] [H] ne remet pas en cause le principe de la dette mais s’oppose au quantum sollicité. Elle justifie avoir saisi la Commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle et qu’une dette locative de 17 000 euros a été retenue. Néanmoins si une décision de recevabilité a été prise par la Commission de surendettement le 31 mars 2026, orientant le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, aucune décision n’a été effectivement communiquée. Si une décision de rétablissement personnel imposant l’effacement des dettes est rendue, il appartiendra au bailleur de déduire la somme effacée au titre des loyers et des charges.
En tout état de cause, les décisions prises dans le cadre de la procédure de surendettement n’ont pas, quant à la validité et au montant des créances arrêtées pour les besoins de la procédure, autorité de la chose jugée au principal, et ne s’imposent pas au créancier qui va solliciter un titre exécutoire devant le juge du fond.
Madame [J] [H] sera donc condamnée au paiement de la somme de 10 612,73 euros.
Sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation
Madame [J] [H] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2024, ce qui cause un préjudice à la bailleresse.
Il convient de réparer le dommage subi et de condamner Madame [J] [H] à payer à la bailleresse l’indemnité mensuelle d’occupation due à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, pour la période courant du 10 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit la somme mensuelle de 740 euros charges comprises, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes de paiement formées à l’encontre de la caution
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Aux termes de l’article 2288 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
En application de l’article 2292 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
L’acte de cautionnement doit respecter l’ensemble des formalités prévues par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
Par acte sous seing privé du en date du 13 juin 2019, Madame [L] [H] s’est portée caution simple pour une durée indéterminée pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d’occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu du bail du 15 juillet 2019.
L’acte de cautionnement fait état de l’intégralité des mentions prévues par la loi du 6 juillet 1989.
En conséquence, Madame [L] [H] sera condamnée aux côtés de Madame [J] [H].
Sur l’alimentation en eau et la pose d’un compteur électrique
L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est notamment obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent.
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en outre, que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Il résulte de la combinaison de ces textes que le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant la durée du bail, d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Le bailleur est tenu d’indemniser le locataire pour les troubles occasionnés par le manquement à son obligation de délivrance.
Conformément à l’article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, pour être considéré comme décent le logement doit comporter comme éléments d'équipement et de confort notamment une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement ains qu’une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Madame [H] expose que la SCI CAMILLIEN a manqué à son obligation de délivrance en coupant l’eau de le la défenderesse et en s’opposant à la pause d’un compteur Linky.
S’il ressort des échanges de SMS entre la locataire et sa bailleresse qu’elle l’a informée à plusieurs reprises des coupures d’eau et du chauffage pour que la SCI CAMILLIEN puisse y remédier, aucun autre élément n’est produit objectivant les faits allégués.
Par ailleurs, les courriers d’ENEDIS des 18 septembre 2023 et 18 septembre 2024, lesquels mentionnent une facturation supplémentaire en raison de l’absence du compteur Linky, sont insuffisants pour démontrer l’opposition avérée de la bailleresse à la pose de ce dernier.
Faute de rapporter des éléments de preuve objectifs et étayant les propos rapportés, Madame obligation de délivrance d’un logement décent.
Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, Madame [J] [H] sollicite les plus larges délais de paiement pour apurer sa dette.
Il ressort du décompte établi par la SCI CAMILLIEN qu’aucun paiement des loyers et charges courants n’est intervenu depuis le mois de septembre 2022. Madame [H] ne justifiant d’aucun effort de règlement en ce sens.
En outre, à la date de la dernière situation financière connue de Madame [H], elle n’était pas imposable au titre de ses revenus de 2024. Elle ne produit aucun autre élément pour justifier de ses revenus et de ses charges. Ainsi, elle ne justifie pas de sa situation financière.
De surcroît, la défenderesse devrait s’acquitter d’une mensualité minimum de 287 euros en sus des loyers et charges courants sur une durée de 36 mois. Dès lors, elle n’apparaît pas être en situation de régler sa dette dans les plus larges délais.
Si la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a rendu le 31 mars 2026, au profit de Madame [J] [H], une décision de recevabilité de la demande de traitement de sa situation de surendettement, à ce stade de la procédure, aucune décision définitive n’a été rendue.
Dans ces conditions, Madame [J] [H] ne démontre pas avoir repris le paiement des loyers courants ni être en mesure d’apurer la dette.
Elle sera déboutée de sa demande tendant à se voir octroyer des délais de paiement et de sa demande tendant à la suspension de la clause résolutoire.
Sur la demande indemnitaire au titre de la résistance abusive
Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que la résistance abusive consiste d’une part dans l’usage fautif du droit de résister à la prétention de la SCI CAMILLIEN, faute caractérisée par l’intention exclusive de nuire à la demanderesse, et d’autre part, dans le préjudice causé par cet usage abusif.
En l’espèce, la SCI CAMILLIEN ne produit aucun élément permettant de caractériser la mauvaise foi de Madame [J] [H] et ne démontre pas subir un préjudice causé par son comportement.
Il convient donc de rejeter sa demande de ce chef.
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, chacune des parties succombant en certaines de ses prétentions, il y a lieu de dire que chacune conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la situation économique des parties justifie de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Nancy, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 juillet 2019, à effet au 28 juillet 2019, entre la SCI CAMILLIEN et Madame [J] [H] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à PULLIGNY (54160), sont réunies à la date du 1er janvier 2024 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [J] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu’à défaut pour Madame [J] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI CAMILLIEN pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE la SCI CAMILLIEN à verser à Madame [J] [H] la somme de 3 330 euros en remboursement des charges non justifiées ;
CONDAMNE Madame [J] [H] et Madame [L] [H] à verser à la SCI CAMILLIEN la somme de 10 612,73 euros au titre des loyers impayés) ;
CONDAMNE Madame [J] [H] et Madame [L] [H] à verser à la SCI CAMILLIEN une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 740 euros, révisable selon les conditions prévues au bail et la législation en vigueur, et qui sera due à compter du 10 septembre 2025, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
DEBOUTE Madame [J] [H] de sa demande de paiement au titre du manquement du bailleur à son obligation délivrance d’un logement décent ;
DEBOUTE Madame [J] [H] de sa demande de délais de paiement ;
DEBOUTE la SCI CAMILLIEN de sa demande d’indemnité au titre de la résistance abusive de Madame [J] [H] ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT que pour Madame [J] [H] les dépens seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.
La greffière La vice-présidente