Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
20 Octobre 2026
2ème Chambre civile
60A
N° RG 24/07844 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-LGOF
AFFAIRE :
[D] [Z]
[O] [G]
C/
[F],
CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF
MUTUELLE HENNER - GMC,
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,
ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 08 Septembre 2026
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
par mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Signé par Madame Julie BOUDIER, vice-présidente, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,
ENTRE :
DEMANDEURS :
Madame [D] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sandra PELLEN de la SELARL SANDRA PELLEN AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Anne-Lise LERIOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sandra PELLEN de la SELARL SANDRA PELLEN AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Anne-Lise LERIOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSES :
Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et salariés de l’industrie et du commerce - [F], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 781 452 511, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF (CPR), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante
MUTUELLE HENNER - GMC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillante
Exposé du litige
Le 17 décembre 2019, [O] [G] a été victime d'un accident de la circulation. Alors qu'il circulait en qualité de piéton, il a été heurté par le véhicule conduit par monsieur [Q] et assuré auprès de la [F].
Victime d'un traumatisme crânien avec perte de connaissance, il a été pris en charge par les secours et transporté aux urgences où ont été constatés deux hématomes extra-duraux (frontal droit et temporal gauche), une hémorragie sous arachnoïdienne temporo-pariétale, un œdème cérébral et des fractures du crâne, ainsi que des contusions hépatiques et rénales droites, outre une pneumencéphalie et une pneumorbitie droite. Une rupture des ligaments croisés du genou droit, avec désinsertion du ligament collatéral médial et une lésion du ménisque médial ont également été relevés.
Monsieur [G] est resté hospitalisé en réanimation du 17 décembre 2019 au 7 janvier 2020. Il a ensuite été transféré en unité de soins continus, puis en service de neurochirurgie du 9 janvier 2020 au 3 février 2020, avant transfert au sein du service de réadaptation fonctionnelle du CHU [Localité 7] jusqu'au 1er avril 2020. Il a bénéficié d'un suivi par le psychologue en distanciel du fait de la pandémie.
Monsieur [G], frappé d'anosognosie, a eu du mal à percevoir ses difficultés. Dans les suites de sa sortie, il a bénéficié de séances de kinésithérapie, d'orthophonie et s'est soumis à plusieurs bilans neurologiques. Il a également bénéficié de plusieurs opérations de reconstruction des ligaments des genoux, avec rééducation. Il a été hospitalisé à plusieurs reprises, en ambulatoire, comme en hospitalisation de jour.
Plusieurs expertises amiables ont été diligentées, dont la dernière date du 19 juillet 2023.
Les discussions amiables n'ayant pas abouti, monsieur [G] a fait le choix d'agir en justice.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024, [O] [G] a assigné la [F], la CPR (caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire) et la mutuelle HENNER, aux fins de réparation de son préjudice.
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 3 mars 2026 par voie électronique, [O] [G] demande au tribunal de :
☐ Dire que Monsieur [G] a droit à l'indemnisation totale de son préjudice à la suite de l'accident dont il a été victime le 17 décembre 2019.
En conséquence :
☐ Condamner LA [F] à régler à Monsieur [O] [G], les sommes suivantes :
o Dépenses de santé actuelles : 960 €
o Frais divers : 10.786 €
o Besoin d'assistance par une terce-personne à titre temporaire : 15.321,46 €
o Pertes de gains professionnels actuels : 39.439,06 €
o Déficit fonctionnel temporaire : 18.163,20 €
o Souffrances endurées : 40.000 €
o Préjudice esthétique temporaire : 15.000 €
o [Localité 8] personne viagère : 135.976,59 €
o Aide à la parentalité : 6.219,62 €
o Pertes de gains professionnels futures : 755.293,21 €
o Incidence professionnelle : 170.000 €
o Déficit fonctionnel permanent : 60.000 €
o Préjudice d'agrément : 40.000 €
o Préjudice esthétique permanent : 3.500 €
o Préjudice sexuel : 25.000 €
o Préjudice d'établissement : 30.000 €
☐ Condamner la [F] à payer à Madame [Z] la somme de 15.000 € au titre des troubles dans les conditions d'existence et la somme de 20.000 € au titre de son préjudice d'affection
☐ Condamner la [F] au paiement du doublement des intérêts de retard du 24 mars 2024 (expiration du délai de 5 mois à compter de l'accident) calculé sur l'ensemble des préjudices subis par les consorts [G] avant déduction de la créance des tiers payeurs et jusqu'à l'exécution effective du jugement à intervenir avec capitalisation des intérêts à compter du 24 mars 2025 ;
☐ Débouter la [F] de toutes demandes contraires aux présentes ;
☐ Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
☐ Condamner la [F] à payer à Monsieur [O] [G] une somme de 8 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
☐ Condamner la [F] aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d'huissier visés par l'article A444-31 du Code de Commerce dans l'hypothèse où Monsieur [G] devrait avoir recours à l'exécution forcée en l'absence de paiement spontané et de bonne foi par la partie condamnée.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 23 décembre 2025 par la voie électronique, la [F] demande au tribunal de :
DECERNER acte à la [F] de son offre indemnitaire en application de la loi du 5 juillet 1985 (articles l 211 - 9 du Code des assurances) :
Pour Monsieur [G]
Dépenses de santé actuelles 360 €
Frais divers 9.106 €
Assistance par une tierce personne avant consolidation 5959,20 €
Pertes de gains actuels .....SURSIS A STATUER dans l'attente d'une communication de perte de salaires par l'employeur et subsidiairement 17599 € hors 2023
Dépenses de santé futures RESERVE
Assistance par une tierce personne définitive DEBOUTE
Aide à la parentalité DEBOUTE
Pertes de gains futures 1.489,18 €
Incidence professionnelle 100.451,11 €
dont 50.451,11Euros au titre des pertes de droits à la retraite
Déficit fonctionnel temporaire 14.190 €
Souffrances endurées 25000 €
Préjudice esthétique temporaire 2000 €
Déficit fonctionnel permanent 50.000 €
Préjudice esthétique permanent 2.150 €
Préjudice d'agrément 3000 €
Préjudice sexuel 2000 €
Préjudice d'établissement DEBOUTE
Total 245.705,49€
Et subsidiairement 263.304,49 €
Provisions à déduire 60.000 €
Total 185.705,49€
Et subsidiairement 203.304,49 Euros
Pour Madame [Z]
Préjudice d'affection 5000€
DECLARER cette offre satisfactoire.
DEBOUTER Monsieur [G] et Madame [Z] de leurs prétentions plus amples ou contraires
DEBOUTER Monsieur [G] et Madame [Z] de leur demande de condamnation de la [F] au doublement des intérêts légaux et subsidiairement, REDUIRE les pénalités à de plus justes proportions conformément aux dispositions de l'article L211-13 du Code des Assurances.
DEBOUTER Monsieur [G] et Madame [Z] de leurs demandes formées au titre de la capitalisation des intérêts.
REDUIRE à de plus justes proportions la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
STATUER ce que le droit sur les dépens
* * *
Par décision du 7 mai 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 8 septembre 2026.
A cette date, l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
Motifs
A titre liminaire, il convient de rappeler d'abord que [O] [G] a été victime d'un accident de la circulation le 17 décembre 2019, impliquant un véhicule assuré auprès de la [F].
En application des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation de [O] [G], victime directe, n'est pas contestable et n'est d'ailleurs pas discuté par la [F], laquelle est donc tenue d'indemniser l'intégralité du préjudice subi par les demandeurs (victime directe et indirecte) du fait de l'accident.
En ce qui concerne le taux de capitalisation à retenir le cas échéant, les parties sont en désaccord, monsieur [G] sollicitant l'application de la table prospective de la Gazette du palais 2025, tandis que la [F] demande l'application du BCRIV 2025, assis sur les tables INSEE définitives 2018/2020, sur la courbe des intérêts sans risques mensuels observés entre 2023 et 2024 et sur une inflation de 2% et souligne que les tables prospectives sont fondées sur des évolutions démographiques futures incertaines. En l'espèce, il y a lieu de retenir que pour l'ensemble des postes devant/pouvant donner lieu à capitalisation des sommes, le barème des tables stationnaires de la Gazette du Palais 2025, plus fiable et sécure, sera appliqué, avec un taux d'actualisation à 0,5 prudent et raisonnable que le taux à -1, plus adapté à la situation d'espèce, et plus à même de répondre au principe de réparation intégrale sans perte, ni profit, le tribunal entendant, au surplus, faire une appréciation souveraine du barème et du taux à appliquer.
I- Sur les demandes indemnitaires de monsieur [G], victime directe
A- Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
1- Dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé regroupent les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers, les frais d'hospitalisation et tous les frais paramédicaux.
Monsieur [G] indique qu'après intervention des organismes sociaux, la somme de 360 € est restée à sa charge, au titre des frais de bilan neurologique engagés (pièce 1). Il soutient que les relevés de la Mutuelle et de la CPR permettent de constater que ce type de prestation n'a pas été pris en charge (pièce 35).
La [F] ne formule pas de moyen opposant.
Au regard des justificatifs produits et de l'absence de prise en charge par les organismes sociaux, il y a lieu de faire droit à la demande.
2- Frais divers
Ce sont les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, qui sont fixés en fonction des justificatifs produits. Il peut s'agir du ticket modérateur, du surcoût d'une chambre individuelle, des frais de téléphone et de location d'un téléviseur, du forfait hospitalier etc.
Monsieur [G] réclame la somme de 114 € au titre des frais de télévision, 312 € au titre des frais de déplacement (frais non contestés en défense) et 10.360 € au titre des frais de médecin-conseil.
Il communique en pièce 2 et 3 trois factures des docteurs [P] et [Y] de montants respectifs de 1.200 € (préparation de l'expertise), 4.200 € (assistance à expertise et rédaction du rapport), 4.960 € (préparation de l'expertise, puis deux expertises), outre la copie de sa carte grise et un justificatif de calcul des frais kilométriques (pièces 4 et 5). Il produit également la facture des frais de télévision (pièce 28).
La [F] ne s'oppose pas à la prise en charge des frais de télévision et de déplacement. En revanche, elle estime que la demande formulée au titre des frais d'expertise conseil est " exorbitante " et sollicite que les frais de préparation d'expertise, facturés pour des sommes de 480 € et 1.200 € soient écartés.
Monsieur [G] rétorque que ces frais ont été intégralement pris en charge par lui-même et qu'ils font partie des préjudices indemnisables au titre des frais divers. Il ajoute que l'assureur était lui-même assisté d'un médecin-conseil lors des opérations d'expertise et qu'il est dès lors malvenu de lui faire le reproche d'avoir recouru aux services de son propre médecin-conseil. Il considère que dès lors qu'il justifie de ces frais, ils doivent être remboursés.
En l'espèce, le tribunal ne saurait porter une appréciation sur le coût des frais d'expertise-conseil, pas plus qu'il ne saurait dénaturer le travail de l'expert. Au demeurant, la préparation d'une expertise nécessite un travail en amont dont il est difficile de comprendre pourquoi il devrait être réalisé à titre gratuit. Enfin, monsieur [G] n'est pas responsable des prix pratiqués par les médecins-experts.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit aux demandes, dans leur intégralité.
3- Sur l'aide humaine temporaire
La tierce personne est la personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. Cette aide concerne les actes essentiels de la vie courante, à savoir : l'autonomie locomotive (se laver, se coucher, se déplacer), l'alimentation (manger, boire), et procéder à ses besoins naturels. Il s'agit de restaurer la dignité de la victime et de suppléer sa perte d'autonomie. Elle ne saurait être réduite en cas d'assistance bénévole par un proche de la victime.
L'indemnisation s'effectue selon le nombre d'heures d'assistance et le type d'aide nécessaires.
Monsieur [G] explique que les experts ont retenu une base minimale commune, mais que le docteur [P], neurologue et médecin-conseil, a sollicité que plusieurs heures soient ajoutées, ce qui n'a pas fait l'objet d'un accord.
Il fait valoir que son médecin-conseil a considéré que devaient être retenues :
- Deux heures par semaine durant les périodes d'hospitalisation
- Deux par semaine supplémentaires à celles retenues, pour les retours à domicile après hospitalisation et jusqu'à consolidation.
Il soutient que l'évaluation du docteur [P] est plus réaliste et tient compte de sa situation familiale. Notamment, il explique que son épouse a dû gérer seule le quotidien, les enfants et la maison, réaliser elle-même les tâches dont il s'acquittait auparavant, en son absence. Elle a dû arrêter son activité professionnelle durant plusieurs mois pour subvenir aux besoins de son compagnon et lui rendre visite. Il produit une attestation de son épouse, (pièce 6), justifiant de ce qu'elle a dû apporter son aide à son époux, qui n'était plus autonome.
Au visa d'un arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023, il fait valoir que " le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne ". Ainsi, l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne peut être nécessaire, même pendant l'hospitalisation pour assister la victime dans certains actes de la vie quotidienne : linge, les tâches administratives, démarches, courrier, gestion des enfants par exemple.
Il explique également qu'il a dû être secondé, substitué et stimulé pour les actes de la vie courante, à son retour au domicile. Il rappelle qu'après ses opérations du genou, il n'était pas mobile et rencontrait d'importantes difficultés pour réaliser les actes du quotidien. Il ajoute que victime de difficultés cognitives, il ne peut assumer le quotidien en fin de journée, car il est très fatigable.
La [F] considère que monsieur [G] ne justifie pas de son besoin en tierce personne durant ses hospitalisations et sollicite donc que le moyen soit rejeté. Elle ajoute, s'agissant des périodes de retour à domicile, que les éléments retenus par les docteurs [A] et [W] tiennent déjà compte de la perte d'autonomie de monsieur [G] sur ces périodes.
Ainsi, elle rappelle que du 29 mai 2020 au 18 mars 2021, monsieur [G] était en capacité d'effectuer les gestes de la vie courante. Ses seules limitations concernaient le ménage et les courses, ainsi que l'aide aux enfants en raison d'une fatigabilité. Il avait repris la conduite. L'assureur considère alors qu'une aide de 3 heures par semaine telle qu'initialement prévue est suffisante.
Pour la période du 1er mai 2021 au 6 janvier 2022, elle rappelle que monsieur [G] était amélioré sur le plan de la mobilité, grâce à son opération du genou. Elle considère alors que l'aide fixée à 2 heures par semaine était suffisante.
Pour la période du 15 avril 2022 au 29 mai 2022, elle rappelle que sa mobilité était meilleure grâce à une nouvelle opération du genou, et que seules restaient des difficultés pour le ménage et les courses.
L'assureur ajoute que les difficultés pour marcher après chaque opération ont bien été prises en compte par les experts, de même que sa participation limitée aux tâches du quotidien, ajoutant que la seule attestation produite, émanant de madame [Z], est insuffisante à permettre l'augmentation des taux retenues par deux experts sur trois.
En l'espèce, les experts ont retenu, a minima :
▪ 1 heure par jour du 2 avril 2020 au 28 mai 2020, date de la reprise de la conduite
▪ 3 heures par semaine du 29 mai 2020 jusqu'au 18 mars 2021
▪ 1 heure par jour du 20 mars 2021 au 30 avril 2021, du 12 mars 2022 au 14 avril 2022, du 30 mai 2022 au 1er juillet 2022
▪ 2 heures par semaine du 1er mai 2021 au 6 janvier 2022
▪ 1 heure 30 par semaine du 15 avril 2022 au 29 mai 2022
Le docteur [P] était favorable à ajouter deux heures par semaine durant les périodes d'hospitalisation et à augmenter de deux heures les périodes correspondant aux retours au domicile après hospitalisation.
En l'espèce et conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, il sera tenu compte de l'aide apportée durant les périodes d'hospitalisation, à hauteur de 2h par semaine, la gestion seule par madame [Z] du quotidien de la maison et de celui de son compagnon à l'hôpital, outre la gestion du linge de son conjoint et de toutes les démarches administratives, en lien ou non avec l'accident (factures, courrier) devant être prises en compte.
En revanche, les périodes de réduction d'autonomie ont déjà été prises en compte par les experts pour ce qui concerne les périodes de retour à domicile après hospitalisation, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter le nombre d'heures retenues.
Ainsi et au total, seront retenues les périodes suivantes :
▪ 1 heure par jour du 2 avril 2020 au 28 mai 2020, soit 57 jours
▪ 3 heures par semaine du 29 mai 2020 jusqu'au 18 mars 2021, soit 42 semaines,
▪ 1 heure par jour du 20 mars 2021 au 30 avril 2021, du 12 mars 2022 au 14 avril 2022, du 30 mai 2022 au 1er juillet 2022, soit 109 jours
▪ 2 heures par semaine du 1er mai 2021 au 6 janvier 2022, soit 35,85 semaines
▪ 1 heure 30 par semaine du 15 avril 2022 au 29 mai 2022, soit 6,42 semaines
+ deux heures par semaine durant les périodes d'hospitalisation, soit 24,57 semaines.
En ce qui concerne le taux horaire, il faut rappeler que l'indemnisation s'effectue selon le nombre d'heures d'assistance et le type d'aide nécessaires. Le tarif horaire de l'indemnisation doit tenir compte du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne. Il s'agit d'évaluer le taux en fonction du besoin d'aide, en quantité mais également en "nature". Ainsi, le taux sera supérieur si l'aide apportée est spécifique au regard des besoins.
Au demeurant, si l'aide familiale ne peut être indemnisée de manière inférieure à l'aide professionnelle, il ne saurait être mis à la charge de l'assureur ou du tiers responsable des coûts non effectivement supportés par la victime (charges patronales par exemple).
En l'espèce, les parties sont en désaccord sur le taux horaire à retenir, monsieur [G] sollicitant l'application d'un taux de 22 € de l'heure, là où la [F] sollicite l'application d'un taux horaire de 16 €.
Monsieur [G] rappelle qu'une aide familiale ne saurait être indemnisée de manière inférieure à une aide professionnelle. Il ajoute que l'indemnisation repose sur le besoin, non sur la dépense. Il considère que le coût horaire proposé par l'assureur n'est pas conforme à la jurisprudence.
La [F] maintient que le taux de 16 € doit être retenu et propose la somme totale de 5.959,20 €.
En l'espèce, ni les experts, ni le requérant n'évoquent une spécificité particulière de l'aide à apporter. Le demandeur ne revendique d'ailleurs pas le recours à des professionnels pour ses besoins en aide humaine temporaire.
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 18 € le montant du coût horaire et de fixer l'évaluation du préjudice de tierce personne temporaire à la somme de :
▪ 1 heure par jour du 2 avril 2020 au 28 mai 2020, soit 57 jours, soit 57 x 18 = 1.026
▪ 3 heures par semaine du 29 mai 2020 jusqu'au 18 mars 2021, soit 42 semaines, soit 42 x 3 x 18 = 2.268
▪ 1 heure par jour du 20 mars 2021 au 30 avril 2021, du 12 mars 2022 au 14 avril
2022, du 30 mai 2022 au 1er juillet 2022, soit 109 jours, soit 109 x 18 = 1.962
▪ 2 heures par semaine du 1er mai 2021 au 6 janvier 2022, soit 35,85 semaines, soit 35,85 x 2 x 18 = 1.290,60
▪ 1 heure 30 par semaine du 15 avril 2022 au 29 mai 2022, soit 6,42 semaines, soit 6,42 x 1,5 x 18 = 173,34
+ deux heures par semaine durant les périodes d'hospitalisation, soit 24,57 semaines, soit 24,57 x 2 x 18 = 884,52
TOTAL = 7 604,46 €
4- Pertes de gains professionnels actuels
Les préjudices professionnels sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée pendant la durée de son incapacité temporaire, totale ou partielle. L'indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime, dont la perte de revenus se calcule en net (et non en brut), et hors incidence fiscale.
Monsieur [G] explique qu'il était employé à la SNCF au jour de l'accident, depuis 2007. Les médecins experts ont rappelé qu'il a été placé en arrêt de travail du 17 décembre 2019 au 11 septembre 2022, avant reprise de son activité à temps partiel à compter du 12 septembre 2022 et jusqu'au 5 juillet 2023, et reprise à temps plein pour quelques jours seulement en 2023.
Il explique que sur toute la période d'arrêt de travail et de temps partiel, il a subi une perte de gains puisqu'il n'a notamment plus perçu certaines primes. Se fondant sur un revenu de référence de 36.760,03 € (salaire de 2018), soit 3.097,50 € mensuels, il évalue sa perte de gains professionnels de la manière suivante :
- 2019 : 314,16 €, soit 361,15 € après revalorisation
- 2020 : 11.028,93 €, soit 12.618,03 après revalorisation
- 2021 : 11.420,12 €, soit 12.854,47 € après revalorisation
- 2022 : 8.453,33, soit 9.042,75 € après revalorisation
- De janvier 2023 à la consolidation : 4.473,17 € (basé sur le salaire d'un collègue ayant obtenu son diplôme et intégré la SNCF en même temps que lui), soit 4.562,66 € après revalorisation.
TOTAL : 39.439,06 €
La [F] s'oppose au calcul réalisé par monsieur [G].
Elle fait valoir que le salaire de référence est le cumul net imposable soit en l'espèce, la somme de 33.486 € sur l'année 2018, comme il est habituellement retenu en jurisprudence.
Elle calcule les pertes de la manière suivante :
- 2019 : 33.486 - 33.390 = 96 €
- 2020 : 33.486 - 26.746 = 6.740 €
- 2021 : 33.486 - 26.872 = 6.704 €
- 2022 : 33.486 - 29.427 = 4.059 €
Total des pertes : 17.599 €
Elle ajoute qu'il ne peut être tenu compte du salaire d'un collègue de monsieur [G] pour le calcul de l'année 2023, expliquant que rien ne permet d'affirmer que monsieur [G] aurait atteint la rémunération perçue par son collègue. Elle fait valoir qu'il est tout à fait possible que le collègue ait gravi des échelons pour des raisons qui lui sont propres (efficacité professionnelle et performances), sans que monsieur [G] ne puisse y prétendre, même indépendamment de l'accident. La [F], rejetant l'attestation rédigée par le collègue de monsieur [G], sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la production d'une attestation du service des ressources humaines de la SNCF. Notant que la SNCF se refuse à rédiger une telle attestation, elle sollicite que le revenu de référence soit le revenu net fiscal.
La [F] ajoute avoir réglé la créance de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF pour un montant total de 141.643,90 € au titre des pertes de gains professionnels actuels. Elle note qu'il est impossible de savoir si les pertes subies ont été intégrées dans les prestations versées par la Caisse, ce que monsieur [G] conteste, expliquant, sur la foi de ses bulletins de salaires, ne solliciter que le manque à gagner.
Dans ces conditions, la [F] sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la production d'une attestation de l'employeur de monsieur [G] et à titre subsidiaire, elle sollicite que le montant des pertes totales, calculées sur la base d'un salaire de référence de 33.486 €, soit fixée à17.599 € du 17 décembre 2019 au 31 décembre 2022.
Enfin, elle s'oppose à l'actualisation des sommes, et pour le cas où elle serait admise, elle sollicite l'actualisation des provisions versées.
Monsieur [G] rétorque qu'il est " évident que la direction des ressources humaines de la SNCF n'établira jamais un document attestant de telles pertes ".
Il maintient que pour le revenu de référence, il convient de prendre en compte le " net à payer ", qui est le salaire réellement perçu par la victime, primes et indemnités comprises. Il ajoute que certaines des primes qu'il perçoit habituellement ne sont pas imposables, et en conclut que pour avoir le calcul le plus juste, il faut partir du net à payer.
En ce qui concerne l'année 2023, il explique qu'il aurait dû percevoir le même salaire que celui de ses collègues. Il produit les bulletins de paye d'un collègue ayant exactement la même qualification que lui, ainsi qu'une attestation expliquant que ledit collègue se trouvait " au même grade, niveau et échelon " que monsieur [G] et affirmant que ce dernier aurait dû avoir " une rémunération égale à la sienne " sans l'accident.
En l'espèce, il est à retenir que monsieur [G] a été placé en arrêt de travail du 17 décembre 2019 jusqu'au 11 septembre 2022, puis a repris le travail à temps partiel thérapeutique jusqu'au 5 juillet 2023. (expertise pièce 29 demandeur). Suivant son bulletin de salaire pour l'année précédant l'accident, soit 2018, le cumul net imposable est de 33.486 € (2.790,50 € mensuels) et servira de salaire de référence.
Pour la perte de gains professionnels actuels et contrairement aux prétentions du demandeur, il sera tenu compte du " revenu net à payer ", le principe de réparation intégrale commandant de replacer la victime dans une situation équivalente à celle d'avant l'accident. Ainsi, à défaut de disposer d'une attestation de la direction des ressources humaines relative à sa situation individuelle, et ne pouvant tenir compte du salaire de son collègue dans la mesure où les situations des salariés ne sont pas transposables, il sera tenu compte de la moyenne des salaires " net à payer " de l'année 2018 soit l'année avant l'accident, pour obtenir le revenu de référence. Il faut préciser également que le revenu de référence doit être calculé avant prélèvement à la source, disposition mise en place en janvier 2019.
Le revenu de référence sera donc fixé, pour les calculs des pertes de gains, à la somme de 37.170,64 € ou 3 097,55 € par mois.
Ainsi, le calcul sera le suivant :
- Pour l'année 2019 : 37.170,64 - 36.226,91 = 943,73 €, soit 1.116,43 € après actualisation
- Pour l'année 2020 : 37.170,64 - 27 535,70 = 9 634,94 €, soit 11.500 € après actualisation
- Pour l'année 2021 : 37.170,64 - 24 504,40 = 12 666,24 €, soit 14.628,24 € après actualisation
- Pour l'année 2022 : 37.170,64 - 29 483,73 = 7 686,91 €, soit 8.448,24 € après actualisation
En ce qui concerne l'année 2023, de janvier à juin, monsieur [G] aurait dû percevoir 6 x 3097,55 € = 18 585,30 €. Or, il résulte de l'addition des revenus net à payer avant impôt sur le revenu figurant sur ses bulletins de salaire qu'il a perçu 15 805,65 €, soit une perte totale de 2 779,65 €, actualisée à 2.929,42 €.
Au total, il doit être retenu que monsieur [G] a subi une perte de gains professionnels actuels de 38 622,33 €, pour la période du 17 décembre 2019 au 30 juin 2023.
S'il est exact que des provisions ont été versées par l'assureur (pièce 2 [F]), il n'en demeure pas moins que le principe de réparation intégrale doit conduire le tribunal à apprécier le préjudice au jour du jugement. En raison de l'érosion monétaire, il convient donc d'actualiser la valeur du préjudice, avant d'en déduire, pour leur valeur nominale, les provisions perçues. La provision ne saurait être actualisée quant à elle, puisqu'elle a d'ores et déjà été perçue par la victime et que procéder à l'actualisation reviendrait à considérer qu'elle a touché plus que la somme véritablement versée. L'érosion monétaire n'a pas touché la provision perçue.
B- Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
1- Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la gêne dans les actes de la vie courante, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, et éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
Son évaluation tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité (ex : victime qui a subi de nombreuses interventions et est restée hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs mois par opposition à celle qui a pu rester chez elle).
Monsieur [G] rappelle que le déficit fonctionnel temporaire doit prendre en compte tous les troubles et atteintes subis par la victime, au titre de chaque élément constitutif de ce poste de préjudice, en ce compris le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel temporaires.
Il rappelle que les experts ont déterminé des taux et périodes de déficit fonctionnel temporaire qu'il ne conteste pas.
Soulignant qu'il a subi d'importants troubles dans les conditions d'existence (hospitalisations, rééducation, suivi psychologique et pluridisciplinaire, orthophoniste, déficit d'attention, déficit des processus de contrôle, fatigabilité cognitive, lenteur, fatigabilité dans la manipulation et du contrôle mental, suivi orthopédique), il explique qu'il a dû appréhender sa nouvelle condition physique et intégrer les importantes modifications dans ses conditions d'existence. Il ajoute avoir subi un préjudice d'agrément temporaire puisqu'il a été privé de toutes ses activités de loisirs durant les périodes d'hospitalisation et de convalescence. Il explique que la gravité de ses séquelles, les difficultés à la marche et les troubles comportementaux propres aux traumatisés crâniens l'ont privé de ses activités de loisirs. Enfin, il souligne qu'il était âgé de 34 ans au moment des faits et que la gravité de son état et la lourdeur de sa prise en charge ont eu un impact important sur sa vie sexuelle. Il évoque le déficit fonctionnel des membres inférieurs, les troubles à la marche, les séquelles cognitives, outre les troubles de l'érection et les effets de son traitement anti-dépresseur sur sa libido.
En considération de ces éléments, il sollicite l'application d'un taux journalier de 32 €, notant que la proposition de la [F], à hauteur de 25 € est largement insuffisante.
La [F] maintient son offre, conforme à la jurisprudence habituelle.
En l'espèce, les parties ne s'opposent pas sur les périodes et taux retenus, qui ne seront pas remis en cause. En revanche, un désaccord subsiste sur le montant de l'indemnité journalière à allouer.
En ce qui concerne le taux horaire, il y a lieu de rappeler que la jurisprudence habituelle applique un taux de 25 € et plus récemment 28 €. Ce taux est susceptible d'être augmenté lorsque la partie qui le sollicite démontre que certains éléments de son préjudice sont particulièrement prégnants, ainsi par exemple d'un préjudice sexuel temporaire ou d'un préjudice d'agrément temporaire qui auraient été particulièrement soulignés par l'expert. Or, les experts ont bien retenu des troubles dans la sexualité, directement liés à l'accident et qui existaient déjà avant consolidation. De même, les longues périodes d'hospitalisation ont nécessairement impacté la vie personnelle de monsieur [G], le privant notamment des activités ludiques ou de loisirs. Dans ces conditions, alors que le tribunal retenait récemment un DFT à 28 €, il sera augmenté dans le cas d'espèce à 30 €.
Ainsi, le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé de la manière suivante :
- DFT TOTAL : 172 jours : 172 x 30 = 5.190 €
- DFT partiel de classe III : 328 jours : 328 x 30 x 50 % = 4.920 €
- DFT partiel de 40 % : 132 jours : 132 x 30 x 40 % = 1.584 €
- DFT partiel de 30 % = 251 jours x 30 x 30 % =2.259 €
- DFT partiel de classe II = 414 jours : 414 x 30 x 25 % = 3.105 €
TOTAL = 17.058 €
2- Souffrances endurées
Son évaluation tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité (ex : victime qui a subi de nombreuses interventions et est restée hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs mois par opposition à celle qui a pu rester chez elle).
Monsieur [G] rappelle que les experts ont coté ce préjudice à 5/7, tenant compte du traumatisme initial, de la longue période d'hospitalisation et de prise en charge rééducative, des deux opérations chirurgicales et de leurs suites, ainsi que de l'important retentissement psychologique.
Evoquant dans les détails les douleurs physiques liées à l'accident, aux opérations et à la rééducation, outre la douleur psychologique et la difficulté à accepter ses séquelles et son état " diminué ", monsieur [G] rappelle que le préjudice doit être évalué in concreto, en considération des seules conséquences réellement subies par la victime, à la suite de son accident de la circulation. La spécificité du handicap, la souffrance et son ressenti doivent être appréciés par le juge. Il sollicite la somme de 40.000 €.
La [F], se référant à un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu en 2023 propose la somme de 25.000 € au titre des souffrances endurées.
Le référentiel [E] propose, pour un préjudice coté à 5/7, de fixer la réparation entre 20.000 et 35.000 €.
En l'espèce, compte-tenu de la gravité de l'accident et des séquelles, monsieur [G] ayant été conduit aux urgences dans un état critique avec un score de Glasgow à 3 et ayant par la suite subi plusieurs opérations et périodes d'hospitalisation, des séances de rééducations sur tous les plans et devant accepter d'être " diminué " et de rechercher une nouvelle place au sein de la cellule familiale, outre les troubles orthophoniques, orthopédiques, psychologiques, sociaux, familiaux et sexuels, il y a lieu de considérer que la somme de 35.000 € répare correctement le préjudice subi.
3- Préjudice esthétique temporaire
La victime peut subir, pendant la maladie traumatique et notamment pendant l'hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Ce préjudice est important pour les grands brûlés, les traumatisés de la face et les enfants pour lesquels on est obligé de différer la chirurgie esthétique.
S'il existe un préjudice esthétique permanent, il existe nécessairement un préjudice esthétique temporaire qui doit être indemnisé si la demande en est faite.
Monsieur [G] rappelle que les experts ont retenu un préjudice esthétique temporaire durant l'hospitalisation du 17 décembre au 1er avril 2020. Il souligne qu'il a été intubé, ventilé et sédaté, a dû bénéficier d'une sonde nasogastrique et d'une gastrostomie. Il ajoute avoir subi une contention physique au moment de l'extubation, en raison de son agitation. Il ajoute que les séquelles neurocognitives ont entrainé des troubles du comportement, notamment une hétéro-agressivité.
Il ajoute avoir été alité, et avoir ensuite eu besoin d'aide pour les gestes les plus élémentaires de la vie courante. Il a porté une attelle et a eu besoin d'aides techniques après ses opérations des genoux.
Réclamant une évaluation in concreto, il rejette la proposition de la [F], de fixer l'indemnisation à la somme de 2.000 € au regard du caractère temporaire. Il sollicite la somme de 15.000 €.
La [F] maintient que la somme demandée est excessive, rappelant le caractère provisoire du préjudice, et se fonde sur un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, rendu le 14 mai 2024.
En l'espèce, les experts retiennent : un dommage esthétique temporaire pourra être retenu pendant la période d'hospitalisation du 17 décembre 2019 au 1er avril 2020, prenant en compte l'hospitalisation en réanimation pendant trois semaines, avec intubation, sonde nasogastrique, puis les troubles de la déglutition entraînant une gastrostomie. Doivent s'ajouter à ces éléments, pour toute la période allant jusqu'à la consolidation, les troubles orthopédiques, les cicatrices, pansements et marques de soins, les attelles et autres aides techniques, la démarche ralentie.
Par conséquent, au regard de ces éléments, de l'âge de la victime, de la localisation des blessures, du recours aux aides techniques, il y a lieu d'allouer à monsieur [G] une somme de 8.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire.
C- Sur les préjudices patrimoniaux permanents
1- Sur les dépenses de santé futures
Les dépenses de santé futures consistent en les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d'hospitalisation, et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation.
Monsieur [G] ne formule aucune demande à ce titre.
2- Assistance tierce personne future
La tierce personne est la personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. Cette aide concerne les actes essentiels de la vie courante, à savoir : l'autonomie locomotive (se laver, se coucher, se déplacer), l'alimentation (manger, boire), et procéder à ses besoins naturels. Il s'agit de restaurer la dignité de la victime et de suppléer sa perte d'autonomie. Elle ne saurait être réduite en cas d'assistance bénévole par un proche de la victime.
L'indemnisation s'effectue selon le nombre d'heures d'assistance et le type d'aide nécessaires.
Monsieur [G] sollicite une indemnisation du préjudice d'assistance par tierce personne future, sur le fondement des conclusions du docteur [P], qui divergent de celles des deux autres experts. Ainsi, les docteur [A] et [W] n'ont retenu aucun besoin en tierce personne pour l'avenir.
Il cite le docteur [P] : " pourtant, si monsieur [G] a retrouvé son autonomie dans de nombreux domaines, une assistance par tierce personne demeure nécessaire après consolidation, consistant :
- Un besoin de rappel et d'étayage (cf description de l'aide apportée par sa conjointe), correspondant à deux heures par semaine
- Un besoin d'aide parentale tant que les enfants ne sont pas autonomes, soit une heure par semaine jusqu'à l'âge de 13 ans pour [H] (soit le 3 décembre 2028) ". (Pièce 17, note du docteur [P])
Il explique que les séquelles cognitives laissées par l'accident ne lui permettent plus de pouvoir gérer la vie de famille ou les tâches qui lui revenaient avant l'accident. Même s'il est autonome dans la vie courante, il doit être secondé, voire substitué pour les actes administratifs et éducatifs.
Il rappelle qu'il subit un déficit fonctionnel permanent, caractérisé, par des séquelles neuropsychologiques, un syndrome dysexécutif, une fatigabilité, un ralentissement, des troubles anxiodépressifs, outre des limitations de la flexion du genou droit ainsi que des douleurs des deux genoux. Il affirme présenter des difficultés physiques, mais aussi psychologiques, notamment pour prioriser les tâches, mémoriser.
Se fondant sur un taux horaire de 29.90 € (devis APEF, pièce 16), il sollicite la somme totale de 135.976,59 € au titre de l'aide future hors aide à la parentalité (9.328,80 € d'arrérages échus et 126.647,79 € d'arrérages à échoir).
En ce qui concerne l'aide à la parentalité, il indique qu'il a été empêché de participer à la garde et à l'éducation de ses enfants durant toute sa maladie traumatique et que l'équilibre familiale demeure " chamboulé ". Il se dit dans l'incapacité d'assurer ses obligations ludiques, sportives, culturelles vis-à-vis de ses enfants. Il explique ne pouvoir s'en occuper durant tout un week-end et être désormais " impatient " du fait de ses troubles cognitifs, de sorte qu'il ne peut s'en occuper comme auparavant.
Il rappelle avoir expliqué lors de l'expertise, qu'il était devenu impatient, obstiné, qu'il rencontrait des difficultés à comprendre les choses simples, était intolérant au bruit, avait beaucoup de mal à gérer les rapports avec ses enfants. Il est dans l'incapacité de gérer les devoirs, les repas, le coucher.
Dans ces conditions, sur la base d'un coût horaire de 22 € et calculant le besoin de la consolidation aux 13 ans du plus jeune enfant, il sollicite la somme de 6.219,62 €. (22 € x 282,71 semaines).
La [F] s'oppose aux demandes formulées au titre de la tierce personne future.
Elle rappelle que monsieur [G] est apte à réaliser tous les actes de la vie courante, marche sans boiterie, peut marcher sur la pointe des pieds et les talons, peut tenir sur un pied, souffre d'un léger déficit de flexion du genou, qui ne justifie pas néanmoins de la nécessité d'une tierce personne permanente.
S'agissant des difficultés sur le plan cognitif et neuropsychologique, l'assureur souligne que les experts ont retenu que monsieur [G] ne participait que partiellement aux tâches ménagères avant l'accident et qu'il est toujours en capacité de gérer les courses ou le ménage. La [F] ajoute que les tâches administratives ne sont pas contre-indiquées du fait des séquelles et que monsieur [G] n'explique pas ce que ses séquelles l'empêchent de faire sur ce plan. Considérant que l'attestation de sa conjointe est insuffisante à démontrer le besoin en aide humaine, l'assureur sollicite le débouté.
En ce qui concerne l'aide à la parentalité, la [F] retient que les docteur [A] et [W] n'ont pas retenu ce besoin et que monsieur [G] ne démontre pas qu'il n'est pas en capacité de s'occuper de ses enfants du fait de ses séquelles. Elle ajoute que le syndrome dysexécutif de monsieur [G] est " modéré ", de sorte qu'il n'empêche pas monsieur [G] de rester seul avec ses enfants. L'assureur note au surplus qu'avant l'accident, monsieur [G] travaillait en horaires décalés et n'était que peu présent alors que son épouse travaillait trois jours par semaine et prenait davantage la charge des enfants. La [F] note que monsieur [G], qui travaille désormais à 80 % est plus présent qu'avant.
La [F] rappelle que l'évaluation de l'aide à la parentalité doit se faire en fonction de la situation familiale, des besoins de l'enfant, et des lésions de la victime. Elle cite un arrêt de la cour d'appel de [Etablissement 1], faisant peser sur la victime la charge de " produire des éléments pertinents justifiant des modalités de garde et d'entretien des enfants et plus généralement des modes d'organisation de la famille au jour de l'accident pour établir l'existence et l'importance desdits besoins ".
En l'espèce, les experts notent : " avant l'accident, monsieur [G] gérait tous les actes de la vie quotidienne. Il s'occupait assez peu de l'éducation de ses enfants du fait de son activité professionnelle. Il s'occupait des tâches administratives et partiellement des tâches ménagères ".
Le docteur [P] retient néanmoins que les séquelles de l'accident l'empêchent de reprendre ces tâches avec la même implication/intensité qu'avant l'accident (cf note de l'expert précitée, pièce 17).
En ce qui concerne le quotidien, il y a lieu de considérer que si monsieur [G] accomplissait les tâches administratives et une partie des tâches ménagères tant l'attestation de sa conjointe que les déclarations de la victime que les conclusions du docteur [P] doivent conduire à considérer que monsieur [G] ne peut plus, en raison des séquelles cognitives, assurer la gestion des tâches administratives relatives au foyer. Un besoin en aide humaine d'une heure par semaine sera alors retenu.
En ce qui concerne la gestion des enfants, force est de retenir que monsieur [G], selon ses propres déclarations, ne prenait en charge que partiellement ses enfants avant l'accident, ce qui reste le cas actuellement. La demande sera rejetée dans la mesure où non seulement monsieur [G] échoue à démontrer l'ampleur de sa participation à l'éducation des enfants avant l'accident mais aussi en quoi ses séquelles actuelles l'empêchent de jouer le même rôle qu'auparavant.
En considération de ces éléments, il y a lieu de retenir un besoin en aide humaine d'une heure par semaine pour les tâches administratives, indemnisé de la manière suivante :
- Du 5 juillet 2023 au 5 octobre 2026 : 170 semaines x 18 € = 3.060 €
- Capitalisation à la date du jugement pour un homme âgé de 41 ans :
18 € x 52 semaines x 35,161 = 32.910,70 €.
TOTAL = 35.970,70 €.
3- Pertes de gains professionnels futurs
Elle résulte de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi ayant entraîné une perte ou une diminution des revenus du fait de l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation. Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant le revenu net annuel imposable avant l'accident.
Monsieur [G] rappelle qu'il était conducteur de train avant l'accident. Depuis, il a été dans l'incapacité de reprendre son poste, la reprise s'étant faite au travers de différents postes dans le cadre de mission ponctuelles. Il cite les conclusions de la médecine du travail : " inaptitude au métier initial, démarche de reclassement, ne peut pas travailler accroupi, ni à genoux, pas dans un local bruyant, port de charges limités à 15 kg, ne peut pas travailler en horaire de nuit et en horaires décalés, aménagement des conditions de travail et de l'environnement de travail ".
Il ajoute que les médecins experts ont retenu une inaptitude à son ancien poste et ont rappelé qu'il connaissait des " difficultés d'attention soutenue, l'impossibilité d'avoir des amplitudes de travail trop prolongées, la contre-indication aux horaires variables et aux horaires de nuit ", ajoutant " il peut être émis une réserve sur la possibilité du maintien d'une activité à temps plein du fait des séquelles neuropsychologiques, sachant qu'au jour de l'expertise, monsieur [G] n'a pas de poste fixe attribué au sein de la SNCF ".
Il cite également le docteur [I], médecin du travail de la SNCF qui précise : " n'est pas compatible avec une utilisation du travail à temps complet. Et justifie en conséquence la mise en place d'une réduction du temps de travail à 80 %, soit 4 jours par semaine, avec repos le mercredi, afin de compenser la fatigabilité accrue et séquellaire de l'accident de la voie publique du 17 décembre 2019 ".
Il rappelle qu'il percevait un salaire mensuel de 3.097,50 € au moment des faits et maintient que le salaire de son collègue monsieur [R] peut servir de référence puisqu'il avait la même qualification, le même niveau et le même grade. Il conteste qu'il s'agisse d'un salaire " hypothétique " comme le soutient la [F].
Il précise que depuis que son poste a été modifié et que son temps de travail a été réduit, il subit une baisse de salaire, puisqu'il perçoit en moyenne 2.102,93 € par mois soit une perte de 1.441,88 € mensuelle ou 17.302,56 € annuelle, revalorisée à 17.648,70 €.
Partant, il calcule sa perte de gains professionnels futurs de la manière suivante :
- Jusqu'à consolidation : (3.544,81 x 5 mois) + (3.544,81/31*26) = 20.697,11 € à percevoir, contre 14.849,38 € réellement perçus, soit une perte de 5.847,73 € revalorisée à 5.964,71 €.
- A partir du 1er janvier 2024 : de ses 38 ans à sa fin de vie (pour tenir compte de la perte des droits à la retraite) : 17.648,70 x 42.458 = 749.328,50 €.
TOTAL = 755.293,21 €
La [F] concède que monsieur [G] a été placé en temps partiel sur décision de la médecine du travail et ne s'oppose pas à la prise en charge de la perte partielle de salaire et primes. Pour autant, elle conteste la méthode de calcul.
Elle s'oppose tout d'abord au salaire de référence retenu, expliquant que le salaire de son collègue ne peut être pris en compte comme revenu de référence puisqu'il n'est pas démontré que monsieur [G] aurait perçu exactement la même somme et aurait évolué de manière similaire à son collègue. Elle précise que la perte de revenus ne peut être calculée sur un revenu hypothétique.
Elle fait valoir que si monsieur [G] et monsieur [R] perçoivent le même traitement de base et disposent du même statut, la différence des sommes perçues tient aux primes. Elle note qu'en décembre 2023, monsieur [R] a perçu 34.351,08 €, monsieur [G] a perçu 31.285,55 €, soit une différence de 3.065,53 € et non 17.648,70 €. Elle déduit du salaire annuel perçu en 2023 (31.285,55) que le salaire mensuel était de 2.607,13 €.
Ensuite, elle explique que suivant les statuts de la SNCF, s'il était resté conducteur de train, il aurait pu faire valoir ses droits à la retraite dès l'âge de 54 ans. A l'inverse, puisqu'il n'est plus conducteur, il peut désormais faire valoir ses droits à la retraite à 59 ans, mais son salaire sera versé plus longtemps.
La [F] propose le calcul suivant pour la période courant de la consolidation à la retraite à 54 ans :
- Arrérages échus au 31 décembre 2023 : 2.760,50 x 5,85 mois = 16.324,42 € à percevoir, contre 13.602,31 € perçus, soit 2.722,11 € de perte
- Arrérages à échoir : 33.486 € à percevoir contre 31.285 perçus, soit une perte annuelle de 2.201 €. Capitalisation à partir de 38 ans et jusqu'à 54 ans = 2.201 x 13,07 = 28.767,07 €.
TOTAL = 31.489,18 €.
S'agissant de la période courant de ses 54 ans à ses 59 ans, l'assureur ajoute qu'il n'est pas possible de déterminer une perte quelconque de revenus puisqu'au lieu de percevoir une retraite moins importante, monsieur [G] va percevoir son salaire jusqu'à 59 ans du fait de son nouveau poste. A défaut de justifier du montant qu'il aurait perçu s'il était parti en retraite à 54 ans, aucune perte de revenu ne peut être calculée.
Elle sollicite que la perte des droits à la retraite soit indemnisée au titre de l'incidence professionnelle.
En l'espèce, il résulte de l'expertise que " on retiendra l'inaptitude au poste de travail de conducteur de train. Il sera à prendre en compte les difficultés d'attention soutenue, l'impossibilité d'avoir des amplitudes de travail trop prolongées, la contre-indication aux horaires variables et aux horaires de nuit. Il pourrait être émis une réserve sur la possibilité du maintien d'une activité à temps plein, du fait des séquelles neuropsychologiques sachant que jour de l'expertise, monsieur [G] n'a pas de poste fixe attribué au sein de la SNCF ". Ainsi que le rapporte le requérant, le médecin du travail de son employeur a conditionné sa reprise à un temps partiel (attestation de suivi, pièce 18). Comme le démontre l'avenant produit en pièce 19, monsieur [G] travaille désormais à 80 % depuis le 4 septembre 2023, ce qui implique une baisse de salaire à prendre en compte au titre des pertes de gains professionnels futurs, ce dont l'assureur ne disconvient d'ailleurs pas.
Au sujet du calcul, il y a lieu de considérer, comme exposé supra, que le salaire de référence est de 37.170,64 € ou 3.097,55 € par mois. Le tribunal ne saurait, pour établir le salaire de référence, se fonder sur le salaire de son collègue puisque les primes sont, par nature, " intuitu personae " et ne sont pas les mêmes d'un salarié à l'autre. Partant, seuls les bulletins de paye de monsieur [G] peuvent être pris en compte.
En ce qui concerne la perte des droits à la retraite, celle-ci doit être évaluée dès lors qu'elle est demandée en tant que telle, même si elle relève en principe de l'incidence professionnelle. (2e Civ., 22 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.599). Dans le cas où la victime ne formule pas de demande au titre de la perte des droits à la retraite dans l'incidence professionnelle mais en fait la demande au titre de la perte de revenus, cette perte doit être capitalisée de manière viagère pour intégrer ce préjudice. L'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs sur la base d'un euro de rente viager répare donc nécessairement la perte de droits à la retraite de la victime, laquelle ne peut donc être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle (2e Civ., 28 mars 2019, pourvoi n° 18-18.832).
En l'espèce, il ne saurait être valablement contesté que dans la mesure où il a effectivement perdu en salaire, monsieur [G] va perdre en droits à la retraite. En effet, la [F] ne démontre aucunement que monsieur [G] serait parti à 54 ans, ni ne rapporte la preuve qu'il partira en retraite à 59 ans, ce qui allongerait la période où il percevrait son salaire. En outre, le requérant ne produit aucun relevé de carrière, aucune simulation, ni aucun élément permettant de déterminer le montant de sa retraite. Le tribunal ne dispose, en réalité, d'aucun élément permettant de déterminer l'âge de la retraite, ni la perte chiffrée, ce qui ne permet pas de calculer le préjudice de perte des droits à la retraite autrement qu'en capitalisant la perte de gains professionnels futurs de manière viagère.
Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle. Il convient alors de distinguer deux périodes :
- De la consolidation à la décision : il s'agit des arrérages échus qui seront payés sous forme de capital ;
- Après la décision : il s'agit d'arrérages à échoir qui peuvent être capitalisés en fonction de l'âge de la victime au jour de la décision : cette capitalisation consiste à multiplier la perte annuelle par un " prix de l'euro de rente " établi en fonction de l'âge et du sexe de la victime. Suivant les bulletins de salaire produits pour la fin de l'année 2023, en travaillant à 80 %, monsieur [G] perçoit un salaire moyen mensuel de 2.810,20 € ou 33.722,40 € annuels.
Ainsi, le calcul sera le suivant, sur la base du salaire de référence de 37.170,64 € annuel, déterminé supra :
- Arrérages échus du 5 juillet au 31 décembre 2023 : 5,85 mois x 3.097,55 € = 18 120,67€ à percevoir contre 16 246,30 € perçus, soit 1 874,37 € de perte, soit 1.969,57 € après actualisation.
- Arrérages à échoir à compter du 1er janvier 2024 (38 ans) : 37.170,64 € - 33.722,40 € = 3.448,24 € de perte annuelle. Capitalisation viagère à partir de 38 ans = 3.448,24 x 37,457 = 129 151,74 €
TOTAL = 131 026,11 €
Ainsi la [F] sera condamnée à verser à monsieur [G] la somme totale de 131 026,11 € au titre de la perte des gains professionnels futurs, en ce compris la perte des droits à la retraite.
4- Incidence professionnelle
Même en l'absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail. Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité au travail (même pour un faible taux d'incapacité). Cette fatigabilité fragilise la permanence de l'emploi et la concrétisation d'un nouvel emploi éventuel. Cette fatigabilité justifie une indemnisation nécessairement évaluée in abstracto. La perte d'emploi ultérieure pourra être considérée comme un préjudice nouveau si elle est la conséquence du dommage, faire l'objet d'une demande nouvelle et faire en conséquence l'objet d'une appréciation in concreto.
Monsieur [G] rappelle que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs n'exclut pas l'indemnisation de l'incidence professionnelle. Il explique que dans son cas, l'incidence professionnelle est caractérisée à plusieurs titres.
Ainsi, il rappelle avoir dû abandonner une profession qu'il chérissait et pour laquelle il s'était formé. Il explique que la perte de son métier de conducteur de train lui a fait perdre confiance en lui. Il ajoute qu'il a perdu en confort puisque son ancien emploi lui permettait de travailler en horaire décalé, de nuit, les week-ends et jours fériés, lui assurant un niveau de vie confortable. Il est désormais inquiet pour son avenir professionnel et des restrictions physiques et neuropsychologiques qui vont assombrir sa carrière. Il sollicite à ce titre la somme de 50.000 €.
Il ajoute qu'il subit une dévalorisation sur le marché du travail, puisqu'il est désormais reconnu en qualité de travailleur handicapé. Il précise d'ailleurs que s'il a repris au sein de la SNCF, il ne dispose pas d'un poste fixe. Il rappelle les chiffres de l'observatoire des inégalités, qui établissait le taux de chômage des personnes handicapées à 21 % contre 9 % chez les personnes " valides ". Il explique que s'il devait quitter la SNCF, il lui serait difficile de retrouver un emploi. Il sollicite alors la somme de 50.000 €.
Enfin, il précise que la pénibilité du travail a augmenté pour lui depuis l'accident. Il rappelle qu'il présente des séquelles neuropsychologiques avec syndrome dysexécutif, fatigabilité, ralentissement, troubles anxio-dépressifs et des limitations de la flexion du genou droit, outre des douleurs aux deux genoux. Il estime alors qu'il présentera une gêne dans l'exercice de n'importe quelle profession alors qu'il lui reste de nombreuses années à travailler. Il sollicite 70.000 € à ce titre.
La [F] rétorque que si les séquelles cognitives entraînent une plus grande fatigabilité, celle-ci est " traitée " par la diminution du temps de travail, qui lui permet de bénéficier du temps de repos nécessaire. Elle propose une indemnisation globale de 50.000 € au titre de l'incidence professionnelle.
L'assureur ajoute la perte des droits à la retraite si les pertes de gains professionnels futurs n'étaient pas indemnisées de manière viagère.
Elle propose la formule suivante :
rémunération x trimestres SNCF acquis/trimestres requis x 75 % x coefficient de décote ou de surcote.
Elle évalue alors la retraite escomptée à 25.114,50 €. Puis la compare avec la retraite effective après accident, obtenue à partir de la moyenne des salaires perçus entre 2022 et 2023, soit 22.767 €, donc 2.347 € de perte annuelle, qu'elle capitalise en fonction du BCRIV, obtenant : 2.347 x 21.496 = 50.541,11 €.
En l'espèce, dans la mesure où la perte des droits à la retraite a été calculée au titre de la perte de gains professionnels futurs, il n'y a pas lieu de la reprendre au titre de l'indemnité professionnelle.
En ce qui concerne l'incidence professionnelle, il y a lieu de retenir que l'abandon d'une profession et la dévalorisation sur le marché du travail ne sont pas contestées. En ce qui concerne la pénibilité, si la [F] considère qu'elle est prise en compte au titre de la réduction du temps de travail, il y a lieu de considérer que seule la fatigabilité et non les douleurs, et les restrictions fonctionnelles et neuropsychologiques le sont. Il s'en déduit que la pénibilité augmentée doit faire l'objet d'une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle.
A cet égard, compte tenu de l'âge de monsieur [G], de ses restrictions physiques et neuropsychologiques, de l'abandon de sa profession, de la dévalorisation et de l'augmentation de la pénibilité, il y a lieu de considérer que la somme de 50.000 € répare correctement le préjudice.
D- Sur les préjudices extrapatrimoniaux définitifs
1- Déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent est défini comme consistant en la "réduction définitive du potentiel physique, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours".
Il s'agit par conséquent de la perte de la qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence, qu'elles soient personnelles, familiales ou sociales, du fait des séquelles physiques et mentales qu'elle conserve.
Monsieur [G] fait valoir que les médecins-conseil ont retenu un taux de déficit de 20 % afin de prendre en considération les séquelles neuropsychologiques avec un syndrome dysexécutif, fatigabilité cognitive, ralentissement, troubles anxiodépressifs, outre les limitations de la flexion du genou droit ainsi que les douleurs des deux genoux.
Il explique que ces séquelles ont un impact important sur sa qualité de vie. Il rappelle être, contrairement à avant l'accident, " particulièrement limité " dans les actes de la vie quotidienne, avec nécessité d'une aide pour les courses lourdes, pour la gestion des tâches ménagères, mais également pour les tâches administratives et la prise en charge des enfants. Il ajoute que l'accident a eu de lourdes conséquences sur le plan des relations affectives et sociales, puisqu'il présente désormais des troubles qui affectent ses relations aux autres. Il ajoute vivre avec une anxiété particulièrement importante depuis les faits, craignant une aggravation de ses troubles cognitifs.
Le référentiel [E] propose une valorisation du point à 2.560 € quand la [F] en propose 2.500 et lui-même 3.000 €.
En l'espèce, les experts ont retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 20 %.
En ce qui concerne le calcul, le tribunal fixera l'indemnisation du déficit fonctionnel selon la méthode traditionnelle d'évaluation par point, laquelle, si elle n'est pas parfaite et comporte des effets de paliers selon l'âge et le sexe, peut être amendée par le tribunal, qui analyse au cas par cas la situation séquellaire de chaque victime et qui peut tenir compte du fait que les montants ont été fixés il y a désormais six ans et peuvent être revalorisés. Cette méthode d'évaluation, certes imparfaite, permet d'assurer une sécurité juridique et une objectivité.
Le référentiel [E] propose une valorisation du point à 2.560 € pour une victime de son âge, ce depuis 2020. Il y est possible de revaloriser cette somme à 3.000 €, comme le sollicite monsieur [G], pour parvenir à un montant de 60.000 €.
2- Préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice "lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs". Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou simplement limitées en raison des séquelles de l'accident.
Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités (licences sportives, adhésions d'associations, attestations...) et de l'évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse confirmer qu'elle ne peut plus pratiquer ces activités. L'indemnisation tient compte de l'âge de la victime, de la fréquence antérieure de l'activité, du niveau etc.
Monsieur [G] réclame une somme de 40.000 €, faisant valoir qu'il n'a repris ni le ski, ni le tennis et qu'il n'a pu reprendre la course à pied en raison de douleurs au genou. Il fait valoir que ses proches attestent de sa pratique de la course à pied environ deux fois par semaine et du tennis plusieurs fois par semaine au printemps/été.
Il ajoute qu'il ne peut plus pratiquer le football avec son fils et que contrairement à ce qu'indique la [F], il ne s'agit pas d'une simple limitation indemnisée au titre du déficit fonctionnel. Il ajoute que l'assureur ne peut démontrer qu'il ne pratiquait pas le football de manière régulière.
Il indique que la somme proposée par la [F] est très insuffisante au regard de son jeune âge et du peu d'activités sportives qu'il peut pratiquer désormais.
La défenderesse maintient qu'il appartient à monsieur [G] de démontrer la pratique antérieure et régulière de ses activités. Or, elle considère que le requérant ne justifie que de la pratique de la course à pied. En outre, elle considère que le simple fait de jouer au ballon avec ses enfants ne relève pas des activités de loisirs telles qu'indemnisées au titre du préjudice d'agrément et ajoute que les limitations fonctionnelles sont prises en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
En l'espèce, les experts retiennent : " contre-indication aux sports avec impacts, tels que le ski, le tennis et la course à pied, qui étaient pratiqués avant l'accident ".
Madame [Z] atteste de ce que son conjoint courrait deux fois par semaines et notait son poids et son temps sur un cahier (sans produire celui-ci néanmoins) (pièce 24). Monsieur [B] confirme cette pratique bi-hebdomadaire (pièce 25). Madame [G], sa sœur, le confirme également (pièce 26).
Il résulte de ces éléments que monsieur [G] justifie incontestablement de sa pratique de la course à pied. En revanche, il n'apporte pas d'éléments suffisants pour le ski, le football, même en loisir et le tennis. Au demeurant, il ne revient pas à la défenderesse de démontrer qu'il ne pratiquait pas régulièrement le football mais bien à la victime de démontrer une pratique régulière.
Dans ces conditions, la victime devant justifier de la pratique, son intensité et sa fréquence, il y a lieu de considérer que le requérant échoue en partie à cette démonstration et de faire droit partiellement à la demande en fixant la réparation à la somme de 5.000 €.
3- Préjudice esthétique permanent
La victime peut subir, du fait du dommage, une altération définitive de son apparence physique, justifiant une indemnisation, laquelle doit tenir compte de la localisation des modifications, de l'âge de la victime au moment de la survenance du dommage, le cas échéant de sa profession et de sa situation personnelle.
Monsieur [G] rappelle que le préjudice esthétique permanent a été évalué à 1,5/7 pour les séquelles cicatricielles et sollicite la somme de 3.500 € en réparation.
Il rappelle qu'il porte de nombreuses marques de son accident :
- Au niveau abdominal : une cicatrice de gastrostomie 8 x 3 mmm, invaginée et pigmentée
- Au niveau de la face : une cicatrice du cuir chevelu au niveau du golf temporal droit rejoignant la queue du sourcil droit sur 5 cm de long
- Une cicatrice fronto-pariétale gauche
- Au niveau du genou gauche : une cicatrice de la face interne en L de 5 x 3 cm + 3 cicatrices chirurgicales arthroscopiques sur la face antérieure et antéro-externe
-Au niveau du genou droit : une cicatrice chirurgicale de la face interne du genou de 12 cm, fine, rosée + 3 cicatrices antérieurs et antéro-externes arthroscopiques centimétriques ainsi qu'un placard cicatriciel de la face externe du genou de 1 x 1 cm et un placard cicatriciel de la face antérosupérieure de la jambe droite de 2 cm.
Les médecins ont également noté une augmentation de volume du genou droit.
Il ajoute qu'il présente désormais des troubles du comportement.
La [F] propose une somme de 2.150 € expliquant que le préjudice esthétique ne comprend que l'altération physique, non les sauts d'humeur. Monsieur [G] réplique qu'au contraire, les troubles du caractère sont particulièrement visibles aux yeux des tiers et altèrent de manière importante leur vision.
En l'espèce, les experts fondent leur cotation uniquement sur les séquelles cicatricielles, à l'exception des sauts d'humeur.
Il y a lieu de rappeler que le préjudice esthétique permanent a pour vocation d'indemniser exclusivement l'altération durable de l'apparence physique aux yeux des tiers, qui peut aller jusqu'à des troubles d'élocution ou modification de la voix, directement perceptibles, non jusqu'au troubles du caractère.
Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à monsieur [G] une somme de 2.500 €.
4- Préjudice sexuel
Le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit désormais être apprécié distinctement du préjudice d'agrément. Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l'acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
Monsieur [G] déplore une perte importante de sa libido, outre des épisodes d'éjaculation précoce à l'arrêt des traitements anti-dépresseurs. Il ajoute qu'il présente une hypersomnie, influençant sa vie intime. A 37 ans à la consolidation, il explique que sa vie sexuelle n'est plus ni normale, ni épanouie. Il sollicite la somme de 25.000 €
La [F] rétorque que la somme est excessive et ne saurait dépasser 2.000 €.
En l'espèce, les experts notent " monsieur [G] allègue une perte de libido ".
En considération des éléments développés par la victime, il y a lieu de lui allouer la somme de 5.000 € au titre du préjudice sexuel.
5- Préjudice d'établissement
Le préjudice d'établissement peut se définir comme un préjudice tellement important qu'il fait perdre l'espoir de réaliser tout projet personnel de vie, notamment fonder une famille, élever des enfants, en raison de la gravité du handicap. Ce préjudice concerne des personnes jeunes atteintes de traumatismes très important. Son évaluation est nécessairement très personnalisée et tient compte notamment de l'âge de la victime.
Monsieur [G] précise que si les experts n'ont par retenu ce préjudice, le docteur [P] a estimé que les séquelles neurocognitives sont responsables d'une potentielle fragilité dans la vie du couple et la vie familiale de monsieur [G].
Il rappelle qu'au moment de l'accident, il était âgé de 34 ans, pacsé et père de deux enfants.
Il soutient qu'il n'aura plus jamais une " vie familiale normale " et que le préjudice d'établissement est aussi l'impossibilité pour la victime d'instaurer une relation sentimentale durable, et de manière plus générale de réaliser tout projet de vie. Il explique qu'il rencontre des difficultés de couple et n'a plus de relations intimes épanouies. Il ajoute avoir du mal à gérer ses enfants. Il présente des troubles du comportement, une irritabilité, une impatience vis-à-vis des enfants et une diminution de son seuil de tolérance. Il concède avoir abandonné son rôle éducatif. Il précise que certains de ses amis ont rompu les liens, en raison de ses comportements inadaptés. Il explique que les séquelles l'ont rendu extrêmement fragile d'un point de vue émotionnel.
Sa conjointe atteste de l'impact sur toute la vie familiale.
La [F] maintient que les éléments décrits par monsieur [G] n'entrent pas dans la qualification du préjudice d'établissement. Ainsi, elle rappelle que le requérant a déjà pu réaliser un projet de vie familiale. Il n'est allégué d'aucune séparation. Les simples tensions dans le couple ne suffisent pas à établir le préjudice d'agrément.
En l'espèce, si le docteur [P] a considéré que les séquelles neurocognitives sont responsables d'une potentielle fragilité dans la vie de couple et la vie de famille, force est de constater que la " potentielle fragilité " ne suffit pas à établir le préjudice en question. De même, ni l'âge ni le taux de déficit fonctionnel permanent ne permettent d'envisager un préjudice d'établissement, monsieur [G] ayant, au surplus, déjà réalisé un projet de vie et ne démontrant pas à quoi, concrètement, les séquelles l'ont obligé à renoncer. Les troubles du comportement sont pris en compte au titre d'autres préjudices, tels que le déficit fonctionnel permanent, et ne sauraient être à nouveau indemnisés au titre du préjudice d'agrément.
Il y a lieu de rejeter la demande.
II- Sur les demandes indemnitaires des proches, victimes indirectes
Le préjudice d'affection consiste en un préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d'un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il convient d'inclure à ce titre le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches.
Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel (préjudice d'accompagnement / troubles dans les conditions d'existence)
Les troubles graves dans les conditions d'existence des proches causés par le handicap de la victime directe, y compris le cas échéant le préjudice sexuel du conjoint (concubin..), doivent faire l'objet d'une indemnisation très personnalisée au vu des justificatifs produits, et limitée aux personnes partageant une communauté de vie avec la personne handicapée. La Cour de cassation exige des juridictions du fond de caractériser un poste de préjudice permanent exceptionnel distinct des autres postes de préjudice et notamment du déficit fonctionnel permanent (2e Civ., 16 janvier 2014, pourvoi n°13-10.566).
Madame [Z] explique que passé le choc de l'accident et l'angoisse de savoir si son conjoint pourrait survivre, elle a dû faire face au pronostic sombre sur l'état de santé de son conjoint. Elle indique avoir été dévastée par l'ampleur des troubles cognitifs et fonctionnels dont il est atteint, et avoir été témoin de comportements inadaptés, de propos suicidaires, de mises en danger, outre à une forme de désinhibition cognitive.
Elle précise avoir dû réorganiser sa vie autour des besoins de son conjoint, tant à l'hôpital qu'à son retour au domicile et qu'elle a dû arrêter un temps son activité professionnelle. Elle a dû le seconder pour toutes les tâches du quotidien et organiser tout son suivi médical. Elle a repris un travail à temps plein pour pallier les pertes salariales de son compagnon.
Elle explique être éprouvée par les circonstances de l'accident et par les séquelles de son compagnon, ajoutant vivre difficilement le changement de caractère de ce dernier, qui se renferme, se montre irritable et réfractaire à toute aide extérieure. Elle affirme subir un important préjudice moral.
En réponse à la [F], qui refuse d'indemniser le préjudice d'accompagnement au motif que son conjoint n'est pas décédé, elle réplique que c'est un préjudice d'affection doublé d'un préjudice de troubles graves dans les conditions d'existence et d'accompagnement durant la maladie traumatique qu'elle réclame. Elle sollicite la somme de 15.000 au titre de son préjudice d'accompagnement, et la somme de 20.000 € au titre du préjudice d'affection.
La [F] estime que le préjudice d'accompagnement ne saurait être indemnisé en l'espèce, expliquant qu'il s'agit de " réparer un préjudice moral, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci, jusqu'à son décès. Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien ".
L'assureur en conclut que madame [Z] n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice d'accompagnement dans la mesure où son conjoint n'est pas décédé.
Elle ajoute que le préjudice d'affection doit être relativisé au regard du déficit présenté par monsieur [G].
Enfin, elle fait valoir que madame [Z] ne justifie ni de son arrêt de travail, ni de sa reprise à temps plein, pas plus que du lien de causalité de ces changements avec l'accident de son conjoint.
En l'espèce, eu égard aux circonstances de l'accident, à la durée de l'hospitalisation initiale, à la longue rééducation et aux suivis multiples, outre le syndrome anxio-dépressif réactionnel, il est incontestable que madame [Z] a été confrontée à la souffrance de son compagnon -évaluée à 5/7, il faut le rappeler-, de sorte que le préjudice d'affection est établi sans conteste.
En ce qui concerne le préjudice des troubles graves dans les conditions d'existence, il y a lieu de considérer que si madame [Z] a dû réorganiser son foyer et son quotidien, elle ne justifie pas de ses changements professionnels, ni de la différence entre son quotidien d'avant l'accident et celui d'après. Si ces changements sont nécessairement induits par la situation de son époux post-accident, pour autant, le tribunal ne peut se substituer aux parties dans la charge probatoire. Ainsi, il ne sera fait droit que partiellement à la demande.
Partant, il y a lieu d'allouer la somme de 10.000 € à madame [Z] au titre du préjudice d'affection et la somme de 8.000 € au titre des troubles graves dans les conditions d'existence.
III- Sur les pénalités
L'article L211-9 du code des assurances dispose que "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique ".
Monsieur [G] rappelle que la [F] a formulé une offre le 20 février 2024, soit dans le délai imparti, qui courait à compter de la réception du rapport des experts, le 23 octobre précédent. Toutefois, cette offre ne comportait aucune proposition relative aux pertes de gains professionnels actuels et futurs ni à l'incidence professionnelle.
Le 1er mars, monsieur [G] a formulé une demande, accompagnée de pièces justificatives aux fins de permettre à l'assureur de formuler une offre complète (pièce 31).
Sans retour sur cette demande et les pièces transmises, le requérant considère que l'offre est demeurée incomplète et insuffisante, ce qui équivaut à une absence d'offre. il ajoute que la [F] ne démontre pas avoir sollicité d'autres pièces justificatives et que l'absence de ces éléments ne faisait pas obstacle à la formulation d'une offre. Enfin, même en possession de documents supplémentaires, l'assureur n'a formulé aucune contre-proposition.
Pour ces raisons, monsieur [G] sollicite le doublement du taux d'intérêts légal sur la période courant du 24 mars 2024 à la date du jugement et portant sur les sommes allouées par le tribunal avant déduction de la provision et imputation de la créance des tiers payeurs, avec capitalisation des intérêts.
En réponse, la [F] assure qu'à la date de sa première offre, elle ne disposait d'aucun élément pour calculer la perte de gains professionnels actuels/futurs et l'incidence professionnelle. Elle maintient que si monsieur [G] lui a transmis des pièces le 1er mars, n'y figuraient pas l'avis d'imposition 2024 sur les revenus 2023, ni l'attestation de l'employeur chiffrant la perte des primes annuelles.
Elle ajoute n'avoir reçu la créance de la Prévoyance que le 11 mars 2024 et seulement le 26 juillet 2024 une attestation de monsieur [G] indiquant qu'il ne percevait plus aucune prestation de la CPR. Elle considère qu'elle n'était donc pas en mesure de pouvoir établir une offre complète.
A titre subsidiaire, elle rappelle que la pénalité peut être réduite par le tribunal en raison de " circonstances non imputables à l'assureur ". Elle propose ainsi d'arrêter les pénalités à la date des conclusions valant offre et de retenir comme assiette les sommes proposées dans lesdites conclusions.
La [F] s'oppose par ailleurs à la capitalisation des intérêts des pénalités. Elle explique que la capitalisation vise à sanctionner le retard dans le paiement d'une somme d'argent alors que les pénalités visent à sanctionner le retard dans une offre, non un retard de paiement. Elle ajoute que ces intérêts ne sont pas susceptibles de capitalisation car il ne constituent pas des intérêts moratoires au sens de l'article 1343-2 du code civil.
Enfin, elle explique qu'appliquer la capitalisation des intérêts au doublement des pénalités constituerait une sanction excessive.
En l'espèce, il résulte de l'étude de la pièce 31 produite par le requérant qu'à la date du 1er mars 2024, l'assureur disposait des éléments nécessaires pour formuler une offre, ce qu'il n'a pas fait. Les pénalités sont donc encourues.
En ce qui concerne leur durée, il y a lieu de considérer que les pénalités courent du 24 mars 2024 au 23 décembre 2025, date des conclusions, qui portent une offre complète et suffisante, quand bien même le tribunal ferait une autre appréciation des préjudices et des montants. Quant à l'assiette, celle-ci portera sur l'offre formulée, avant déduction de la provision et imputation des créances des tiers payeurs.
En ce qui concerne la demande d'anatocisme portant sur les pénalités, il apparaît, en prenant en compte le taux légal actuel, que le doublement des intérêts du taux légal est, à lui seul, une sanction financièrement suffisante. Lui appliquer l'anatocisme avec le taux légal actuel ne serait plus une sanction juste contre l'assureur, mais représenterait une pénalité disproportionnée. De plus, le calcul de l'anatocisme court à compter du jugement, le décompte annuel prenant naissance à cette date. Il ne saurait rétroagir à la date de l'absence d'offre ou d'insuffisance d'offre alors que la sanction édictée ne présente pas de caractère indemnitaire.
IV- Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie".
La [F], succombant à l'instance, en supportera par conséquent les dépens.
L'article 700 du même code dispose "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État".
Monsieur [G] réclame la somme de 8.000 € au titre des frais irrépétibles.
L'équité commande de condamner la [F] à payer à monsieur [G] la somme de 4.000 € au titre des frais non répétibles qu'il a exposés pour faire valoir ses droits.
Enfin, l'article 514 du Code de procédure civile prévoit que "les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".
Il n'y a pas lieu de déroger à cette disposition.
Par ces motifs
FIXE ainsi qu'il suit les préjudices de [O] [G], résultant de l'accident du 17 décembre 2019 :
- Dépenses de santé actuelles : 360 €
- Frais divers : 10.786 €
- Assistance par tierce personne temporaire : 7.604,46 €
- Perte de gains professionnels actuels : 38 622,33 €
- Déficit fonctionnel temporaire : 17.058 €
- Souffrances endurées : 35.000 €
- Préjudice esthétique temporaire : 8.000 €
- Assistance par tierce personne permanente : 35.970,70 €
- Pertes de gains professionnels futurs : 131 026,11 €
- Incidence professionnelle : 50.000 €
- Déficit fonctionnel permanent : 60.000 €
- Préjudice d'agrément : 5.000 €
- Préjudice esthétique permanent : 2.500 €
- Préjudice sexuel : 5.000 €
DEBOUTE [O] [G] de ses demandes formulées au titre de l'aide à la parentalité et du préjudice d'établissement ;
CONDAMNE la [F] à verser à monsieur [G] les sommes suivantes en réparation de son préjudice :
- Dépenses de santé actuelles : 360 €
- Frais divers : 10.786 €
- Assistance par tierce personne temporaire : 7.604,46 €
- Perte de gains professionnels actuels : 38 622,33 €
- Déficit fonctionnel temporaire : 17.058 €
- Souffrances endurées : 35.000 €
- Préjudice esthétique temporaire : 8.000 €
- Assistance par tierce personne permanente : 35.970,70 €
- Pertes de gains professionnels futurs : 131 026,11 €
- Incidence professionnelle : 50.000 €
- Déficit fonctionnel permanent : 60.000 €
- Préjudice d'agrément : 5.000 €
- Préjudice esthétique permanent : 2.500 €
- Préjudice sexuel : 5.000 €
DIT que les provisions déjà versées devront être déduites ;
CONDAMNE la [F] au paiement de pénalités égales au double du taux d'intérêt légal, sur la période courant du 24 mars 2024 au 23 décembre 2025 et portant sur l'assiette composée de l'offre indemnitaire contenue dans les dernières conclusions, avant déduction des provisions et imputation des créances des tiers payeurs ;
DEBOUTE monsieur [G] de sa demande de capitalisation des intérêts portant sur les pénalités ;
CONDAMNE la [F] à verser à madame [Z] les sommes suivantes en réparation, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement :
- 10.000 € au titre du préjudice d'affection
- 8.000 € au titre des troubles graves dans les conditions d'existence
CONDAMNE la [F] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la [F] à verser [O] [G] la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles ;
DECLARE le présent jugement commun à la CPAM et opposable à CPR SNCF et HENNER Mutuelle ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
LA GREFFIÈRE LE TRIBUNAL