Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° RG 25/00222 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGFU
N° de Minute : 254/2026
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Après débats à l'audience publique tenue le 7 juillet 2026, sous la présidence de Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Saidou SAKANDE, greffier, et lors du prononcé de Laëtitia GUILLET, greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 16 septembre 2026.
ENTRE :
La société Public de l’Habitat de la Communauté du pays Ajaccio (OPH CAPA) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sise Résidence Stiletto Route du Stiletto - 20167 AJACCIO CEDEX
Rep/assistant : Maître Marc MAROSELLI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART ET :
Monsieur [Y] [W]
né le 08 Décembre 1971 à AJACCIO
demeurant RESIDENCE BRANCUCCIO BLOC G Appart 0101 - 20169 BONIFACIO
Rep/assistant : Me Marine THERET, avocat au barreau d’AJACCIO
Madame [L] [J]
née le 07 Août 1977 à AJACCIO
demeurant RESIDENCE BRANCUCCIO BLOC G Appart 0101 - 20169 BONIFACIO
Rep/assistant : Me Marine THERET, avocat au barreau d’AJACCIO
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31/03/2022, l’office public de l'habitat de la communauté d'agglomérations du pays ajaccien a donné à bail à [L] [J] et [Y] [V] [I] [W] un appartement à usage d'habitation n°101, étage 0, Résidence BRANCUCCIO, bloc G - 20169 BONIFACIO, moyennant mensuellement un loyer de 565,16€ et des provisions mensuelles sur charges de 55,56€, outre un box-garage n°19, moyennant mensuellement un loyer de 27,82€.
Par acte de commissaire de justice du 20/09/2025, l’office public de l'habitat de la communauté d'agglomérations du pays ajaccien (OPH CAPA) a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins aux fins d’obtenir:
le prononcé de la résiliation à la date de la délivrance de l'acte introductif d'instance du bail d'habitation conclu avec [L] [J] et [Y] [V] [I] [W] le 31/03/2022;
l'expulsion de [L] [J] et [Y] [V] [I] [W] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, de l’appartement n°101, étage 0, Résidence BRANCUCCIO, bloc G - 20169 BONIFACIO ;
la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de [L] [J] et [Y] [V] [I] [W] ;
la condamnation de [L] [J] et [Y] [V] [I] [W] à lui payer une somme de 5.483,73€, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11/09/2025, ainsi qu'aux termes des loyers échus et impayés au jour du prononcé de la résiliation du bail;
la condamnation de [L] [J] et [Y] [V] [I] [W] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale aux loyer et charges, de la date de résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux ;
la condamnation de [L] [J] et [Y] [V] [I] [W] à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Suivant décision en date du 02/06/2026, la juge des contentieux de la protection a :
-ordonné la réouverture des débats afin de permettre un débat contradictoire concernant l’apurement total de la dette locative, le cas échéant ;
-renvoyé la cause à l’audience du 07/07/2026 à 10 heures ;
-dit que la présente décision vaudra convocation ;
-réservé les droits des parties, les frais irrépétibles et les dépens.
En effet, une note en délibérée non autorisée avait été déposée le 12/05/2026 par [L] [J] et [Y] [V] [I] [W], aux termes de laquelle il apparaissait que la CAF virerait une somme de 6.645,19€ au bailleur le 26/05/2026 (APL d’avril 2024 à mars 2026).
Suivant courrier reçu le 19/06/2026, l’OPH CAPA indique se désister de ses demandes principales en l’état de l’apurement de la dette, mais maintenir ses prétentions accessoires au titre des frais irrépétibles et des dépens.
A l’audience du 07/07/2026, l’OPH CAPA, représenté par son conseil, sollicite la condamnation de [L] [J] et [Y] [V] [I] [W] à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
A l’audience du 07/07/2026, [L] [J] et [Y] [V] [I] [W] comparaissent par représentation. Leur conseil s’oppose aux demandes fondées sur les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, et précise qu’ils bénéficient de l’aide juridictionnelle.
L’affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16/09/2026.
MOTIFS
Conformément à l'article 384 du Code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
L'article suivant du même Code poursuit que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».
En effet, le désistement d’instance est seulement une renonciation à l’instance engagée qui va s’éteindre au principal, le droit litigieux n'étant pas atteint. Le désistement d’action porte sur le droit lui-même d’être entendu par le juge sur le fond de la prétention et rend impossible dans l’avenir la reprise du procès.
Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'article 397 du même Code précise que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Aux termes de l’article 399 du même code, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».
Les dépens ne peuvent, sauf accord des parties, être mis à la charge du défendeur.
En l'espèce, l'OPH CAPA se désiste explicitement de la totalité de ses demandes principales, en raison de l'apurement de la dette, par courrier déposé le 19/06/2026.
[L] [J] et [Y] [V] [I] [W] acceptent implicitement ce désistement.
En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance engagée à l’encontre de [L] [J] et [Y] [V] [I] [W], et le dessaisissement de la juridiction de céans.
La charge des dépens engendrés par la présente procédure sera supportée par l'OPH CAPA, en l'absence de convention contraire.
Sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile sera rejetée, le sort des frais irrépétibles suivant celui des dépens par principe, d'autant que les ressources de la partie défenderesse devront en priorité être affectées au paiement des loyers courants.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DONNE ACTE à l'office public de l'habitat de la communauté d'agglomérations du pays ajaccien (OPH CAPA) de son désistement d’instance ;
CONSTATE que [L] [J] et [Y] [V] [I] [W] l'acceptent ;
En conséquence, CONSTATE l’extinction de l’instance introduite par l'office public de l'habitat de la communauté d'agglomérations du pays ajaccien (OPH CAPA) à l’encontre de [L] [J] et [Y] [V] [I] [W];
En conséquence, DIT que la juridiction de céans est dessaisie de la présente procédure ;
CONDAMNE l'office public de l'habitat de la communauté d'agglomérations du pays ajaccien (OPH CAPA) aux entiers dépens de l'instance ;
DEBOUTE l'office public de l'habitat de la communauté d'agglomérations du pays ajaccien (OPH CAPA) de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.
LE GREFFIER LA JUGE
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