Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/01167 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6PL
[S] [U]
C/
[M] [F] [I]
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR:
Monsieur [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Mme [L] [U] ([Localité 2]) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR
Madame [M] [F] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : B. DUFOREAU
DEBATS :
Audience publique du : 16 Juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 1er septembre 2018, M. [S] [U] a donné à bail à Mme [M] [F] [I] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel et des provisions sur charges.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, M. [U] a fait assigner Mme [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 01 avril 2026 pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 juin 2026.
M. [U], représenté par sa fille, sollicite du tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Elle indique que la dette locative s’élève au jour de l’audience à 5 200 euros et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Mme [F] [I], comparante en personne, indique qu’elle a repris le paiement des loyers depuis mars 2026. Elle souhaite rester dans les lieux et propose de payer, outre le montant du loyer, la somme de 144 euros par mois.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
Mme [F] [I] ayant comparu et la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en premier ressort en application de l’article 473 du code de procédure civile.
En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 2 avril 2026 soit plus de six semaines avant l’audience du 16 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable postérieurement au 29 juillet 2023.
Sa demande sera déclarée recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Plus précisément, l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans sa version applicable aux contrats de baux d’habitation conclus avant le 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu le 1er septembre 2018 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l’issue d’un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 4 novembre 2025 pour la somme en principal de 5 700 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 janvier 2026.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à cette date.
En conséquence, Mme [F] [I] est devenue occupante sans droit ni titre à compter de cette date.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc en principe réunies à cette date.
Sur les demandes de condamnation au paiement de la dette locative et de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Les délais de paiement ordonnés peuvent suspendre l’effet de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés conformément au VII dudit article.
M. [U] produit un décompte des loyers charges et indemnité d’occupation impayés actualisé arrêté au juin 2026, échéance de juin incluse, démontrant que la locataire reste à lui devoir la somme de 5 200 euros après déduction faite des frais de procédure.
Mme [F] [I] reconnaît le montant de la dette.
Le décompte susmentionné permet d’établir qu’elle a repris le paiement du loyer depuis le mois d’avril 2026.
Le loyer s’élève à 350 euros. Les ressources de Mme [F] [I] s’établissent à 1 200 euros de sorte qu’elle apparaît en capacité de régler sa dette.
Elle sera condamnée au paiement de la somme de 5 200 euros avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement et il convient d’accorder des délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif.
Il y a en outre lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Par ailleurs, les effets de la clause résolutoire étant suspendus, il n’y a pas lieu de fixer une indemnité d’occupation. Dans ces conditions, la demande formulée à ce titre par le bailleur sera rejetée.
Au contraire, en cas de non-paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par le bailleur. L’expulsion de Mme [F] [I] et de tout occupant de son chef serait également autorisée. De même, elle serait tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été perçu à défaut de résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [F] [I] supportera la charge des dépens.
Elle sera condamnée à payer à M. [U] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de M. [S] [U] en constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er septembre 2018 entre M. [S] [U] et Mme [M] [F] [I] concernant le bien immobilier à usage d’habitation et ses annexes cave et garage situés à la même adresse [Adresse 2] à [Localité 4] sont réunies à la date du 5 janvier 2026 ;
CONDAMNE Mme [M] [F] [I] à payer à M. [S] [U] la somme de 5 200 euros représentant les loyers, charges et éventuelles indemnités d'occupation impayés au juin 2026, échéance de juin incluse, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Mme [M] [F] [I] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 144 euros et un dernier versement égal au solde de la dette majoré des intérêts, et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DÉBOUTE M. [S] [U] de sa demande tendant à fixer une indemnité d’occupation ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
En ce cas,
ORDONNE en conséquence à Mme [M] [F] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [M] [F] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [S] [U] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira à la demanderesse aux frais et risques de l'expulsée ;
DIT que concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Mme [M] [F] [I] à payer à M. [S] [U] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 5 janvier 2026 et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Mme [M] [F] [I] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [M] [F] [I] à payer à M. [S] [U] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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