Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/09/2026
la SCP LE METAYER ET ASSOCIES
la SELARL MALTE AVOCATS
ARRÊT du : 15 SEPTEMBRE 2026
N° : - 26
N° RG 25/00950 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HF5K
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 13 Janvier 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :
Monsieur [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sonia PETIT de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE :
FRANCE TRAVAIL (anciennement dénommée 'POLE EMPLOI')
Institution Nationale Publique prise en son établissement [Adresse 2] DE [Localité 3] sis [Adresse 3] et en la personne de son Directeur Régional en exercice domicilié en cette qualité à cette même adresse,
représentée par Me Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 04 Mars 2025.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 27 avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 16 Juin 2026 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, en charge du rapport, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de :
Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er juin 2023, Pôle Emploi Centre-Val-de-[Localité 3] (désormais [1]) a émis une contrainte n° [Numéro identifiant 1] à l'encontre de M. [T] [E], d'un montant de 8 386,17 euros correspondant au solde d'allocations de retour à l'emploi (ARE) indûment perçues au motif d'une activité non déclarée du 1er octobre 2018 au 30 octobre 2019.
La contrainte a été signifiée à M. [T] [E] le 5 juin 2023.
Celui-ci a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire d'Orléans par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2023 reçue au greffe le 19 juin 2023.
Par jugement du 13 janvier 2025, le tribunal judiciaire d'Orléans a':
- Déclaré recevable mais mal fondée l'opposition à contrainte formée par M. [T] [E] ;
- Dit n'y avoir lieu à mise à néant de la contrainte n° [Numéro identifiant 1] émise le 1er juin 2023 par l'établissement public administratif Pôle Emploi Centre Val de [Localité 3], devenu [Adresse 4], à l'égard de M. [T] [E] en vue d'obtenir le remboursement de la somme indûment perçue de 8 386,17 euros (activité non déclarée du 01.10.2018 au 30.10.2019), dont frais d'un montant de 4,76 euros et après déduction de la somme de 5 296,61 euros pour un montant total d'indu notifié de 13 678,02 euros, correspondant au recouvrement d'allocations de retour à l'emploi indûment versées après mise en demeure du 5 juin 2020 ;
- Débouté M. [T] [E] de l'ensemble de ses prétentions ;
- Débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;
- Rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
- Laissé les dépens à la charge de M. [T] [E].
Le 4 mars 2025, M. [T] [E] a interjeté appel de cette décision.
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2025, M. [T] [E] demande à la cour de':
- Le déclarer recevable et bien fondé en son appel ;
- Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 janvier 2025 en ce qu'il a :
- déclaré mal fondée l'opposition à contrainte formée par M. [T] [E],
- dit n'y avoir lieu à mise à néant de la contrainte n°[Numéro identifiant 1] émise le 1er juin 2023 par l'établissement public administratif Pôle Emploi Centre Val de [Localité 3], devenu [2] à l'égard de M. [T] [E] en vue d'obtenir le remboursement de la somme indûment perçue de 8 386,17 euros (activité non déclarée du 01.10.2018 au 30.10.2019), dont frais d'un montant de 4,76 euros et après déduction de la somme de 5 296,61 euros pour un montant total d'indu notifié de 13 678,02 euros, correspondant au recouvrement d'allocations de retour à l'emploi indûment versées après mise en demeure du 5 juin 2020,
- débouté M. [T] [E] de l'ensemble de ses prétentions,
- laissé les dépens à la charge de M. [T] [E] ;
Statuant à nouveau,
- Déclarer bien fondée l'opposition à contrainte formée par M. [T] [E] ;
- Mettre à néant la contrainte n°[Numéro identifiant 1] émise le 1er juin 2023 par l'établissement public administratif Pôle Emploi Centre Val de [Localité 3], devenu [Adresse 4] à l'égard de M. [T] [E] en vue d'obtenir le remboursement de la somme indûment perçue de 8 386,17 euros (activité non déclarée du 01.10.2018 au 30.10.2019), dont frais d'un montant de 4,76 euros et après déduction de la somme de 5 296,61 euros pour un montant total d'indu notifié de 13 678,02 euros, correspondant au recouvrement d'allocations de retour à l'emploi indûment versées après mise en demeure du 5 juin 2020 ;
- Condamner [2] à payer à M. [T] [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner [Adresse 4] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2025, [1] demande à la cour de':
- Déclarer l'[3] [1] (anciennement dénommée « Pôle Emploi ») recevable et bien fondée en ses écritures ;
Et, y faisant droit,
- Déclarer M. [T] [E] mal fondé en son appel formé contre le jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal judiciaire d'Orléans, comme en toutes ses prétentions, fins et conclusions, et l'en débouter ;
- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- Condamner M. [T] [E] à payer à l'Institution [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [T] [E] aux entiers frais et dépens d'appel ;
- Rejeter toutes prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 avril 2026.
MOTIFS
I- Sur la demande de mise à néant de la contrainte':
Moyens des parties
M. [T] [E] fait valoir qu'à la suite de son licenciement, il a été pris en charge par Pôle Emploi et accompagné par une conseillère, Mme [S] [K] ; que celle-ci lui a proposé une formation qualifiante ; que la formation a consisté en un master spécialisé en amélioration continue et excellence opérationnelle dispensé par l'école d'ingénieurs [4] d'[Localité 1] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation d'octobre 2018 à octobre 2019 ; et qu'il a remis tous les documents relatifs à cette formation à sa conseillère, ainsi qu'une attestation de début de formation et la copie du contrat de professionnalisation.
Il explique qu'il a parallèlement actualisé sa situation sur le site de Pôle Emploi ; qu'aucune remarque ne lui a été apportée quant aux réponses qu'il a formulées ; qu'il a répondu avoir suivi une formation, ce qui n'entraînait pas de question sur l'existence d'un travail ; que le fait que la formation s'effectuait dans le cadre d'un contrat de professionnalisation comprenant une rémunération modique était connu de Pôle Emploi ; qu'il a fait sommation à Pôle Emploi, sans succès, de communiquer ses actualisations mensuelles, puisque l'accès ne lui est pas possible n'étant plus demandeur d'emploi ; qu'il est de bonne foi ; que la configuration du site le mettait dans l'impossibilité de déclarer que la formation lui procurait des revenus ; et qu'il n'avait aucun intérêt à dissimuler ces revenus.
Il ajoute que la conseillère chargée de son dossier aurait dû lui signaler une éventuelle erreur dans ses déclarations mensuelles ; qu'elle lui a toujours présenté la formation comme qualifiante et non comme un emploi ; qu'il a été contrôlé pendant la période d'inscription par les agents du [5] (contrôle de la recherche d'emploi), qui ne lui ont fait part d'aucune anomalie dans sa situation ; qu'un contrat de professionnalisation ne peut être signé sans formation ; qu'il n'est pas responsable de la mauvaise configuration du site ; et que, s'agissant du prétendu accord pour le remboursement du trop-perçu, il n'a eu d'autre choix que de le signer puisqu'il lui était présenté comme conditionnant la poursuite du versement de l'ARE, alors qu'il avait des enfants à charge et un plan de surendettement en cours.
En réponse, [1], rappelant le mode de calcul de l'allocation perçue par M. [E] sur la période, relève que les moyens soulevés par l'appelant sont inopérants et insusceptibles de conduire à l'infirmation du jugement ; que le fait qu'il ait été accompagné dans son parcours de retour à l'emploi est sans lien avec l'objet du litige, les agents accompagnant pour les démarches étant distincts de ceux contrôlant les déclarations mensuelles ; que la bonne foi de M. [E], à la supposer établie, ne fait pas obstacle à l'action en répétition de l'indu ; qu'il est inexact de prétendre que la configuration du site internet de [1] aurait placé M. [E] dans l'impossibilité de déclarer son activité professionnelle et les revenus qu'il a perçus ; qu'il a systématiquement répondu non à la question 'avez-vous travaillé ou exercé une activité salariée' ; qu'elle ne voit pas en quoi elle aurait failli à sa mission d'informer les personnes à la recherche d'un emploi et aurait manqué à un devoir d'information ; et qu'il est inexact d'alléguer que ce serait sous la menace d'une suspension du versement des allocations chômage que M. [E] aurait été contraint de reconnaître sa dette et de signer un accord de remboursement.
Réponse de la cour
L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
L'article 1302-1 du même code précise que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Enfin, selon l'article L. 5426-2 alinéa 2 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le revenu de remplacement est supprimé par Pôle Emploi en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
En l'espèce, il n'est pas contesté par M. [E] qu'il a exercé une activité salariée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, auprès de la société [6].
Le contrat de professionnalisation du 4 septembre 2018, produit par M. [E] avec son opposition à la contrainte qui lui a été signifiée, s'il fait état de la formation de M. [E] au sein du master spécialisé 'manager de l'amélioration continue et de l'excellence opérationnelle' sur la période du 22 octobre 2018 au 18 octobre 2019 pour une durée de 525 heures, le présente en premier lieu comme salarié embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 17 septembre 2018 au 31 octobre 2019, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures et un salaire brut à l'embauche de 1 575,25 euros par mois.
Cette qualité de salarié est corroborée par le document informatique rempli par l'employeur le 24 octobre 2019, précisant que M. [E] a eu une activité salariée d'agent de maîtrise soumis à la durée mensuelle de 151,67 heures sur la période du 17 septembre 2018 au 31 octobre 2019, le niveau de qualification étant celui d'ouvrier qualifié, et cela dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.
Les salaires mensuels qui sont renseignés varient entre les sommes de 1 199,38 euros et 1 575,25 euros pour les mois pleins.
Il en résulte que le premier juge a retenu à juste titre que M. [E] ne pouvait raisonnablement ignorer qu'il s'agissait d'une activité salariée, quand bien même celle-ci a été exercée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, celui-ci étant assimilable à un contrat de travail au regard de la rémunération perçue.
S'agissant des déclarations réalisées par M. [E] chaque mois, [1] verse aux débats un document intitulé 'Comment déclarer ma situation tous les mois', applicable au mois de juin 2019, dont il ressort que la première question posée est la suivante : 'êtes-vous inscrit à une session de formation ou suivez-vous une formation'. Il est précisé sur le document qu'une période de mise en situation en milieu professionnel n'est pas considérée comme un stage, ni comme une formation.
A la suite de cette étape, d'autres questions sont à remplir, dont il n'apparaît pas qu'elles dépendent de la précédente question, la première de cette seconde série de questions étant la suivante : 'avez-vous travaillé ou exercé une activité non salariée', dans laquelle il est demandé de préciser le nombre d'heures travaillées et le montant total des salaires réels ou estimés, et la deuxième question étant ainsi formulée : 'avez-vous été en stage'.
Il en résulte que M. [E] a nécessairement répondu à la négative à la question relative à l'existence d'un travail ou d'une activité salariée au regard des sommes perçues au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Les questions ainsi posées présentent une clarté suffisante pour permettre une déclaration complète par M. [E] de sa situation.
Ni le montant des sommes indûment perçues, explicité par [1] dans ses écritures, ni le solde à verser, ne sont par ailleurs contestés.
Le moyen relatif à l'existence d'un accompagnement par une conseillère, dont il n'est pas établi qu'elle aurait prodigué à M. [E] des informations inexactes ou incomplètes, et celui d'un contrôle réalisé par l'organisme pendant la période, au cours duquel aucune anomalie ne lui aurait été objectée, ce contrôle n'étant pas plus démontré, sont sans effet sur la réalité des déclarations inexactes réalisées par l'intéressé.
Le premier juge ayant dès lors retenu à bon droit que [1] était fondée à solliciter le remboursement des sommes indûment perçues, il y aura lieu de confirmer la décision du premier juge ayant statué en ce sens.
II- Sur les frais de procédure':
Le jugement sera confirmé en ses chefs statuant sur les dépens, étant précisé que la cour n'est pas saisie d'une demande d'infirmation relative aux frais irrépétibles de première instance.
M. [T] [E] sera condamné aux dépens d'appel.
Il sera également condamné à verser à [1] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal judiciaire d'Orléans, entre les parties, en toutes ses dispositions critiquées ;
Y ajoutant':
CONDAMNE M. [T] [E] aux entiers dépens d'appel';
CONDAMNE M. [T] [E] à verser à l'institution [1] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [T] [E] de sa demande relative aux frais irrépétibles d'appel.
Arrêt signé par Mme Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT