Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52249 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6TQ
N° : 8
Assignation du :
24 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juin 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. SOCIETE RAYANGIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie JUILLET, avocat au barreau de PARIS - #B0500
DEFENDERESSE
La société BMN S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Barthélemy LEMIALE, avocat au barreau de PARIS - #C0386, AARPI Valmy Avocats
DÉBATS
A l’audience du 11 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte du 19 décembre 2022, Mme [E] [H] et M. [K] [H] aux droits desquels vient la société Rayangie, ont consenti un bail commercial à la société BMN portant sur un local situé lots n°3, 45 et [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel principal de 16.116 euros HT/HC, payable mensuellement.
Par acte du 16 juillet 2025, la société Rayangie a fait délivrer à la société BMN une sommation d’avoir à respecter les clauses du bail et notamment l’obligation d’exploiter en continu le local et un commandement de payer la somme de 2.800 euros correspondant aux mois de mai et juin 2025, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Rayangie a, par acte du 24 mars 2026 assigné la société BMN devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- Voir constater que la clause résolutoire stipulée au bail commercial du 19 décembre 2022 se trouve acquise au profit de la bailleresse.
En conséquence,
- Voir ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la société BMN des locaux qu’elle occupe dans un immeuble sis à [Adresse 4] (les lots n°3 – 45 – 46 un local en façade sur rue, une première cave au sous-sol portant le n°8 et une seconde cave au sous-sol portant le n°7), de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, et ce avec le concours de la force armée si besoin est, et sous astreinte définitive de 200,00 € par jour de retard.
- Voir dire qu'il sera statué sur le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués conformément aux dispositions de la Loi du 9 Juillet 1991 et du Décret du 31 Juillet 1992.
-Voir condamner par provision la société BMN à payer à la SCI RAYANGIE la somme principale de 8.400 euros, outre les intérêts de ladite somme à compter du jour de la demande.
- Voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par la société BMN au montant du loyer contractuel et augmenté des charges et condamner d’ores et déjà la société BMN au paiement de ladite indemnité d’occupation qui sera due jusqu’à la libération effective des locaux et la remise des clés.
-Voir condamner la société BMN à payer à la SCO RAYANGIE la somme de 840 € euros au titre de la clause pénale contractuellement convenue au titre du bail consenti le 19 décembre 2022.
- Voir condamner la société BMN à payer à la SCI RAYANGIE la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- La voir condamner encore en tous les dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 16 juillet 2025.
A l'audience du 11 mai 2026, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 15.400 euros au jour de l’audience, a confirmé que les causes du commandement délivré, soit les mois de mai et juin 2025, ont bien été payées mais que le preneur ne respecte pas ses obligations aux termes du bail, en réalisant des travaux sans autorisation. Par ailleurs, l’acquisition de la clause résolutoire est acquise en l’absence de reprise de l’exploitation dans le délai d’un mois.
Aux termes de ses conclusions, la société BMN sollicite du juge des référés de :
• JUGER que la fermeture temporaire des locaux loués par la société BMN était justifiée par la réalisation de travaux et autorisée par l’article 9B du bail commercial,
• JUGER que la société BMN n’a commis aucun manquement justifiant l’acquisition de la clause résolutoire au titre de la prétendue inexploitation des locaux,
• JUGER que la société BMN a réglé, dans le délai d’un mois, les loyers des mois de mai et juin 2025 visés par le commandement de payer du 16 juillet 2025 ;
• JUGER qu’aucun commandement de payer visant la clause résolutoire n’a été délivré à la société BMN au titre des loyers prétendument dus à compter du mois de juillet 2025,
• JUGER que la SCI RAYANGIE a mis en œuvre la clause résolutoire de mauvaise foi,
Par conséquent,
• DEBOUTER la société SCI RAYANGIE de l’ensemble de ses demandes et la renvoyer à mieux se pourvoir
• CONDAMNER la SCI RAYANGIE à verser à la société BMN la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience, la société BMN fait valoir qu’aucune somme n’est due en l’absence de remise de factures et quittances et sollicite reconventionnellement leur communication.
Les parties s’accordent pour rencontrer un médiateur judiciaire et éventuellement solliciter une réouverture des débats.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré au locataire le 16 juillet 2025 à hauteur de la somme de 2.800 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif.
Il n’est pas contesté par les parties que cette somme a été réglée dans le délai d’un mois. Dès lors, la clause résolutoire ne saurait être acquise sur ce fondement.
Par ailleurs, la sommation visant la clause résolutoire évoquait également l’obligation d’exploiter le local en continu.
La société Rayangie produit deux constats d’huissier des 25 et 27 juin 2025 ainsi qu’un constat du 19 août 2025, un mois après la délivrance de la sommation, aux termes desquels l’huissier a constaté depuis la rue que le local était fermé, une bâche étant installée sur la devanture et qu’aucune activité commerciale n’y était exploitée, une affiche indiquant « en travaux, prochainement un spot gourmand inédit et y sont annexés des photographies laissant apparaître à l’intérieur du local des pots de peinture, une échelle et des éléments en lien avec la réalisation de travaux.
En réponse, la société BMN fait valoir que l’article 9B du bail prévoit expressément une exception à l’obligation d’exploiter le local en cas de travaux, qu’en l’espèce la réalisation de travaux est démontrée par les constats d’huissier dressés par le bailleur mais également par les pièces produites aux débats, à savoir des factures d’achat de fourniture, une attestation de témoin de la personne ayant réalisé les travaux et la production de la communication relative à l’ouverture du local le 20 mai 2026.
En l’état des éléments produits aux débats, il ressort sans ambiguïté que la société BMN a réalisé des travaux d’aménagement dans son local, le bail autorisant expressément la suspension de l’exploitation en son article 9B dans ce cas de figure, de simples travaux d’aménagement pouvant être réalisés sans autorisation du bailleur aux termes du bail. La réalisation de ces travaux est donc une contestation sérieuse au constat de l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement du défaut d’exploitation, le manquement éventuel aux obligations du bail n’étant pas établi avec l’évidence requise en référé et requérant l’appréciation du juge du fond quant à la délivrance de bonne foi dudit commandement de payer.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire ainsi fondée et sur les demandes subséquentes.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
A l’audience du 11 mai 2026, la société Rayangie a actualisé sa dette à la somme de 15.400 euros, quantum non contesté par la société BMN en défense.
En revanche, la société BMN fait valoir que le bail stipule expressément en son article 5 que le bailleur est tenu de délivrer gratuitement quittance, et que l’édition d’une facture est obligatoire, or le bailleur n’a communiqué aucun des dits documents.
Cependant, l’exigibilité de la créance de loyers demeure même en l’absence de factures ou de quittances.
L’obligation de la société BMN n’étant pas sérieusement contestable, le défendeur sera condamné à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026, jour de l’assignation, à hauteur de la somme de 8.400 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Par ailleurs, la clause pénale stipulée au bail étant susceptible d’être modérée par le juge du fond, en raison de son caractère manifestement excessif, le caractère non sérieusement contestable de ces obligations n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur la demande reconventionnelle de la société BMN
Sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 5 du bail, il existe une obligation non sérieusement contestable de la société Rayangie de communiquer les quittances pour l’ensemble des loyers acquittés depuis la prise à bail et de communiquer pour l’avenir des factures ou avis d’échéance énonçant clairement les loyers échus et exigibles, dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur les frais et dépens
La société BMN partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, à l’exclusion du coût du commandement de payer du 16 juillet 2025 non nécessaire à la présente procédure.
Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes ;
Condamnons la société BMN à payer à la société Rayangie la somme provisionnelle de 15.400 euros, arrêtée au 11 mai 2026, à valoir sur l’arriéré de loyers et charges arrêté au 11 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026, à hauteur de la somme de 8.400 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale ;
Condamnons la société Rayangie à communiquer à la société BMN les quittances pour l’ensemble des loyers acquittés depuis la prise à bail ainsi que les factures ou avis d’échéance pour l’avenir énonçant clairement pour chaque échéance les loyers échus et exigibles ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société BMN aux dépens, à l’exclusion du coût du commandement de payer du 16 juillet 2025 ;
Condamnons la société BMN à payer à la société Rayangie la somme de 1.800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 08 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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