Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 9 septembre 2026
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL SARL LA CAMPAGNARDE
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : Mme Nathalie PISCHEDDA, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et Mme [X] [I] et Mme [A] [V] ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Mme Philomène CAYEUX
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL SARL LA CAMPAGNARDE - exerçant une activité de café, restaurant, hôtel, licence iv.- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 453540676, pour laquelle ont été désignés :
M. [O] [Q], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIARES, en qualité de mandataire judiciaire
Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 08/04/2026 ayant renouvelé la période d'observation jusqu'au 08/10/2026;
Vu la requête en date du 11/08/2026 présentée par le mandataire judiciaire, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 septembre 2026, ont comparu :
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Mme [Z], collaboratrice
Monsieur [J], assisté de Me BIROS, Avocat au Barreau de COMPIEGNE
Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que:
La société a créé durant la période d'observation un nouveau passif d'un montant de 30.344,38€ dont notamment de 17.816,36€ au titre des loyers.
La société n'a jamais démontré sa capacité de redressement ;
Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l'entreprise, la SARL SARL LA CAMPAGNARDE sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'à la fin de la semaine ;
A l'audience le Ministère Public a requis la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 13/09/2026.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, l'activité n'étant pas suffisamment rentable ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il convient de maintenir l'activité jusqu'au 13/09/2026
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SARL SARL LA CAMPAGNARDE en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,
MAINTIENT les organes de la procédure,
DESIGNE -
la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIARES en la personne de Me [W] [U] en qualité de liquidateur.
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 13/09/2026.
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [L] [J] [Adresse 2] FRANCE
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 9 septembre 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.
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