Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [W] [S] épouse [H]
S.C.I. FRAF
c/
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SARLU LE TRAIT D’UNION
S.A.S. GAB IMMO 21
S.A.R.L. LMLC IMMO
N° RG 26/00226 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFPF
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELARL BALLORIN-BAUDRY - 9la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE - 91la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83
ORDONNANCE DU : 12 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSES :
Mme [W] [S] épouse [H]
née le 22 Décembre 1968 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.C.I. FRAF
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentées par Me Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDEURS :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SARLU LE TRAIT D’UNION
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-Line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de Dijon,
S.A.S. GAB IMMO 21
[Adresse 7]
[Localité 2]
S.A.R.L. LMLC IMMO
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 août 2026 et mise en délibéré au 7 octobre 2026, puis prorogé au 12 octobre 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [W] [H] est propriétaire du lot n° 5 situé au 1er étage dans un immeuble ancien en copropriété au [Adresse 1] à [Localité 1] ; elle est associée dans la SCI Fraf, propriétaire du lot n° 6 situé à l’étage supérieur, les deux lots représentant 45 tantièmes.
La société Gab Immo 21, la société LMLC Immo et l’indivision [B] sont propriétaires des autres lots de copropriété situés au rez de chaussée et à l’étage supérieur représentant 55 tantièmes.
A la demande de Mme [W] [H] après l’achat des lots par la société Gab Immo 21, une expertise judiciaire portant sur l’état de l’immeuble a été ordonnée par une ordonnance de référé du 22 février 2023 ; cette ordonnance et les opérations d’expertise ont été étendues aux membres de l'indivision [B] et à la société Gab Immo 21, par ordonnance de référé du 8 novembre 2023.
Le rapport de l’expert judiciaire désigné, M. [R] a été déposé le 10 février 2026.
Par actes de commissaire de justice du 22 avril 2026, Mme [W] [H] et la SCI Fraf ont fait assigner en référé à heure indiquée le syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1] à Dijon, pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL Le Trait d’Union, la SARL LMLC Immo et la SAS Gab Immo 21, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir :
- enjoindre à la société LMLC Immo et à la société Gab Immo 21 de cesser tous travaux dans la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 1] dans les huit jours suivants la signification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour à compter du 9ème jour suivant la signification de ladite décision ;
- condamner la société LMLC Immo et la société Gab Immo 21 à payer à Mme [H] et à la SCI Fram la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- déclarer opposable cette interdiction au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice la société Le Trait d’Union ;
-condamner la société LMLC Immo et la société Gab Immo 21 aux entiers dépens.
La SAS Gab immo 21 et la SARL LMLC Immo ont demandé au juge des référés au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile de :
-dire et juger que Mme [H] ne démontre pas l’existence d’un dommage imminent et dangereux ni la réalisation de travaux touchant à la structure de l’immeuble de nature à enjoindre à la société Gab Immo 21 et à la société LMLC Immo de stopper tous travaux dans la copropriété ;
en conséquence,
- débouter Mme [H] de l’ensemble de ses prétentions ;
- condamner Mme [H] à payer à la SAS Gab immo 21 et à la SARL LMLC Immo la somme de 5000 € chacune à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- condamner Mme [H] à payer à la SAS Gab immo 21 et à la SARL LMLC Immo la somme de 2 400 € à chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic la SARL Le Trait d’Union a demandé au juge des référés au visa de l’article 18 alinéa 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 834 et 835 du code de procédure civile de :
- lui donner acte qu’il s’en rapporte à justice sur la demande de Mme [W] [H] et de la SCI Fraf formulée à l’encontre de la SAS Gab immo 21 et de la SARL LMLC Immo ;
- à titre reconventionnel, enjoindre à Mme [W] [H], à la SCI Fraf, à la SAS Gab immo 21 et à la SARL LMLC Immo de cesser immédiatement tous travaux ayant une incidence sur les parties communes et plus globalement la structure de l’immeuble ;
- condamner solidairement Mme [H] et la SCI Fraf aux dépens.
Par une ordonnance du 13 mai 2026, la procédure a été orientée en audience de règlement amiable et aucun rapprochement amiable n’a été possible.
Dans leurs dernières écritures maintenues à l’audience ( conclusions n°2 en reprise d’instance) , Mme [H] et la SCI Fraf ont demandé au juge des référés , au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile de :
- enjoindre à la société LMLC Immo et à la société Gab Immo 21 de cesser tous travaux ayant une incidence sur les parties communes et plus globalement la structure de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] et ce, sous astreinte de 500 € par jour à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ;
- enjoindre au syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic de poser des scellés dans les parties communes affectés de désordres ;
- ordonner une expertise et désigner tel expert qu’il plaira à Mme la présidente avec la mission figurant dans les motifs ;
- désigner un géomètre expert spécialiste en copropriété afin de déterminer si des parties communes ou privatives ont été annexées et dans l’affirmative en déterminer la localisation et l’emprise ;
- condamner la société LMLC Immo et la société Gab Immo 21 à payer à Mme [H] et à la SCI Fram la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- surseoir à statuer sur les dépens.
Dans leurs dernières écritures maintenues à l’audience, la SAS Gab Immo 21 et la SARL LMLC Immo ont demandé au juge des référés au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile de :
- dire et juger que Mme [H] et la SCI Fraf ne démontrent pas l’existence d’un dommage imminent et dangereux ni la réalisation de travaux en cours touchant à la structure de l’immeuble de nature à enjoindre à la société Gab Immo 21 et à la société LMLC Immo de stopper tous travaux dans la copropriété ;
en conséquence,
- débouter Mme [H] et la SCI Fraf de l’ensemble de ses prétentions ;
- condamner in solidum Mme [H] et la SCI Fraf à payer à la SAS Gab immo 21 et à la SARL LMLC Immo chacune la somme de 5 000 € chacune à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- condamner in solidum Mme [H] et la SCI Fraf à payer à la SAS Gab immo 21 et à la SARL LMLC Immo chacune la somme de 3 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.
Dans ses dernières conclusions maintenues lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic la SARL Le Trait d’Union a demandé au juge des référés au visa de l’article 18 alinéa 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile de :
- déclarer irrecevable la demande d’expertise de Mme [W] [H] et de la SCI Fraf ;
à titre subsidiaire, si une expertise était ordonnée, ordonner qu’elle s’effectue aux frais avancés des demanderesses,
- déclarer irrecevable et à tout le moins mal fondée la demande d’apposition de scellés formulée par Mme [W] [H] et la SCI Fraf ;
- lui donner acte qu’il s’en rapporte à justice sur la demande de Mme [W] [H] et de la SCI Fraf formulée à l’encontre de la SAS Gab immo 21 et de la SARL LMLC Immo ;
à titre reconventionnel,
- enjoindre à Mme [W] [H], à la SCI Fraf, à la SAS Gab Immo 21 et à la SARL LMLC Immo de cesser immédiatement tous travaux dans leurs parties privatives ayant une incidence sur la structure et/ou les éléments porteurs de l'immeuble sans avis préalable d'un expert en structure,
- condamner solidairement Mme [H] et la SCI Fraf à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1] à Dijon, pris en la personne de son syndic en exercice Le Trait d’Union la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Mme [H] et la SCI Fraf aux dépens.
Il convient par application de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties soutenues à l’audience pour l’exposé complet des moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de Mme [H] et de la SCI Fraf de suspension des travaux sous astreinte et d’apposition des scellés dans les parties communes de l’immeuble touchées par des désordres
En application de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
L’illicéité du fait ou de l’action critiquée peut résulter de la méconnaissance d’une disposition légale ou réglementaire, d’une décision de justice antérieure,d’une convention, du règlement intérieur d’une entreprise, ou même, quel que soit le fonds du droit en cause, du procédé auquel une partie a eu recours pour régler le différend et obtenir, par violence ou voie de fait, le bénéfice de ce droit.
Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira si la situation présente doit se perpétuer. Il impose au demandeur de démontrer que, sans l’intervention du juge, il existe un risque dont la probabilité est certaine et qu’un dommage irréversible se produise. Ce dommage peut procéder d’une situation de fait, de la méconnaissance d’un droit ou de la violation d’une règle. La probabilité de la survenance de ce dommage doit être suffisamment forte pour justifier l’adoption de mesures conservatoires, soit de mesures qui peuvent être contraignantes pour la partie contre laquelle elles sont prises, l’existence d’une contestation sérieuse étant indifférente.
En l'espèce, Mme [H] et la SCI Fraf ont dans un premier temps soutenu que d'importants travaux étaient en cours dans l'appartement du rez de chaussée, situé sous l'appartement de Mme [H] et et qu'il convenait, eu égard aux conclusions de l'expert judiciaire et afin de prévenir un péril imminent d'enjoindre aux sociétés LMCL et Gab Immo 21 de stopper les travaux; lors de la dernière audience, elles demandent plus globalement d'enjoindre aux sociétés LMCL et Gab Immo 21 de cesser tous travaux ayant une incidence sur les parties communes et plus globalement la structure de l'immeuble.
Il résulte du rapport d’expertise de M. [R] et plus encore du rapport du sapiteur, le bureau d’études BS Bourgogne Structure que l’immeuble présente un état de vétusté très important et que la réhabilitation des locaux vacants et des greniers en appartements ne peut pas être envisagée dans l’état actuel des existants ; ce rapport qui décrit des façades très vétustes en raison d’un défaut d’entretien et de certaines libertés prises par les copropriétaires, fait état de la nécessaire réfection des extérieurs et notamment des corniches en partie supérieure qui sont désolidarisées, entraînant des infiltrations et présentant un danger pour les personnes sur le domaine public ; il fait également état de l’état de délabrement avancé de la charpente de la bâtisse, la dépose totale de la toiture et le remplacement de la charpente étant recommandés.
Il fait le constat que les murs intérieurs ne présentent pas de désordres structurels visibles ; que les planchers existants ne sont pas en mesure de reprendre les charges amenées par un usage d’habitation et qu’un renforcement des poutres et des solives de tous les planchers est à réaliser impérativement.
Il ne résulte nullement du procès-verbal de constat du 23 mars 2026 versé aux débats par les demanderesses, pas plus que des constats ultérieurs que les travaux de rénovation entrepris au rez-de-chaussée de l’immeuble seraient de nature à mettre en péril les parties communes et les parties privatives des demanderesses, qu’il s’agisse des grilles de défense sur les ouvertures des logements du rez-de-chaussée, du renforcement de l’ouverture située au rez-de-chaussée et de la suppression d’une cloison en briques, s’agissant de travaux effectués dans des parties privatives validés par le maître d’oeuvre désigné en assemblée générale de la copropriété et dont il n’est nullement établi par Mme [H] et par la SCI Fraf qu’il s’agisse de travaux structurels pouvant être à l’origine de désordres consistant en un mouvement du plancher de l’appartement de Mme [H].
Il n’est pas davantage établi de péril imminent résultant de la réalisation de travaux par la société De Brito consistant dans un renforcement structurel par ossature métallique et béton armé pour la dépendance du rez-de-chaussée.
Il convient de rappeler qu’il appartient au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic de faire procéder à tous travaux de conservation de l’immeuble.
Ainsi, Mme [H] et la SCI Fraf ne démontrent nullement que la nature des travaux entrepris par les sociétés Gab Immo 21 et LMLC Immo soit de nature à mettre en péril l’état de l’immeuble.
Il convient de constater au demeurant que l’immeuble est déjà dans un état de vétusté important et que cet état de vétusté va au contraire nécessiter des travaux de réhabilitation, y compris structurels; ainsi il ne saurait être fait interdiction aux sociétés Gab Immo 21 et LMLC Immo d’entreprendre de tels travaux dans le respect des règles régissant la copropriété et des pouvoirs du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic qui se doit de veiller à la conservation de l'immeuble.
Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de Mme [H] et de la SCI Fraf de cesser sous astreinte tous travaux ayant une incidence sur les parties communes et plus globalement la structure de l’immeuble.
Il n'y a en conséquence pas davantage lieu à enjoindre au syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic de poser des scellés dans les parties communes qui seraient affectées par des désordres.
Sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1] à Dijon représenté par son syndic en exercice, la SARL Le Trait d’Union, demande au juge des référés à titre reconventionnel d'enjoindre à Mme [W] [H] , à la SCI Fraf, à la SAS Gab Immo 21 et à la SARL LMLC Immo de cesser immédiatement tous travaux dans leurs parties privatives ayant une incidence sur la structure et/ou les éléments porteurs de l'immeuble sans avis préalable d'un expert en structure.
Il est rappelé qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire et du rapport du sapiteur le bureau d'études BS Bourgogne Structure que la réhabilitation des locaux vacants et des greniers en appartements ne peut pas être envisagée dans l’état actuel des existants , que les planchers existants ne sont pas en mesure de reprendre les charges amenées par un usage d’habitation et qu’un renforcement des poutres et des solives de tous les planchers est à réaliser impérativement.
Par conséquent, pour éviter tout risque d'atteinte à la structure de l'immeuble mettant en péril cet immeuble lors des travaux de réhabilitation, il convient de soumettre la réalisation de travaux dans les parties privatives ayant une incidence sur la structure et/ou les éléments porteurs de l'immeuble, par l'ensemble des copropriétaires, à l'avis préalable d'un expert en structure, dans l'attente de la décision du juge du fond éventuellement saisi ou d'un meilleur accord entre les parties.
Sur les demandes d'expertises de Mme [H] et de la SCI Fraf
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction , s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
Mme [H] et la SCI Fraf sollicitent une nouvelle expertise judiciaire confiée à un expert architecte en pathologie des bâtiments anciens alors que le rapport d'expertise judiciaire de M. [R] a été déposé le 10 février 2026 et que cet expert s'est d'ores et déjà adjoint un sapiteur , s'agissant d'un bureau d'études structure.
Il convient de rappeler que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner une contre-expertise, cette mesure relevant de la décision du juge du fond.
Mme [H] et la SCI Fraj ne motivent pas cette demande de nouvelle expertise, sauf à constater dans la mission de l'expert que cette expertise devrait porter sur les travaux réalisés depuis 2023 qui affecteraient ou aggraveraient la structure du bâtiment et devrait détailler divers travaux comme par exemple la démolition des murs de refends et poteaux dans les greniers, la création d'une ouverture dans le mur façade cour, le bétonnage du regard de la cour, la conformité de la nouvelle collecte d'assainissement.
Ainsi Mme [H] et la SCI Fraf ne justifient nullement d'un motif légitime de voir ordonner une nouvelle expertise judiciaire dans la continuité de la première qui a déjà duré plusieurs années, cette mesure d'instruction n'étant en outre nullement utile à la résolution du litige existant entre les parties quant à la réhabilitation de l'immeuble.
Mme [H] et la SCI Fraf sollicitent également la désignation d'un géomètre expert spécialiste en copropriété pour déterminer si des parties communes ou privatives ont été annexées et dans l'affirmative en déterminer la localisation et l'emprise.
Or il est constant que l'expert M. [R] s'est adjoint un sapiteur en la personne de M. [X], géomètre expert et que celui a déposé un rapport qui ne fait pas l'objet de contestations et qui rend totalement inutile la désignation d'un nouveau géomètre expert avec la même mission.
Mme [H] et la SCI Fraf sont dès lors déboutées de leur demande d'expertises.
Sur la demande reconventionnelle des sociétés Gab Immo 21 et LMLC Immo de dommages et intérêts pour procédure abusive
Les sociétés Gab Immo 21 et LMLC Immo demandent la condamnation in solidum de Mme [H] et de la SCI Fraf à payer à la SAS Gab immo 21 et à la SARL LMLC Immo chacune la somme de 5 000 € chacune à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Dès lors qu’il n’est pas démontré avec l’évidence requise en référé que les demanderesses auraient agi de façon abusive, les sociétés Gab Immo 21 et LMLC Immo sont déboutées de leurs demandes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [H] et la SCI Fraf qui succombent dans leurs demandes sont condamnées in solidum aux dépens de l’instance .
Pour le même motif et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, elles sont condamnées in solidum à payer à la société Gab Immo 21 la somme de 750 €, à la société LMLC Immo la somme de 750 € et au syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic la SARL Le Trait d’Union la somme de 1 500 €.
Mme [H] et la SCI Fraf sont en conséquence déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déboutons Mme [W] [S] épouse [H] et la SCI Fraf de l’ensemble de leurs demandes,
Enjoignons à Mme [W] [S] épouse [H] , à la SCI Fraf, à la SAS Gab Immo 21 et à la SARL LMLC Immo de justifier, auprès du syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1] à Dijon représenté par son syndic en exercice, de l'avis préalable d'un expert en structure avant de débuter ou de poursuivre tous travaux dans leurs parties privatives ayant une incidence sur la structure et/ou les éléments porteurs de l'immeuble ;
Déboutons la SAS Gab Immo 21 et la SARL LMLC Immo de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamnons in solidum Mme [W] [S] épouse [H] et la SCI Fraf, à payer à la SAS Gab Immo 21 la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum Mme [W] [S] épouse [H] et la SCI Fraf, à payer à la SARL LMLC Immo la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum Mme [W] [S] épouse [H] et la SCI Fraf, à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1] à Dijon pris en la personne de son syndic la SARL Le Trait d’Union, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum Mme [W] [S] épouse [H] et la SCI Fraf aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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