Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01040 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUJE ETRANGER :
M. [T] [U] [I]
né le 05 Mai 1993 à [Localité 1] EN AFGHANISTAN
de nationalité Afghane
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [S] DE L'[B] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu le recours de M. [T] [U] [I] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête de M. [S] DE L'[B] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 01 octobre 2026 à 12h51 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 25 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [T] [U] [I] interjeté par courriel du 01 octobre 2026 à 16h48 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 15, en visioconférence se sont présentés :
- M. [T] [U] [I], appelant, assisté de Me Siaka KONE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [Q] [J], interprète assermenté en langue dari, présent lors du prononcé de la décision
- M. [S] [M], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [L] [G] et M. [T] [U] [I], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [S] DE L'[B], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [T] [U] [I], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le placement en rétention :
Sur l'absence de perspective d'éloignement :
M.[U] [I] fait valoir que l'exécution de la mesure d'éloignement est subordonnée à son accord. Or, compte tenu des craintes en cas de retour en Afghanistan, il ne peut pas donner son consentement à cet éloignement. Le préfet en a parfaitement connaissance, dès lors qu'il fait lui- même état de ce refus dans la décision de placement en rétention administrative prise à son encontre.
En l'absence de son accord, son éloignement ne peut dès lors être exécuté. Dans ces conditions, son placement en rétention apparaît dépourvu d'utilité, dès lors qu'il ne permet pas de procéder effectivement à son éloignement.
La préfecture rappelle que les diligences sont faites pour limiter le temps de rétention et un réexamen du retrait du statut de réfugié a été demandé et ressort de la compétence de l'OFPRA.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
C'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a écarté ce moyen en rappelant que le magistrat du tribunal judiciaire n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité de la décision d'éloignement mais seulement l' arrêté de placement en rétention, et que le moyen soulevé est de nature à critiquer la décision d'éloignement devant le tribunal administratif.
Le refus d'exécuter la mesure d'éloignement ne peut être un motif de libération de l'intéressé ou d'annulation de l' arrêté de placement en rétention.
Le moyen est par conséquent écarté.
Sur la prolongation de la rétention :
Sur les considérations juridiques tirées de l'arrêt ADRAR 4 septembre 2025 :
M.[U] [I] indique qu'il a fait l'objet d'un retrait de son statut de réfugié, toutefois, ce retrait est intervenu en raison de sa condamnation pénale et non parce que les craintes qu'il éprouve en cas de retour en Afghanistan auraient disparu. Il demeure donc personnellement exposé à des
risques en cas de retour dans ce pays.
La préfecture rappelle que le dossier est au stade de l'identification et au regard du parcours de l'intéressé, il est susceptible d'être admissible dans un autre pays.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L'article 19 paragraphe 2 de la Charte prévoit que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants».
L'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays
s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
Il ressort de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 4 septembre 2025 que lorsque l'autorité nationale compétente est appelée à ordonner, à réexaminer ou à prolonger une mesure de rétention aux fins de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, elle doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de celui-ci.
Il y a lieu de considérer que l'autorité judiciaire compétente pour contrôler le placement ou le maintien en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier doit s'assurer, le cas échéant d'office, que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de ce ressortissant. Dans l'hypothèse où elle devrait conclure que ce principe s'oppose à l'éloignement, elle serait tenue, conformément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115, de remettre immédiatement en liberté ledit ressortissant.
Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement ou de prolongation de la rétention. Ainsi il n'appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la légalité de la décision administrative, sauf à excéder ses pouvoirs.
En outre, le contrôle auquel invite la CJUE ne peut s'entendre que dans l'hypothèse d'un élément nouveau survenu après que la décision est devenue définitive soit que le recours ait été rejeté, soit que le délai pour exercer un recours est dépassé.
En l'espèce, M.[U] [I] ne démontre pas en quoi le principe de non-refoulement s'oppose à un retour en Afghanistan, dès lors qu'il ne justifie pas des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par ces deux dispositions de la Charte. En outre, son statut de réfugié lui a été retiré, la décision de l'OFPRA ayant nécessairement également examiné cet aspect.
Enfin le délai écoulé depuis l'octroi du statut de réfugié ne permet pas de considérer que les craintes existantes à l'époque sont encore d'actualité.
Dès lors, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Sur l'absence de perspective d'éloignement :
M.[U] [I] fait valoir que l'exécution de la mesure d'éloignement est subordonnée à son accord. Or, compte tenu des craintes en cas de retour en Afghanistan, il ne peut pas donner son consentement à cet éloignement. Le préfet en a parfaitement connaissance, dès lors qu'il fait lui- même état de ce refus dans la décision de placement en rétention administrative prise à son encontre.
En l'absence de son accord, son éloignement ne peut dès lors être exécuté. Dans ces conditions, son placement en rétention apparaît dépourvu d'utilité, dès lors qu'il ne permet pas de procéder effectivement à son éloignement.
La préfecture conclut au rejet du moyen.
M.[U] [I] veut vitre en France.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Ainsi que rappelé ci-avant, l'absence de volonté de départ de M.[U] [I] ne peut nullement être de nature à mettre fin à la rétention. La critique formulée s'agissant des conditions de retour dans son pays d'origine doit être soumise à l'appréciation du tribunal administratif saisi d'un recours contre la décision d'éloignement.
En l'espèce les perspectives d'éloignement existent dès lors que les autorités compétentes ont été saisies et régulièrement relancées.
Le moyen est écarté.
Sur l'assignation à résidence :
M.[U] [I] demande une assignation à résidence dans le dispositif de son acte d'appel.
L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
L'article L743-14 du CESEDA prévoit que lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
L'objectif de l'assignation à résidence est de permettre à l'intéressé d'organiser son retour vers son pays d'origine par ses propres moyens et sans coercition.
M.[U] [I] ne dispose d'aucun passeport, dès lors sa demande doit être rejetée.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [T] [U] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 01 octobre 2026 à 12h51 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 25 octobre 2026 inclus
REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 01 octobre 2026 à 12h51;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 02 octobre 2026 à 14h50
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01040 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUJE
M. [T] [U] [I] contre M. [S] [M]
Ordonnnance notifiée le 02 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [T] [U] [I] et son conseil, M. [S] [M] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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