Texte intégral
N° RG 24/00677 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YT32
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
56B
N° RG 24/00677 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YT32
AFFAIRE :
[V] [T]
C/
[X] [M], [F] [M], [J] [M]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats :
Maître Denys TROTSKY de l’AARPI ASKOLDS
Me Marie BAISY
Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Lionel GARNIER Cadre Greffier,greffier lors des débats et Isabelle SANCHEZ, Cadre greffier, greffier lors du délibéré
DÉBATS
A l’audience d’incident du 15 septembre 2026
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR AU FOND
DEFENDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [V] [T]
numéro SIREN 429 098 940
32 avenue d’Arès
33000 BORDEAUX
représenté par Maître Denys TROTSKY de l’AARPI ASKOLDS, avocats au barreau de PARIS, Me Marie BAISY, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS AU FOND
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [X] [M]
né le 02 Juin 1986 à LIBOURNE
40 avenue de Brannes
33370 TRESSES
représenté par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS AU FOND
Monsieur [F] [M]
22 Chemin de Guyenne
33320 EYSINES
représenté par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [J] [M]
22 Chemin du Bourcey
33750 SAINT QUENTIN DE BARON
représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [X] [M], monsieur [F] [M] sont nus propriétaires et madame [J] [M] est usufruitière d’un ensemble immobilier situé à SAINT QUENTIN DE CAPLONG (33) qui a subi un sinistre dans la nuit du 23 au 24 décembre 2016.
Monsieur [X] [M] est propriétaire d’un bien immobilier situé à SALLEBOEUF qui a subi un sinistre le 02 juillet 2018, et d’un bien immobilier situé à TRESSES qui a subi un sinistre le 12 novembre 2021.
Exposant être intervenu en qualité d’expert d’assuré dans la gestion de ces sinistres, monsieur [V] [T] a, par actes délivrés les 12 et 23 janvier 2024, fait assigner monsieur [X] [M], monsieur [F] [M] et madame [J] [M] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de voir condamner monsieur [X] [M], et subsidiairement monsieur [X] [M], monsieur [F] [M] et madame [J] [M], à lui payer la somme de 74.186,71 euros au titre des honoraires du cabinet [T] pour le sinistre de SAINT QUENTIN DE CAPLONG, la somme de 110.187,40 euros au titre des honoraires du cabinet [T] pour le sinistre de SALLEBOEUF et la somme de 23.136,10 euros au titre des honoraires du cabinet [T] pour le sinistre de TRESSES.
Par ordonnance du 25 mars 2025, le juge de la mise en état, saisi par conclusions d’incident de Monsieur [X] [M], a :
- déclaré recevable l’action engagée par Monsieur [T] à son encontre,
- constaté que la procédure de vérification d’écritures relève de la compétence du tribunal judiciaire et dit n’y avoir lieu à ordonner d’expertise graphologique préalable ;
- ordonné la communication par monsieur [V] [T] des contrats en originaux signés le 1er mars 2019, 10 juillet 2018 et 14 janvier 2021 à déposer au greffe de la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux (où ils pourront être consultés par le conseil du défendeur) dans un délai d’un mois suivant la date de la décision, ou la preuve de leur transmission par voie dématérialisée par monsieur [X] [M], et ce sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la date de la décision et, pendant une durée de trois mois, le juge de la mise en état de la 5ème chambre se réservant le pouvoir de liquider l’astreinte ;
- invité monsieur [X] [M] à produire, s’il entend formuler une demande de vérification d’écritures devant le tribunal judiciaire, des éléments de comparaison de sa signature constitués par des documents contemporains de chacun des contrats (entre 2018 et 2021), et une copie de sa pièce d’identité (CNI ou passeport) ;
- rejeté la demande de provision au titre des honoraires afférents au sinistre de SALLEBOEUF formée par monsieur [V] [T] ;
- rejeté la demande de provision au titre des dommages et intérêts formée par monsieur [V] [T] ;
- réservé les dépens ;
- débouté monsieur [V] [T] et monsieur [X] [M] de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné le renvoi du dossier à la mise en état du 18 juin2025..
Par conclusions du 10 mars 2026, Monsieur [X] [M] a une nouvelle fois saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 15 septembre 2026 après un renvoi à la demande des parties.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES SUR L’INCIDENT
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, Monsieur [X] [M] demande au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive suite aux deux plaintes déposées ainsi que de réserver les dépens.
Au soutien de sa demande de sursis à statuer, Monsieur [M] fait valoir qu’il a déposé deux plaintes pénales pour faux et usage de faux s’agissant des pièces n°23 et 24 produites aux débats par Monsieur [T] dans le cadre du présent litige, à savoir des contrats de mandat en date du 23 novembre 2018 et un contrat d’assistance expertise du 14 janvier 2021. Il expose n’avoir jamais signé de tels contrats puisqu’il a toujours été contact avec Madame [C] [T] qui exerçait au sein de sa propre entreprise et affirme que les signatures figurant sur ces pièces ne sont pas les siennes. En outre, il précise que, d’une part, les signatures figurant sur les pièces n°3 et n°12 sont totalement différentes alors qu’elles sont réputées avoir été réalisées par la même personne et, d’autre part, celle figurant sur la pièce n°12 est strictement identique à celle figurant sur la pièce n°24, laissant présager un simple copier/coller. Il ajoute avoir également déposé une nouvelle plainte pour usage de faux s’agissant de la pièce n°27 produite par Monsieur [T], à savoir un mail qu’il lui aurait prétendument adressé et contenant l’un desdits contrats, qu’il conteste fermement avoir rédigé.
Monsieur [M] soutient que dans la mesure où Monsieur [T] produit pour justifier le bien-fondé de ses demandes dans le cadre de la présente instance des pièces dont l’authenticité est contestée dans le cadre d’une procédure pénale, il existe un lien direct et déterminant entre ces deux procédures, de sorte qu’il apparaît indispensable dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de ces procédures pénales en cours sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile. Il ajoute que, conformément à l’article 312 du même code, lorsque des poursuites pénales sont engagées du chef de faux, il est sursis au jugement civil jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’action publique, sauf à ce que le litige puisse être tranché indépendamment de la pièce arguée de faux, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Enfin, il affirme que trancher au fond le présent litige sans attendre l’issue de la procédure pénale ferait courir un risque manifeste de contrariété de décisions.
Monsieur [V] [T] n’a pas conclu sur l’incident.
MOTIVATION
1/ Sur la demande de sursis à statuer
En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
En vertu de l’article 378 du code de procédure civile, le juge peut ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice si cette mesure n’est pas imposée par la loi. La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Conformément à l’article 312 du code de procédure civile, si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu’à ce qu’il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu’il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction.
En l’espèce, pour justifier de l’existence de « poursuites pénales » au sens de l’article 312 précité, Monsieur [X] [M] produit un courrier en date du 29 septembre 2023 dans lequel il est indiqué que sa demande a été enregistrée et qu’il lui appartient désormais de se rendre au commissariat de police de Bordeaux situé 23 rue François de Sourdis à Bordeaux (33) afin de permettre le traitement de sa plainte (pièce n°11). Ce document ne saurait être suffisant pour justifier d’un dépôt de plainte effectif de sa part, pas plus que de l’existence de poursuites pénales à l’encontre de monsieur [T].
Si monsieur [X] [M] justifie néanmoins avoir porté plainte le 09 juin 2023 pour faux et usage de faux s’agissant des pièces n°23 et n°24 versées aux débats dans le cadre de la présente instance (pièce n°7), force est de constater que ce simple dépôt de plainte, sans constitution de partie civile, ne saurait justifier de l’existence de poursuites pénales effectives à l’encontre de monsieur [T].
Dans ce contexte, l’article 312 du code de procédure civile ne saurait justifier un sursis à statuer.
2/ Sur les dépens
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [X] [M] perdant la présente procédure d’incident, il convient de le condamner au paiement des dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [X] [M] ;
Condamne Monsieur [X] [M] au paiement des dépens de la procédure d’incident ;
ORDONNE le renvoi à la mise en état du 10 février 2027 pour justification par monsieur [T] de la communication des contrats en originaux conformément à l’ordonnance du juge de la mise en état du 25 mars 2025, avec injonction, à défaut radiation, aucune conclusion au fond en défense n’ayant été produite.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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