Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 18/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/09/2026 avec indication que la décision sera rendue le 18/09/2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
DEMANDEUR
: CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST [Adresse 1], représentée par Maître Stéphanie BOULLEN, avocat au barreau de Rouen
DEFENDEUR
: [N] (SAS) [Adresse 2], ni présente, ni représentée
MOTIFS DE LA DECISION
Par acte du 13/05/2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST a fait assigner la société [N] (SAS) sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à raison de plusieurs cotisations impayées, malgré différentes mesures d'exécution ;
Selon l'extrait kbis, la société [N] exerce une activité de mise en place de protection étanche, création et préparation d'espaces confinés, protection et mise en place de structures échafaudées depuis le 23/07/2024. À compter du 27/07/2026, le siège social de la société a été transféré au [Adresse 2] au [Adresse 3] [Adresse 4].
L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.
A l'audience, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST indique qu'un accord a été trouvé avec la société [N]. Aux termes de cet accord, le défendeur reconnait devoir les sommes réclamées de 40.175,79 € correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 28/02/2025 au 28/02/2026 inclus et un échéancier est arrêté entre les parties.
Il est également indiqué que chaque partie conservera à sa charge l'ensemble des frais et dépens engagés dans le cadre du litige.
La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST demande ainsi l'homologation de l'accord du 17 et 22/07/2026, rajoutant que la conclusion et l'homologation de cet accord mettent fin à l'état de cessation des paiements du défendeur et qu'en conséquence, elle se désiste de sa demande.
Aux termes des dispositions de l'article 1541-1 du code de procédure civile « L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. »
Aux termes des dispositions de l'article 1544 du code de procédure civile « Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis. ».
Le tribunal constate qu'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; que son objet est licite et qu'il ne contrevient pas à l'ordre public. Ainsi, l'accord du 17 et 22/07/2026 est homologué.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Homologue l'accord intervenu entre la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST et la société [N] signé entre les parties les 17 et 22/07/2026.
Dit que chaque partie conservera à sa charge l'ensemble des frais et dépens engagés dans le cadre du litige.
Laisse les dépens de l'instance liquidés pour frais de greffe à la somme de 54,37 € à la charge de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST.
La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé présent lors du prononcé.
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