Texte intégral
JUGEMENT DU : 25 juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01110 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLE2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 25 juin 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Caisse CCM GESSIEN
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 315 795 906, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Géraldine ROUX, avocat au barreau de Lyon (T. 781)
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [I]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (SUISSE)
demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,
GREFFIER : Madame LAVENTURE,
DÉBATS : statuant sans audience
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre du 8 juin 2022, acceptée le 21 juin 2022, la société Crédit mutuel gessien a consenti à Monsieur [J] [E] et à Madame [M] [N], son épouse, co-emprunteurs solidaires, un prêt personnel numéro 102780723700021437301 d’un montant de 104 000 euros, remboursable en 80 mensualités, au taux d’intérêt annuel fixe de 1,80 % l’an.
Le remboursement du prêt a été garanti par une hypothèque conventionnelle inscrite sur le bien immobilier situé [Adresse 3] (Ain) et par la caution solidaire souscrite par Monsieur [Q] [I] dans la limite de 120 000 euros pour une durée de 109 mois.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 6 juin 2025, délivrée le 13 juin 2025, la société Crédit mutuel gessien a mis en demeure Monsieur et Madame [E] de lui payer la somme de 7 160,19 euros au titre des échéances de retard du prêt numéro 102780723700021437301, à peine de résiliation du contrat.
Par deux lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 16 juillet 2025, délivrée les 18 et 19 juillet 2025, la société Crédit mutuel gessien a mis en demeure Monsieur et Madame [E] de lui payer la somme de 8 604,27 euros au titre des échéances de retard du prêt numéro 102780723700021437301, à peine de résiliation du contrat.
Suivant protocole d’accord conclu sous signature privée le 29 août 2025, homologué par ordonnance du tribunal de proximité de Nantua du 27 novembre 2025, la société Crédit mutuel gessien et Monsieur et Madame [E] ont convenu que la créance du prêteur au titre du prêt personnel numéro 102780723700021437301 serait fixée à la somme de 74 065,14 euros outre intérêts au taux de 2,30 % et que les prêteurs remboursaient la somme en 83 mensualités de 500 euros et une dernière mensualité de 41 967,02 euros.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 10 octobre 2025, délivrée à une date non mentionnée dans l’avis de réception, la société Crédit mutuel gessien a mis en demeure Monsieur [I], en sa qualité de caution solidaire du prêt numéro 102780723700021437301, de lui payer la somme de 78 770,45 euros.
*
Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026, la société Crédit mutuel gessien a fait assigner Monsieur [I] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 21 mai 2026 aux fins de voir :
“Vu l’article 2288 du Code Civil,
Vu les pièces,
- Condamner Monsieur [Q] [I] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL GESSIEN la somme de 77.888,90 €, arrêtée au 12 mars 2026, outre intérêts au taux de 4,80 % à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2025, en deniers ou quittances,
- Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 10 octobre 2025 conformément à l’article 1343-2 du code civil,
- Condamner Monsieur [Q] [I] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL GESSIEN la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.”
Au soutien de ses prétentions, la société Crédit mutuel gessien fait valoir principalement que, par courrier recommandé du 10 octobre 2025, elle a mis en demeure Monsieur [I] en sa qualité de caution solidaire d’honorer son engagement, qu’aucune réponse n’a été donnée par la caution, que sa créance actualisée au 12 mars 2026 s’élève à 77 888,90 euros compte tenu des remboursements intervenus par les emprunteurs pour un montant total de 2 500 euros et qu’en conséquence, la caution sera condamnée en paiement.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens de la demanderesse, à l’assignation sus-visée.
Le défendeur, assigné par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas constitué avocat.
Par message électronique du 8 avril 2026, Monsieur [I] a sollicité le report de l’audience prévue le 21 mai 2026, indiquant qu’il n’a pas encore pu trouver un avocat pour le représenter.
Par ordonnance du 21 mai 2026, le président a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a invité la demanderesse à déposer son dossier au plus tard le 28 mai 2026, la décision étant mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 2288 du code civil, “Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.”
Selon l’article 2290 du même code, “Le cautionnement est simple ou solidaire.
La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.”
En l’espèce, la société Crédit mutuel gessien produit la copie du contrat de prêt consenti à Monsieur et Madame [E] les 8 et 21 juin 2022, comportant en page 10 l’engagement de caution solidaire de Monsieur [I].
L’engagement de caution est ainsi libellé : “En me portant caution de M [E] [J] Mme [E] [M], dans la limite de la somme de 120 000 euros cent vingt mille euros - couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 109 mois, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si M [E] [J] Mme [E] [M] n’y satisfait (ont) par lui (eux)-même. En renonçant au bénéfice de discution (sic) et de division, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement M [E] [J] Mme [E] [M] ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions s’il y en a plusieurs.”
Au vu de l’engagement de caution solidaire et du décompte versé aux débats, il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 77 888,90 euros arrêtée au 12 mars 2026, outre intérêts au taux de 4,80 % l’an à compter du 13 mars 2026, dès lors que la somme de 77 888,90 euros figurant dans le décompte intègre déjà les intérêts courus du 11 octobre 2025 au 12 mars 2026.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par la loi.
Monsieur [I], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
Le défendeur sera condamné à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [Q] [I] à payer à la société Crédit mutuel gessien la somme de 77 888,90 euros arrêtée au 12 mars 2026, outre intérêts au taux de 4,80 % l’an à compter du 13 mars 2026,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi,
Condamne Monsieur [Q] [I] aux dépens de l’instance,
Condamne Monsieur [Q] [I] à payer à la société Crédit mutuel gessien la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la demanderesse de ses demandes plus amples ou contraires.
Prononcé le vingt-cinq juin deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Laventure, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le président
copie à :
Me Géraldine ROUX
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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