Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56758 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDQS2
N° : 2
Assignation du :
05 Août 2026
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 octobre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société GROUPAMA GAN RETAIL, société de placement à prépondérance immobilière à capital variable constituée sous la forme de société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alice VANNIER-BOUVET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #780
DEFENDERESSE
S.A.S. EFFISCIENCE CRYO
dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 3]
dont les lieux loués sont sis :
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 13 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 août 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 13 octobre 2026, la société GROUPAMA GAN RETAIL, société de placement à prépondérance immobilière à capital variable constituée sous la forme de société par actions simplifiée, se désiste de son instance.
La S.A.S. EFFISCIENCE CRYO n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société GROUPAMA GAN RETAIL, société de placement à prépondérance immobilière à capital variable constituée sous la forme de société par actions simplifiée, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 13 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment