Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00438 - N° Portalis DB2H-W-B7J-32GZ
Jugement du :
11/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
C/
[M] [O] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :OPH LYON METROPOLE HABITAT
Expédition délivrée
le :
à : Madame [M] [O] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats : CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré : HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDEUR
OPH LYON METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représenté par Monsieur [R] [I] chargé de recouvrement
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [M] [O] [C]
née le 01 Juillet 1985 à LOULSESSENE (SENEGAL), demeurant 44 rue Pierre Audry - 69009 LYON
comparante en personne
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 11 Décembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 29/05/2026
Date de la mise en délibéré : 11/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 21 février 2023, l’OPH Lyon Métropole Habitat, ci-après le bailleur, donné à bail à Madame [M] [O] [C], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 44 rue Pierre Audry à LYON (69009) moyennant un loyer mensuel initial de 381,22 euros, outre provision sur charges.
Par acte d'huissier du 4 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [C] un commandement de payer les sommes de 971,68 euros au principal, et de fournir un justificatif d’assurance habitation.
Par acte d'huissier du 11 décembre 2025, le bailleur a fait assigner Madame [M] [O] [C] afin de voir :
• constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [M] [O] [C] pour non-paiement des loyers et pour défaut d’assurance,
• condamner Madame [M] [O] [C] à lui payer :
▸ la somme de 1.816,31 euros arrêtée à la date du 29/05/2026, outre intérêt au taux légal à compte du 4/03/2025, avec actualisation le jour des débats,
▸ une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,
▸ la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
• ordonner l'exécution provisoire de la décision,
• condamner Madame [M] [O] [C] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 1.702,97 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon état de créance arrêté au 28/05/2026, échéance d’avril 2026 incluse, et maintient ses autres demandes, en ce compris sa demande de résiliation pour défaut d’assurance. Toutefois, il précise que Madame [C] a repris le paiement de son loyer courant.
Madame [M] [O] [C] comparaît en personne, et indique avoir contracté une assurance habitation.
Elle indique résider seule avec sa fille âgée de 9 ans. Elle précise être salariée et percevoir un salaire net de 1.449 euros par mois, et avoir contracté un prêt automobile.
Le Tribunal autorise Madame [M] [O] [C] à communiquer en cours de délibéré une attestation de son assurance habitation.
Par courriel réceptionné par le greffe du Tribunal, Madame [C] a transmis une attestation d’assurance multirisque habitation en date du 29/05/2026.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.
*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
Sur la résiliation du bail
En application de l'article 7 g de loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 21 janvier 2024 après avoir fait délivrer au la locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
Le demandeur a, parallèlement et contradictoirement à l’audience de sa demande de résiliation pour défaut de paiement, introduit une demande de résiliation de bail pour défaut d’assurance.
A l’audience, Madame [M] [O] [C] a indiqué disposer d’une assurance habitation valable à la date du commandement de payer soit le 4/03/2025.
Le Tribunal l’a autorisé à produire une attestation d’assurance habitation par une note en délibérée.
Selon attestation d’assurance multirisque habitation, il apparait que Madame [C] est garantie depuis la date du 29/05/2026 jusqu’à 12/03/2027.
En tout état de cause, la locataire ne transmet pas d’attestation valable à la date du commandement de payer.
Ainsi, à compter du 4 avril 2025, la locataire n’est plus redevable de loyers mais d'indemnités d'occupation.
Ainsi, il sera fait droit à la demande d’expulsion formulée par l’OPH Lyon Métropole Habitat à l’encontre de Madame [M] [O] [C], pour défaut d’assurance.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de location précité, un état de créance en date du 28/05/2026 justifiant que Madame [M] [O] [C] lui est redevable de la somme de 1.702,97 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois de d’avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les autres demandes
Madame [M] [O] [C] étant désormais sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 4/04/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
L’équité commande de ne pas faire droit au demande formulée par le bailleur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [M] [O] [C] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux et de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne Madame [M] [O] [C] à payer à l’OPH Lyon Métropole Habitat la somme de 1.702,97 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois de d’avril 2026 selon état de créance du 28/05/2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Constate que le bail consenti par la l’OPH Lyon Métropole Habitat à Madame [M] [O] [C] sur les locaux à usage d'habitation sis 44 rue Pierre Audry à LYON (69009) est résilié depuis le 4 avril 2025,
Dit que Madame [M] [O] [C] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne Madame [M] [O] [C] à payer à l’OPH Lyon Métropole Habitat une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 4/04/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
Condamne Madame [M] [O] [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 4/03/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par el Pré&sident et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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