Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00686 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NAUL
AFFAIRE : [K] C/ Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES, Caisse LA CPAM DE L’ISÈRE
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CDMF AVOCATS
Me Floriane FORGE
Copie à :
Caisse LA CPAM DE L’ISÈRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [X] [K]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2026-2544 du 21/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Floriane FORGE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES entreprise régie par le Code des assurances, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le N° 398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Caisse LA CPAM DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 27 Mai 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 octobre 2025, alors qu'elle circulait à bord de son véhicule, Mme [X] [K] a été victime d'un accident de la circulation sur la commune d'[Localité 1].
Cet accident a été causé par le véhicule conduit par M. [Q] [T], assuré auprès de GMF ASSURANCES, qui a coupé la route à Mme [K].
Cet accident a causé à Madame [K] :
Une contusion du rachis cervical : contracture paravertébrale cervicale ;
Une contusion thoracique : douleurs sternales et costales ;
Des douleurs rachidiennes ;
Des troubles psychologiques.
Par actes des 15 mai et 27 mai 2026, Mme [X] [K] a fait assigner GMF ASSURANCES et la CPAM de l'Isère devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et sollicite :
L'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire confiée à un collège d'experts spécialisés en orthopédie et psychiatrie strictement indépendants des compagnies d'assurances ;Condamner GMF ASSURANCES :- à régler à Mme [K] les sommes de :
15 000,00 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices,3000,00 € à titre de provision ad litem ;- à régler à Maître [A] [J] la somme de 2000,00 € HT au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du Code de procédure civile, sous réserve qu'elle renonce à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
- aux dépens dont distraction faite au profit de Me Floriane FORGE avocate, sur son affirmation de droit.
Rejeter toute demande, fin ou prétention plus ample ou contraire de GMF ASSURANCES qui serait dirigée à l'encontre de Mme [K]. Rejeter toute demande visant à voir écarter l'exécution provisoire de droit.
GMF ASSURANCES ne s'oppose pas à la demande d'expertise, sous réserve qu'elle soit confiée uniquement à un expert orthopédique et sollicite du juge des référés :
De confier à l'expert une mission qu'il décrit ;A titre principal, de rejeter la demande de provision à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices de Mme [K] et, à titre subsidiaire, d'allouer à cet effet la somme de 2000,00 € ;De rejeter la demande de provision ad litem ;De rejeter la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et sur ce même fondement, de condamner Mme [K] à verser à GMF ASSURANCES la somme de 3000,00 €.
Assignée à personne habilitée, la CPAM de l'Isère, par courrier en date du 17 juin 2026, n'entend pas intervenir à la présente instance, mais indique au tribunal que le montant provisoire de ses débours s'élève à 70,36 €.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
Il résulte des pièces produites au dossier que les diverses consultations médicales auxquelles s'est rendue Mme [X] [K] entre octobre 2025 et avril 2026 font état de troubles physiques, psychiques et de douleurs persistantes qui ont nécessité, durant cette période, des prescriptions médicamenteuses répétées, notamment d'anti-douleur et d'anti-inflammatoire.
Dans ces conditions et en l'absence d'expertise menée jusqu'à maintenant, la demanderesse justifie d'un motif légitime à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire médicale.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties, tous droits et moyens réservés. L'unique expert désigné est un spécialiste en matière de dommage corporel et de traumatologie séquellaire et pourra s'adjoindre d'un sapiteur, notamment d'un spécialiste en psychiatrie.
Mme [K], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, est dispensé de l'avance des frais d'expertise, conformément à l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991. La rémunération de l'expert sera avancée par le Trésor Public sans consignation préalable, en application de l'article 119 du décret du 19 décembre 1991.
Sur les demandes provisionnelles
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Sur la demande de provision ad litem
GMF ASSURANCES, assureur du conducteur ayant percuté la demanderesse, ne conteste pas le principe de son obligation de réparation intégrale des préjudices imputables à l'accident litigieux subis par Mme [X] [K].
Il n'est pas sérieusement contestable que la mesure d'expertise à venir va engendrer des frais de consignation, de conseil et d'intendance pour Mme [K].
Dès lors, GMF ASSURANCES sera condamnée à verser à Mme [K] la somme de 1500 € à titre de provision ad litem.
Sur la demande de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par Mme [K]
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que les chefs non sérieusement contestables dans leur principe mais également dans leur quantum.
La demanderesse sollicite une provision en détaillant poste par poste ses préjudices, ce qui revient à liquider entièrement ceux-ci. Or ce pouvoir relève de l'office du juge du fond.
Comme indiqué précédemment, le droit à réparation intégrale des préjudices subis par Mme [K] n'est pas contesté par GMF ASSURANCES, qui, à titre subsidiaire, est d'accord pour accorder une provision à hauteur de 2000 €.
Les explications des parties, les pièces produites et l'absence d'expertise permettent d'établir à 2000€ le montant provisionnel que GMF ASSURANCES aura l'obligation de verser à Mme [K], cette provision étant équivalente aux chefs non sérieusement contestables dans leur principe mais également dans leur quantum.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Dès lors qu'il est fait droit à la demande de provision ad litem de Mme [K] à la charge de GMF ASSURANCES, ce dernier doit être considéré comme la partie perdante.
Dans ces conditions, GMF ASSURANCES, en équité, sera également condamnée à verser à Mme [K] la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve que Maître [A] [J] renonce à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle comme le permet l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Enfin, il sera rappelé qu'en application des articles 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, lorsqu'il statue en référé, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit. Dès lors, la demande tendant à voir dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision s'avère également sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise médicale de Mme [X] [K], tous droits et moyens des parties réservés, commune et opposable à l'ensemble des parties à la procédure,
COMMET pour y procéder
M. [N] [W],
expert près la cour d'appel de Lyon,
demeurant Groupe hospitalier les portes du sud [Adresse 4], [Localité 4]
[Courriel 1] / 06 76 60 58 80
avec faculté de s'adjoindre, en cas de besoin, tout spécialiste de son choix, notamment en matière psychiatrique, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et avec mission de se faire communiquer, par les parties ou les tiers, tous documents utiles (en particulier le dossier médical complet de la victime, y compris le certificat médical initial, après y avoir été autorisé par la victime, et les documents relatifs à l'état antérieur), de recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles, à l'effet de :
1 - examiner Madame [X] [K]
Demeurant [Adresse 5],
2 A - décrire en détail les lésions liées à l'accident du 13 octobre 2025 ainsi que leur évolution et les traitements appliqués,
B - dire quelles sont les lésions en relation certaine et directe avec l'accident,
C - décrire, le cas échéant, la capacité antérieure aux faits en discutant et en évaluant ses anomalies,
D - dire s'il résulte des violences un handicap dans les actes essentiels de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités de loisir alléguées, dans les activités professionnelles au moment de l'accident ou dans les activités de scolarisation ou de formation ; en décrire les particularités ;
3 - déterminer la durée des périodes pendant lesquelles la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, total ou partiel, et fixer, le cas échéant, pour chacune de ces périodes, le taux de déficit fonctionnel ;
4 - fixer la date de consolidation ;
5 - chiffrer, en cas d'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions, le taux du déficit fonctionnel permanent ;
6 - dire si, malgré le déficit fonctionnel permanent subi par la victime, celle-ci est médicalement apte à reprendre l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident ; le cas échéant, fournir tous éléments d'appréciation sur l'incidence professionnelle du déficit fonctionnel permanent ;
7 - dire si la victime a subi un préjudice scolaire, universitaire ou de formation et, dans l'affirmative, préciser en quoi a consisté ce préjudice ;
8 - décrire les souffrances endurées du fait de l'accident et les évaluer selon une échelle de 0 à 7/7 ;
9 - donner son avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, tant avant qu'après la consolidation, et l'évaluer selon une échelle de 0 à 7/7 ;
10 - procéder de même pour le préjudice d'agrément ;
11 - dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer dans quel délai il devra y être procédé,
12 - le cas échéant,
A - dire si l'aide d'une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l'affirmative, indiquer la qualification de la tierce personne et préciser pour quels actes de la vie courante et pendant quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;
B - dire comment la victime est ou doit être appareillée ; décrire les prothèses, orthèses ou aides techniques nécessaires, leur incidence sur la capacité fonctionnelle et, éventuellement, la fréquence de leur renouvellement ;
C - dire si des soins postérieurs à la consolidation sont ou seront nécessaires ; dans l'affirmative, en indiquer la nature, la quantité et la périodicité éventuelle de leur renouvellement ;
D - dire si le logement de la victime doit être aménagé et, dans l'affirmative, indiquer les travaux d'aménagement à effectuer ;
E - dire si l'état de la victime justifie un aménagement de son véhicule et, le cas échéant, préciser la nature des aménagements nécessaires ;
F - donner son avis sur l'existence et l'importance d'un préjudice sexuel et d'un préjudice d'établissement,
DIT que l'expert devra communiquer une note de synthèse dans un délai de quatre mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission,
DIT que l'expert déposera son rapport écrit définitif au greffe de ce tribunal (service des expertises) dans un délai de six mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission, soit deux mois après communication de sa note de synthèse et après réponses aux dires des parties qui auront un mois pour les adresser à l'expert,
RAPPELLE que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l'original,
COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations de l'expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d'exécution,
DIT que Mme [X] [K], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, est dispensé de l'avance des frais d'expertise,
DIT que la rémunération de l'expert sera avancée par le Trésor Public sans consignation préalable,
RAPPELLE que ledit versement devra être effectué entre les mains du régisseur de ce tribunal et qu'à défaut de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile,
DIT qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision supplémentaire,
DIT qu'en application de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d'en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction leurs observations écrites dans un délai de 15 jours,
CONDAMNE GMF ASSURANCES à verser à Mme [X] [K] la somme de 1500 euros à titre de provision ad litem ;
CONDAMNE GMF ASSURANCES à verser à Mme [X] [K] la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
CONDAMNE GMF ASSURANCES à verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve que Maître [A] [J] renonce à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle comme le permet l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
DIT que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO