Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ
Jonction : RG 25/2120
DBWR-W-B7J-Q4Z6
N° RG 25/01879 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2YC
du 11 Septembre 2026
affaire : S.A.S. SPARTIM
c/ S.A.S. HOTEL LA CITADELLE, [Z] [J] [X]
Copie exécutoire délivrée à
Me Élodie BORONAD
Me Benjamin COHEN
Me Christophe TORA
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les assignations délivrées par exploits en date des 12 Novembre 2025 et 16 Décembre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A.S. SPARTIM
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Élodie BORONAD, avocat au barreau de VALENCE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.S. HOTEL LA CITADELLE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Christophe TORA, avocat au barreau de NICE
Monsieur [Z] [J] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 05 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juillet 2026, délibéré prorogé au 11 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 12 novembre 2025, la SAS SPARTIM a assigné la SAS HOTEL LA CITADELLE en référé aux fins notamment d’expulsion.
Par exploit en date du 16 décembre 2025, la SAS HOTEL LA CITADELLE a dénoncé la procédure en cours auprès de Monsieur [Z] [X] afin que ce dernier la relève et la garantisse le cas échéant de toute éventuelle condamnation.
A l’audience du 26 février 2026, il a été ordonné, par mention au dossier, la jonction des deux affaires désormais sous le numéro unique RG 25/01879.
L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SAS SPARTIM sollicite de voir :
- juger que la SAS HOTEL LA CITADELLE est occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis [Adresse 2], [Localité 2] cadastré AR191 depuis le 1er janvier 2025,
- ordonner en conséquence l'expulsion immédiate de la SAS HOTEL LACITADELLE et de tous occupants de son chef si besoin est avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 250 euros par jour de retard,
- autoriser l’huissier à enlever et entreposer les meubles dans un garde meuble aux frais de la SAS HOTEL LA CITADELLE,
- condamner la SAS HOTEL LA CITADELLE à payer à la société SPARTIM une indemnité d’occupation de 8 000 € à titre d’indemnité d’occupation depuis le 1er janvier 2025 jusqu’à libération effective des lieux,
- condamner la SAS HOTEL LA CITADELLE aux entiers dépens en ce compris, le coût de signification de la sommation de restituer les lieux ainsi qu’à lui verser la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SAS HOTEL LA CITADELLE sollicite de voir :
à titre principal,
- dire et juger que les conclusions en réplique de la société SPARTIM n'apportent aucun élément de droit ou de fait nouveau susceptible de modifier l'appréciation du litige,
- dire et juger que la société SPARTIM opère une lecture erronée de l'article 835 du Code de procédure civile, lequel ne dispense pas le juge des référés d'examiner si l'occupation constitue effectivement un trouble manifestement illicite,
- dire et juger que l'occupation de la société HOTEL LA CITADELLE ne constitue pas un trouble manifestement illicite, en présence d'un bail commercial rédigé et signé devant notaire, régulièrement exécuté et dont tous les loyers ont été intégralement payés,
- dire et juger qu'il existe plusieurs contestations sérieuses portant sur l'opposabilité du bail au titre de la théorie de l'apparence, sur la faute caractérisée de la société SPARTIM, et sur l'enrichissement sans cause à son profit,
- rejeter la demande d'expulsion comme excédant les pouvoirs du juge des référés ;
- rejeter la demande de condamnation à une indemnité d'occupation de 80.000 € comme sans objet, l'intégralité des loyers ayant été réglée,
- rejeter toutes autres demandes de la société SPARTIM ;
- condamner la société SPARTIM à payer à la société HOTEL LA CITADELLE la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
à titre subsidiaire,
- condamner Monsieur [Z] [J] [X] à relever et garantir la société HOTEL LA CITADELLE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de la société SPARTIM,
- condamner Monsieur [Z] [J] [X] à payer par provision à la société HOTEL LA CITADELLE la somme de 380.000 € au titre des travaux et investissements réalisés dans l'immeuble, outre les loyers perçus indûment, soit 48.000 € (janvier à juin 2025),
- condamner Monsieur [Z] [J] [X] à payer à la société HOTEL LA CITADELLE la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [Z] [X] n’a pas constitué avocat.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 juillet 2026, prorogé au 11 septembre 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En l’espèce, s’il est manifeste que seule la société SPARTIM est propriétaire du local situé à Villefranche sur Mer en vertu de l’acte authentique de vente dressé le 8 septembre 2022, au terme duquel la SCI WASHINGTON lui a vendu avec faculté de rachat, ledit bien immobilier, il n’en demeure pas moins que la SAS HOTEL LA CITADELLE fait valoir avoir cru légitiment conclu un bail commercial, le 20 décembre 2024, avec Monsieur [Z] [X], par ailleurs co-gérant de la SCI WASHINGTON.
Si la société SPARTIM reproche légitimement à la SAS HOTEL LA CITADELLE d’avoir manqué à son obligation de prudence en ne s’assurant pas notamment de la réelle qualité de propriétaire de son co-contractant, arguant et justifiant de la publicité des actes de vente, il y a lieu d’admettre que les justificatifs de règlement des sommes dues au titre du dépôt de garantie et des premiers loyers, à hauteur de 32.000 euros, directement auprès du notaire, par ailleurs en charge de la vente à réméré, et leur restitution par ce dernier en février 2026, soit postérieurement à l’introduction de la présente instance, interrogent et corroborent l’argument de la signature du bail dans les locaux du notaire.
Bien qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé lequel ne porte pas le sceau du notaire et ne lui confère dès lors pas la force exécutoire d’un acte authentique, il n’est toutefois pas exclu qu’il ait pu être régularisé « chez » le notaire, créant dès lors un climat de confiance auprès du preneur.
Par ailleurs, force est de constater que dès la visite du commissaire de justice au sein de l’établissement exploité par la SAS HOTEL LA CITADELLE, le 2 juillet 2025, lequel a justifié auprès de cette dernière de la qualité de propriétaire de la société SPARTIM, la société HOTEL LA CITADELLE a immédiatement cessé le paiement des loyers auprès de l’intermédiaire de Monsieur [X] et a entrepris les démarches afin de le régler directement auprès de la société de gestion mandatée par la société SPARTIM. Il sera relevé que depuis lors, les loyers sont payés à bonne date.
Il sera relevé également que la sommation en date du 17 mai 2024 visant à la restitution des locaux par la SCI WASHINGTON, à la requête de la société SPARTIM, n’a pas été dénoncé à l’occupant, en l’espèce la SAS HOTEL LA CITADELLE.
En conséquence, et au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de relever des contestations suffisamment sérieuses résultant de la croyance erronée du preneur quant à la qualité de propriétaire de son co-contractant au regard notamment des circonstances et conditions dans lesquelles la signature du bail est intervenue, et conduit à considérer que l’ensemble de ces questions dépasse l’office juridictionnel du juge des référés, avec l’évidence requise en la matière et ce, d’autant que Monsieur [X] n’a pas comparu et n’a fourni aucune explication.
Il sera dit n’y avoir lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS SPARTIM et Monsieur [Z] [X] seront condamnés pour moitié aux dépens de la présente instance.
En outre, en application de l’article 700 du même code, la SAS SPARTIM et Monsieur [Z] [X] seront condamnés chacun à verser à la SAS HOTEL LA CITADELLE la somme de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
DISONS n’y avoir lieu à référé ;
CONDAMNONS la SAS SPARTIM et Monsieur [Z] [X], chacun, à verser à la SAS HOTEL LA CITADELLE la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS SPARTIM et Monsieur [Z] [X] pour moitié chacun aux dépens de la présente instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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