Texte intégral
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
Objet : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
NAC : 58E
Le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, agissant en JUGE UNIQUE, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, dans la cause :
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [Y] (intervenant volontaire)
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
Monsieur [H] [Y]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (78)
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-82121-2024-00083 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représenté par Maître Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSE :
Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean lou LEVI de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/00391 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EEGN, a été plaidée à l’audience du 27 janvier 2026 où siégeait Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente, agissant en JUGE UNIQUE, sans opposition des avocats, assistée de Madame Stéphanie COUTAL, Greffier.
Madame Ingrid GUILLARD a été entendue en son rapport.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.
*****
EXPOSE DU LITIGE:
M. [A] [Y] a acquis le 19 juin 2021 un véhicule Peugeot Expert immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de la Mutuelle assurance travailleur mutualiste (ci-après MATMUT) par M.[H] [Y] à effet au 21 juin 2021 suivant contrat Auto 4D n°441 0090 02161 E 01.
M. [A] [Y] a déposé plainte pour le vol de ce véhicule le 28 novembre 2022.
Malgré des échanges entre MM.[Y] et la MATMUTet l’expertise amiable sur pièces du véhicule, aucune indemnisation n’a été proposée, l’assureur sollicitant des pièces complémentaires.
M. [H] [Y] a par acte du 14 mai 2024 fait assigner la MATMUT en paiement devant le tribunal judiciaire de Montauban.
Par conclusions du 25 septembre 2024, la MATMUT a saisi le juge de la mise en état, soutenant l’irrecevabilité à agir de M. [H] [Y] pour défaut de droit d’agir en ce qu’il n’est pas le gardien du véhicule au sens du contrat.
Par conclusions d’incident du 14 novembre 2024, M. [A] [Y] est intervenu volontairement à l’instance.
Par ordonnance du 14 janvier 2025, le juge de la mise en état a donné acte à M.[A] [Y] de son intervention volontaire, et débouté en conséquence la MATMUT de sa fin de non-recevoir.
La clôture a été fixée au 19 juin 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 24 février 2026, avancée au 27 janvier 2026.
La décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026, prorogé au 10 juillet 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES:
Par conclusions communiquées au RPVA le 22 avril 2025, MM. [A] et [H] [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de :
- condamner la société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) à verser à Messieurs [A] et [H] [Y] la somme de 14 000 €, assortie du taux d’intérêt légal à compter du 12 avril 2022 date de première mise en demeure.
- condamner la société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) à verser à Monsieur [H] [Y] la somme de 3 227,82 € au titre des intérêts d’emprunt.
- condamner la société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) à verser à Messieurs [A] et [H] [Y] la somme de 1 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
- débouter la société MUTUELLE ASSURNANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) de l’ensemble de ses demandes à l’encontre des Messieurs [A] et [H] [Y].
- condamner la société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) à verser à Monsieur [H] [Y] la somme de 2 500 € d’article 700 2° du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
*
En réponse, la MATMUT conclut en dernier lieu le 16 juin 2025, au visa des articles L. 121-1 et L.113-1 du code des assurances,1103 et 1104 du code civil, 32-1 du code de procédure civile:
A titre principal
- que Messieurs [A] et [H] [Y] soient déchus de la garantie vol et tentative de vol du contrat d’assurance multirisques AUTO 4D.
A défaut, au débouté de leur demande en paiement de la somme de 14.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2022.
- au débouté, en conséquence, ipso facto :
- de la demande en paiement des intérêts formée par Monsieur [H] [Y]
- de la demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral formée par Messieurs [A] et [H] [Y].
- à la condamnation reconventionnelle de Messieurs [A] et [H] [Y] à payer à la société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE les sommes suivantes :
• 90.12 euros au titre des frais d’expertise ;
• 504 euros au titre de l’allocation d’un véhicule de prêt ;
• 2000 euros pour procédure abusive
- à la condamnation de Messieurs [A] et [H] [Y] à verser à la MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE une indemnité de 2.000 euros par application de l’article 700 1°du code de procédure civile.
- à la condamnation de Messieurs [A] et [H] [Y] aux dépens de l’instance.
A titre subsidiaire
- au débouté de la demande en paiement des intérêts formée par Monsieur [H] [Y]
- au débouté de la demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral formée par Messieurs [A] et [H] [Y].
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour complet exposé des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.
MOTIFS:
Sur la demande en paiement formée par MM.[Y]:
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
1. Sur la déchéance de garantie opposée par la MATMUT:
L’assureur oppose une déchéance de garantie en raison de fausses déclarations et faux documents transmis par [A] [Y], s’agissant de l’acquisition du véhicule, de l’absence de connaissance exacte de la date et de l’horaire du vol et enfin de l’état du véhicule.
En application de l’article L.113-1 alinéa 1er du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
En l’espèce, le véhicule Peugeot Expert immatriculé [Immatriculation 1] est assuré en formule “tous risques” comprenant le vol et la tentative de vol.
L’article 32 des conditions générales précise les obligations à la charge de l’assuré en cas de vol, et les sanctions encourues en cas de défaillance.
La MATMUT reproche à son assuré plusieurs manquements qu’il convient d’examiner successivement, ainsi que leurs conséquences sur la garantie:
1.1. acquisition du véhicule:
La MATMUT considère que les documents produits pour attester de l’acquisition du véhicule sont incomplets et s’interroge sur la véracité du certificat de cession produit.
En réponse, les consorts [Y] estiment que les documents produits sont suffisants sans qu’aucun autre document obligatoire puisse être exigé.
*
L’article 32 in fine des conditions générales stipule, dans la rubrique “sanctions”, que “vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous:
[...]
* employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers.”.
En l’espèce, MM. [Y] ont produit:
- un contrat de vente d’un véhicule automobile du 19 juin 2021 complété d’après un modèle de l’automobile club association, mentionnant Mme [I] [R] en qualité de vendeur et M.[A] [Y] en qualité d’acquéreur, l’identification complète du véhicule ainsi que son prix, à savoir 15 000 euros, payé en espèces.
- une attestation manuscrite du même jour, certes non accompagnée d’une pièce d’identité, par laquelle Mme [R] [I] atteste avoir vendu son véhicule Peugeot expert [Immatriculation 1] pour la somme de 15 000 euros remis en espèces ce jour par M. [Y] [A].
- un certificat de cession établi le 19 juin 2021, pour lequel la signature attribuée à la venderesse apparaît effectivement quelque peu dissemblable,
- un certificat d’immatriculation établi au nom de [A] [Y] pour le véhicule considéré, édité le 20 juillet 2021
Il est par ailleurs légitime de considérer que l’ancien certificat d’immatriculation barré a été conservé par les autorités administratives par suite de l’émission du nouveau.
Si ces éléments semblent suffisants pour établir la réalité de l’acquisition du véhicule objet de la garantie, la MATMUT souligne fort justement que le numéro de formule figurant sur le certificat d’immatriculation délivré à [A] [Y] apparaît identique à celui qui figurait sur l’ancien certificat lorsque le véhicule appartenait encore à Mme [R], selon la mention manuscrite apposée sur le certificat de cession.
Or, ce numéro change à chaque nouvelle édition de la carte grise.
Il existe donc là une incohérence manifeste sur laquelle les consorts [Y] ne se sont pas expliqués, et caractérisant l’emploi d’un document mensonger ( soit le certificat de cession, soit le certificat d’immatriculation).
1.2. conditions du vol:
La MATMUT souligne les divergences déclaratives entre les mentions figurant dans la déclaration faite à l’assureur et le dépôt de plainte puis le courrier adressé par un précédent conseil, la mettant dans l’impossibilité de connaître les circonstances exactes du sinistre et donc de se positionner.
En réponse, les consorts [Y] soutiennent que les conditions générales n’exigent pas une connaissance exacte des date et horaire du vol, et qu’il n’existe pas de contradiction dans les différentes déclarations faites, le courrier de l’avocat étant entaché d’une erreur matérielle.
*
Les consorts [Y] soulignent à juste titre que les conditions générales ne précisent pas le contenu précis de la déclaration de sinistre.
Toutefois, l’article 32 in fine stipule, dans la rubrique “sanctions”, que “vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous:
* faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré.”
La déclaration de sinistre faite probablement en ligne par l’assuré précise que le vol serait survenu le 26/11/2022 entre 21 h et minuit à [Localité 5].
Dans son dépôt de plainte, M.[Y] a précisé que le vol serait intervenu entre le 26/11/2022 à 20h 50 et le 27/11/2022 à 1h 10, à [Localité 5].
Il n’existe pas de réelle divergence entre ces deux déclarations, le delta d’horaire indiqué n’apparaissant de nature à fausser la déclaration.
Par ailleurs, si le conseil initial de M. [Y] indique dans son courrier du 22 mai 2023 à l’assureur que le vol aurait eu lieu “le ou vers le 19 novembre 2022", cette mention erronée, qui n’émane pas de l’assuré lui-même, ne peut lui être opposée comme caractérisant une fausse déclaration initiale sur les circonstances du vol.
1.3. état du véhicule:
La MATMUT relève que M. [Y] a déclaré dans sa plainte que la carrosserie était en très bon état, puis dans son questionnaire à retourner à l’assureur qu’elle ne présentait pas de trace de corrosion, que le véhicule ne présentait aucun dysfonctionnement, ni panne électrique, et que les pneumatiques étaient en très bon état, alors que le véhicule, acheté d’occasion, avait parcouru 21 500 kms, n’avait pas été révisé régulièrement dans un garage ni confié récemment à un professionnel de l’automobile, mais se trouvait stationné à proximité d’un garage pour réparation, témoignant de son défaut d’entretien.
En réponse, les consorts [Y] contestent avoir indiqué que le véhicule aurait été confié à un garage pour réparation et réfutent cette théorie. Ils soutiennent que le véhicule avait été stationné en vue de se rendre à un loto, dont la salle se trouvait en face.
*
En application de l’article 32 précité, la déchéance est encourue si l’assuré fait de fausses déclarations sur la valeur du véhicule assuré.
Parmi les obligations faites à l’assuré, figure celle de “fournir tous renseignements sur l’état du véhicule au jour du vol” ( formalité 5).
Lors du dépôt de plainte, M. [Y] a déclaré que le véhicule présentait 124 500 kms au compteur, que sa carrosserie était en très bon état.
Dans le questionnaire retourné à la MATMUT, il a été déclaré un kilométrage à l’achat de 99 000 kms ( contre 102 000 euros déclaré à la souscription), et 103 500 au moment du vol, une carrosserie sans défaut ou trace de corrosion, des pneumatiques en très bon état, une absence de panne ou dysfonctionnement. Il a parallèlement été indiqué que le véhicule n’était pas régulièrement révisé et n’avait pas été confié récemment à un professionnel de l’automobile, et n’avait pas subi de réparations importantes depuis son achat.
La MATMUT affirme que les déclarations de M. [Y] sont discutables au regard du plan d’entretien distribué par le constructeur Peugeot, lequel prévoit notamment une révision à 120 000 kms.
Or, il est constant que M. [Y] a reconnu ne pas avoir confié récemment le véhicule à un professionnel de l’automobile ni procédé à des révisions régulières, ce qui permet d’expliquer l’absence de production de factures de réparation / entretien, mais qui n’apparaît pas de facto incompatible avec un bon état général extérieur, sous réserve de l’état des pneumatiques.
Enfin, s’agissant du lieu de stationnement du véhicule au moment du vol, le tribunal observe que les parties conviennent de ce qu’il se trouvait à proximité d’un garage automobile, sans qu’il soit de facto établi qu’il était stationné à cet endroit aux fins de réparation, étant précisé que M. [Y] affirme sans être contredit s’être trouvé à un loto dans la salle située en face, et qu’en l’absence de tout élément de contexte, le tribunal ne saurait exclure que le parking de la salle ait été insuffisant pour permettre à M. [Y] d’y stationner, le parking de l’Atelier auto se trouvant juste en face, de l’autre côté de la RD820.
Au vu de ces éléments, il n’est pas justifié que M. [Y] aurait effectué une déclaration erronée susceptible de justifier la déchéance de garantie.
***
Il résulte de ce qui précède que dans le cadre de la gestion du sinistre et pour faire valoir la garantie due par l’assureur, l’assuré et le propriétaire du véhicule ont produit un ou plusieurs documents devant être considérés comme insincères en l’absence de justification efficiente, et ce en violation des stipulations contractuelles.
La MATMUT est en conséquence fondée à leur opposer la déchéance de garantie prévue au contrat.
Les consorts [Y] seront en conséquence déboutés de leurs demandes en paiement et dommages et intérêts, étant relevé que ces demandes, fondées sur la seule relation contractuelle, ne pourraient bénéficier à ce titre à [A] [Y], tiers au contrat d’assurance.
Sur la demande reconventionnelle en remboursement :
Se fondant sur les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, la MATMUT soutient que [A] [Y] n’a apporté aucune réponse aux interrogations posées par l’assureur, faisant le choix d’assigner, les documents sollicités n’étant pas davantage communiqués à l’exception d’un seul qui s’est avéré faux.
Elle sollicite en conséquence remboursement des sommes exposées pour l’expertise, le véhicule de prêt, ainsi que 2000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Les consorts [Y] s’opposent à cette demande et considèrent que c’est au contraire l’attitude de la MATMUT qui a été abusive.
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En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, la MATMUT justifie avoir à trois reprises au moins sollicité des éléments complémentaires pour la gestion du sinistre ( 12 décembre 2022, 27 juillet 2023 et 14 novembre 2023).
Si le conseil de MM. [Y] mentionne dans son courrier du 12 avril 2024 la transmission des documents demandés par courrier du 9 octobre 2023, ledit courrier ainsi que son contenu ne sont pas produits.
Il n’est notamment pas justifié que le certificat de cession, produit dans le cadre de la présente instance, aurait été préalablement communiqué, ni le justificatif des fonds versés( il n’est pas davantage produit dans le cadre des présents débats).
En raison de ces carences, la MATMUT n’a jamais pris position de manière définitive quant à la garantie.
Dès lors, l’action introduite par MM. [Y], soutenue en partie par une pièce insincère, apparaît abusive et justifie que soient alloués à la MATMUT des dommages et intérêts qui seront fixés à la somme de 59,12 euros, aucun préjudice moral ne pouvant être caractérisé au profit d’une personne morale autre que celui causé à sa réputation.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
MM. [Y] seront tenus in solidum aux dépens de la présente instance, ainsi qu’au versement au profit de la MATMUT de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe :
Déboute MM. [H] [Y] et [A] [Y] de leurs demandes en paiement et dommages et intérêts formées à l’encontre de la Mutuelle assurance travailleur mutualiste (MATMUT);
Condamne in solidum MM. [H] [Y] et [A] [Y] à verser à la Mutuelle assurance travailleur mutualiste (MATMUT) la somme de 594,12 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive;
Déboute la Mutuelle assurance travailleur mutualiste (MATMUT) de sa demande complémentaire au titre du préjudice moral ;
Condamne in solidum MM. [H] [Y] et [A] [Y] aux dépens de l’instance ;
Condamne in solidum MM.[H] [Y] et [A] [Y] à verser à la Mutuelle assurance travailleur mutualiste (MATMUT) la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
La greffière, La présidente,