Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04645 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JRZD
Minute : 2026/
Cabinet
JUGEMENT
DU : 08 Juillet 2026
C/
[A] [T]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Marie-France MOUCHENOTTE - 49
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [A] [T]
Me Marie-France MOUCHENOTTE - 49
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
OPH [Localité 2] LA MER HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49 substituée par Me Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [A] [T], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [R] [K], auditeur de justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Février 2026
Date des débats : 19 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 08 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2020, l'office public de l’habitat [Localité 3] (ci-après « OPH [Localité 2] LA MER HABITAT ») a donné à bail à Madame [A] [T] un appartement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 308,25 euros, et 101,36 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a fait signifier à Madame [A] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 395,34 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification du 30 avril 2024 l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a informé la caisse d’allocations familiales d’une situation d’impayé.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a fait assigner Madame [A] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de Madame [A] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;
- autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au juge des contentieux de la protection ;
- condamner Madame [A] [T] au paiement des sommes suivantes :
* la somme de 593,06 euros au titre de la dette locative arrêtée au 20 mars 2025, avec intérêts au taux légal,
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention ;
* la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
* les dépens, comprenant le coût du commandement de payer
- ordonner l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 7 octobre 2025.
À l'audience du 19 mai 2026, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT, représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 471,72 euros arrêtée au 12 mai 2026, loyer du mois de mai inclus. Il n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement.
L'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [A] [T] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 20 janvier 2025. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [A] [T] indique avoir procédé à un paiement de 150 euros le 13 mai 2026 qui n’apparaît pas sur le décompte. Elle sollicite le bénéfice de délai de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus du loyer.
Lors de l’audience, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a fait part de son accord pour les délais sollicités. Il a été autorisé à produire un décompte en délibéré pour confirmation du montant de la dette.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Par note en délibéré reçue le 9 juin 2026, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a produit un décompte arrêté au 2 juin 2026 faisait appraître un solde débiteur au 2 juin 2026 pour un montant de 411,25 euros, comprenant l’échéance de mai, contrairement au décompte du 12 mai 2026 mais faisant également apparaître le paiement du 13 mai 2026 à hauteur de 150 euros.
Dans sa note, L'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT indique s’opposer à l’octroi de délais de paiement au motif que « Madame [T] n’a pas procédé au règlement de la somme de 321,72 euros comme indiqué à l’audience ».
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 7 octobre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT le 30 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non-écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 23 juin 2020, du commandement de payer délivré le 20 janvier 2025, du décompte de la créance actualisé au 12 mai 2026 et du décompte arrêté au 2 juin 2026 que l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Ce montant, une fois le paiement invoqué par Madame [T] et l’échéance de mai 2026 inclus, n’a pas été contesté par la défenderesse lors des débats.
Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 187,86 euros (95,06+92,80) imputée pour des frais.
En conséquence, il convient de condamner Madame [A] [T] à payer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT la somme de 223,39 euros, au titre des sommes dues au 2 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 3 octobre 2025.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Il résulte de l’avis de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2024 que les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1 et 1, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
Le contrat de bail litigieux a été conclu le 23 juin 2020, de sorte qu’il convient de se référer à l’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
Selon cette disposition, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 20 janvier 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer. Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail conclu le 23 juin 2020 à compter du 21 mars 2025.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [A] [T] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié. Dès lors, d'une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.
La demande à ce titre sera rejetée.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [A] [T]
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 21 mars 2025, Madame [A] [T] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [A] [T] à son paiement à compter de 21 mars 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [A] [T], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée à hauteur de 50 euros par mois. Elle est aide à domicile, actuellement en arrêt de travail, et fait état de revenus à hauteur de 629 euros par mois. Elle a un enfant à charge et perçoit des allocations de la CAF. Le décompte communiqué fait apparaître que Madame [T] a repris le paiement de ses loyers et s’acquitte d’une échéance supérieure (150 euros par mois) pour solder sa dette. Sa proposition d’apurement à hauteur de 50 euros par mois avait initialement été acceptée par la demanderesse.
L’opposition de la demanderesse à cet octroi, dans la note en délibéré, est justifiée par une absence d’apurement total de la dette, qui n’avait pas été évoquée à l’audience. Au contraire, les éléments de l’audience, soit l’intervention d’un paiement de 150 euros, ont bien été confirmés par le décompte produit.
La proposition de la défenderesse permet un acquittement de la dette dans un délai de cinq mois, bien inférieurs aux délais légaux. Ces délais sont supportables par la demanderesse.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement, suspensifs de la clause résolutoire.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Madame [A] [T] et de tout occupant de son chef sera autorisée.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [A] [T] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT les frais irrépétibles qu'il a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DÉCLARE recevable la demande de l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 23 juin 2020 entre l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT d'une part, et Madame [A] [T] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 21 mars 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
CONDAMNE Madame [A] [T] à payer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT la somme de 223,39 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 2 juin 2026 échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 3 octobre 2025 ;
ACCORDE un délai à Madame [A] [T] pour le paiement de ces sommes ;
AUTORISE Madame [A] [T] à s’acquitter de la dette en 5 fois, en procédant à 4 versements de 50 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [A] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [A] [T] à payer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi à compter du 21 mars 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
CONDAMNE Madame [A] [T] aux dépens ;
DÉBOUTE l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT de ses autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que copie de ce jugement sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION