Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
[Adresse 1]
[Localité 1]
********
Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/06029 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LIEC.
N° Minute : 2026/121
ORDONNANCE
Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assistée de Sara PUJOLAS, greffier,
Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 01 septembre 2026,
concernant:
Madame [B] [V]
née le 05 Mars 1961 à MAROC,
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [R] [K] du 01 septembre 2026,
- du Docteur [I] [M] du 02 septembre 2026,
- du Docteur [L] [O] du 04 septembre 2026,
Vu l’avis motivé du Docteur[I] [M] en date du 07 septembre 2026,
Vu la saisine en date du 07 Septembre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2] [Localité 3] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 07 Septembre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 07 septembre 2026 à :
Madame [B] [V]
Madame [U] [F], curatrice et tiers demandeur de la patiente,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2] [Localité 3]
Vu l’avis du 07 septembre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître CESAR Céline, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Madame [B] [V]
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que Madame [B] [V] a été hospitalisée de manière complète contrainte, sur décision du directeur d’établissement du 1er septembre 2026, à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L3212-1- II 1° du code de la santé publique ;
Attendu que cette décision était basée sur le certificat médical du Docteur [R] qui précisait que la patiente, hospitalisée en soins libres pour une décompensation thymique, avait adopté des comportements menaçants envers les autres patients et l’équipe soignante, contesté son hospitalisation et refusé les soins ; qu’une prise en charge en soins libre apparaissait dans ces conditions impossible à mettre en œuvre aux soignants ;
Que les certificats ultérieurs confirmaient une décompensation maniaque avec une thymie haute sur un versant d’extrême irritabilité et dysphorie, avec un intense vécu de persécution et gestes auto agressifs, et un déni des troubles ;
Que dans son avis motivé du 07 septembre 2026, le Docteur [I] notait une amélioration de son état, mais la persistance de symptômes maniaques justifiant le maintien des soins contraints, notamment pour adapter le dosage de son traitement médicamenteux ;
Attendu que Madame [U] [F], tiers demandeur et curatrice de la patiente adressait un courrier en vue de l’audience, évoquant une fragilisation psychique progressive apparu après la perte de sa mère il y a quelques mois et entrainant la multiplication de séjours en psychiatrie avec une difficulté de stabiliser son état ; que le lien avec Monsieur [J] son compagnon était également problématique, précision étant faite que celui-ci a également été hospitalisé sous contrainte à la suite de Madame [V], mesure par la suite levée ; que Madame al curatrice a formulé de vives inquiétudes au sujet de l’état de santé de sa protégée, espérant qu’elle puisse bénéficier d’une évaluation psychiatrique approfondie et d’une prise en charge adaptée à son état actuel, selon l’évaluation de l’équipe médicale à qui elle s’en remettait pour envisager le moment venu une sortie dans deux conditions compatibles avec sa sécurité et la continuité des soins ;
Attendu qu’à l’audience, Madame [V] au travers d’un discours souvent diffluent a contesté l’existence de troubles, rappelant des hospitalisations antérieures lors desquelles elle avait notamment tenté de se défenestrer ; qu’elle reconnaissait avoir eu des gestes auto agressif, comme s‘arracher les cheveux, sans pourvoir les expliquer ; qu’elle souhaitait rentrer chez elle et s’occuper de ses chats ;
Attendu qu’à l’audience, son conseil, Maître César, a relayé la demande de mainlevée de sa cliente, associée si nécessaire à un programme de soins ;
Attendu que les troubles évoqués dans les différents certificats médicaux et ayant amené la patiente à adopter des comportements la mettant en danger et mettant en danger autrui sont au terme des certificats médicaux, et de l’audience, toujours actuels ; qu’une sortie serait dès lors prématurée ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3212–1 II 1°, du code de la santé publique ont donc été respectées et sont toujours remplies ; qu’il résulte des certificats médicaux émanant de psychiatres distincts et des débats la nécessité de maintenir encore l’hospitalisation complète.
EN CONSEQUENCE
Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [B] [V]
née le 05 Mars 1961 à MAROC,
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 3] - [Localité 4] - Télécopie: [XXXXXXXX01])
Ainsi rendue, le 10 Septembre 2026 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 10 Septembre 2026 par courriel à :
Madame [B] [V]
Maître CESAR Céline
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 2]-[Localité 3]
Madame [U] [F], curatrice et tiers demandeur de la patiente,
Monsieur Le Procureur de la République
Le 10 Septembre 2026
Le Greffier
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