Texte intégral
Numéro de rôle : 2026016061 PC : 2026/861
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 septembre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS ROYAL SECURITE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/09/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* L'URSSAF MIDI-PYRENEES, [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d'avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse substitué par Maître Arnaud MALIK, avocat au barreau de Toulouse.
DEFENDEUR:
SAS ROYAL SECURITE
, [Adresse 2] représentée par
Maître Tymothée ROBINET
, avocat au barreau de Toulouse.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 29 juin 2026, l'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS ROYAL SECURITE.
Appelée à l'audience du 08 septembre 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 14 septembre afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 977 702 596 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Gardiennage, intervention, sécurité incendie ».
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ROYAL SECURITE.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme de 121 840,39 euros, dont 14 969 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de juillet 2024, d'octobre 2024, du mois de décembre 2024 au mois de janvier 2025 et du mois de mars 2025 au mois d'avril 2026, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 8 contraintes.
Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'URSSAF MIDI-PYRENEES.
La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 24 février 2026 sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 3 541,61 euros auprès de la banque OLINDA).
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 23 juin 2025 n'a révélé l'existence d'aucun autre compte bancaire au nom de la SAS ROYAL SECURITE.
La SAS ROYAL SECURITE ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle confirme être dans l'impossibilité de faire face à sa dette URSSAF à date et déclare ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS ROYAL SECURITE est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS ROYAL SECURITE au 24 février 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS ROYAL SECURITE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS ROYAL SECURITE
[Adresse 3] RCS [Localité 1] B 977 702 596 (2023 B [Localité 2])
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 février 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de jugecommissaire suppléant : Madame [M] [E] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [Z] [Adresse 4] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [P] [K] [Adresse 5], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à
24 MOIS
la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Pour le Président.
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