Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ARRÊT DU 05/11/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/06274 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRKY
Ordonnance de référé(N° 25/01813)
rendue le 08 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
La SA [1]
prise en son établissement l'Infrapôle Nord/Pas-de-[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Kamel Abbas, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
assistée de Me Pierre Bonneau, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, avocat plaidant
INTIMÉ
Le secteur fédéral cheminots CGT du Nord/Pas-de-[Localité 1], union syndicale
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Virginie Quenez, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Pascale Metteau, présidente de chambre
Claire Bohnert, présidente de chambre
Christophe Le Gallo, président de chambre
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus
DÉBATS à l'audience publique du 07 septembre 2026 après rapport oral de l'affaire par Claire Bohnert.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente, et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 31 août 2026
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Exposé des faits et de la procédure
Le 24 octobre 2025, à la suite d'une réunion de concertation immédiate portant sur le rythme de travail des salariés entre les nuits et les astreintes et la reconnaissance des technicités, le syndicat [2] a déposé un préavis de grève de 59 minutes en fin de service pour la période du 3 novembre 2025 au 5 janvier 2026.
Le 10 novembre 2025, la direction de l'infrapôle Nord Pas-de-[Localité 1] a informé les agents du service électrique de l'application de nouveaux horaires de travail à compter du 17 novembre suivant.
Par ordonnance du 8 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a :
- renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'injonction ;
- condamné la société [1] à payer au secteur fédéral CGT des Cheminots du Nord Pas-de-[Localité 1] la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ;
- condamné la société [1] aux dépens ;
- condamné la société [1] à payer au secteur fédéral CGT des Cheminots du Nord Pas-de-[Localité 1] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.
Par déclaration du 23 décembre 2025, la société [1] a fait appel de cette ordonnance.
La clôture a été prononcée le 31 août 2026.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2026, la société [1] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a :
- condamné la société [1] à payer au secteur fédéral CGT des Cheminots du Nord Pas-de-[Localité 1] la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ;
- condamné la société [1] aux dépens ;
Statuant à nouveau :
- dire n'y avoir lieu à référé,
- débouter le syndicat secteur fédéral CGT [3] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner le syndicat secteur fédéral [4]/Pas-de-[Localité 1] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que :
- la mise en place temporaire des nouveaux horaires de travail des agents Service Electrique, qui concerne 60 des 850 agents de l'établissement et n'a pas vocation à être pérennisée, n'a pas entravé l'exercice de leur droit de grève puisque le taux de grévistes est demeuré identique avant et après la mise en oeuvre des nouveaux horaires et qu'il n'est nullement démontré de discrimination fondée sur l'exercice du droit de grève, qui ne peut résulter de la seule concommittance entre la mesure litigieuse et le mouvement de grève,
- la mise en place de ces nouveaux horaires répondait à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public et de garantir la sécurité des circulations ferroviaires dans la mesure où l'absence de disponibilité des astreinteurs Service Electrique de niveau 1 a un impact majeur sur la continuité du service public ferroviaire, notamment en termes de capacité à assurer un niveau de service adapté aux besoins des usagers ; le mouvement de grève déclenché par les agents Service Electrique est de nature à réduire le nombre d'agents d'astreinte alors que leur nombre est déjà limité ce qui risque de préjudicier fortement à la prise en charge d'incidents,
- ces modifications temporaires d'horaires ne tendaient pas à rétablir le fonctionnement normal du service antérieur au mouvement de grève mais uniquement à assurer la continuité du service public ferroviaire sur les plages horaires les plus critiques de la journée puisque les astreintes de niveau 1 n'étaient plus assurées la nuit et les week-ends et qu'il était nécessaire de garantir une couverture minimale des heures de pointe du trafic ferroviaire,
- l'accord d'entreprise du 7 juin 2016 qui prévoit en son article 24 que le tableau de roulement ou le programme semestriel peuvent être modifiés, en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible au sens de l'article L. 1222-2 du code des transports, après simple information de chaque agent concerné au plus tard vingt-quatre heures avant la modification, trouve à s'appliquer en l'espèce ; en outre, la consultation préalable des instances représentatives du personnel n'était pas requise s'agissant d'une adaptation temporaire des horaires de travail applicable à un nombre limité d'agents.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2026, le syndicat [5] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance,
- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes,
- la condamner à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens d'appel.
Il expose :
- que la compétence du juge des référés est fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé, en l'espèce par l'atteinte à l'exercice du droit de grève, dans la mesure où les agents du Service Electrique, massivement en grève, se sont vus imposer la modification de leur organisation de travail en représailles au préavis de grève déposé,
- que le mouvement de grève portait sur des revendications légitimes ; que, par ailleurs, aucune perturbation importante n'a été constatée sur la circulation ferrovaire depuis le début du mouvement et que la sécurité est assurée par le système d'astreinte de second niveau qui fait appel à des techniciens et des encadrants disposant d'un niveau de compétence supérieur ; que la modification des horaires n'était donc ni nécessaire, ni proportionnée à un impératif de sécurité et ne visait qu'à affaiblir le mouvement de grève,
- que l'accord d'entreprise du 7 juin 2016 limite la possibilité de modifier le tableau de service qui fixe les horaires de travail et que les nouveaux horaires qui ont été appliqués pour une durée indéterminée ont été mis en oeuvre sans consultation préalable du CSE ou du CHSCT, ce qui constitue une irrégularité manifeste,
- que le changement d'horaires n'apparait pas nécessaire puisqu'aucune augmentation des dérangements ou des incidents nécessitant le redéploiement et la réaffectation des agents qui jusque là assuraient seuls la relève des dérangements de la fin d'après-midi au lendemain matin n'est relevée,
- que la direction ne démontre pas en quoi la mise en place d'horaires postés en matinée et en soirée serait nécessaire à la continuité du service ou à la sécurité des circulations qui ne tendent en réalité qu'à limiter l'exercice de leur droit de grève,
- que cette atteinte au droit de grève porte atteinte à l'intérêt collectif de l'ensemble des salariés, intérêt que le syndicat est chargé de défendre et qu'il est donc fondé à demander l'octroi de dommages et intérêts.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.»
Par ailleurs, le droit de grève est un droit constitutionnel visé par le Préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit, en son alinéa 7, que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
L'article L. 1132-2 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.
L'article L. 2511-1 du code du travail précise que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
L'atteinte au libre exercice du droit de grève est susceptible de constituer un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que, dénonçant les baisses d'effectifs, les difficultés liées au rythme de travail et l'insuffisance de reconnaissance des technicités des agents, la CGT des Cheminots du Nord Pas-de-[Localité 1] a, par courrier du 24 septembre 2025, demandé une concertation immédiate au directeur de l'infrapôle Nord Pas de [Localité 1]. Celle-ci n'ayant pu aboutir à un accord, le syndicat a, par courrier du 24 octobre 2025, déposé un préavis de grève de 59 minutes en fin de service à partir du 3 novembre 2025 et jusqu'au 5 janvier 2026, le préavis précisant qu'il couvrait l'ensemble des agents de l'Infrapôle Nord Pas-de-[Localité 1], y compris le personnel assurant l'astreinte ainsi que l'ensemble des agents susceptibles de les remplacer.
Il n'est pas contesté que jusque là, les agents du service électrique, chargés essentiellement de la maintenance de la signalisation ferroviaire et amenés à intervenir en cas de défaillance ou de dysfonctionnement sur les rails, passages à niveau et signalisations, travaillaient de 7h30 à 16h15 ou de 7H45 à 16h30, assurant à tour de rôle une astreinte pour les dérangements survenant en dehors de ces horaires. Il doit être précisé qu'en application du code des transports et de la directive interne à la SNCF GRH00924, les agents grévistes en fin de service ne peuvent être d'astreinte entre la fin de leur journée et la reprise du service le lendemain. De ce fait, les agents en grève durant les 59 minutes précédant leur fin de leur service ne pouvaient donc assurer l'astreinte entre la fin du service à 16h30 et la reprise le lendemain à 7h30.
Par courrier du 10 novembre 2025, le directeur de l'Infrapole Nord Pas de [Localité 1] a informé les agents du service électrique que compte tenu de la difficulté d'organisation nuisant à l'obligation de continuité du service public ferroviaire, une organisation temporaire du travail était mise en place en deux séances de travail par journée calendaire, l'une de 5h30 à 13h15 l'autre de 14h00 à 21h45, et ce à compter du 17 novembre 2025.
Le syndicat Secteur fédéral CGT des Cheminots du Nord Pas-de-[Localité 1] soutient que cette modification brutale des horaires et de l'organisation du travail des agents du service électrique avait pour seul objet de limiter l'exercice du droit de grève de ses agents et constitue donc une atteinte à leur droit de grève.
Il doit tout d'abord être relevé que le changement d'horaire n'est pas intervenu de manière concommittante à la grève puisque le préavis a été déposé le 24 octobre 2025, qu'elle a débuté le 3 novembre et que les modifications d'horaires ont été annoncées le 10 novembre, soit une semaine après le début de la grève, et ne sont entrées en vigueur que le 17 novembre.
En outre, ces modifications ne s'appliquaient pas spécifiquement aux grévistes mais à l'ensemble des agents du service électrique soit, selon les tableaux du pourcentage de grévistes fournis, 74 agents dans la catégorie exécution et 84 agents dans la catégorie maitrise. Ces tableaux démontrent en outre que ces changements d'horaires n'ont pas eu d'impact sur le mouvement de grève puisqu'entre le 4 novembre et le 16 novembre, les taux de grévistes ont varié de 0 à 11 % selon les jours, avec une moyenne de 5,15% et qu'entre le 17 novembre, date d'entrée en vigueur des modifications d'horaires, et le 3 décembre, les taux ont varié de 0 % à 38 % avec une moyenne de 6,82 %, soit une légère augmentation du taux de grévistes postérieurement au changement d'horaires et qui ne représente au surplus qu'une faible partie des agents de ce service. Il ressort de ces éléments que la modification des horaires de travail n'a, à l'évidence, pas empêché les agents qui le souhaitaient de faire grève. Il doit d'ailleurs être observé que ce changement d'horaires ne privait pas les agents de la possibilité de faire grève 59 minutes avant le fin de leur service mais décalait uniquement l'horaire de la grève soit 59 minutes avant 13h15 ou 59 minutes avant 21h45. Il n'est donc nullement démontré que cette mesure aurait eu pour finalité d'empêcher les salariés de participer à la grève.
S'agissant de la justification de la modification de ses horaires, il doit être rappelé que la [6] se doit, dans l'exercice de ses missions de service public dans le domaine des transports ferroviaire, d'assurer la continuité du service public des transports et de garantir la sécurité de la circulation ferroviaire et des usagers. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 qu'en prévoyant que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, «les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ; que, notamment en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle.»
En l'espèce, il n'est pas contestable que les missions relevant du service électrique, chargé des interventions sur les rails, signalisations et passages à niveau en cas de dysfonctionnement sont essentielles pour garantir la circulation des trains et la sécurité des usagers. Il appartenait donc à la société [1] de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir, malgré la grève, la continuité du service public. A cet égard, il doit être relevé que le fait qu'il ne soit pas justifié par la société [1] de perturbations ou d'incidents importants durant la période de grève est indifférent à l'appréciation de la justification des changements d'horaires dès lors qu'il lui appartenait, en amont, de prévoir l'organisation nécessaire pour précisémment prévenir tout incident et garantir la sécurité des usagers.
Durant la grève, non seulement les agents grévistes n'assuraient plus les astreintes de fin de journée et de nuit, mais ils cessaient leur service 59 minutes plus tôt, de sorte que la charge de l'astreinte courait de 15h31 à 7h30 le lendemain, cette période incluant plusieurs heures de trafic important de fin de journée. Si les astreintes ont durant cette période été assurées par l'astreinte de «second niveau», composée de cadres et de techniciens, il doit être relevé que ceux-ci sont moins nombreux, qu'ils couvrent une zone géographique plus étendue, ce qui est entraîne un risque de retard dans les interventions et donc de perturbation du trafic des trains, et qu'ils se trouvaient de fait contraints d'assurer l'astreinte durant une heure supplémentaire au moment des heures de pointe, et ce durant les deux mois de grève annoncés. Le changement d'horaire était donc justifié par la nécessité d'assurer la continuité du service public des transports durant les heures de pointe, tout en continuant de permettre aux agents qui le souhaitaient de faire grève et en permettant que les astreintes, qui commencent du fait de ces modifications non plus à 15h31 mais à 20h46 lorsque la fin de service est assurée par un agent de gréviste, puissent être assurées par l'astreinte de second niveau.
Dès lors, ces modifications d'horaires, s'appliquant à tous les agents du service électrique et qui n'empêchaient nullement les agents le souhaitant de faire grève, si elles sont importantes, n'étaient d'une part que ponctuelles puisqu'il n'est pas contesté que les anciens horaires ont été réinstaurés à partir du 3 décembre 2025, d'autre part étaient justifiées et proportionnées à la nécessité d'assurer non pas le fonctionnement normal mais le bon fonctionnement du service public des transports ferroviaires en permettant, malgré la grève, d'assurer la maintenance des équipements dans des conditions satisfaisantes durant les heures de pointe de fin de journée et de permettre à l'astreinte de second niveau d'assurer l'astreinte de nuit de manière effective.
S'agissant de la violation des règles internes de planification du travail, l'article 24 de l'accord d'entreprise du 7 juin 2016, prévoit en son paragraphe 2bis, que «en cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article L. 1222-2 du code des transports déjà mentionné, le tableau de roulement ou le programme semestriel peuvent être modifiés après information de chaque agent concerné au plus tard vingt-quatre heures avant la modification» et l'article 3 précise que « toute modification à la répartition des heures de travail du tableau de service donne lieu, avant sa mise en application, à une rectification de ce tableau sauf s'il s'agit d'une modification valable pour une durée au plus égale à cinq journées de service consécutives».
Il résulte donc de ces textes que les horaires de travail peuvent, en cas de grève, être modifiés à la condition d'en informer les agents concernés au plus tard vingt-quatre heures à l'avance, sans qu'il soit prévu dans un tel cas la consultation des instances de représentation du personnel, tel que cela est prévu par l'article 24.1 de cet accord pour l'établissement de ces tableaux de service. En l'espèce, les agents ont été avertis des nouveaux horaires 15 jours avant leur mise en oeuvre et les instances représentatives du personnel en ont été informées 5 jours à l'avance. Aucune irrégularité n'est donc caractérisée en l'espèce.
Dès lors, en l'absence d'éléments de preuve suffisant à établir l'existence d'un trouble manifestement illicite, l'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a condamné la société [1] à payer au secteur fédéral CGT des [7] Pas-de-[Localité 1] la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente et les demandes du syndicat [5] seront rejetées.
- Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de l'Union syndicale secteur fédéral CGT des Cheminots du Nord Pas-de-[Localité 1]. Le jugement sera donc infirmé en ses dispositions relatives aux dépens de première instance.
Dans ses dernières écritures, la [1] ne sollicite pas l'infirmation des dispositions relatives aux frais irrépétibles de première instance. Les dispositions de l'ordonnance seront donc confirmées sur ce point.
L'Union syndicale secteur fédéral [8] sera condamnée à verser à la [1] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lille en toutes ses dispositions critiquées, sauf en ce qu'elle a condamné la société [1] à payer au secteur fédéral CGT des Cheminots du Nord Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant :
Déboute l'Union syndicale secteur fédéral [4] Pas-de-[Localité 1] de ses demandes ;
Condamne l'Union syndicale secteur fédéral [8] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne l'Union syndicale secteur fédéral [8] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.