Texte intégral
JUGEMENT DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01027 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAFN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 07 Septembre 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [B]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe BRYON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 137
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance SMABTP,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Caroline CALDESAIGUES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1574
CPAM de l’AIN ,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Madame JOUHET, Juge
GREFFIER : Madame LAVENTURE,
DÉBATS : à l’audience publique du 01 Juin 2026
JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [B] a été victime d’un accident de la circulation le 28 octobre 2019 alors qu’il se trouvait passager d’un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurances SMABTP.
Transporté par les pompiers aux urgences du centre hospitalier de [Localité 2], il présentait les lésions suivantes :
- contusion de l’épaule et du bras droit ;
- contusion des lombes et du bassin ;
- cervicalgie de la région cervicale.
Un rapport d’expertise amiable a été rendu le 16 mars 2022 et un additif le 12 octobre 2022 après un avis sapiteur.
La compagnie d’assurances SMABTP a formulé une proposition amiable le 25 janvier 2024 mais les discussions entre les parties n’ont pas permis de parvenir à un réglement amiable du litige.
Par actes de commissaire de justice en date des 18 et 31 mars 2025, Monsieur [Z] [B] a fait assigner la CPAM du Rhône et la compagnie SMABTP devant le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins d'obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 15 décembre 2025, Monsieur [Z] [B] demande au tribunal, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, de :
- condamner la compagnie SMABTP à lui payer :
*100,00 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
*840,00 euros au titre des frais divers ;
*83 438,34 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
*662,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
*4 000,00 euros au titre des souffrances endurées ;
*7 000,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
*2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la compagnie SMABTP aux entiers dépens dont distraction au profit de son conseil.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [Z] [B] indique que sa demande formulée au titre des pertes de gains professionnels actuels est justifiée dans la mesure où :
- au moment de l’accident, il exerçait la profession de maçon depuis 5 ans en CDI ;
- il a été déclaré inapte à la profession de maçon par la médecine du travail le 5 avril 2023 ;
- qu’il a été licencié à la fin de son arrêt de travail puisque déclaré inapte à la visite de reprise ;
- le Docteur [H], en sa qualité de sapiteur, a retenu un état antérieur asymptomatique ;
- le droit à indemnisation de la victime ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ;
- qu’au regard du salaire qu’il percevait au moment de l’accident, son préjudice doit être évalué à hauteur de 83 438,34 euros.
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En défense, aux termes de ses conclusions récapitulatives (conclusions en réponse n°2) notifiées électroniquement le 9 décembre 2025, la compagnie SMABTP sollicite du tribunal, qu'il:
- évalue les montants des préjudices de Monsieur [Z] [B] comme suit :
*100,00 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
*840,00 euros au titre des frais divers ;
*662,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
*3 500,00 euros au titre des souffrances endurées ;
*7 000,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- rejette la demande formulée au titre des pertes de gains professionnels futurs ;
- prenne acte du versement d’une provision d’un montant de 500,00 euros ;
- réduise à de plus justes proportions la somme sollicitée en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la compagnie SMABTP ne s’oppose pas aux montants sollicités à l’exception du montant sollicité au titre de la perte de gains professionnels actuels et des souffrances endurées qu’elle évalue à la somme de 3 500,00 euros. Concernant la perte de gains professionnels actuels, elle fait valoir que :
- les experts ont considéré que la période d’interruption des activités professionnelles imputable à l’accident s’étend du 28 octobre 2019 au 29 mai 2020 ;
- Monsieur [Z] [B] a été licencié le 30 mai 2023, soit 4 ans après les faits ;
- aucun élément ne permet de justifier que ce licenciement est consécutif et en lien direct et certain avec l’accident ;
- que les experts ont écarté l’existence d’un lien de causalité entre l’état lombaire présenté par Monsieur [B] et l’accident.
Elle estime donc que la demande formulée au titre des pertes de gains professionnels futurs n’est pas justifiée.
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Par courrier reçu le 30 avril 2025, la CPAM du Rhône a fait connaître le montant de ses débours mais n’a pas constitué avocat.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l'exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.
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Par ordonnance en date du 19 février 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de l’affaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er juin 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé que le droit à indemnisation de Monsieur [Z] [B] n’est pas contesté.
La CPAM du Rhône n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera réputé contradictoire. Conformément aux dispositions de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la présente décision lui sera déclarée commune.
I/ Sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [Z] [B] :
Il convient de souligner que les parties s’accordent sur tous les préjudices à l’exception des souffrances endurées et des pertes de gains professionnels futurs. Les postes de préjudices qui ne font pas débat seront donc indemnisés conformément à l’accord des parties à savoir :
*100,00 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
*840,00 euros au titre des frais divers ;
*662,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
*7 000,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
A) Sur les souffrances endurées :
Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu'à la consolidation.
Monsieur [Z] [B] sollicite l'allocation de la somme de 4 000,00 euros.
La compagnie d’assurances SMABTP propose la somme de 3 500,00 euros.
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En l'espèce, le rapport d’expertise conclut pour ce poste de préjudice à la cotation de 2/7.
Le certificat médical initial mentionne les lésions suivantes :
- contusion de l’épaule et du bras droit ;
- contusion des lombes et du bassin ;
- cervicalgie de la région cervicale.
Il a ensuite été autorisé à rentrer à son domicile.
Des douleurs lombaires on persisté après l’accident et ont été traitées par un traitement médicamenteux.
Les experts ont retenu une consolidation au 26 mai 2020.
Les souffrances endurées seront ainsi évaluées à hauteur de 3 500,00 euros.
Par conséquent, la compagnie d’assurances SMABTP sera condamnée à verser à Monsieur [Z] [B] la somme de 3 500,00 euros au titre des souffrances endurées.
B) Sur les pertes de gains professionnels futurs :
Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation. Elles représentent un enjeu financier important. C’est un poste de préjudice discuté et délicat à apprécier.
Monsieur [Z] [B] sollicite l'allocation de la somme de 83 438,34 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs.
La compagnie d’assurances SMABTP s’y oppose en estimant que l’imputabilité avec l’accident n’est pas démontrée.
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En l'espèce, Monsieur [Z] [B] verse aux débats l’avis d’inaptitude de la médecine du travail en date du 5 mai 2023 ainsi que la lettre de licenciement en date du 30 mai 2023 en raison de l’inaptitude.
Sur la question de l’imputabilité des douleurs lombaires et de cette chirurgie à l’accident, le Docteur [H], en tant que sapiteur a conclu : « il semble que la victime était indemne d’un état antérieur lombaire, l’accident du 28 octobre 2019 a provoqué des douleurs lombaires qui ont nécessité une prise en charge médicale (en particulier un corset) jusqu’au 12 mai 2021. Cette période sera imputable à l’accident si le dossier médical du médecin traitant ne fait pas apparaître d’antécédents douloureux lombaires avant l’accident. On retiendra un taux de DFP de 5% dans les suites de cet accident dans ce contexte d’état antérieur asymptomatique. Après cette période la prise en charge a été chirurgicale mais a consisté au traitement d’une déformation en cyphose de la colonne lombaire liée à des phénomènes dégénératifs qui n’est pas imputable à l’accident ».
Si l’expert indique que l’accident a provoqué des douleurs lombaires qui ont nécessité une prise en charge médicale par le port d’un corset, il n’en demeure pas moins qu’il conditionne l’imputabilité de ces douleurs lombaires à l’absence d’antécédents douloureux lombaires avant l’accident. Cette absence d’antécédents lombaires n’est démontrée par aucun élément médical.
Or, Monsieur [Z] [B], à qui il appartient de rapporter la preuve de l’imputabilité avec l’accident, ne produit pas son dossier médical détenu par son médecin traitant de sorte qu’aucun élément ne permet d’écarter toute manifestation symptomatique au niveau des lombaires avant l’accident et donc de considérer que l’accident a révélé une pathologie pré-existante ou provoqué cette même pathologie.
Il s’en déduit que la chirurgie subie par Monsieur [Z] [B] ne doivent pas être prises en compte et qu’il n’existe pas de pertes de gains professionnels futurs en lien avec l’accident survenu le 28 octobre 2019. Il sera débouté de sa demande.
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Au total, Monsieur [Z] [B] sera indemnisé comme il suit :
-100,00 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
- 840,00 euros au titre des frais divers ;
- 662,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 3 500,00 euros au titre des souffrances endurées ;
- 7 000,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
soit un montant total de 12 102,20 euros.
La provision déjà versée par la compagnie d’assurances SMABTP à hauteur de 500,00 euros sera déduite de sorte que cette dernière sera condamnée à verser à Monsieur [Z] [B] la somme de 11602,20 euros.
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
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Le présent jugement sera déclaré commun à la CPAM du Rhône.
II/ Sur les autres demandes :
A) Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [Z] [B], partie perdante au présent litige, sera condamné aux dépens de l'instance.
La notion de distraction des dépens, utilisée à l’article 133 du code de procédure civile de 1806, a disparu du droit positif depuis le 1er avril 1976, date d’abrogation de cette disposition par l’article 41 du décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975. En conséquence, la demande de distraction des dépens au profit de Maître Philippe Bryon sera rejetée.
B) Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, l'équité commande de laisser à la charge de chaque partie ses frais exposés au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
C) Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne permet de faire obstacle à l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
FIXE les préjudices subis par Monsieur [Z] [B] comme il suit :
-100,00 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
- 840,00 euros au titre des frais divers ;
- 662,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 3 500,00 euros au titre des souffrances endurées ;
- 7 000,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
RAPPELLE qu’il convient de déduire la provision déjà versée par la compagnie d’assurances SMABTP à hauteur de 500,00 euros ;
CONDAMNE la compagnie d’assurances SMABTP à payer à Monsieur [Z] [B] la somme de 11602,20 euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis à la suite de l’accident du 28 octobre 2019.
DEBOUTE Monsieur [Z] [B] pour le surplus ;
RAPPELLE que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;
DEBOUTE Monsieur [Z] [B] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [B] aux dépens ;
DEBOUTE Monsieur [Z] [B] de sa demande de distraction des dépens au profit de son conseil ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DECLARE le présent jugement commun à la CPAM du Rhône ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
S.LAVENTURE C.JOUHET
Copie à :
Me Philippe BRYON
Me Caroline CALDESAIGUES
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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