Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03428 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UAK - Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet de la Côte d’or en date du 14.09.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) dans les meilleurs délais, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 15.09.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 16.09.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [A] [Q]
né le 13 Mai 1982 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 21 Septembre 2026 du ARS - PREFECTURE DU RHONE reçue au greffe le 22 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22.09.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [V] [D] [T] en date du 22.09.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [A] [Q] a été levée par arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.09.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 25 Septembre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à la Maison d’arrêt d [Localité 4] à Monsieur [A] [Q] le 25 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 2], le 25 Septembre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 25 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné le 25 Septembre 2026 au Procureur de la République,
Le greffier,
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