Texte intégral
N°PC : 41026049
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
25/06/20262EME CHAMBRE25/06/2026
RG : 2026 001612 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [R] [O] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de M. Patrick LELEU, Procureur adjoint.
Après avoir entendu la SELARL [P] prise en la personne de Me [M] [P], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [F] [X].
Par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [R] [O] (SARL) immatriculée sous le numéro 928 031 921 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Par requête déposée au greffe en date du 12/06/2026, le chef d'entreprise sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire aux motifs que la société n'a plus d'activité, qu'elle est engagée dans un litige contre le propriétaire-bailleur et que d'importants travaux de conformité sont nécessaires pour reprendre l'activité.
A l'audience, Me [P] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Si le propriétaire-bailleur n'a pas déclaré ses loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure, il semble effectivement que ceux-ci ne soient pas réglés depuis le jugement de redressement judiciaire, soit un total 6 684 € (équivalent à 4 mois de loyers). En effet, le propriétaire-bailleur, la SCI JEMA, a assigné en référé la SARL [R] [O] devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer, aux fins de résiliation du bail-commercial. L'affaire est toujours pendante et sera audiencée le 17 juillet 2026. Le climat entre la société et le propriétaire-bailleur est extrêmement délétère, et les clés ont été déposées par le dirigeant, qui a quitté les lieux. Par ailleurs, le dirigeant semble éparpiller l'actif détenu en pleine propriété par la SARL en effectuant des dons. Aucun élément comptable nouveau n'a été communiqué depuis l'ouverture de la procédure collective au mandataire judiciaire. Me [P] soutient la demande du dirigeant tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
M. [R] n'a pas comparu tandis qu'il a été convoqué à l'audience par LRAR (pli avisé non réclamé) et qu'il s'était engagé à comparaitre spontanément dans sa requête du 11/06/2026.
Le juge commissaire émet un avais favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que la société [R] [O] (SARL) a cessé son activité et rendu les clés du local au propriétaire-bailleur contre lequel un litige est en cours ;
Attendu qu'il nécessite d'importants travaux de mise en conformité pour pouvoir reprendre l'activité de restauration suite au passage récent de la direction départementale de la protection des populations ;
Attendu que le tribunal est saisi sur requête de la société [R] [O] (SARL) et que le mandataire judiciaire s'associe à cette demande ;
Qu'il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée
de la société [R] [O] (SARL) - [Adresse 1] ;
DESIGNE
la SELARL [P] prise en la personne de Maître [M] [P] - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [R] [O] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 13/01/2027 à 11:15.
ORDONNE
à M. [R] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE
que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Marc RAULT
le greffier.
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