Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 25/04598 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M36B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026
grosse à :
Me Paul GUEDJ
copie à
Me Claude RAMOGNINO
Le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution
Ont assisté aux débats : Mesdames GIRARDEAU Anaïs et Ophélie BATTUT, Greffiers
DÉBATS
A l’audience publique du 12 Octobre 2026,
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé publiquement,
signé par Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution, assistée de Madame GIRARDEAU Anaïs, Greffier,
CRÉANCIER POURSUIVANT
M. LE COMPTABLE PUBLIC PRS D’[Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Paul GUEDJ, substitué à l'audience par Me Annabelle BOUSQUET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant comme avocat plaidant Me Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBITEURS SAISIS
Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2]
Madame [E] [W] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Claude RAMOGNINO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
CRÉANCIERS INSCRITS
M. LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP DE [Localité 4],
domicile élu [Adresse 3]
représenté par Me Paul GUEDJ, substitué à l'audience par Me Annabelle BOUSQUET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant comme avocat plaidant Me Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
LE CREDIT LYONNAIS,
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°954 509 741 dont le siège social est sis [Adresse 4]
domicile élu chez SAS AUBANOT Notaires, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée
*****
EXPOSE DU LITIGE
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’[Localité 6] agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer la créance due par monsieur et madame [J] à l'encontre de monsieur [R] [J] et de madame [E] [W] épouse [J] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 12 Août 2025 et publié le 28 Août 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 6] volume 2025 S n°70 et portant sur les biens immobiliers suivants:
-Sur la commune de [Localité 7], une MAISON d’habitation sur une parcelle de terrain sis [Adresse 6], figurant au cadastre lieudit “[Adresse 7]”, sous les références BA n°[Cadastre 1] pour une superficie de 5a 00ca.
Les lieux sont occupés par les débiteurs saisis.
Vu l'assignation signifiée le 22 Octobre 2025 pour l’audience du 15 décembre 2025 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Octobre 2025 ,
Vu la dénonce aux créanciers inscrits à savoir :
-Le Comptable public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4]
-La société LE CREDIT LYONNAIS
Vu la déclaration de créance de Me [L], le 06 novembre 2025, pour le Comptable public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], à hauteur de la somme totale de 13.727,72 euros bénéficiant de l’hypothèque légale du Trésor ;
Vu le jugement en date du 15 juin 2026, par lequel le juge de l’exécution a:
-validé la procédure de saisie immobilière ;
-fixé la créance de Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’[Localité 6] à la somme totale de 41.929,43 euros (principal et majoration), sous réserve des versements qui auraient été effectués postérieurement au 16 octobre 2025 en paiement de ladite créance, sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d'exécution ;
-ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier ;
-dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
-fixé l'audience d'adjudication au Lundi 12 octobre 2026 à 9 heures 00.
-dit que l'immeuble saisi pourra être visité du lundi 28 septembre 2026 au mercredi 30 septembre 2026 (au choix du poursuivant) précédant l’audience d’adjudication pour un temps de visite d’1 heure pouvant être allongé par tranche de 30 mn suivant le nombre de visiteurs présents, dans la tranche horaire de 9 heures / 18 heures, par la SCP REMUZAT & ASSOCIES, commissaires de justice associés à Marseille qui sera autorisé à faire pénétrer les éventuels acquéreurs dans les lieux en cas d'opposition du débiteur et sous réserve de dresser un procès-verbal de difficultés, avec l’assistance si besoin de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
-débouté la demanderesse de ses demandes plus amples ou contraires ;
-dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
-rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits, le cas échéant, sur l’immeuble ;
Vu les formalités de publicités réalisées pour parvenir à la vente et déposées au greffe le 28 août 2026;
Vu les conclusions de désistement de Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’[Localité 6], aux fins de recevoir le désistement de ce dernier, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 septembre 2026 ;
Vu les conclusions de subrogation de Monsieur le Comptable public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], ès-qualités de comptable chargé du recouvrement, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 septembre 2026, aux fins de voir:
-faire droit à la subrogation de Monsieur le Comptable Public responsable du SIP de [Localité 4] dans les droits de Monsieur le Comptable Public responsable du PRS d’[Localité 1] ;
-dire et juger que Monsieur le Comptable Public responsable du SIP de [Localité 4] sera subrogée dans les poursuites de saisie immobilière initiées par Monsieur le Comptable Public responsable du PRS d’[Localité 1] à l’encontre des époux [J] en vertu d’un commandement de payer valant saisie en date du 12 Août 2025 publié au SPF d’[Localité 1] le 28 Août 2025 sous les références 2025 S n°70 ;
-autoriser Monsieur le Comptable Public responsable du SIP [K] [Localité 4] à reprendre les poursuites à compter du dernier acte valable à la procédure qui se poursuivra dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente ;
-taxer les frais générés par les visites ;
-réserver les dépens comme frais privilégiés de vente ;
Vu les conclusions de désistement n°2 de Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’[Localité 6] et Monsieur le Comptable public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], ès-qualités de comptable chargé du recouvrement, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 08 octobre 2026, aux fins de voir:
-recevoir le désistement d’instance de Monsieur le comptable Public responsable du PRS d’[Localité 1], créancier poursuivant, et de Monsieur le comptable public du SIP de [Localité 4], créancier inscrit.
-ordonner la radiation du commandement.
Vu la comparution des parties, en l’absence des débiteurs saisis ; il sera statué par jugement contradictoire, l’ensemble des parties ayant constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS
Sur le désistement du créancier poursuivant,
Le créancier poursuivant s’est désisté de sa procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de monsieur [R] [J] et de madame [E] [W] épouse [J] en ce que ces derniers, à la suite de la présente assignation, ont réglé la créance l’intégralité de leur créance ainsi que les frais de procédure jusqu’au procès-verbal de placard.
Il est du droit de tout plaideur de se désister de la procédure engagée et de son action par application des dispositions de l’article 394 du Code de Procédure Civile. Il en sera pris acte.
Sur la demande de subrogation de Monsieur le Comptable public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], ès-qualités de comptable chargé du recouvrement, créancier inscrit, et le désistement de ce dernier,
En l’espèce, Monsieur le Comptable public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], ès-qualités de comptable chargé du recouvrement qui, dans un premier temps par conclusions du 23 septembre 2026 a sollicité la possibilité de se subroger dans les droits de Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’[Localité 6], a dans un second temps, par conclusions en date du 08 octobre 2026 indiqué se désister de sa demande de subrogation dans la présente procédure, compte tenu de ce que les débiteurs ont réglé les créances déclarées en procédure par le créancier inscrit ainsi que les frais de la visite.
Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance et de son action par application des dispositions de l’article 394 du Code de Procédure Civile. Il en sera pris acte.
Sur la caducité du commandement de payer valant saisie,
Aux termes de l’article R.322-27 du Code des Procédures Civiles d’exécution , si le créancier ne sollicite pas la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Compte tenu du désistement de créancier inscrit de sa demande de subrogation et du désistement du créancier poursuivant des poursuites initiées en saisie immobilière à l’encontre des consorts [J], en application des dispositions susvisées, la vente n’étant pas requise, il doit être dès lors constaté la caducité du commandement et être ordonné sa radiation.
Il sera relevé que les consorts [J] ont d’ores et déjà acquittés les dépens et frais de saisie immobilière entre les mains du créancier poursuivant et du créancier inscrit, tel que cela résulte des écritures respectives des créanciers.
Sur les autres demandes,
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Les consorts [J], parties perdantes, supporteront les frais et dépens de la présente procédure, étant précisé que ces derniers ont d’ores et déjà acquittés par les débiteurs saisis.
PAR CES MOTIFS
Statuant comme juge de l’exécution, publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
PREND ACTE de ce que Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’[Localité 6] ne requiert pas la vente forcée du bien saisi appartenant à monsieur [R] [J] et de madame [E] [W] épouse [J] et se désiste de la présente procédure de saisie immobilière initiée à l’encontre de ces derniers;
PREND ACTE de ce que Monsieur le Comptable public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], ès-qualités de comptable chargé du recouvrement se désiste de sa demande de subrogation dans les droits de Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’[Localité 6] dans le cadre de la procédure de saisie immobilière initiée par ce dernier ;
En conséquence,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 12 Août 2025 et publié le 28 Août 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 6] volume 2025 S n°70 ;
En ORDONNE la radiation par le Directeur du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 6];
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement de payer valant saisie susvisé ;
LAISSE les frais et dépens de la présente procédure à la charge monsieur [R] [J] et de madame [E] [W] épouse [J], étant précisé que ces derniers ont d’ores et déjà acquittés par les défendeurs ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 19 octobre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Anaïs GIRARDEAU, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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