Texte intégral
N°290
AFFAIRE : SARL [C] UNIC [I] / SAS [E] [X] SELARL MJ [R] représentée par Maître [O] [R], mandataire judiciaire de la SAS [E] [S] RS SELAS AJ UP es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS [E] [C] [P]
ROLEGENERAL : N° 2024 008775 N° 2026 004802 N° 2026 008096
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SARL [B] [I], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Appelante en cause, Comparant par Maître Romain GOURDOU, SCP D'AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & Associés, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET:
La SAS [E] [U]
, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par
Maître [V] [T]
suppléant
Maître [Z] [W],
SELAS FIDAL
, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
La SELARL MJ [R], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, Maître [O] [R], domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [E] [U],
Appelée en cause comparant par Maître [V] [T] suppléant Maître Pierre LACROIX, SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
La SELAS AJ UP, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, Maître [H] [K], domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS [E] [U],
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Appelée en cause comparant par Maître [V] [T] suppléant Maître Pierre LACROIX, SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 juillet 2026 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Faits et Procédure :
La SARL [B] [I] a passé commande auprès de la SAS [E] [U], le 31 mai 2024, d'un moteur d'occasion reconditionné de marque MITSUBISHI « S4L2 », pour un montant de 6 818 € HT, soit 8 181,60 € TTC. Le prix a été intégralement réglé par virement le 4 juin 2024. Le devis mentionnait une livraison estimée à 4 à 6 semaines à compter du virement et de la réception des photographies du moteur.
Le moteur n'a pas été livré.
Le 3 septembre 2024, la SAS [E] [U] a proposé à la SARL [B] [I] un remboursement échelonné en quatre fois. La SARL [B] [I] a demandé le remboursement intégral et a fait adresser deux mises en demeure les 12 septembre et 3 octobre 2024, demeurées sans effet.
La SARL [B] [I] a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 14 octobre 2024, à l'encontre de la SAS [E] [U].
Par ordonnance en date du 22 octobre 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS [E] [U] de payer à la SARL [B] [I], en deniers ou quittances valables, la somme de 8 181,60 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 6,72 € pour frais de procédure, la somme de 51,60 € pour frais de requête, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.
L'ordonnance a été signifiée à la SAS [E] [U] par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, remis à personne morale.
Par courrier recommandé de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 22 novembre 2024, la SAS [E] [U] a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 10 février 2025.
L'affaire appelée à l'audience du 10 février 2025 a fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 4 mai 2026.
En cours de procédure par jugement en date du 9 octobre 2025, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS [E] [U] et désigné la SELARL MJ [R] représentée par Maître [O] [R] en qualité de mandataire judiciaire et la SELAS AJ UP représentée par Maître [H] [K], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
Afin de régulariser la procédure, la SARL [B] [I] a fait assigner en appel en cause par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SELARL MJ [R] représentée par Maître [O] [R], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [E] [U], à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 13 avril 2026 pour entendre :
Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1416 et suivants du Code de procédure civile,
Ordonner la jonction du présent appel en cause avec l'instance introduite sous le RG n° 2024/007571 ;
Déclarer la SARL [B] [I] recevable et bien fondée en son action ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Débouter la SAS [E] [U] de son opposition et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Statuant à nouveau,
Fixer la créance de la SARL [B] [I] au passif de la société [E] [U] aux sommes dont le détail suit :
* 8 181,60 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement,
* la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
Condamner la société [E] [U] aux entiers dépens de l'instance qui seront employés en frais privilégiés supportés par la liquidation judiciaire.
L'affaire, enrôlée sous le N° RG 2026 004802 et appelée à l'audience du 13 avril 2026, a été renvoyée à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 4 mai 2026, date à laquelle elle a été jointe à l'affaire principale puis les 2 affaires jointes ont fait l'objet de renvois successifs pour être appelée à l'audience du 8 juin 2026.
La SARL [B] [I] a également fait assigner en appel en cause par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, la SELAS AJ UP représentée par Maître [H] [K], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS [E] [U], à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 8 juin 2026 pour entendre :
Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1416 et suivants du Code de procédure civile,
Ordonner la jonction du présent appel en cause avec l'instance introduite sous le RG n° 2024/007571 ;
Déclarer la SARL [B] [I] recevable et bien fondée en son action ;
Débouter la SAS [E] [U] de son opposition et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Statuant à nouveau,
Fixer la créance de la SARL [B] [I] au passif de la société [E] [U] aux sommes dont le détail suit :
* 8 181,60 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement,
* la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
Condamner la société [E] [U] aux entiers dépens de l'instance qui seront employés en frais privilégiés supportés par la liquidation judiciaire.
L'affaire, enrôlée sous le N° RG 2026 008096, a été appelée à l'audience du 8 juin 2026, date à laquelle elle a été jointe à l'affaire principale.
Les 3 affaires jointes ont été retenues à l'audience du 6 juillet 2026 puis mises en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
Par ses dernières conclusions et ses assignations d'appel en cause, la SARL [B] [I] demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1416 et suivants du Code de procédure civile,
Déclarer la SARL [B] [I] recevable et bien fondée en son action ;
Débouter la SAS [E] [U] de son opposition et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Statuant à nouveau,
Fixer la créance de la SARL [B] [I] au passif de la société [E] [U] aux sommes dont le détail suit :
8 181,60 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2024, jusqu'à parfait paiement,
2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [E] [U] aux entiers dépens de l'instance qui seront employés en frais privilégiés supportés par la liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Par conclusions récapitulatives, la SAS [E] [U], son mandataire judiciaire, la SELARL MJ [R] représentée par Maître [O] [R], et son administrateur judiciaire, la SELAS AJ UP représentée par Maître [H] [K], demandent au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1193 et 1224 du Code civil,
A titre principal,
Déclarer recevable et bien fondée l'opposition à injonction formée par la société [E] [U] ;
Débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions la SARL [B] [I] ; En tout état de cause,
Condamner la SARL [B] [I] à payer à la société [E] [U] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SARL [B] [I] expose :
Qu'elle a commandé le 31 mai 2024 un moteur MITSUBISHI S4L2 pour 8 181,60 € TTC et en a réglé intégralement le prix le 4 juin 2024 ;
Que le devis prévoyait une livraison estimée à 4 à 6 semaines, de sorte que le moteur devait être livré au plus tard le 16 juillet 2024 ;
Que le moteur n'a jamais été livré ;
Que, par courriel du 3 septembre 2024, la SAS [E] [U] a accepté le principe du remboursement et proposé seulement d'en échelonner le paiement en quatre fois ;
Que les mises en demeure des 12 septembre et 3 octobre 2024 sont demeurées infructueuses ;
Que la somme de 8 181,60 € lui est dès lors due ;
Qu'elle a régulièrement déclaré sa créance au passif de la SAS [E] [U] après l'ouverture du redressement judiciaire ;
Qu'elle est donc bien fondée en ses demandes.
En réponse, la SAS [E] [U], son mandataire judiciaire, la SELARL MJ [R] représentée par Maître [O] [R], et son administrateur judiciaire, la SELAS AJ UP représentée par Maître [H] [K], soutiennent :
Que les conditions générales de vente prévoyaient un délai de livraison pouvant aller jusqu'à six mois et que le délai de 4 à 6 semaines porté au devis n'était qu'indicatif ;
Que la SARL [B] [I] a demandé le remboursement parce que son propre client ne souhaitait plus acquérir le moteur et ne pouvait résoudre unilatéralement le contrat ;
Que le courriel du 3 septembre 2024 ne constituait qu'une proposition amiable de résolution avec remboursement en quatre échéances, proposition refusée par la SARL [B] [I] ;
Qu'en l'absence d'accord sur la résolution du contrat, la SAS [E] [U] n'était pas tenue de rembourser le prix ;
Que le Tribunal devrait donc débouter la SARL [B] [I] de toutes ses demandes et la condamner à lui verser 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Il convient tout d'abord de déclarer recevable en la forme l'opposition formée par la SAS [E] [U], celle-ci ayant été diligentée dans les délais légaux.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Sur le fond, il ressort des pièces versées aux débats que la SARL [B] [I] a commandé le 31 mai 2024 auprès de la SAS [E] [U] un moteur MITSUBISHI S4L2 pour la somme de 8 181,60 € TTC, intégralement réglée le 4 juin 2024. Le devis mentionne expressément une livraison estimée à 4 à 6 semaines à compter de l'émission du virement et de la réception des photographies du moteur. Le moteur n'a pas été livré dans ce délai.
Par courriel du 3 septembre 2024, la SAS [E] [U], après avoir indiqué avoir elle-même demandé à son fournisseur le remboursement du moteur, a proposé à la SARL [B] [I] « un échelonnement du remboursement en 4 fois ».
La SAS [E] [U] a accepté le principe du remboursement du prix versé, la proposition d'échelonnement ne portant que sur les modalités de ce remboursement.
Le refus par la SARL [B] [I] d'un paiement fractionné ne remet pas en cause la reconnaissance, par la SAS [E] [U], de son obligation de restituer le prix.
Les mises en demeure des 12 septembre et 3 octobre 2024 étant demeurées sans effet, la créance de la SARL [B] [I] à hauteur de 8 181,60 € est certaine, liquide et exigible.
Par jugement du 9 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS [E] [U]. La SARL [B] [I] a régulièrement appelé en cause les organes de la procédure et déclaré sa créance. Dès lors, sa demande ne peut tendre qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant au passif du redressement judiciaire.
Le Tribunal constatera donc l'existence de la créance de la SARL [B] [I] à l'encontre de la SAS [E] [U] et la fixera au passif de cette dernière, à titre chirographaire, à la somme de 8 181,60 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2024.
Pour faire reconnaître ses droits, la SARL [B] [I] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge ; il y aura donc lieu de fixer à son bénéfice au passif de la SAS [E] [U] la somme de 1 000 € à titre chirographaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SAS [E] [U], qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit la SAS [E] [U] recevable mais mal fondée en son opposition,
Déboute la SAS [E] [U] de ses demandes,
Fixe la créance de la SARL [B] [I] au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [E] [U], aux sommes suivantes, à titre chirographaire :
* 8 181,60 € TTC en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024,
* 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Et condamne la SAS [E] [U] en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 131,41 euros,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.