Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
1 Expédition délivrée par LRAR à Madame [Z] le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00638 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37RM
N° MINUTE :
26/00002
Requête du :
31 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [Y] [Q] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [E] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Décision du 04 Novembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00638 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37RM
Madame DEVARS, Assesseure salariée
Monsieur LEROY, Assesseur non salarié
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [E] [Z], avocate, est affiliée auprès de l’URSSAF Ile de France en qualité de travailleur indépendant et est redevable à ce titre de cotisations et contributions sociales auprès de l'URSSAF Ile de France.
Le 10 janvier 2024, le Directeur de l’URSSAF Ile de France a émis à l’encontre de Madame [E] [Z] une contrainte portant sur la somme de 22.225 euros au titre de la régularisation 2020, des mois de septembre, novembre et décembre 2020, mois d’août, septembre, octobre et novembre 2021, des mois de février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2022 ainsi que des mois de février, mars, avril, mai, juin, juillet et août 2023.
Cette contrainte a été signifiée à Madame [E] [Z] le 12 janvier 2024.
Par requête du 26 janvier 2024, reçue au greffe le 31 janvier 2024, Madame [E] [Z] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 janvier 2026. Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a pu être retenue et plaidée à l’audience du 30 septembre 2026.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions en demande n°2 déposées à l’audience, l’URSSAF Ile de France, régulièrement représentée, demande au Tribunal de :
-valider la contrainte litigieuse à hauteur de 17.062 euros soit 16.635 euros de cotisations et contributions sociales ainsi que 427 euros de majorations de retard ;
-condamner Madame [Z] aux frais de signification ;
-rappeler que la décision statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
De son côté, Madame [E] [Z], soutenant oralement les termes de ses conclusions en réplique déposées à l’audience, demande au Tribunal de :
À titre liminaire,
-juger recevable son opposition ;
Sur le fond,
-juger que la demande de l’URSSAF au titre de la régularisation 2020 est prescrite ;
-annuler la contrainte et les demandes en paiement au titre de la régularisation 2020 ;
-prendre acte de ce que l’URSSAF reconnait ne pas pouvoir justifier l’avoir mise en demeure de régler les sommes réclamées pour la période de juin à août 2023 ;
-annuler la contrainte concernant les sommes réclamées au titre de la période de juin à août 2023 ;
-constater que les sommes réclamées au titre de la période de septembre à novembre 2022 n’ont pas fait l’objet d’une mise en demeure régulière ;
-annuler la contrainte concernant les sommes réclamées au titre de la période septembre à novembre 2022 ou à titre subsidiaire, annuler la contrainte concernant les sommes réclamées au titre de la période de novembre 2022 :
-annuler la contrainte concernant les sommes réclamées au titre de la période de février 2023 ;
-débouter l’URSSAF Ile de France de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-mettre les frais de signification à la charge de l’URSSAF ou à tout le moins les compenser.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il est relevé que la recevabilité du recours n’est pas contestée.
En outre, le Tribunal rappelle qu’il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constater ou de prendre acte qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur le bienfondé de la créance
Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige et modifié par le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte de commissaire de justice ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le commissaire de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte. Elle est exécutoire de droit à titre provisoire ».
S’agissant de la régularité de la procédure préalable
En l’espèce, l’URSSAF produit aux débats quatre mises en demeure à savoir :
-celle du 23 novembre 2022 relative à la somme de 3.885 euros au titre des cotisations et majorations afférentes aux mois de septembre, octobre et novembre 2022.
-celle du 22 février 2023 relative à la somme de 10.639 euros au titre des cotisations et majorations afférentes à la régularisation 2020, aux mois de septembre à décembre 2020, aux mois d’août à novembre 2021, de décembre 2002 et de février 2023.
-celle du 1er juin 2023 relative à la somme de 5.098 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux mois de février à août 2022 et de mars à mai 2023.
-celle du 23 août 2023 relative à la somme de 2.603 euros au titre des cotisations et majorations afférentes aux mois de juin à août 2023.
Madame [Z] fait valoir dans ses écritures que s’agissant de la mise en demeure du 23 novembre 2022 portant sur les périodes de septembre, octobre et novembre 2022, l’organisme produit un justificatif d’accusé de réception du 24 novembre 2022 mais ne produit pas le contenu du courrier correspondant.
Or, force est de constater que, contrairement à ce qu’indique l’opposante, l’URSSAF Ile de France produit bien le contenu de cette mise en demeure portant sur ces périodes et portant sur la somme de 3.885 euros de cotisations et majorations afférentes.
Ce moyen sera donc écarté.
S’agissant également de la mise en demeure du 23 novembre 2022, Madame [Z] soutient que celle-ci vise la période de novembre 2022 alors que les cotisations mensuelles sont exigibles soient le 5 soit le 20 du mois selon le choix effectué par le cotisant. Elle affirme qu’il n’est pas démontré que les sommes appelées au titre du mois de novembre 2022 étaient exigibles à la date de la mise en demeure.
La cotisante soulève la même irrégularité au titre de la mise en demeure du 22 février 2023.
Sur ce point, il convient de rappeler les termes de l’article R.613-2 du Code de la sécurité sociale qui prévoit que « I.-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels. Les versements mensuels sont exigibles à la date mentionnée au deuxième alinéa.
Les travailleurs indépendants communiquent aux organismes chargés du recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales leur choix de la date de paiement entre le 5 ou le 20 de chaque mois, ainsi que, s'ils ont choisi ce mode de règlement une autorisation de prélèvement. A défaut de choix d'une date de paiement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois.
La date de paiement peut être modifiée une fois par année civile, et la demande prend effet au plus tard le deuxième mois suivant celui de sa réception.
II.-Les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont acquittées du mois de janvier au mois de décembre, en douze versements mensuels d'un montant égal.
Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation et de l'ajustement est recouvré selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 613-1-3 ou au II de l'article R. 613-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 613-1-3 ou au premier alinéa du II de l'article R. 613-5.
III.-Si un paiement mensuel n'est pas effectué à sa date d'exigibilité, la somme est recouvrée avec le paiement mensuel suivant. Si deux paiements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d'exigibilité, le recouvrement des sommes restant dues au titre de l'année en cours est poursuivi trimestriellement dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 613-3.
Les dispositions relatives aux majorations de retard mentionnées à l'article R. 243-16 sont applicables à compter du deuxième incident de paiement consécutif au cours d'une même année civile.»
En l’espèce, force est de constater que Madame [Z] ne démontre pas avoir communiqué à l’organisme son choix de date de paiement de sorte qu’à défaut d’élément contraire, il convient de considérer que ses cotisations mensuelles étaient exigibles au 5 du mois. Or, s’agissant des cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants, celles-ci sont bien éligibles le 5 du mois concerné conformément à l’alinéa 2 de l’article susvisé applicable au cas particulier des travailleurs indépendants.
Dans ces conditions, l’URSSAF Ile de France pouvait légalement émettre la mise en demeure litigieuse dès le 23 novembre 2022, de sorte qu’aucune irrégularité ne peut être retenue à ce titre.
Il en est de même concernant la mise en demeure du 22 février 2023 et les cotisations de février 2023.
Enfin, si l’URSSAF produit aux débats les accusés réception des trois premières, elle reconnait, à l’inverse, ne pas être en mesure de produire celui concernant la mise en demeure du 23 août 2023 portant sur la somme de 2.603 euros au titre des mois de juin, juillet et août 2023 et ne demande pas la condamnation de Madame [Z] au paiement de cette somme.
Ce point n’étant pas discuté, les sommes appelées au titre des mois de juin, juillet et août 2023 seront donc déduites de la somme dont l’URSSAF sollicite le paiement.
S’agissant des sommes appelées au titre de la régularisation 2020
En l’espèce, Madame [Z] soutient que les sommes appelées au titre de la régularisation 2020 ne sont pas explicitées par l’organisme dès lors que la nature exacte de cette régularisation n’est pas précisée. Selon elle, si cette régularisation correspond à des cotisations dues au titre de l’année 2019 régularisées en 2020, le délai de prescription courait à compter du 30 juin 2020 et était donc expiré à la date de la signification de la contrainte.
Toutefois, il ressort des pièces produites aux débats que la mise en demeure du 20 février 2020 porte la seule mention « régularisation 2020 », que la contrainte fait également référence à cette même période et qu’enfin l’état des débits au 4 mai 2026 produit mentionne précisément « régularisation sur l’année 2020 ».
Il convient de déduire de ces trois mentions que la régularisation en cause porte bien sur la régularisation annuelle au titre de l’année 2020 et non sur des régularisations antérieures, de sorte que le délai de prescription a commencé à courir le 30 juin 2021 jusqu’au 30 juin 2024, soit postérieurement à la date de signification de la contrainte.
Par conséquent, le moyen tiré de la prescription doit être écarté.
De même, il convient de rappeler que le principe de la régularisation des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants est rappelé au II de l’article R.613-2 du Code de la sécurité sociale qui précise que « II.-Les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont acquittées du mois de janvier au mois de décembre, en douze versements mensuels d'un montant égal.
Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation et de l'ajustement est recouvré selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 613-1-3 ou au II de l'article R. 613-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 613-1-3 ou au premier alinéa du II de l'article R. 613-5. ».
Dans ces conditions, l’URSSAF Ile de France était en droit de procéder à une telle régularisation et de la réclamer à la cotisante à charge pour cette dernière de démontrer qu’une telle régularisation serait infondée, ce qu’elle ne fait pas en l’espèce.
Par conséquent, le moyen tiré de l’absence de précision faite sur la régularisation 2020 sera également écarté.
Sur les sommes appelées au titre de l’année 2023
Madame [Z] indique s’être installée à son compte à partir du 1er janvier 2023 et avoir ainsi perçu des revenus sensiblement inférieurs à ceux des années précédentes. Elle indique que, pour autant, l’organisme a maintenu pour les mois de mars à août 2023 des cotisations provisionnelles calculées sur la base de revenus antérieurs sans tenir compte de la baisse substantielle de rémunération.
De son côté, l’URSSAF Ile de France soutient que lorsque les nouveaux revenus de Madame [Z] lui ont été notifiés, ils ont été pris en compte afin de diminuer la créance due et que la requérante demeure ainsi plus que redevable de la somme de 16.635 euros de cotisations et contributions sociales ainsi que 427 euros de majorations de retard au titre de la contrainte litigieuse.
En l’espèce, il ressort de l’état des débits arrêté au 4 mai 2026 produit par l’URSSAF que Madame [Z] est redevable au titre de l’année 2023:
-pour le mois de juillet 2023 de la somme de 256 euros de cotisations ainsi que 12 euros de majorations de retard ;
-pour le mois d’août 2023 de la somme de 595 euros de cotisations ainsi que 29 euros de majorations de retard.
À l’audience, l’organisme indique qu’à la suite de la transmission de nouveaux éléments de revenus, une régularisation en faveur de Madame [Z] a été opérée au titre de l’année 2023 ce qui a permis d’imputer des trop-perçus sur certains mois de l’année 2023 qui n’apparaissent donc plus dans l’état des débits produit.
Le Tribunal relève effectivement que cet état des débits mentionne bien des cotisations et majorations dues au titre des mois de juillet et août 2023 pour des sommes inférieures à celles figurant initialement dans la contrainte litigieuse.
De son côté, Madame [Z] ne conteste pas qu’une telle régularisation est intervenue sur les cotisations et contributions sociales 2023 et que celle-ci ne serait pas conforme à la baisse de revenus qu’elle revendique. Or, il lui appartient de démontrer que cette régularisation serait erronée au regard de la transmission de ses revenus actualisés, ce qu’elle ne fait pas de sorte que le Tribunal ne peut que rejeter sa contestation.
Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparait que l’opposition est infondée et il convient, conformément au 1° et au c) du 2° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 1er octobre 2026 et applicables aux décisions rendues à compter de sa date d'entrée en vigueur, de déclarer bien fondées les sommes réclamées par l’organisme et de condamner Madame [Z] au paiement de la somme de 17.062 euros soit 16.635 euros de cotisations et 427 euros de majorations de retard au titre des périodes visées à l’exclusion des mois de juin, juillet et août 2023.
Sur les frais de signification
En application de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge des débiteurs faisant l'objet des dites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
En l’espèce, l’opposition étant infondée, il y a lieu de condamner Madame [Z] aux frais de signification de la contrainte.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Z], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
En outre, il est rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE Madame [E] [Z] recevable en son opposition formée le 26 janvier 2024 à l’encontre de la contrainte n°0099728893 émise par l’URSSAF Ile-de-France le 10 janvier 2024 et signifiée le 12 janvier 2024 ;
La DIT mal fondée et se substituant à la contrainte ;
CONDAMNE Madame [E] [Z] à payer à l’URSSAF Ile de France la somme de 17.062 euros soit 16.635 euros de cotisations et 427 euros de majorations de retard au titre de la régularisation 2020, des mois de septembre, novembre et décembre 2020, mois d’août, septembre, octobre et novembre 2021, des mois de février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2022 ;
DÉBOUTE Madame [E] [Z] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [E] [Z] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE Madame [E] [Z] aux dépens ;
Décision du 04 Novembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00638 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37RM
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à Paris le 04 Novembre 2026
Le Greffier La Présidente
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Décision du 04 Novembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00638 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37RM
N° RG 24/00638 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37RM
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Mme [E] [Z]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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