Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00339 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPRL
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOÛàT 2026
DEMANDERESSE :
Madame [D] [L] née [V],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christine GURY de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [V],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305
S.C.I. [W], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, non représentée
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Débats à l’audience publique du 16 JUIN 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 04 AOÛàT 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [D] [L] née [V] et Monsieur [B] [V] sont associés de la SCI LA [W] et ce dernier en est également le gérant.
Par courrier du 05 mai 2022, le conseil de Madame [D] [L] née [V] a invité la SCI [W] à lui transmettre les décomptes de gestion ainsi que les déclarations fiscales et à lui verser sa quote-part de revenus nets et ce compte tenu des délais de déclaration.
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Par actes de commissaire de Justice signifiés en date du 29 juillet 2025, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [D] [L] née [V] a fait assigner Monsieur [B] [V] et la SCI [W] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 834 du Code de procédure civile aux fins de l’entendre :
- La recevoir dans l'intégralité de ses moyens et prétentions ;
- Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront ;
- Désigner tel administrateur provisoire qu'il plaira avec mission d' :
administrer les affaires courantes de la SCI [W],convoquer une assemblée générale en vue de l'approbation des comptes des exercices 2015 à 2019,convoquer une assemblée générale en vue de l'approbation des comptes des exercices 2020 à 2024 ;- Condamner Monsieur [B] [V], ès qualités de gérant de la SCI [W], à lui remettre, sous astreinte définitive et comminatoire de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir les déclarations fiscales 2072 des exercices 2015 à 2020 et de l’exercice 2024 ;
- Condamner solidairement Monsieur [B] [V], ès-qualités de gérant, et la SCI [W], à lui payer la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir ;
- Condamner solidairement Monsieur [B] [V] et la SCI [W] aux entiers dépens.
Monsieur [B] [V] a constitué avocat.
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 09 janvier 2026, Monsieur [B] [V] demande au Juge des référés de :
- Dire et juger que la demande de Madame [D] [L] née [V] est mal fondée ;
- Rejeter la demande de Madame [D] [L] née [V] et l'en débouter ;
- Condamner Madame [D] [L] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de procédure abusive ;
- Condamner Madame [D] [L] née [V] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- La condamner en tous les frais et dépens.
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 13 janvier 2025, Madame [D] [L] née [V] sollicite du Juge des référés qu'il :
- La reçoive dans l'intégralité de ses moyens et prétentions ;
- Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront ;
- Désigne tel administrateur provisoire qu'il plaira avec mission d' :
administrer les affaires courantes de la SCI [W],convoquer une assemblée générale en vue de l'approbation des comptes des exercices 2015 à 2019,convoquer une assemblée générale en vue de l'approbation des comptes des exercices 2020 à 2024,- Condamne solidairement Monsieur [B] [V], ès-qualités de gérant, et la SCI [W], à lui payer la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir ;
- Condamne solidairement Monsieur [B] [V], ès-qualités de gérant, et la SCI [W] aux entiers dépens.
La SCI [W] n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du Code de procédure civile).
La demande figurant dans les dernières conclusions porte sur la désignation d'un administrateur provisoire pour la SCI LA [W] dont Monsieur [B] [V] est le gérant.
Dès lors sa mise en cause à titre personnel est justifiée afin de lui rendre la décision opposable.
L'action sera jugée recevable.
Sur la demande principale
Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
La désignation d'un administrateur judiciaire est une décision exceptionnelle qui suppose de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les comptes des exercices clos de 2015 à 2019 n'ont pas été soumis à l'approbation des associés. En revanche, les assemblées générales se sont tenues de 2020 à 2025.
Dès lors si un dysfonctionnement passé dans la tenue des assemblées générales peut être relevé, celui-ci a cessé et ne peut être invoqué au soutien de la demande qui requiert des conditions présentes.
Madame [D] [L] née [V] fait en outre grief à Monsieur [B] [V] d'avoir engagé des travaux sur la base d'un seul devis sans autorisation de l'assemblée générale. Mais il ressort des statuts de la SCI [W] que dans les rapports entre associés, la gérance peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt social. Dès lors l'engagement de travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient pour objet de remédier aux problèmes d'humidité et d'infiltrations dans un appartement sont susceptibles de relever de la responsabilité du gérant alors qu'il n'est pas démontré qu'ils ont été engagés à tort ou au préjudice de la SCI [W].
De façon générale, Madame [D] [L] née [V] ne justifie ni de difficultés financières de la SCI [W] ni de carences dans la gestion des immeubles appartenant à cette dernière.
Enfin, les mauvaises relations entretenues entre les associés ne sont pas suffisantes pour motiver la décision de désignation d'un administrateur provisoire dès lors que les décisions prises par le gérant ne sont pas contraires à l'intérêt de la société. A cet égard, l'intérêt social ne se confond pas avec celui de l'un des associés sauf à établir des irrégularités graves portant préjudice à la société. En ce sens, les difficultés pour Madame [D] [L] née [V] à se procurer certains documents relatifs au fonctionnement de la SCI, tels que les déclarations fiscales 2072, ne sont pas de nature à fonder une demande en désignation d'un administrateur.
Dans ces conditions, Madame [D] [L] née [V] ne rapportant pas la preuve de l'existence d'une crise aiguë au sein de la société caractérisée par un blocage de son fonctionnement, la demande de désignation d'un administrateur provisoire sera écartée.
Sur la demande de provision
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile).
L'exercice d'une action en Justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol. A ce titre l'abus du droit d'agir en justice ne peut résulter de l'appréciation erronée qu'une partie fait de ses droits.
En l'espèce, la demande de Madame [D] [L] née [V] a été en partie satisfaite en cours d'instance et la SCI [W] a ainsi admis implicitement le bien fondé de la demande de remise de documents, alors par ailleurs qu'elle ne démontre pas s'être acquittée de cette obligation antérieurement à l'introduction de la présente instance et malgré les demandes qui lui avaient été faites.
En conséquence et à défaut de caractériser une faute de la part de Madame [D] [L] née [V], Monsieur [B] [V] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI [W], partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).
Il convient d’allouer la somme de 1 200 euros à Madame [D] [L] née [V] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que la SCI [W] devra verser.
Les autres demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront écartées.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
DÉCLARE l'action recevable à l'encontre de Monsieur [B] [V] ;
DÉBOUTE Madame [D] [L] née [V] de sa demande visant à voir désigner un administrateur provisoire ;
DÉBOUTE Monsieur [B] [V] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI [W] à s'acquitter de la somme de 1 200 euros à Madame [D] [L] née [V] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI [W] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quatre août deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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