Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00995 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HL3
AFFAIRE : SAS CCF DIFFUSION C/ S.C.I. FRANTHIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
SAS CCF DIFFUSION,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nina LARGERON de la SELAS NAKA LEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
DEFENDERESSE
S.C.I. FRANTHIE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 01 Septembre 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 29 Mai 2026, la SAS CCF DIFFUSION a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.C.I. FRANTHIE.
A l’audience de ce jour, le conseil de la SAS CCF DIFFUSION a déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation suite à l’accord trouvé entre les parties.
Le conseil de la SCI FRANTHIE a accepté le désistement.
Il convient de donner acte à la SAS CCF DIFFUSION de son désistement d’instance à l’encontre de la S.C.I. FRANTHIE et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la SAS CCF DIFFUSION de son désistement d’instance à l’encontre de la S.C.I. FRANTHIE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00995 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HL3 et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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