Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
N° RG 26/00370 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPZE
N° MINUTE 26/00730
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Loïc LLORET-GARCIA, statuant seul, avec l’accord des parties présentes, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Assesseur : Madame Maryse ABODI, représentant les employeurs et indépendants.
Assistés par: Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière.
DEMANDEUR
Société [1]
Prise en la personne de son Président
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie VIDAL, avocate au Barreau de Saint-Denis de La Réunion
substituée par Me Laetitia CHASSEVENT, avocate au Barreau de Saint-Pierre de La Réunion
DÉFENDEUR
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
représentée par Mme [Z] [B] (agent audiencier)
Audience du 22 SEPTEMBRE 2026
Attendu que, par requête adressée au greffe le 12 mars 2026, la Société [1] a saisi le Pôle social d'un recours contre la décision implicite par laquelle de la Commission médicale de recours amiable a rejeté sa contestation de prise en charge des arrêts de travail prescrits et du taux IPP 01 % attribué à son salarié Monsieur [S] [P] des suites de sa maladie professionnelle du 31 juillet 2023 ;
Attendu qu’à l’audience du 22 septembre 2026, la demanderesse a déclaré se désister de son instance ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement, à l'audience du 22 septembre 2026 ;
Attendu qu'aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, laquelle n'est toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu qu'aux termes de l'article 384 du même code, l'instance s'éteint notamment par l'effet du désistement d'instance, et que l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ; qu'aux termes de l'article 399, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte;
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance de la Société [1] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que la Société [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 22 septembre 2026.
Le greffier, Le président
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le : 05 octobre 2026
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