Texte intégral
Le 01 juin 2026
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Dossier N° RG 25/00076 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ENCE
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. FRANFINANCE
C/
Mme [Z] [U]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale n° [Numéro identifiant 1] du 06/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
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Tribunal de Proximité
de [Localité 2]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 01 juin 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. FRANFINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège en cette qualité et représentée par Me Barbara CHATAIGNER - SELARL ATLANTIC JURIS, avocat du barreau des Sables d’Olonne (85)
DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [U] demeurant Chez Mme [F] [U] - [Adresse 2] [Localité 3],
représentée par Me Hafida KHADRAOUI - SELARL ADLIB, avocat du barreau de La Roche sur Yon (85), substitué par Me Odile CHAIGNEAU, avocat du barreau de La Roche sur Yon (85)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DÉBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 mars 2026 et mise en délibéré au 01 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 15 juillet 2021, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [Z] [U] un prêt personnel étudiant d’un montant de 15 000 euros, remboursable en 84 échéances mensuelles d’un montant de 16,13 euros pendant 24 mois puis 258,28 euros hors assurance pendant 64 mois, au taux nominal de 1,29% (taux effectif global de 1,90 % l’an). La société S.A. FRANFINANCE est venue aux droits de la société SOGEFINANCEMENT.
Constatant des incidents de paiement, la société S.A. FRANFINANCE, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 10 janvier 2025 a mis en demeure Madame [Z] [U] de payer la somme de
1 117,96 euros au titre des impayés sous 30 jours, sous peine de déchéance du terme du contrat de prêt. Une mise en demeure de régler la somme totale de 16 063,80 euros, incluant le capital restant dû, a été adressée par l'établissement prêteur en courrier recommandé à Madame [Z] [U] le 15 mai 2025, ce courrier étant présenté le 23 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice remis à étude le 17 juillet 2025, la société S.A. FRANFINANCE a fait citer Madame [Z] [U] devant le tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte aux fins de constater ou, subsidiairement, prononcer la résiliation de l’offre de crédit, condamner Madame [Z] [U] à lui payer la somme en principal de 14 838,61 euros, outre la somme de 1 180,62 euros au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux conventionnel de 1,29% à compter de la mise en demeure réceptionnée le 23 mai 2025, et la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 novembre 2025 puis, sur réouverture des débats aux fins de permettre à la partie défenderesse de bénéficier d’un conseil, à l’audience du 30 mars 2026 à laquelle la partie demanderesse est représentée et maintient ses demandes. Elle produit un décompte de sa créance et indique qu’elle s’en rapporte quant à l’octroi éventuel de délais de paiement.
Madame [Z] [U] est représentée à l'audience. Elle ne conteste pas le principe de sa dette, mais sollicite l’octroi de délais de paiement, indiquant qu’elle pourrait verser mensuellement 50 euros. Elle sollicite par ailleurs la réduction de l’indemnité de résiliation et le rejet de l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile demandées par l’établissement prêteur.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Sur la loi applicable
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En l'espèce, la demande de la société S.A. FRANFINANCE, introduite le 17 juillet 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 30 août 2024, est recevable.
Sur la créance du demandeur
La société S.A. FRANFINANCE justifie par la production d’une lettre recommandée de mise en demeure adressée le 10 janvier 2025 qu’elle a provoqué la déchéance du terme du contrat de prêt. La débitrice n’a
soulevé aucun argument en défense quant au prononcé de la déchéance du terme.
Il résulte des pièces produites (offre préalable de crédit, tableau d’amortissement, historique de fonctionnement du compte et décompte) que la créance au titre du solde du prêt à la date de la déchéance s’établit comme suit :
* capital restant dû à la déchéance du terme : 13 543,15 euros
* mensualités impayées, y compris intérêts contractuels et assurance : 1 295,46 euros
Soit un total de 14 838,61 euros.
L'indemnité légale de 8% réclamée à titre de pénalité apparaît manifestement excessive compte tenu du préjudice causé par la défaillance de l’emprunteur. Il convient d'en réduire le montant à la somme de 100 euros.
Soit une créance totale de 14 939,61 euros.
La demande en paiement étant régulière et recevable, Madame [Z] [U] sera en conséquence condamnée à payer à la société S.A. FRANFINANCE la somme de 14 939,61 euros, avec intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et au taux légal pour le surplus à compter du 23 mai 2025, date de notification de la mise en demeure.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans. En l'espèce, Madame [Z] [U] a exprimé le souhait d'effectuer des paiements selon des mensualités de 50 euros.
Il lui sera accordé, au regard de sa situation, des délais de paiement selon un échéancier de 24 mois, comprenant 23 versements mensuels de 50 euros suivis d'un 24ème et dernier versement correspondant au solde dû, la débitrice devant être sensibilisée à la nécessité de disposer des fonds nécessaires pour régler le montant de la dernière mensualité. Il convient de rappeler que les majorations d’intérêts et les pénalités cessent d’être dues pendant ce délai.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.
La disparité des situations économiques justifie de laisser à la charge de la société S.A. FRANFINANCE les frais non compris dans les dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE Madame [Z] [U] à payer à la société S.A. FRANFINANCE la somme de 14 939,61 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,29% l’an sur la somme de 13 543,15 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 23 mai 2025 ;
AUTORISE Madame [Z] [U] à se libérer en 23 mensualités de 50 euros, puis une 24ème et dernière mensualité correspondant au solde de la dette, au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant lequel le présent jugement sera signifié ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité à terme échu, l’ensemble de la dette sera exigible par anticipation ;
RAPPELLE que les majorations d’intérêts et les pénalités cessent d’être dues pendant ce délai ;
DÉBOUTE les parties pour le surplus de leurs prétentions,
CONDAMNE Madame [Z] [U] aux entiers dépens de l’instance.
REJETTE la demande de la société S.A. FRANFINANCE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
FAIT ET RENDU LE 01 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Pascale LAMY Jérôme AIMÉ
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