Texte intégral
N° Minute :26/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
15 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20184 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KB6W
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [A]
né le 29 Mars 2005 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Estelle COULON, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2026-405 du 04/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Monsieur [N] [A]
né le 04 Septembre 1965, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Estelle COULON, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [W]
demeurant [Adresse 3], [Localité 3]
non comparant, non représenté
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 07 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 15 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 15 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [A] et M. [O] [A] ont acquis, selon certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 28 juin 2025, auprès de M. [J] [W], un véhicule de marque Citroën, immatriculé [Immatriculation 1].
Se plaignant de désordres affectant le véhicule, M. [N] [A] l’a confié, selon facture du 07 octobre 2025, à la société STELLANTIS & YOU [Localité 2], aux fins de diagnostic et de recherche de panne. Une estimation valorisée a été établie le 27 octobre 2025 à hauteur de la somme de 2.026,52 euros.
Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 2025, M. [N] [A] a mis en demeure M. [J] [W] de procéder à l’annulation de la vente et à la restitution du prix de vente à hauteur de la somme de 5.225 euros, outre le remboursement du diagnostic à hauteur de 169 euros et le coût de la carte de grise à hauteur de 173,76 euros.
Un constat de carence de tentative de conciliation conventionnelle a été dressé le 17 novembre 2025, en l’absence de réponse de M. [J] [W].
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 12 mars 2026, M. [N] [A] et M. [O] [A] ont assigné M. [J] [W] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
M. [N] [A] et M. [O] [A] sollicitent, aux termes de leur assignation, de :
Déclarer qu’ils sont tant recevables que bien fondés en leurs demandes ;Ordonner une expertise judiciaire et désigner pour y procéder tel expert automobile qu’il plaira à Mme le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours, selon la mission développée dans leurs écritures et auxquelles il est renvoyé.Ils soutiennent, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, que le véhicule acquis auprès du défendeur souffre de dysfonctionnements qui sont antérieurs à la vente. Ils exposent que seule une expertise judiciaire permettra d’établir l’antériorité des dysfonctionnements par rapport à la vente du véhicule et qu’ils justifient donc d’un motif légitime.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 07 juillet 2026, M. [N] [A] et M. [O] [A], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.
M. [J] [W] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
En l’espèce, M. [N] [A] et M. [O] [A] ne produisent aucun document aux débats permettant de justifier que le véhicule de marque Citroën, immatriculé [Immatriculation 1] est affecté de désordres. La production d’une « estimation valorisée » de travaux établie par un garage ne saurait constituer une preuve, ni même un commencement de preuve des désordres qui affecteraient le véhicule.
En effet, cette seule pièce, qui n’est corroborée par aucun rapport d’expertise amiable, ni aucun procès-verbal de constat de commissaire de justice ou compte-rendu de diagnostic technique, ne permet pas d’établir la réalité, ni l’actualité des désordres dénoncés.
Dès lors, M. [N] [A] et M. [O] [A] sont défaillants dans l’administration de la preuve de l’existence d’un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tendait à établir ou conserver.
Il n’est donc pas justifié de l’existence d’un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction et il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [N] [A] et M. [O] [A].
II. SUR LES DÉPENS
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M. [N] [A] et M. [O] [A], qui succombent, supporteront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
DIT n’y avoir lieu à référé ;
CONDAMNE M. [N] [A] et M. [O] [A] aux dépens.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment