Texte intégral
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
[…]
Jugement de sanction
Numéro de Rôle: 2025F392Numéro de PC: 2024RJ83Débats à l'audience du 12 juin 2026
Pour les débats:
Ministère Public
: Madame Marion LOZAC'HMEUR
Greffier
: Maître Chloé TOUTAIN
Rôle n°
2025F392
Procédure
2024RJ83
ENTRE
SCP JP. LOUIS & [T] [J], prise en la personne de Maître
[T] [J]
[Adresse 2],
[Adresse 2],
[Localité 2]
DEMANDEUR - représentée par
Maître BOMPARD Fabien -
[Adresse 3] [Localité 6]
* Monsieur [A] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 4]
DÉFENDEUR –
représenté par
Maître MILLIAS Franck -
[Adresse 2] [Localité 2]
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffière à qui la présidente a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 23/10/2026 à SELARL ALTHUIS
Il convient de rappeler que Monsieur [A] [Y] était dirigeant de droit de la SARL BOSSA NOVA, immatriculée au RCS de Gap sous le n° 490 016 672, qui exploitait une activité de prestations de service en matière de conseil en achats, gestion de production,
en organisation industrielle, stratégie et finances (à l'exception de toutes prestations de services en informatique dans ces domaines).
Par jugement en date du 17 juillet 2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BOSSA NOVA, a fixé la date de cessation des paiements au 28 juillet 2023 et a désigné la SCP JP. LOUIS & [T] [J], prise en la personne de Maître [T] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure.
Par exploit de commissaire de justice en date du 09 septembre 2025, la SCP JP. LOUIS & [T] [J], prise en la personne de Maître [T] [J], agissant en sa qualité de liquidateur de La SARL BOSSA NOVA, a fait assigner Monsieur [A] [Y], en sa qualité de dirigeant de droit de ladite société pour voir :
Vu les articles L.651-1 et suivants du code de commerce,
Condamner Monsieur [A] [Y] à payer à Me [J], es qualité de liquidateur judiciaire de la société BOSSA NOVA la somme de 218 872,28 € correspondant à la totalité de l'insuffisance d'actif ;
Prononcer à la faillite personnelle de Monsieur [A] [Y] pour une durée d'au moins 5 ans ;
Débouter Monsieur [A] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Dire et juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;
Condamner Monsieur [A] [Y] à payer la somme de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance ;
Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 12 juin 2026 à laquelle Monsieur [A] [Y] était représenté par Maître Franck MILLIAS, avocat au barreau des Hautes-Alpes.
Le rapport écrit du juge commissaire déposé au greffe le 9 octobre 2025, a été lu à l'audience.
Au terme de son rapport, le juge-commissaire relève que le mandataire n'a pu avoir justifications de nombreux virements effectués au bénéfice de tiers pour un total de 320 590 €, soit un montant bien supérieur au passif de la société établi à 218 872,28 €.
Que ces fautes de gestion sont à l'origine ou tout au moins expliquent un passif aussi important, et qu'ils constituent une faute grave d'autant plus de la part d'une personne dont l'activité de la société qu'il dirige est le conseil en gestion.
Aux termes de l'assignation, la SCP JP. LOUIS & [T] [J], prise en la personne de Maître [T] [J], agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL BOSSA NOVA, reproche à Monsieur [A] [Y] d'avoir réalisé d'importants virements entre 2020
et 2022, sans aucune contrepartie, à son profit personnel ainsi qu'au bénéfice de la SCI MADAGASCAR et de la SCI POIC dans lesquelles le dirigeant a des intérêts directs.
Ces fautes de gestion ont immanquablement conduit à la création d'un passif colossal.
Le liquidateur judiciaire reproche par ailleurs au dirigeant :
D'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (prévus à l'article L.653-4 3°),
D'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. (prévus à l'article L.653-8 2°).
D'avoir omis, de mauvaise foi, de remettre au mandataire judiciaire, la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans les 8 jours suivant le jugement d'ouverture en violation de l'article L.653-8 al.2 du code de commerce.
La cause a été communiquée au Ministère public conformément à la loi.
Au terme de ses réquisitions écrites Madame la procureure de la République a déclaré s'en rapporter à la décision du tribunal.
SUR CE :
Sur la demande de responsabilité pour insuffisance d'actif
En droit, l'article L.651-2 du code de commerce dispose :
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.
L'action en insuffisance d'actif suppose la réunion de trois conditions :
[…]
Une insuffisance d'actif, c'est-à-dire que le produit de la réalisation des biens de l'entreprise est inférieur au montant des créances vérifiées. L'insuffisance d'actif doit être constatée au moment de la clôture de la liquidation judiciaire ou au cours de celleci.
Une faute de gestion commise par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait. Il s'agit d'un manquement aux obligations légales, réglementaires ou statutaires. La faute doit être antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. La responsabilité des dirigeants ne peut pas être engagée en cas de simples négligences dans la gestion.
Un lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif, et que la faute a contribué à l'aggravation du passif ou à la diminution de l'actif.
Sur l'existence de l'insuffisance d'actifs
L'article R643-16 dispose par ailleurs que :
« L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. »
En l'espèce, il résulte des éléments produits par Me [J] que l'actif de la procédure s'élève à la somme de 14,81 euros.
Le passif de la procédure s'élève pour sa part à la somme de 218 887,09 euros et le liquidateur en apporte la justification par ses rapports et l'état des créances de la procédure.
Le liquidateur constate donc une insuffisance d'actifs de 218 872,28 euros.
Lors de l'audience Monsieur [Y] n'a pour autant pas apporté d'éléments de justification qui aurait permis de retraiter ces montants.
Par conséquent, le tribunal constate l'existence d'une insuffisance d'actifs et la fixe à la somme de 218 872,28 euros.
Sur les fautes de gestion :
Il résulte des éléments produit par le liquidateur que le passif s'établit à la somme de 218 872,28 € ;
Que l'ensemble des virements non justifiés par le dirigeant s'établit à la somme de 320 590 € ;
Qu'au regard des sommes en jeu très importantes, la justification a été sollicitée par le liquidateur judiciaire.
Il en résulte que Monsieur [Y] a justifié de nombreux baux précaires, non signés par l'une ou l'autre des parties ;
Que toutefois aucune convention règlementaire n'est produite en violation de l'article L.223-19 du code de commerce ; Qu'enfin aucun grand livre des SCI n'est versé au débat pour justifier le versement réel des loyers ;
En défense, Me MILLIAS, conseil de Monsieur [Y], produit de la comptabilité faisant ressortir un compte courant d'associé créditeur de ce dernier ; indiquant que c'est celui-ci qui a supporté les débits afférents aux virements ;
Il précise que les faits reprochés ont eu lieu entre 2020 et 2022, et qu'au moment de ces prélèvements, la société BOSSA NOVA n'était pas en difficulté ;
Qu'il a dû faire face à une opération commerciale mal réalisée ; que c'est précisément pour cette raison que la date de cessation des paiements a été fixée à la date du 23 juillet 2023, date indiquée dans le jugement rendu dans le cadre contentieux du 18 avril 2024 ;
Que le dirigeant n'a pas augmenté le passif et a agi à temps ;
Il sollicite le rejet des demandes formulées à son encontre.
Il résulte toutefois de l'ensemble de ces éléments que la SARL BOSSA NOVA s'est appauvrie sans contrepartie; que bien que les baux précaires produits soient un commencement de preuve, il ne peut être contesté que sans ces nombreux virements le passif de la société aurait pu être comblé ;
Que le refus de produire tous éléments permettant de justifier ces sommes pour un montant total très significatif de 320 590 € confirme le non-respect par Monsieur [Y] des règles relatives aux comptes courants et que ces manquements ne relèvent pas de la simple négligence ;
Que dès lors, il y a lieu de constater que Monsieur [A] [Y] a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
Qu'au visa de l'article L.653-4 3° du code de commerce, ces fautes seront sanctionnées par une mesure de faillite personnelle.
Sur le lien de causalité entre l'insuffisance d'actifs et les fautes
Il est clairement établi que le dirigeant de la société BOSSA NOVA a manqué ses obligations.
Le dirigeant a amoindri la trésorerie à son profit ou au bénéfice de ses sociétés, l'ensemble permettant de prouver le lien de causalité entre la faute et l'insuffisance d'actifs.
Il sollicite que le dirigeant soit condamné au paiement de l'insuffisance d'actifs, pour sa totalité, soit à la somme de 218 872,28 euros.
Le tribunal, au regard de l'ensemble des fautes de gestion commises, aux détournements réalisés et prouvés, aux différentes carences du dirigeant en matière de tenue de compte et de défaut de gestion de son entreprise, compte tenu de la réalité de l'insuffisance d'actifs et du lien existant entre les fautes soulevées et l'insuffisance d'actifs, fera droit à la demande de la SAS LES MANDATAIRES de condamnation au paiement de l'insuffisance d'actifs à hauteur de 218 872,28 euros.
Sur la demande de prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou à titre subsidiaire d'interdiction de gérer
Tous ces faits étant avérés il y a lieu de sanctionner de tels agissements ;
Que dans ces conditions, il échet de faire droit à la demande de la SCP JP. LOUIS & [T] [J], prise en la personne de Maître [T] [J]
Qu'en conséquence, le tribunal prononcera une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [A] [Y] en application des articles L.653-1 à L.653-6 du code de commerce avec une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée qu'il fixera à 6 ans.
Sur l'exécution provisoire et les dépens :
Compte tenu des faits retenus contre Monsieur [A] [Y], le tribunal n'estime pas devoir prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
Les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L.651-1 à L.651-4 ainsi que les articles R.651-1 à R.651-6 du code de commerce,
Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce
Vu l'article L.662-3 du code de commerce,
Le Ministère public lu en ses réquisitions,
Le rapport écrit du juge commissaire du 09 octobre 2025,
CONSTATE que les fautes que la SCP JP. LOUIS & [T] [J], prise en la personne de Maître [T] [J], es-qualité reproche à Monsieur [A] [Y] pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL BOSSA NOVA, dans la gestion de ladite société sont fondées et de même suite,
DECLARE le demandeur recevable en son action ;
En application des dispositions de l'article L.653-1 et suivants du code de commerce,
PRONONCE une mesure de faillite personnelle à l'encontre de :
Monsieur [A] [Y], Né(e) le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (France) demeurant [Adresse 5] [Localité 4],
assortie d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, et ce pendant une durée de 6 ans.
DIT qu'en application de l'article R.123-124 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce de céans procédera à la mention d'office de cette sanction au Registre du Commerce et des Sociétés sur l'ensemble des sociétés ou activités dont Monsieur [A] [Y] est dirigeant, gérant, administrateur ou contrôleur, et ce, à réception du certificat de non-appel de la présente décision.
DIT que le greffier du tribunal de commerce de céans fera procéder aux inscriptions au Registre national des entreprises prévues à l'article R.123-298 du code de commerce ;
En application de l'article R.653-3 du code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R.621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour ce qui concerne les publicités aux registres et répertoires, au BODACC et dans un journal d'annonces légales ;
ORDONNE les mesures de publicité au casier judiciaire dans les 15 jours qui suivent la décision devenue définitive ;
DIT qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
En application des dispositions de l'article L.651-1 et suivants du code de commerce,
DIT que Monsieur [A] [Y] a engagé sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ;
CONDAMNE Monsieur [A] [Y] à payer la somme de 218 872,28 euros entre les mains de la
SCP JP. LOUIS & [T] [J], prise en la personne de Maître [T] [J], es qualité de liquidateur judiciaire ;
RAPPELLE:
Que le présent jugement sera communiqué par le greffier au à Madame la procureure de la République ;
Qu'il doit être, le cas échéant, porté sur l'état des créances de la procédure à laquelle le dirigeant est soumis ou transmis au greffier compétent en application de l'article R.651-6 du code de commerce ;
Que les sommes versées par le dirigeant entrent dans le patrimoine de la société débitrice et réparties entre tous les créanciers au marc le franc ; qu'il appartient donc au liquidateur judiciaire de procéder à la signification et à l'exécution du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [A] [Y] à payer à la SCP JP. LOUIS & [T] [J], prise en la personne de Maître [T] [J], es qualité, la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DECLARE les dépens frais privilégiés à la procédure collective dont s'agit.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.