Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
à Me FALGA (L251), Me MONGODIN (B900), Me GOGUEL-NYEGAARD (B504)
■
7ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 26/09012 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDLJ6
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Juillet 2026
JUGEMENT
rendu le 21 Juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [C] [Q]
3 Ter avenue du Général de Gaulle
Lotissement le Clos Quenot
27120 PACY SUR EURE
Madame [U] [D]
3 Ter avenue du Général de Gaulle
Lotissement le Clos Quenot
27120 PACY SUR EURE
représentées par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0251
DÉFENDERESSES
S.A. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT
6 rue de la Pérouse
75116 PARIS
Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) venant aux droits de la société CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Armelle MONGODIN de la SELEURL EQUITY JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B0900
S.A.S. DPLE
78 rue Elisée Reclus
69150 DECINES CHARPIEU
représentée par Me Sébastien GOGUEL-NYEGAARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0504
S.E.L.A.R.L. SELARL FHBX agissant par Maître [W] [H], mandataire judiciaire, en qualité d’administrateur judiciaire de la société DPLE
24 RUE CHILDEBERT
69002 LYON
défaillant
S.E.L.A.R.L. SELARL MARIE DUBOIS, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société DPLE
32 rue Molière
69006 LYON
défaillant
S.E.L.A.R.L. SELARL MJ SYNERGIE agissant par Maître [Z] [M], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société DPLE
136 COURS LAFAYETTE
69441 LYON
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier,
JUGEMENT
Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la société SMABTP venant aux droits de la société CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 mai 2026 ;
Vu le message RPVA du 24 juin 2026 sollicitant les éventuelles observations des parties;
Vu l’absence d’observations des parties ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Il ressort des motifs du jugement tribunal judiciaire de PARIS du 19 mai 2026 (RG n°21/03246), en pages 18 à 20, que la société SMABTP a été condamnée à payer à Monsieur [C] [Q] et Madame [U] [D] les sommes de 965,60 euros, 5.492,88 euros, et 1.609,23 euros, soit la somme totale de 8.067,71 euros au titre des travaux indispensables non prévus ou non chiffrés par le constructeur. Une créance composée de ces mêmes sommes a été fixée au passif de la société DPLE.
Cependant, il ressort des motifs du jugement, en page 20, et du dispositif du jugement, en page 25, que la société SMABTP a été condamnée à payer la somme de 9.567,71 euros au titre des travaux indispensables non prévus ou non chiffrés par le constructeur, au lieu de la somme de 8.067,71 euros. Il en va de même pour la créance fixée au passif de la société DPLE, fixée par erreur à la somme de 9.567,71 euros au lieu de 8.067,71 euros.
Il convient donc d’ordonner une rectification d’erreur matérielle en condamnant la société SMABTP à payer à Monsieur [C] [Q] et Madame [U] [D] la somme totale de 8.067,71 euros TTC au lieu de la somme de 9.567,71 euros au titre des travaux indispensables non prévus ou non chiffrés par le constructeur, dans les termes du dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :
RECTIFIE le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 mai 2026 rendu dans l’affaire n°RG n°21/03246 ;
DIT que dans les motifs du jugement, en page 20, il convient de lire :
“En conclusion, l’ensemble des coûts qui auraient dû être chiffrés seront mis à la charge du constructeur et du garant de livraison. Ainsi, une créance d’un montant de 8.067,71 euros sera fixée au passif de la société DPLE au titre des travaux indispensables non prévus ou non chiffrés par le constructeur, et la société SMABTP sera condamnée à payer cette somme à Monsieur [C] [Q] et Madame [U] [D].”
AU LIEU DE
“En conclusion, l’ensemble des coûts qui auraient dû être chiffrés seront mis à la charge du constructeur et du garant de livraison. Ainsi, une créance d’un montant de 9.567,71 euros sera fixée au passif de la société DPLE au titre des travaux indispensables non prévus ou non chiffrés par le constructeur, et la société SMABTP sera condamnée à payer cette somme à Monsieur [C] [Q] et Madame [U] [D].”
DIT que dans le dispositif du jugement, en page 25, il convient de lire :
“FIXE au passif de la société DPLE, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE et la SELARL MARIE DUBOIS, en leur qualité de liquidateurs judiciaires, les créances suivantes, au bénéfice de Monsieur [C] [Q] et Madame [U] [D] :
- 8.067,71 euros au titre des travaux indispensables non prévus ou non chiffrés par le constructeur ;
- 3.266,25 euros au titre des pénalités de retard ;
- 71,36 euros au titre du préjudice matériel ;
- 3.000 euros au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE la société SMABTP à payer à Monsieur [C] [Q] et Madame [U] [D] :
- 335,56 euros au titre des travaux réalisés en reprise des réserves aux frais et risques du constructeur défaillant ;
- 8.067,71 euros au titre des travaux indispensables non prévus ou non chiffrés par le constructeur ;
- 3.266,25 euros au titre des pénalités de retard ;”
AU LIEU DE
“FIXE au passif de la société DPLE, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE et la SELARL MARIE DUBOIS, en leur qualité de liquidateurs judiciaires, les créances suivantes, au bénéfice de Monsieur [C] [Q] et Madame [U] [D] :
- 9.567,71 euros au titre des travaux indispensables non prévus ou non chiffrés par le constructeur ;
- 3.266,25 euros au titre des pénalités de retard ;
- 71,36 euros au titre du préjudice matériel ;
- 3.000 euros au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE la société SMABTP à payer à Monsieur [C] [Q] et Madame [U] [D] :
- 335,56 euros au titre des travaux réalisés en reprise des réserves aux frais et risques du constructeur défaillant ;
- 9.567,71 euros au titre des travaux indispensables non prévus ou non chiffrés par le constructeur ;
- 3.266,25 euros au titre des pénalités de retard ;”
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Fait et jugé à Paris le 21 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
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