Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 003455
JUGEMENT DU 21/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 09/06/2026
Président
: Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juges
: Monsieur Patrick ANSELMO
Monsieur Bernard MANGIN
Greffier d'audience
: Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2026 (article 450 du code de procédure civile)
2024003455
EN LA CAUSE DE :
GAGNERAUD CONSTRUCTION (SAS) prise en son établissement REGION SUD [Adresse 1]
ALLIANZ IARD (SA) [Adresse 2]
Comparant toutes les deux par Maître Alain de ANGELIS
demandeurs, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
BARTHET ENTREPRISES (SAS) [Adresse 3]
Comparant par Maître Charles TOLLINCHI et Maître Kiêt NGUYEN
2024004872
EN LA CAUSE DE :
BARTHET ENTREPRISES (SAS) [Adresse 3]
Comparant par Maître Charles TOLLINCHI et Maître Kiêt NGUYEN
CONTRE :
TM STONE [Y] [W] [K] SLU POLIGONO RAJOLAR C/ALEMANIA, [Adresse 4] ESPAGNE
Comparant par Maître Jean-François JOURDAN et Maître Bruno FITA
2024012762
EN LA CAUSE DE :
GAGNERAUD CONSTRUCTION (SAS) prise en son établissement REGION SUD [Adresse 1]
ALLIANZ IARD (SA) [Adresse 5]
Comparant toutes les deux par Maître Alain de ANGELIS
CONTRE :
TM STONE [Y] [W] [K] SLU POLIGONO RAJOLAR C/ALEMANIA, [Adresse 4] ESPAGNE
Comparant par Maître Jean-François JOURDAN et Maître Bruno FITA
2025009240
EN LA CAUSE DE :
Monsieur [K] [W] [Y] POLIGONO RAJOLAR C/ALEMANIA, [Adresse 4] ESPAGNE
Comparant par Maître Jean-François JOURDAN et Maître Bruno FITA
CONTRE :
REALE SEGUROS (SDE) [Adresse 6] - ESPAGNE
Comparant par Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Affaire 2024003455
Vu pour les demandeurs, la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION (SAS), ci-après GAGNERAUD et la Société ALLIANZ IARD (SA), ci-après ALLIANZ : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 22 mars 2024, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 9 juin 2026,
Vu pour le défendeur, la Société BARTHET ENTREPRISES (SAS), ci-après BARTHET :
les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 9 juin 2026,
Affaire 2024004872
Vu pour le demandeur, la Société BARTHET ENTREPRISES (SAS)
: l'acte d'appel en cause délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 28 mai 2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 9 juin 2026,
Vu pour le défendeur, la Société TM STONE [Y] [W] [K] SLU, ciaprès TM STONE : les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 9 juin 2026,
Vu le jugement de jonction en date du 07/10/2024,
Affaire 2024012762
Vu pour les demandeurs, la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION (SAS), ci-après GAGNERAUD et la Société ALLIANZ IARD (SA), ci-après ALLIANZ : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 30 juillet 2024, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 9 juin 2026,
Vu pour le défendeur, la Société TM STONE [Y] [W] [K] SLU, ciaprès TM STONE : les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 9 juin 2026,
Vu le jugement de jonction en date du 07/10/2024,
Affaire 2025009240
Vu pour le demandeur, Monsieur [Y] [K] [W], ci-après M. [K] :
l'acte d'appel en cause délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 24 juin 2025, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 9 juin 2026,
Vu pour le défendeur, la Société REALE SEGUROS (SDE), ci-après REALE SEGUROS : les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 9 juin 2026,
Vu le jugement de jonction en date du 01/09/2025,
LES FAITS
La Société MELAUDIX a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, la réhabilitation d'un bâtiment existant dénommé [Adresse 7] ([Adresse 7]), situé [Adresse 7], à [Adresse 7].
Les travaux ont été confiés à un groupement de conception réalisation dont la Société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE était le mandataire solidaire, suivant marché en date du 6 mai 2014.
La Société GAGNERAUD CONSTRUCTION, assurée auprès de la Société ALLIANZ IARD, est intervenue dans le cadre de cette opération de construction, en qualité de soustraitant de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE au titre du lot 21 tranche 1 « aménagements extérieurs et VRD » suivant contrat en date du 16 juillet 2015.
Au titre de son marché de travaux, la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION a notamment réalisé les marches et gradins situés sur l'esplanade [Adresse 7].
A cette fin, le 6 février 2017, la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION a passé commande auprès de la Société BARTHET ENTREPRISES de marches et de gradins, pour un montant de 63 415,56 HT, lesquels ont fait l'objet de plusieurs factures. Il s'agit d'éléments en béton préfabriqués en usine.
Les marches et gradins ont été fabriqués par Monsieur [Y] [W] [K], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne TM STONE.
La tranche spécifique du bâtiment [Adresse 8] et des aménagements extérieurs associés a été réceptionnée le 17 décembre 2018.
Par courrier en date du 2 mars 2022, la Société MELAUDIX a régularisé une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage, la SMABTP, du chef du désordre relatif à l'effritement et la dégradation de nombreuses marches d'escalier ou gradins situés au droit du parvis devant le bâtiment [Adresse 7].
L'assureur dommages-ouvrage a alors mandaté un expert, le Cabinet STELLIANT aux fins d'expertise qui a établi un rapport préliminaire le 23 mars 2022.
Il ressort de ce rapport que la réalisation d'investigations techniques se sont avérées nécessaires afin de déterminer la cause des désordres et notamment afin de vérifier les caractéristiques du béton constitutif des éléments dégradés (état de porosité / dureté / constitution du béton).
C'est ainsi que la Société GINGER CEBTP a été mandatée afin de réaliser des investigations sur site et en laboratoire.
La Société GINGER CEBTP a établi un rapport le 20 octobre 2022 concluant à la nonconformité du béton aux exigences de la norme NF EN 206/CN pour une classe d'exposition XC4, correspondant à un béton armé exposé à l'air et à l'humidité.
A la suite de la diffusion de ce rapport, le Cabinet STELLIANT a réuni contradictoirement l'ensemble des intervenants et notamment la Société BARTHET, le 24 octobre 2022, afin de faire part des conclusions techniques sur la cause des dommages à la lumière du rapport GINGER CEBTP.
Cette réunion devait permettre également à l'économiste mandaté, la Société NEO SUD-EST, de prendre connaissance des désordres et de définir les zones à reprendre.
Le Cabinet STELLIANT a établi un rapport le 10 novembre 2022.
La Société GAGNERAUD CONSTRUCTION a procédé au chiffrage des travaux de reprise des marches ainsi que des gradins litigieux.
Après réajustement du devis établi par la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION par la Société NEO SUD EST, le montant total des travaux de reprise a été évalué à la somme de 225 103,50 € HT.
La SMABTP, assureur de préfinancement, subrogée dans les droits et actions du maître d'ouvrage, a alors présenté son recours à l'encontre de la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION et son assureur ALLIANZ, à hauteur de la somme de 235 729,87 €, se décomposant comme suit :
225 103,50 € HT au titre des travaux de reprise,
8 388 € au titre des frais et investigations,
2 238,37 € au titre de 50 % des honoraires de l'économiste.
La Société ALLIANZ, en qualité d'assureur de la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION, a honoré le recours de la SMABTP et procédé au règlement de l'indemnité mise à la charge de son assuré, soit la somme de 205 729,87 €, franchise contractuelle s'élevant à la somme de 30 000 € déduite.
Parallèlement, la Société MELAUDIX a régularisé une seconde déclaration de sinistre du chef de l'effritement des marches d'accès coté miroir d'eau, ayant donné lieu à une expertise amiable diligentée par le cabinet STELLIANT pour le compte de la SMABTP assureur dommages ouvrage.
Les dommages constatés ont une cause identique à celle des dommages ayant donné lieu à l'indemnisation susvisée.
La Société GAGNERAUD CONSTRUCTION a procédé au chiffrage des travaux de reprise s'élevant à la somme de la somme de 29 561,80 €.
La SMABTP, assureur de préfinancement, subrogée dans les droits et actions du maître d'ouvrage, a présenté son recours de ce chef.
La Société ALLIANZ, en qualité d'assureur de la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION, a honoré ce nouveau recours de la SMABTP et procédé au règlement de l'indemnité mise à la charge de son assuré, soit la somme de 28 929,99 € HT.
LA PROCEDURE
Par acte du 22 mars 2024, GAGNERAUD et ALLIANZ assignent BARTHET; cette instance est enrôlée sous le numéro de rôle 2024003455.
Par acte du 28 mai 2024, BARTHET appel en cause STONE [Y] ; cette instance est enrôlée sous le numéro de rôle 2024004872. Cette affaire est jointe à l'instance principale par jugement du 7 octobre 2024.
Par acte du 30 juillet 2024, GAGNERAUD et ALLIANZ assignent STONE [Y] ; cette instance est enrôlée sous le numéro de rôle 2024012762. Cette affaire est jointe à l'instance principale par jugement du 7 octobre 2024.
Par acte du 24 juin 2025 M. [K] appel en cause REALE SEGUROS ; cette instance est enrôlée sous le numéro de rôle 2025009240. Cette affaire est jointe à l'instance principale par jugement du 1er septembre 2025.
Après fixation d'un calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 juin 2026, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRETENTIONS DES PARTIES
GAGNERAUD et ALLIANZ par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au tribunal de :
Vu les articles 1641 et suivants du Code civil Vu l'article 1648 du Code civil Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 2241 du Code Civil, Vu la jurisprudence,
JUGER l'action de la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION et de la Société ALLIANZ IARD recevable et bien fondée.
JUGER que la responsabilité de la Société BARTHET ENTREPRISES et de Monsieur [Y] [W] [K], exerçant sous l'enseigne TM STONE [Y] [W] [K] se trouvent incontestablement engagées dans la survenance des dommages.
ACCUEILLIR l'intervention volontaire de Monsieur [Y] [W] [K], exerçant sous l'enseigne TM STONE [Y] [W] [K].
En conséquence,
CONDAMNER la Société BARTHET ENTREPRISES in solidum avec Monsieur [Y] [W] [K], exerçant sous l'enseigne TM STONE [Y] [W] [K] et son assureur, REALE SEGUROS, à payer à la Société ALLIANZ IARD la somme de 205 729,87 € HT avec intérêts à compter de la présente assignation.
CONDAMNER la Société BARTHET ENTREPRISES in solidum avec Monsieur [Y] [W] [K], exerçant sous l'enseigne TM STONE [Y] [W] [K] et son assureur, REALE SEGUROS, à payer à la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION la somme de 30 000 € avec intérêts à compter de la présente assignation.
CONDAMNER la Société BARTHET ENTREPRISES in solidum avec Monsieur [Y] [W] [K], exerçant sous l'enseigne TM STONE [Y] [W] [K] et son assureur, REALE SEGUROS, à payer à la Société ALLIANZ la somme de 28 929,99 € du chef de la réparation des dommages relatifs au délitement des marches situées dans la zone de la fontaine miroir avec intérêts à compter de l'assignation.
CONDAMNER la Société BARTHET ENTREPRISES in solidum avec Monsieur [Y] [W] [K], exerçant sous l'enseigne TM STONE [Y] [W] [K] et son assureur, REALE SEGUROS au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit des sociétés GAGNERAUD CONSTRUCTION et ALLIANZ.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
DIRE que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers), devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
REJETER la demande de mise hors de cause formée par Monsieur [Y] [W] [K].
DEBOUTER Monsieur [Y] [W] [K], la société REALE SEGUROS et la société BERTHET ENTREPRISES de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions formées à l'encontre des sociétés GAGNERAUD CONSRUCTION et ALLIANZ IARD.
CONDAMNER la Société BARTHET ENTREPRISES in solidum avec Monsieur [Y] [W] [K], exerçant sous l'enseigne TM STONE [Y] [W] [K] et son assureur, REALE SEGUROS, aux entiers dépens.
BARTHET par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code Civil,
A titre principal,
Juger que les actions de la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION et la Société ALLIANZ IARD sont prescrites.
A titre subsidiaire,
Condamner, in solidum, la Société TM STONE, Monsieur [Y] [W] [K] et la Compagnie REAL SEGUROS à relever et garantir la Société BARTHET ENTREPRISES de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge,
En tout état de cause,
Condamner tous succombant au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
TM STONE et M. [K] par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au tribunal de :
Voir constater que la société « TM STONE », constituée au mois de juillet 2019 n'existait pas à la date de conclusion du marché litigieux, et n'a pas contracté avec la SAS BARTHET ENTREPRISES pas plus qu'elle n'a livré d'éléments de béton préfabriqués à destination du chantier sous-traité par la SAS GAGNERAUD CONSTRUCTION elle-même assurée auprès de la société de la Compagnie la SA ALLIANZ IARD ASSURANCES,
Prononcer purement et simplement sa mise hors de cause,
Dire et juger prescrite l'action entreprise,
Subsidiairement la dire infondée,
Plus subsidiairement,
Condamner la compagnie REALE SEGUROS à garantir Monsieur [Y] [W] [K] de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre,
Condamner les parties succombant à payer chacune à la concluante la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions à l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
REALE SEGUROS
par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
A titre principal :
Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu la prescription de l'action en garantie des vices cachés diligentée par la Société,
Déclarer irrecevable la demande de la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION et de la SA ALLIANZ IARD comme étant prescrite.
Condamner in solidum la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION et la SA ALLIANZ IARD à 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de traduction qui s'élèvent à la somme de 2 076 €.
A titre subsidiaire :
Si par impossible la Juridiction de céans estimait que l'action de la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION et de la SA ALLIANZ IARD est recevable et non prescrite,
Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'absence d'expertise amiable faite au contradictoire de la Compagnie REALE SEGUROS, Vu l'absence d'expertise judiciaire déterminant l'origine des désordres,
Débouter Monsieur [Y] [W] [K] de toutes ses demandes à l'encontre de la Compagnie REALE SEGUROS.
Condamner Monsieur [Y] [W] [K] à 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de traduction qui s'élèvent à la somme de 2 076 €.
A titre infiniment subsidiaire :
Vu les dispositions du contrat d'assurance responsabilité civile industrielle (police N° 1331700012013 / 1),
Vu que ce contrat d'assurance a été résilié le 22 décembre 2019 pour non-paiement de prime, Vu que la réclamation de Monsieur [W] [K] à l'encontre de la Compagnie REALE SEGUROS date du 2 juillet 2025,
Vu la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 1.5 du contrat d'assurance, Vu la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 3.2 du contrat d'assurance,
Débouter TM STONE [Y] [W] [K] SLU de sa demande de mise hors de cause.
Débouter Monsieur [Y] [W] [K] de toutes ses demandes à l'encontre de la Compagnie REALE SEGUROS.
Condamner Monsieur [Y] [W] [K] à 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de traduction qui s'élèvent à la somme de 2 076 €.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
Sur la prescription, in limine litis :
BARTHET
soutient que :
la Cour de cassation, dans l'hypothèse d'absence de recours amiable, considère que le point de départ du délai de prescription biennale peut être fixé à la date de l'assignation.
A contrario, dans l'hypothèse d'un recours amiable, ce qui est le cas en l'espèce, le point de départ, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 1648 du Code Civil, court à compter de la découverte du vice.
En l'espèce, et contrairement aux assertions fallacieuses de la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION, il est constant qu'elle avait connaissance du vice dès le 23 février 2020.
TM STONE et M. [K] soutiennent que :
Le vice était ainsi connu par la SAS GAGNERAUD CONSTRUCTION depuis 2019, soit plus de deux ans avant l'acte introductif d'instance.
REALE SEGUROS
soutient que :
Une première déclaration de sinistre a été régularisée le 13 février 2020, ainsi qu'en justifie la Société BARTHET.
Le vice était donc connu à cette date.
GAGNERAUD CONSTRUCTION et la S.A. ALLIANZ IARD rétorquent que :
Si le sinistre a certes été dénoncé par la société MELAUDIX à la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, le 23 février 2020, il n'est en revanche pas démontré que la société GAGNERAUD CONSTRUCTION, ou son assureur, ait eu connaissance de cette déclaration de sinistre.
Il convient de rappeler que lorsque le recours d'un assureur ou d'un constructeur ne fait pas suite à une action judiciaire exercée par la victime, la prescription biennale de l'action récursoire en garantie des vices cachés ne peut courir à compter de la découverte du vice par l'entrepreneur.
En l'absence d'assignation, le point de départ du délai doit être fixé à la date d'exécution de son obligation à réparation.
En l'espèce, la Société ALLIANZ, en qualité d'assureur de la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION, a honoré le recours de la SMABTP et procédé au règlement de l'indemnité mise à la charge de son assuré, soit la somme de 205 729,87 €, franchise contractuelle s'élevant à la somme de 30 000 déduite, le 18 décembre 2023, laquelle a été réglée par GAGNERAUD CONSTRUCTION le 16 avril 2024.
Ainsi, le point de départ du délai de prescription de l'action récursoire des concluantes, en l'absence d'action judiciaire préalable du tiers lésé, court :
Pour la société ALLIANZ IARD, à compter du 18 décembre 2023,
Pour la société GAGNERAUD CONSTRUCTION, à compter du 16 avril 2024.
L'assignation aux fins d'exercice de l'action récursoire a été délivrée à la société BERTHET ENTREPRISES le 22 mars 2024, soit dans le délai de deux ans, prévu par l'article 1648 du Code civil.
Quant à la société TM STONE, l'assignation lui a été délivrée le 30 juillet 2024, sur la base de l'assignation délivrée par la société BARTHET ENTREPRISES à son fournisseur le 28 mai 2024, soit également dans le délai de deux ans, prévu par l'article 1648 du Code civil.
GAGNERAUD CONSTRUCTION et la S.A. ALLIANZ IARD soutiennent que :
Le 6 février 2017, la Société GAGNERAUD, CONSTRUCTION a passé commande, auprès de la Société BARTHET ENTREPRISFS de marches et de gradins pour un montant de 63 415,56 € HT.
Il s'agit d'éléments en béton préfabriqués en usine par Monsieur [Y] [W] [K], exerçant sous l'enseigne TM STONE ELLAS [W] [K] SLU.
Toutefois, après réception, un phénomène d'effritement du béton composant les marches et gradins est survenu et a justifié la saisine de l'assureur dommages ouvrage qui a mis en évidence, après investigations réalisées par la Société GINGER CEBTP, un défaut du béton des éléments préfabriqués :
« Le béton mis en œuvre n'est pas conforme aux exigences de la norme NF EN206/CN, pour une classe d'exposition XC4. En effet les valeurs de masse volumiques sont faibles avec une forte porosité. De plus la valeur de la classe de résistance et les valeurs individuelles de dosage en ciment sont inférieures aux exigences de la norme. Enfin l'estimation du rapport 30 E/c est supérieur aux exigences de la norme, montrant un excès d'eau lors de la fabrication du béton. Enfin les valeurs de résistance à la traction de la surface du béton sont faibles »
L'origine du délitement des marches et gradins litigieux réside dans la qualité du béton composant ces éléments préfabriqués, qui ont été fournis par la Société BARTHET ENTREPRISES, et fabriqués par Monsieur [Y] [W] [K], exerçant sous l'enseigne TM STONE [Y] [W] [K] SLU, non conforme à la norme béton en vigueur adaptée pour la destination requise en extérieur.
Les conclusions techniques ont été présentées au contradictoire de l'ensemble des intervenants et notamment au représentant de la Société BARTHET ENTREPRISES et acceptées à défaut de contestation.
La responsabilité de la Société BARTHET ENTREPRISES est donc engagée indiscutablement et sera retenue.
De même que la responsabilité de Monsieur [Y] [W] [K], exerçant sous l'enseigne TM STONE [Y] [W] [K] qui a fabriqué les éléments litigieux.
La Société BARTHET ENTREPRISES in solidum avec Monsieur [Y] [W] [K], exerçant sous l'enseigne TM STONE [Y] [W] [K] et son assureur, REALE SEGUROS, seront, en conséquence, condamnés à relever et garantir :
* la Société ALLIANZ, subrogée, du fait du paiement, dans les droits et actions de son assuré la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION, à hauteur de la somme de 205 729,87 € HT.
* la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION qui a procédé au paiement de sa franchise évaluée à la somme de 30 000 €.
Par ailleurs, les requérantes sont également recevables et bien fondées à former appel en garantie à l'encontre de la Société BARTHET ENTREPRISES, de Monsieur [Y] [W] [K], exerçant sous l'enseigne TM STONE [Y] [W] [K] et de son assureur, REALE SEGUROS, du chef des dommages déclarés postérieurement à la déclaration de sinistre susvisée et qui sont relatifs au délitement des marches situées dans la zone de la fontaine miroir lesquels dont la cause est identique à celles des dommages ayant donné lieu à l'indemnisation de la part des exposantes.
La Société BARTHET ENTREPRISES, Monsieur [Y] [W] [K], exerçant sous l'enseigne TM STONE [Y] [W] [K] et son assureur, REAL SEGUROS seront, en conséquence, condamnés in solidum à relever et garantir la Société ALLIANZ, subrogée, du fait du paiement, dans les droits et actions de son assuré la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION, à hauteur de la somme de 28 929,99 € HT.
BARTHET
soutient que :
Il est constant que la Société concluante n'a fait que fournir les marches et gradins litigieux suivant commande en date du 6 février 2017 adressée par la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION, moyennant un prix de 63 415,56 € HT.
Il est tout aussi constant que la Société BARTHET ENTREPRISES a, elle-même, commandé les marches et gradins précités auprès de la Société TM STONE et/ou de Monsieur [Y] [W] [K], suivant bon de commande en date du 9 février 2018.
En conséquence, son rôle s'est limité à la vente de marchandises commandées par la SAS GAGNERAUD CONSTRUCTION et fournies par la Société TM STONE et/ou Monsieur [Y] [W] [K].
En l'espèce, le désordre aurait pour cause la qualité des marchandises qui ont été fabriquées et fournies par la Société TM STONE et/ou Monsieur [Y] [W] [K]à la Société concluante qui les a, elle-même, revendues à la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION.
En conséquence, la Société BARTHET est particulièrement bien fondée à solliciter la condamnation, in solidum, de la Société TM STONE, de Monsieur [Y] [W] [K] et de la Société REAL SEGUROS, à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge.
TM STONE et M. [K] soutiennent que :
Sur la mise hors de cause de la société TM STONE [Y] [W] [K] SLU :
La SAS BARTHET ENTREPRISES prétend avoir commandé les marches et les gradins en béton préfabriqué, soit des pièces préalablement moulées et préparées en usine à la société « TM STONE ».
L'argument est repris par la SAS GAGNERAUD CONSTRUCTION et la SA ALLIANZ IARD, dans les mêmes termes.
La société BARTHET ENTREPRISES aurait selon elle, commandé les marches et gradins à la société « TM STONE » le fabricant, le 9 février 2018.
A cette date, la société « TM STONE [Y] [W] [K] SLU », n'existait pas. Elle a été constituée au mois de juillet 2019 comme cela résulte de son acte de constitution au
rapport de Maître [H] [E] [I] [W], notaire à [Localité 1] de Catalogne Espagne.
Antérieurement à cette date, Monsieur [Y] [W] [K] exerçait à titre individuel à l'enseigne « TM STONE », qui n'était qu'une enseigne et non pas une personne morale.
Les factures, émises par Monsieur [Y] [W] [K] identifié au registre du Commerce sous le numéro ES 40927617 Z, ne sauraient engager une société qui n'existait pas encore et qui elle est immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro ES B 55764674.
Les procédures initiées à l'encontre de la société de droit espagnol TM STONE [Y] [W] [K] SLU, sont donc d'évidence mal dirigées et il conviendra de débouter respectivement la SAS GAGNERAUD CONSTRUCTION et la SA ALLIANZ IARD mais également la SAS BARTHET ENTREPRISES de l'ensemble de leurs prétentions.
Sur la garantie des vices cachés
La SAS GAGNERAUD CONSTRUCTION et la compagnie ALLIANZ IARD n'ayant pas sollicité d'expertise judiciaire, la responsabilité de la société TM STONE [Y] [W] [K] SLU serait mise en jeu sur le seul fondement des investigations réalisées par la société GINGER CEBTP.
Or, la concluante n'a pas été convoquée et n'a pas participé aux opérations d'expertise.
Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties.
La jurisprudence estime que la valeur du rapport d'expertise amiable contradictoire est limitée lorsqu'est versé aux débats un unique rapport, sollicité par une seule partie.
Dans un arrêt en date du 13 septembre 2018, la Cour de cassation retenait ainsi que : « en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence des parties, a violé l'article 16 du Code de procédure civile » Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, 13 septembre 2018, n° 17-20099.
Par conséquent, la responsabilité de la société TM STONE [Y] [W] [K] SLU ne peut être engagée sur le seul fondement du rapport de la société GINGER CEBTP.
Par ailleurs, les sociétés demanderesses échouent à démontrer la réunion des conditions de la garantie des vices cachés.
Aux termes de l'article 1641 du Code civil en effet,
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Il en résulte que seul un vice présentant une gravité suffisante, parce qu'il rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée ou entraîne une diminution grave de son usage, est susceptible d'engager la garantie des vices cachés.
Or, en l'espèce, il n'est pas démontré que les désordres allégués présentent la gravité requise pour la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.
La SAS GAGNERAUD CONSTRUCTION et la compagnie ALLIANZ IARD se limitent à faire état du vice allégué, sans apporter la moindre démonstration quant à une quelconque diminution de l'usage de la chose.
Selon les observations de la société GINGER CEBTP, « Les désordres observés sur les marches et les gradins sont essentiellement un éclatement de la partie superficielle du béton. »
L'expert mandaté par la SMABPT conclut que : «
Néanmoins, [le dommage] ne touche pas la totalité de ces éléments.»
De même, un autre constat peut être établi que ces marches ou gradins ont également été mis en place dans d'autres zones de ce complexe universitaire qui ne présente là encore aucun désordre ou dégradation particulière, »
La gravité du vice n'étant pas démontrée, l'application des articles 1641 et suivants du Code civil sera nécessairement écartée.
REALE SEGUROS
soutient que :
Les marches d'escaliers et gradins litigieux seraient affectés d'un vice caché (effritement et dégradations).
Ces désordres auraient été confirmés par des expertises amiables réalisées à la demande de la SMABTP, assurance Dommage-Ouvrage de la Société MELAUDIX.
Toutefois, outre le fait qu'à ce jour, les différentes parties au présent litige n'ont toujours pas communiqué à la concluante l'intégralité de leurs conclusions et pièces, il convient de remarquer qu'aucune expertise judiciaire n'a confirmé l'origine des désordres.
Seules des expertises amiables d'assurance, qui n'ont pas été faites au contradictoire de la Compagnie REALE SEGUROS, ont eu lieu.
Les conclusions techniques de l'Expert mandaté par l'assureur D.O. ne sont pas opposables à la concluante.
Dans ces conditions, la preuve de l'existence d'un vice caché n'est pas objectivement établie. En conséquence, la concluante ne saurait être condamnée à relever et garantir son assuré.
SUR CE LE TRIBUNAL
A titre liminaire, le tribunal constate que la société BARTHET fait état d'une assignation en date du 30 juillet 2025 qu'elle a délivré à Monsieur [Y] [W] [K], or force est de constater que cette assignation, si elle a bien été délivrée à Monsieur [Y] [W] [K] qui a ensuite mis en cause son assurance, n'a jamais été déposée au greffe de sorte qu'elle n'a jamais été enrôlée.
Le tribunal constate que Monsieur [Y] [W] [K] n'intervient pas volontairement à l'instance.
Dans ces conditions le tribunal, dans le souci d'une bonne administration de la justice, ne peut qu'ordonner la réouverture des débats afin que Monsieur [Y] [W] [K] soit régulièrement mis dans la cause.
Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant avant dire droit en premier ressort par un jugement contradictoire :
Constate que Monsieur [Y] [W] [K] n'a pas été régulièrement assigné puisque l'assignation le concernant n'a jamais été enrôlée au greffe,
Ordonne la réouverture des débats afin de régulariser la procédure vis-à-vis de Monsieur [Y] [W] [K],
Invite les parties à comparaître à son audience de mise en état du lundi 12 octobre 2026 à 14 h,
Dit n'y avoir lieu à convocation des parties,
Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 159,26 euros TTC dont TVA 26,54 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.