Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 16/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1701
Demandeur (s) :
SELAS [Z] - [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître [C] [Z]
Défendeur (s) :
CAR DETAILLING SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2026
256,00
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 15/11/2024, le Tribunal de Commerce de Lorient a arrêté le plan de redressement judiciaire de CAR DETAILLING SAS ;
Attendu que suivant requête en date du 19/11/2025, la SELAS [Z]-[X], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société CAR DETAILLING a saisi le tribunal d'une demande aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement de la société ;
Attendu que CAR DETAILLING SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 16/01/2026 en chambre du conseil, ainsi que le commissaire à l'exécution du plan ; que l'accusé de réception de la lettre recommandée de convocation du débiteur à l'audience de ce jour a été dûment signé le 28/11/2025 ; qu'à la convocation était jointe la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan ; Que malgré cette convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ;
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan s'en remet à sa requête ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que le tribunal constate que le débiteur a été dûment convoqué à l'audience de ce jour aux fins d'examen de la demande de résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de sa société, de sorte que le principe du contradictoire est bien respecté ;
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que CAR DETAILLING SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face aux échéances de son plan de redressement judiciaire ; qu'en effet, la société doit à ce jour la somme de 21 999,39€ au titre du premier dividende échu depuis le 15/11/2025 ; qu'au surplus, la société est redevable d'une somme de 25 157,00€ à l'égard de l'URSSAF, pour la période de janvier 2025 à novembre 2025, constitutif d'un nouvel état de cessation des paiements ;
Qu'après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce,
Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan,
Le Ministère Public entendu,
La SELAS [Z]-[X], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, entendu,
Constate la non comparution de CAR DETAILLING SAS ;
Constate l'état de cessation des paiements de CAR DETAILLING SAS ;
Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 15/11/2024 ;
En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
CAR DETAILLING SAS,
[Adresse 2] [Localité 2],
Le nettoyage, le lustrage, le débosselage, les réparations intérieures de tous véhicules motorisés ou non, le traitement de carosseries, la vente de produits d'entretien et d'accessoires., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 753137744,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2025 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire ;
Monsieur GAHINET Michel, en qualité de juge commissaire suppléant ;
La SELAS [Z] - [X] prise en la personne de Maître [V] [X], en qualité de liquidateur judiciaire ;
La SELARL WASSILIEFF d'ESPALUNGUE COMMISSAIRE DE JUSTICE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3] [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le liquidateur devra remettre au juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le juge commissaire décidera, s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 CPC, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 CPC, aux lieux et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Madame Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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