Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.
Par un jugement n° 2501350 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C..., représentée par Me Paquet, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler les décisions du préfet de la Loire ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant le temps de la fabrication de ce titre de séjour et à titre subsidiaire réexaminer sa situation en lui délivrant un récépissé constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre à la préfète de la Loire d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et d'en justifier auprès de la cour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros hors taxes au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme C... soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le préfet de la Loire a méconnu son pouvoir de régularisation ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, d'un détournement de procédure et d'une erreur dans l'application de la loi, compte tenu de son caractère systématique ;
- elle est disproportionnée.
La requête a été communiquée à la préfète de la Loire qui n'a pas produit d'observations.
Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Laval a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... A..., épouse C..., ressortissante géorgienne, d'origine arménienne, est entrée en France le 23 décembre 2023 accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs. L'Office français de protection des réfugiés et apatride a rejeté sa demande d'asile, par la procédure accélérée, le 14 juin 2024, par une décision dont la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours présenté à son encontre, le 20 septembre 2024. Mme C... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 26 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de six mois.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français
2. Il ressort, des termes mêmes de l'arrêté du 26 septembre 2024 pris à l'encontre de Mme C... par le préfet de la Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, que le préfet a procédé à la vérification de son droit au séjour, au vu des éléments portés à sa connaissance y compris ceux concernant son époux et a précisé les motifs de fait et de droit au fondement de cette décision. Ainsi les moyens dirigés contre cette décision, en l'absence de toute précision, et tirés d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation des faits doivent être écartés.
3. Mme C... réitère en appel le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision portant obligation de quitter le territoire français, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sans apporter d'éléments nouveaux de fait ou de droit ni critiquer les motifs par lesquels les premiers juges ont écarté ces moyens. Il y a lieu, pour la cour, d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal aux points 4 et 6 du jugement.
4. Il ne ressort pas des pièces du dossier, que le préfet aurait négligé d'exercer son pouvoir général de régularisation, au regard de la situation de la famille C... et de la pathologie de l'époux de la requérante en prononçant la décision d'éloignement en litige.
En ce qui concerne le pays de renvoi
5. Mme C... réitère en appel le moyen tiré de la méconnaissance par la décision fixant le pays de renvoi des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans apporter d'éléments nouveaux de fait ou de droit ni critiquer les motifs par lesquels les premiers juges ont écarté ce moyen. Il y a lieu, pour la cour, d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal au point 9 du jugement.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
6. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8. (...). ".
7. Il résulte des énonciations de la décision attaquée que le préfet de la Loire a examiné de manière pertinente, les critères tirés de la durée de présence de Mme C... sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, si bien que le moyen tiré sans autre précisions de la méconnaissance des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
8. Mme C... réitère en appel les moyens tirés d'une erreur d'appréciation, d'une erreur de droit, d'un détournement de procédure et du caractère disproportionné de cette décision sans apporter d'éléments nouveaux de fait ou de droit ni critiquer les motifs par lesquels les premiers juges ont écarté ces moyens. Il y a lieu, pour la cour, d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal au point 11 du jugement.
9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celle tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président de chambre,
M. Stillmunkes, président-assesseur,
M. Laval, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 septembre 2026.
Le rapporteur,
J.-S. Laval
Le président,
J.-Y. Tallec
Le greffier en chef
C. Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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N° 25LY02410
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